lundi, 12 octobre 2020 13:45

Les LMP tous assujettis au régime des travailleurs indépendants

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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit d'assujettir tous les LMP aux cotisations sociales des travailleurs indépendants.

Il s'agit de tenir compte, près de trois ans après, de la décision du Conseil Constitutionnel du 8 février 2018. Par cette décision, le Conseil Constitutionnel avait abrogé la condition d'inscription au RCS pour les LMP. Il avait déjà fallu attendre 2020 pour que le texte fiscal soit modifié.

Et donc c'est seulement en 2021 que le texte social va changer.

L'article L 611-1 du code de la sécurité sociale prévoyait notamment que devaient être assujettis au régime des travailleurs indépendants les loueurs en meublé réalisant plus de 23 K€ de chiffre d'affaires et qui étaient inscrits au RCS.

Le nouveau texte sera plus large puisque tous les LMP seront assujettis aux cotisations, en plus des LMNP ayant une activité de meublé de tourisme dépassant 23 K€ de chiffre d'affaires.

C'est une très mauvaise nouvelle pour le secteur car les LMP longue durée vont devenir assujettis aux cotisations sociales.

Ce n'est pas gênant en année courante lorsque les bénéfices sont limités.

Mais c'est très coûteux en cas de réalisation de plus-value, même exonérée d'impôt.

En effet, les plus-values à court terme, c’est-à-dire pour simplifier les amortissements fiscalement déduits dans le passé, deviendront assujetties aux cotisations sociales des travailleurs indépendants, soit un coût d'environ 35 % du montant de ces amortissements déduits fiscalement.

Cela rebat les cartes une fois de plus du régime de la location meublée.

A partir de 2021, le régime du LMP devient nettement moins favorable. Or la suppression de la condition d'inscription au RCS en 2020 a transformé de nombreux LMNP en LMP.

Il y a donc un double effet négatif : transformation forcée des LMNP en LMP et aggravation sensible des prélèvements pesant sur les LMP.

 

Faut-il se désespérer et regretter d'avoir choisi la location meublée comme mode d'investissement ?

Non car il existe de nombreux moyens pour contourner cette évolution défavorable.

Par exemple, selon moi, les associés des SARL de famille ne sont pas concernés par l'assujettissement au régime des travailleurs indépendants, s'ils ne sont pas gérants majoritaires, et même s'ils sont en régime LMP. Ceux qui disent le contraire se trompent.

De même, dans de nombreux cas, il sera possible de (re)devenir LMNP l'année de la vente.

En tout état de cause, tous les LMP doivent revoir leur situation avec leur conseil préféré pour envisager de faire évoluer leur statut.

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4 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mercredi, 14 octobre 2020 18:28 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Fin times : le fait que pour les résidents étrangers on ne prenne pas en compte les revenus étrangers ne résulte pas de la loi mais de la doctrine donc c'est discutable. Ensuite effectivement, le principe est la cotisation dans un seul pays mais à condition d'avoir une activité soumise à cotisation dans un autre pays . Il faut avoir un formulaire A1 à demander à l'organisme d'affiliation de l'Etat de résidence.

  • Lien vers le commentaire FinTimes mercredi, 14 octobre 2020 07:23 Posté par FinTimes

    Bonjour Maître,
    Merci pour cette analyse des conséquences du PLFSS. Je m'interroge sur la situation des non-résidents qui, comme on le sait, risquent de devenir LMP du moment où leurs recettes dépassent 23.000 € quel que soit le niveau de leurs revenus d'activité, étant donné que les revenus étrangers (par hypothèse non imposables en France) ne sont pas pris en compte pour l'appréciation de la prépondérance (BOI-BIC-CHAMP-40-10 n° 165).
    Dans l'hypothèse où ces non-résidents devraient s'inscrire au SSI en France, pensez-vous qu'il serait possible de se prévaloir du principe de l'unicité de la législation applicable prévu par le règlement européen n° 883/2004 afin de ne payer les cotisations sociales que dans l'Etat de résidence (par hypothèse : un Etat de l'UE), s'agissant de l'Etat où l'activité professionnelle est exercée ?
    Merci par avance de votre avis.

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mardi, 13 octobre 2020 20:00 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Weill : je ne comprends pas votre question

  • Lien vers le commentaire weill mardi, 13 octobre 2020 12:41 Posté par weill

    Bonjour,
    Pourquoi le régime des indépendants ? Le régime général n'est-il pas plus intéressant?
    Cordialement

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