Le crédit d'impôt corse a été étendu par la Commission mixte paritaire à fin 2023.
A ce jour ce n'est pas encore tout à fait certain car il faut attendre la publication de la loi de finances rectificatives. Mais c'est presque fait.
Donc tous les investisseurs en chambre d'hôtes, location de chambres et hôtels pourront bénéficier de ce dispositif.
Attention contrairement à ce que font croire certains promoteurs le meublé avec parahôtellerie, c'est du meublé de tourisme et c'est exclu.
mardi, 23 mars 2021 18:16
Posté par
Duvaux Paul
Réponse à Poli : la seule sécurité est le rescrit demandé par le contribuable. Si vous avez un rescrit postérieur à 2019, vous pouvez y aller. Sinon vous prenez votre risque. La parahôtellerie n'est pas un concept défini par le code du tourisme. Un meublé de tourisme avec services parahôteliers reste un meublé de tourisme au sens du code du tourisme, désormais exclu du CIIC. En fiscalité comme dans d'autres domaines, les gens croient volontiers ce qu'ils ont envie de croire. Attention aux joueurs de flûte.
vendredi, 19 mars 2021 15:47
Posté par Poli
Bonjour,
Je pense que vous vous trompez dans votre analyse concernant le Para-hotelier qui est exclu du dispositif CIIC.
La parahotellerie, de part son code APE, est assimilé à un hôtel et non à un meublé de tourisme.
D'autres de vos confrères abondent dans ce sens et ça fonctionne.
Bien à vous,
lundi, 27 juillet 2020 11:29
Posté par
Duvaux Paul
Le meublé de tourisme est défini dans le code du tourisme auquel je vous renvoie. Je ne peux pas prendre position sur votre rescrit sans connaître votre dossier.
lundi, 27 juillet 2020 08:23
Posté par BILARDI
Maître,
J’ai lu avec intérêt votre communiqué indiquant que « les investisseurs en chambres d’hôtes, location de chambres et hôtels » pourront bénéficier du dispositif du crédit d’impôt pour investissement en Corse jusqu’en 2023.
Toutefois vous précisez que le meublé de tourisme avec parahôtellerie est exclu du dispositif.
Quelle différence faites-vous entre location de chambres et meublé de tourisme ?
De plus l’administration fiscale dans sa réponse à un rescrit, datée de 2019, donc postérieure à la loi de finances de 2019 excluant les « meublés de tourisme », m’a répondu que « l’investissement réalisé par ma société devant être exploité sous forme de location meublée assortie de prestations para-hôtelières, est sous réserve du respect des conditions exigées, éligible au crédit d’impôt visé à l’article 244 quater E du CGI ».
Qu’en pensez-vous ?
La fiscalité aussi, c'est compliqué et dangereux. Pour gérer vos problèmes fiscaux, pour faire face aux contrôles, et pour réduire le coût fiscal sur vos opérations ou sur vos revenus, je peux vous aider.