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Location meublée et parahôtellerie

Démêlez les noeuds de la fiscalité
jeudi, 03 septembre 2020 09:36

Les pensions de retraite et l'IFI pour les meublés

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Faut-il prendre en compte les pensions de retraite pour la condition d'exonération IFI des meublés qui exige que les revenus nets soient supérieurs aux autres revenus ?

A mon avis non. Ce point est indiqué pour l'ISF dans une réponse ministérielle qui vient d'être publiée mais peut être étendue à l'IFI.

 

La question du sénateur sur la pension était intéressante mais la question sur le revenu net au lieu des recettes brutes est assez étonnante car la réponse est dans la loi.

Rappelons par ailleurs que cette solution ISF et IFI sur les pensions est contraire au principe retenu en matière d'impôt sur le revenu où il faut au contraire prendre en compte les pensions pour la définition du LMP.

 

Question écrite n° 12910 de M. Christophe-André Frassa (Français établis hors de France - Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 - page 5470
M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une question relative à l'exonération au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des investissements immobiliers faits sous le régime de loueur en meublé professionnel. En effet, l'article 885 R du code général des impôts (CGI), complété par les commentaires de l'administration fiscale publiés au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) (paragraphe 180 du BOI-PAT-ISF-30-30-10-10), conditionnent le bénéfice de l'exonération à trois conditions cumulatives. Parmi ces conditions, il est exigé que le propriétaire des locaux « retire plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel il appartient est soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI. » Aussi, il lui demande de préciser s'il convient de tenir compte des recettes brutes issues de la location meublée ou du bénéfice net (voir en ce sens la réponse publiée le 6 mars 2007 au Journal officiel « questions » de l'Assemblée nationale à la question n° 114639 et non reprise au BOFiP depuis le 12 septembre 2012) et si les pensions et retraites du foyer fiscal entrent dans la masse des revenus venant en comparaison.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
publiée dans le JO Sénat du 27/08/2020 - page 3707
Il résulte des dispositions de l'article 885 E du code général des impôts (CGI) que l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année d'imposition, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant au foyer fiscal, soumis à cet impôt. Par exception, l'article 885 R du CGI qualifie de biens professionnels exonérés à ce titre d'ISF, les locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes, qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel, réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI. Pour l'appréciation de cette dernière condition, il convient de retenir le bénéfice industriel et commercial net annuel dégagé par l'activité de location meublée déterminé dans les conditions prévues au 2 de l'article 38 du CGI, afin d'en permettre la comparaison avec le revenu net du foyer fiscal dans les catégories d'imposition précitées, y compris le bénéfice tiré de la location. En outre, il est fait abstraction des pensions de retraite.

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18 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul lundi, 03 mai 2021 17:55 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Guillaud : un petit profit suffit. Une réponse sérieuse suppose une analyse de votre dossier.

  • Lien vers le commentaire Guillaud lundi, 03 mai 2021 14:49 Posté par Guillaud

    Bonjour Maitre , je suis en LMP depuis 2004 et suis à la retraite depuis 2014 . Étant maintenant à priori entendu que la pension de retraite ne rentre pas en compte pour la balance des 50% , je voulais savoir s'il était nécessaire alors de dégager un bénéfice de mon activité LMP pour être exempté de l'IFI , sachant que je n'ai pas d'autres occupations professionnelles et que je paye l'IFI... et sinon , y a t il un minimum concernant le montant de ce bénéfice LMP.
    Je vous remercie cordialement de l'aide que vous nous apportez au fil des textes parus. Hervé.

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mardi, 27 avril 2021 15:10 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Weill : consultez-moi au lieu de poser des questions incomplètes.

  • Lien vers le commentaire weill lundi, 26 avril 2021 16:12 Posté par weill

    Je ne travaille plus.Je suis retraité et je touche une pension de retraite.
    Je loue en meublé. Mes recettes de locations annuelles sont supérieures à 23000€ mais inférieur au montant annuel de ma pension de retraite nette.Je ne suis pas considéré comme LMP pour l’impôt sur le revenu, mais pour l' IFI mes biens que je loue meublé sont-ils exonérés d'IFI?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul lundi, 19 avril 2021 13:40 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Weill : non

  • Lien vers le commentaire weill lundi, 19 avril 2021 13:06 Posté par weill

    Bonjour,
    Je ne travaille plus.Je suis retraité et je touche une pension de retraite.
    Je loue en meublé. Mes recettes de locations annuelles sont supérieures à 23000€ mais inférieur au montant annuel de ma pension de retraite nette. Suis-je considéré comme LMP pour l’impôt sur le revenu??
    Merci de votre réponse.
    Cordialement

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul lundi, 12 avril 2021 13:04 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Troille : une réponse sérieuse suppose une consultation.

  • Lien vers le commentaire TROILLE lundi, 12 avril 2021 12:33 Posté par TROILLE

    Bonjour Maître,
    Je pense que vous saurez m'apporter des réponses aux 3 questions que soulévent ma déclaration des revenus et ISF en cours
    - 1 La réponse du Ministére publiée dans JO SENAT du 27 08 20 page 3707 évoquée çi dessus est elle applicable
    dés à présent à la déclaration ISF que nous devons présenter en 2021?
    -2 En qualité de retraité n'ayant pas d'activités professionnelles mais des revenus micro bic de location meublée supérieurs à 23000 €,
    et donc non assujetti à l'ISF, dois je remplir le dossier de mon patrimoine taxable?
    -3 Au terme de 15 ans d'amortissement de Robien ,puis je transformer le bail de location nue en bail de location meublée (aprés avoir meublé l'appartement ) et bénéficier du régime micro bic dés l'année de cette transformation, (sans délai de carence)?
    Je vous remercie de votre analyse
    -

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul lundi, 05 avril 2021 11:14 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Eric : il faut lire lentement et tranquillement tous les textes. Les revenus fonciers ne sont pas dans le calcul.

  • Lien vers le commentaire Eric De Locmiquélic vendredi, 02 avril 2021 20:29 Posté par Eric De Locmiquélic

    Bonjour Maître DUVAUX ,

    Il me semble qu'à la liste des revenus pris en référence ( traitements , salaires , BNC, BIC...etc...) il convient désormais de rajouter le bénéfice tiré de la location ? , selon vous , le législateur parle t'il ici de revenus fonciers ( location en vide ) ?
    pour ma part , je n'ai uniquement que des revenus fonciers ( location en vide ) , mon épouse est exploitante LMP ( c'est sa seule activité)....je dois reconnaître que c'est très confus et désemparent ces règles fiscales qui changent tous les 6 mois .
    Je vous remercie infiniment de m'éclairer si vous le pouvez .
    Bien cordialement .

    Eric


    Extrait de la réponse du ministère des finances
    ....Pour l'appréciation de cette dernière condition, il convient de retenir le bénéfice industriel et commercial net annuel dégagé par l'activité de location meublée déterminé dans les conditions prévues au 2 de l'article 38 du CGI, afin d'en permettre la comparaison avec le revenu net du foyer fiscal dans les catégories d'imposition précitées, y compris LE BENEFICE TIRE DE LA LOCATION . En outre, il est fait abstraction des pensions de retraite.

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