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Location meublée et parahôtellerie

Démêlez les noeuds de la fiscalité
jeudi, 03 septembre 2020 09:36

Les pensions de retraite et l'IFI pour les meublés

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Faut-il prendre en compte les pensions de retraite pour la condition d'exonération IFI des meublés qui exige que les revenus nets soient supérieurs aux autres revenus ?

A mon avis non. Ce point est indiqué pour l'ISF dans une réponse ministérielle qui vient d'être publiée mais peut être étendue à l'IFI.

 

La question du sénateur sur la pension était intéressante mais la question sur le revenu net au lieu des recettes brutes est assez étonnante car la réponse est dans la loi.

Rappelons par ailleurs que cette solution ISF et IFI sur les pensions est contraire au principe retenu en matière d'impôt sur le revenu où il faut au contraire prendre en compte les pensions pour la définition du LMP.

 

Question écrite n° 12910 de M. Christophe-André Frassa (Français établis hors de France - Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 - page 5470
M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une question relative à l'exonération au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des investissements immobiliers faits sous le régime de loueur en meublé professionnel. En effet, l'article 885 R du code général des impôts (CGI), complété par les commentaires de l'administration fiscale publiés au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) (paragraphe 180 du BOI-PAT-ISF-30-30-10-10), conditionnent le bénéfice de l'exonération à trois conditions cumulatives. Parmi ces conditions, il est exigé que le propriétaire des locaux « retire plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel il appartient est soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI. » Aussi, il lui demande de préciser s'il convient de tenir compte des recettes brutes issues de la location meublée ou du bénéfice net (voir en ce sens la réponse publiée le 6 mars 2007 au Journal officiel « questions » de l'Assemblée nationale à la question n° 114639 et non reprise au BOFiP depuis le 12 septembre 2012) et si les pensions et retraites du foyer fiscal entrent dans la masse des revenus venant en comparaison.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
publiée dans le JO Sénat du 27/08/2020 - page 3707
Il résulte des dispositions de l'article 885 E du code général des impôts (CGI) que l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année d'imposition, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant au foyer fiscal, soumis à cet impôt. Par exception, l'article 885 R du CGI qualifie de biens professionnels exonérés à ce titre d'ISF, les locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes, qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel, réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI. Pour l'appréciation de cette dernière condition, il convient de retenir le bénéfice industriel et commercial net annuel dégagé par l'activité de location meublée déterminé dans les conditions prévues au 2 de l'article 38 du CGI, afin d'en permettre la comparaison avec le revenu net du foyer fiscal dans les catégories d'imposition précitées, y compris le bénéfice tiré de la location. En outre, il est fait abstraction des pensions de retraite.

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2 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul lundi, 23 novembre 2020 06:23 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Marco : ne pas confondre l'impôt sur le revenu et l'impôt sur la fortune immobilière, les définitions se ressemblent mais sont différentes. Les recettes c'est le chiffre d'affaires, le revenu ce sont les recettes moins les charges. D'une manière générale, le meublé c'est compliqué et piégé.

  • Lien vers le commentaire marco dimanche, 22 novembre 2020 09:29 Posté par marco

    Bonjour Maître,
    Gros doute pour l’appréciation du statut LMP versus LMNP suite à cette réponse ministerielle ...
    1) >23.000 euros de recettes tirées de l'activité de location meublée (recettes = chiffres d'affaire = loyers)
    2) que ça soit supérieur >50% aux revenus du foyer fiscal : on doit entendre ici les recettes brutes (somme des loyers) ou nette (bénéfice ou résultat après les charges ?)
    Merci de votre éclairage
    Bien à vous
    MB

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