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Location meublée et parahôtellerie

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mercredi, 03 juin 2020 09:20

Changement d'usage et numéro d'enregistrement des meublés de tourisme : toutes les règles pour toutes les villes

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Cet article va traiter de 2 sujets : le changement d’usage en matière de meublé de tourisme et la mise en place d’un numéro d’enregistrement dans certaines villes.

Il est à jour au 3 juin 2020 mais il peut y avoir des erreurs : interrogez les services de votre mairie pour une information exacte et à jour.

N'hésitez pas à rajouter des informations sur vos expériences en utilisant les commentaires pour améliorer la note.

Cet article a été rédigé avec l'aide de Laura GUILLEMAUD.


Selon l’article L631-7 du Code de la construction et de l’habitation, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements de la petite couronne parisienne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne).

Cette procédure d’autorisation est facultative pour les autres communes. Toutefois, elles peuvent tout de même décider de la mettre en place sous motif d’intérêt général, notamment à raison d’une tension locale sur le marché du logement (article L631-9 du Code de la construction et de l’habitation).


Dans les communes où le changement d’usage est soumis à autorisation, les collectivités peuvent décider d’instaurer, dans le cadre de la déclaration obligatoire du meublé de tourisme, une procédure spéciale d’enregistrement de ce dernier (article L324-1-1 du Code de tourisme).


Il existe donc un lien entre la question du changement d'usage et la question de la procédure d'agrément, puisque la procédure d’enregistrement ne concerne, en principe, que les villes où le changement d’usage est soumis à autorisation.


Vous trouverez à la fin de cet article, une liste des villes où l’autorisation préalable de changement d’usage a été instaurée avec les particularités de chacune.

 

1) La réglementation en matière de changement d’usage

 

Il ne faut pas confondre changement de destination et changement d’usage

Le changement de destination relève du Code de l’urbanisme. Il concerne le local lui-même, au sens physique et technique, et est donc définitif. On distingue 5 catégories de destination pour un local : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaires et tertiaires.

Le changement d’usage relève du Code de la construction et de l’habitation. Il concerne le profil juridique et l’utilisation qui est faite du logement. Le changement d'usage concerne uniquement les cas où un local d'habitation est converti pour un autre usage, professionnel par exemple. L'encadrement de l'usage des logements au sein d'une commune permet de contrôler la répartition et l'équilibre entre le nombre de logements d'habitation et les bâtiments de bureau par exemple. Le changement d'usage n’est autorisé qu’à titre provisoire (pour la durée d'occupation) et personnel (au demandeur). Le local à usage d'habitation bénéficiant de cette autorisation temporaire ne change donc pas nécessairement de destination. Dans la plupart des cas, lorsque le bénéficiaire quitte le local, l'usage du dit local redevient automatiquement celui d'une habitation.

Il s’agit de 2 réglementlations qui se ressemblent mais avec des logiques très différentes

En matière de changement de destination, sauf si le changement est en contradiction avec le PLU, le principe est l’autorisation. Le fait d’en informer la mairie consiste en une simple déclaration.

En revanche, en matière de changement d’usage, le principe est l’interdiction accompagnée de sanctions. Il faut obtenir une autorisation explicite de la mairie. De plus, le changement d’usage ne concerne que certaines communes.

Le changement d’usage n’inclut pas nécessairement le changement de destination s’il est temporaire. Dans ce cas, le bien garde la destination d’habitation mais change d’usage temporairement. A l’inverse, on peut avoir un logement qui doit faire l’objet d’un changement de destination mais pas d’un changement d’usage. Ce serait le cas par exemple d’un local à usage commercial utilisé en bureau que l’on souhaiterait utiliser pour la parahôtellerie. Le local n’étant pas à l’origine à usage d’habitation, un changement d’usage n’est pas nécessaire.

Le changement d’usage ne concerne pas les résidences principales.

Article L631-7-1 A du Code de la construction et de l’habitation :

« Lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, (…) l'autorisation de changement d'usage prévue à l'article L. 631-7 du présent code ou celle prévue au présent article n'est pas nécessaire pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. »

Un loueur meublé qui loue sa résidence principale pour de courtes durées à une clientèle de passage moins de 120 jours par an n’aura pas besoin de demander une autorisation de changement d’usage. Au-delà de 4 mois de location par an, le loueur devra demander une autorisation préalable de changement d’usage pour sa résidence principale.

Certaines communes, bien qu’étant dans l’obligation d’instaurer une autorisation de changement d’usage, n’ont rien mis en place.

Dans la majorité des communes de la petite couronne parisienne, comme dans les villes de Marseille, Montpellier, Nantes ou Rennes, il semble que l’autorisation de changement d’usage n’ait pas été instaurée.

Même si ces communes n’ont rien mis en place, la loi dispose que dans ces villes, une autorisation préalable est nécessaire. Un risque demeure donc. Il conviendra, à titre de précaution, d’envoyer un courrier avec accusé de réception de demande de changement d’usage à l’administration de la commune. En effet, selon moi, en vertu de l’article L231-1 du Code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation. Et, à titre de justificatif, vous pourrez, via l’accusé de réception, prouver que vous avez bien fait une demande de changement d’usage auprès de la mairie où se situe votre bien.

Certaines communes attribuent l’autorisation de changement d’usage à titre temporaire, pour une période déterminée.

A Aix-en-Provence, Menton, Nice, Roquebrune, Strasbourg ou Toulouse, l’autorisation de changement d’usage n’est accordée que pour quelques années. La période varie de 2 à 10 ans selon les villes, parfois reconductible parfois pas.

Certaines communes soumettent l’autorisation de changement d’usage à compensation.

Dans les communes où la tension sur le marché du logement est particulièrement accrue (Paris mais aussi les communes de la petite couronne parisienne), il est demandé, en l’échange de l’autorisation de changement d’usage, de soumettre un second bien à l’usage d’habitation en compensation. Ainsi, comme le loueur retire du marché un bien à l’usage d’habitation, il lui ait demandé d’en proposer un autre. Il existe certaine condition de surface ou encore de situation géographique du logement proposé en compensation.

Certaines communes diffèrent les obligations selon que le loueur est une personne physique ou une personne morale et selon le nombre de meublés en location.

A Lyon, Nice ou Strasbourg, quand le loueur est une personne morale, il doit obligatoirement soumettre un bien en compensation s’il souhaite obtenir une autorisation de changement d’usage. Quand c’est une personne physique, en revanche, la compensation n’est pas systématique, elle le devient soit après un certain nombre d’années soit à partir du deuxième ou troisième meublé de tourisme proposé à la location.

On voit ici l’intérêt d’être une personne physique pour réaliser son activité de meublé de tourisme, dans le but d’échapper à l’obligation de compensation qui est une obligation lourde.

Les obligations qui incombent au loueur meublé, en matière de changement d’usage, sont soumises à sanction en cas de non-respect.

Dans les communes où il existe une autorisation préalable de changement d’usage, le propriétaire qui loue un meublé de tourisme sans autorisation s’expose à une amende de 50 000 € par logement et une astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour et par m² jusqu’à régularisation.

Il existe quelques règles de base pour procéder à de la location de meublés touristiques.

Pour rappel, un propriétaire qui voudrait faire de la location de meublés à vocation touristique doit d’abord obtenir l’autorisation de sa copropriété. S’il n’est que locataire, il doit obtenir l’autorisation de son propriétaire. Le non-respect de ces obligations peut faire l’objet de poursuites en justice.

En tout état de cause, une activité de meublé touristique suppose une assurance spécifique.

 

2) La réglementation en matière d’enregistrement des meublés de tourisme

 

Il existe une obligation de déclaration du meublé de tourisme en mairie

Dans toutes les communes de France, le loueur meublé doit déclarer son meublé de tourisme en mairie (II- de l'article L324-1-1 du Code de tourisme). Cette déclaration préalable n’est pas obligatoire quand le bien proposé à la location est la résidence principale. Pour rappel, la résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an.

La déclaration du meublé de tourisme se fait, dans certaines communes, par enregistrement donnant lieu à un n° d’enregistrement

Article L324-1-1 du Code de tourisme :

« III. - Par dérogation au II, dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location d'un meublé de tourisme. »

Donc, dans les villes ayant mis en place l’autorisation préalable de changement d’usage, les communes peuvent avoir créé une procédure spéciale de déclaration, qui alors remplace la première déclaration, dite « simple ». Cette procédure spéciale est la mise en place d’un n° d’enregistrement pour tous les meublés de tourisme, qu’il s’agisse de la résidence principale ou secondaire. Le n° d’enregistrement doit ensuite figurer dans chaque annonce de location.

Généralement, la procédure d’enregistrement se fait par télé-déclaration

Article L324-1-1 du Code de tourisme :

« Un téléservice permet d'effectuer la déclaration. La déclaration peut également être faite par tout autre moyen de dépôt prévu par la délibération susmentionnée. »

L’enregistrement se fait généralement via une télé-déclaration, mais il s’agit d’une option supplémentaire pour la mairie. En tout état de cause, la procédure peut être faite en mairie si elle n’a pas instauré la procédure en ligne.

Les obligations qui incombent au loueur meublé, en matière d’enregistrement, sont soumises à sanction en cas de non-respect

Pour la déclaration simple en mairie du meublé de tourisme, la contravention peut s’élever à 450 € en cas de non déclaration. Des sanctions pénales sont possibles en cas de fausse déclaration, dissimulation ou tentative de dissimulation des locaux soumis à déclaration (article L. 651-3 du Code de la Construction et de l’Habitation : emprisonnement d’un an et amende de 80 000 €).

Pour les communes ayant instauré la procédure d’enregistrement des meublés de tourisme, le loueur qui n’a pas demandé de numéro d’enregistrement est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 5 000 €.

3) Les spécificités de la réglementation par ville

 

Tableau de synthèse des diverses procédures en matière de location de meublés touristiques dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans certaines communes de la petite couronne parisienne.

Cette synthèse est à titre indicative. Elle recense les informations qui nous ont été à même de réunir. Il est possible qu’ait échappé à notre vigilance des villes de la petite couronne parisienne qui auraient mis en place de manière explicite la procédure de changement d’usage. De même, il est possible que des villes de plus de 200 000 habitants pour lesquelles l’autorisation de changement d’usage ne semble pas avoir été mise en place (Marseille, Montpellier, Nantes et Rennes) l’aient en réalité instaurée.


En tout état de cause, il convient de se rapprocher des services d’urbanisme de sa ville.

 

    Autorisation de changement d’usage Enregistrement par télé-déclaration

Agglomérations de plus de

200 000 habitants

Bordeaux Oui Oui
Lille Oui Oui
Lyon Oui Oui
Marseille Non Non
Montpellier Non Non
Nantes Non Non
Nice Oui Oui
Paris Oui Oui
Rennes Non Non
Strasbourg Oui Non
Toulouse Oui Oui
Communes de la petite couronne parisienne Boulogne-Billancourt Oui Oui
Courbevoie Oui Oui
Créteil Oui Oui
Issy-les-Moulineaux Oui Oui
Levallois-Perret Oui Oui
Neuilly-sur-Seine Oui Oui


Tableau de synthèse des diverses procédures en matière de location de meublés touristiques dans les communes où la loi n’impose pas l’autorisation de changement d’usage.

Cette synthèse est à titre indicative. Il est possible que diverses autres communes aient mis en place les procédures suivantes et que cela ait échappé à notre vigilance. En tout état de cause, il convient de se rapprocher des services d’urbanisme de sa mairie.

  Autorisation de changement d’usage Enregistrement par télé-déclaration
Aix-en-Provence Oui Oui
Annecy Oui Oui
Villes des Bouches-du-Rhône* Oui Oui
Cannes Non Oui
Evian Oui Oui
La Baule-Escoublac Oui Oui
Martigues Oui Oui
Menton Oui Oui
Nîmes Oui Oui
Roquebrune-Cap-Martin Oui Oui
Villes du Pays Basque** Oui Oui***
Sainte-Anne Oui Non
Saint-Paul de Vence Oui Oui
Sète Oui Oui
Versailles Oui Oui
Villeneuve-Loubet Oui Oui

* Communes d’Ensues-la-Redonne, La Roque d’Anthéron, Mouries, Noves, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Rognonas, Saint-Andiol, Saint-Cannat, Saint-Étienne du Grès et Saint-Rémy de Provence.
** Communes d’Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz et Villefranque.
*** Sauf pour la commune d’Arbonne.

 

• Spécificité de la réglementation pour les villes de plus de 200 000 habitants et de la petite couronne parisienne.

Bordeaux

En vertu du règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation et déterminant les compensations adopté suite à la délibération D-2017/268 du 10 juillet 2017, l’autorisation préalable de changement d’usage de locaux destinés à l’habitation en locations meublées de courtes durées est soumise au principe de compensation. La compensation consiste, pour le pétitionnaire, à créer un logement offert à la location à bail, de même superficie que celui ayant changé́ d’usage et ce, dans la même zone (une carte avec les différentes zones est présentée en annexe du règlement).
La même délibération instaure une procédure de déclaration préalable et d’attribution d'un numéro d'enregistrement aux locations de courtes durées à une clientèle de passage que la résidence soit principale ou secondaire.

Lille

La commune de Lille a instauré diverses procédures de changement d’usage. L’autorisation de changement d’usage se fait sans compensation lorsque (les zones sont à retrouver sur la page dédiée du site de la ville de Lille) :
- Pour la zone 1 : il s’agit du 1er meublé du loueur et ce dernier ne se situe pas au rez-de-chaussée.
- Pour la zone 2 : il s’agit du 1er meublé du loueur et ce dernier de dépasse pas 60m2 ou fait moins de 3 pièces.
- Pour la zone 3 : il s’agit du 1er meublé du loueur et ce dernier de dépasse pas 70m2 ou fait moins de 4 pièces.
A partir du 2nd meublé ou lorsque le 1er meublé ne respecte pas les seuils précités, la demande d’autorisation de changement d’usage se fait avec compensation.
Les locaux proposés en compensation doivent être de qualité et de surface au moins équivalentes à ceux faisant l’objet du changement d’usage et situés dans la même zone. Si plusieurs locaux sont appelés à être compensés, ils peuvent l’être par un nombre moindre de locaux d’habitation de compensation, à la condition que la surface totale soit au moins équivalente à la surface cumulée des locaux à compenser.
Dans son article 4, le règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation admet un cas particulier pour les meublés de tourisme :
« Concernant les demandes d’autorisation de changements d’usage d’un local d’habitation en vue d’y réaliser un meublé de tourisme, une autorisation temporaire peut être accordée, sans compensation, à titre personnel, pour une durée de 2 ans, renouvelable dans la limite de 6 ans, et dans la limite d’1 logement par propriétaire. »

Il semble donc, en tout état de cause, qu’un 1er meublé qui ne respecte pas les seuils fixés ou même un 2nd meublé puisse bénéficier d’une autorisation temporaire sans compensation.
La ville de Lille a également mis en place la procédure de déclaration préalable et d’attribution d'un numéro d'enregistrement aux locations de courte durée à une clientèle de passage que la résidence soit principale ou secondaire.

Lyon

La commune de Lyon a instauré plusieurs modalités concernant le changement d’usage. Par la délibération n° 2017-2404 du 20 décembre 2017, le Conseil de la Métropole a voté une modification de la réglementation en matière de demande d’autorisation de changement d’usage pour les logements dans l’hypercentre de Lyon.
Dans l’hypercentre de Lyon, pour les propriétaires personnes physiques :
- Pour un 1er meublé de moins de 60m2, une autorisation temporaire de changement d’usage peut être accordée, à titre personnel, pour une durée de 9 ans non reconductible.
- Si le 1er meublé fait plus de 60m2 ou à partir du 2nd meublé, le propriétaire devra proposer une compensation.
Dans l’hypercentre de Lyon, pour les propriétaires personnes morales, toute demande de changement d’usage en meublés de tourisme doit être assortie d’une compensation, peu importe la surface du meublé ou le nombre de meublés proposés à la location.
La compensation se traduit obligatoirement par un logement de même taille situé au sein du même arrondissement et du périmètre hypercentre.
En dehors du périmètre de l’hypercentre de Lyon, la demande d’autorisation de changement d’usage n’est pas soumise à compensation, ni à limitation dans le temps ou par propriétaire, peu importe qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale.
Par la délibération n° 2017/3563 du 18 décembre 2017, la ville de Lyon a instauré le principe d’enregistrement de la déclaration préalable de meublé de tourisme donnant lieu à la délivrance d’un numéro d’enregistrement.

Marseille

D’après nos recherches, la ville de Marseille n’a pas encore mis en place la procédure d’autorisation de changement d’usage même si elle est obligatoire dans les villes de plus de 200 000 habitants. Elle n’a pas non plus adopté le numéro d’enregistrement.
Il conviendra de se rapprocher des services d’urbanisme de la ville.

Montpellier

D’après nos recherches, la ville de Montpellier n’a pas encore mis en place la procédure d’autorisation de changement d’usage même si elle est obligatoire dans les villes de plus de 200 000 habitants. Elle n’a pas non plus adopté le numéro d’enregistrement.
Il conviendra de se rapprocher des services d’urbanisme de la ville.

Nantes

D’après nos recherches, la ville de Nantes n’a pas encore mis en place la procédure d’autorisation de changement d’usage même si elle est obligatoire dans les villes de plus de 200 000 habitants. Le site de la ville fait toutefois un renvoie au site du service publique qui est dédié à la réglementation en vigueur. Elle n’a pas non plus adopté le numéro d’enregistrement.
Il conviendra de se rapprocher des services d’urbanisme de la ville.

Nice

La commune de Nice a instauré plusieurs modalités concernant le changement d’usage. Par la délibération n° 24.3 du 21 décembre 2018, le bureau métropolitain a adopté un règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation pour la ville de Nice.
Pour les personnes physiques, une autorisation valable pour une durée de 6 ans et sans compensation est accordée au propriétaire (une seule autorisation par foyer fiscal). Cette autorisation est temporaire et nominative, attachée à la personne et non au local, elle est donc incessible. Au-delà de cette période de 6 ans ou à partir du 2nd meublé, le propriétaire désireux de poursuivre ce type de location sera soumis au régime de la compensation.
Pour les personnes morales, l’autorisation préalable au changement d’usage de locaux destinés à l’habitation en locations meublées de courtes durées est soumise au principe de compensation dès la première année.
Les locaux proposés en compensation doivent être de surface équivalente à ceux faisant l’objet du changement d’usage. A titre dérogatoire, il pourra être proposé plusieurs logements dont la superficie cumulée est supérieure ou égale à celle du logement objet de la demande. Les locaux transformés en locaux d’habitation peuvent se situer sur l’ensemble de la ville de Nice. La compensation peut également être réalisée en achetant un titre de compensation.
Par la délibération n° 3.4 du 23 juin 2017, le conseil municipal de Nice a instauré le principe d’enregistrement de la déclaration préalable de meublé de tourisme donnant lieu à la délivrance d’un numéro d’enregistrement.

Paris

La mairie de Paris a adopté un règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation et déterminant les compensations. En vertu de ce dernier, l’autorisation de changement d’usage pour la transformation d’un local destiné à l’habitation en meublé loué de manière répétée pour de courtes durées, à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, est subordonnée à une compensation dans le même quartier administratif que celui de la transformation. Pour les locaux situés en dehors du secteur de compensation renforcée, la surface de compensation doit être équivalente à la surface transformée. Pour les locaux situés dans le secteur de compensation renforcée, la surface de compensation doit être double de la surface transformée. A Paris, le changement d’usage doit être suivi par un changement de destination.
Le même règlement instaure le principe d’enregistrement de la déclaration préalable de meublé de tourisme donnant lieu à la délivrance d’un numéro d’enregistrement.

Rennes

D’après nos recherches, la ville de Rennes n’a pas encore mis en place la procédure d’autorisation de changement d’usage même si elle est obligatoire dans les villes de plus de 200 000 habitants. Elle n’a pas non plus adopté le numéro d’enregistrement.
Il conviendra de se rapprocher des services d’urbanisme de la ville.

Strasbourg

La ville de Strasbourg a adopté un règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation et déterminant les compensations. En vertu de ce dernier, le changement d’usage d’un local d’habitation pour la création d’un meublé de tourisme peut être accordé sans compensation, sur l’ensemble du territoire communal de Strasbourg, au profit d’un demandeur « personne physique », à titre personnel pour une durée de 9 ans non reconductible et pour le changement d’usage de deux logements au maximum.
Pour les personnes physiques, une autorisation valable pour une durée de 9 ans non reconductible est accordée à titre personnel au propriétaire, sans compensation, sur l’ensemble du territoire communal de Strasbourg et pour le changement d’usage de deux logements au maximum. Au-delà de cette période de 9 ans ou à partir du 3ème meublé, le propriétaire désireux de poursuivre ce type de location sera soumis au régime de la compensation.
Pour les personnes morales, l’autorisation préalable au changement d’usage de locaux destinés à l’habitation en locations meublées de courtes durées est soumise au principe de compensation dès la première année.
Les locaux proposés en compensation doivent être de qualité et de surface équivalentes à ceux faisant l’objet du changement d’usage. De plus, ils doivent être situés dans le même secteur. Toutefois, dans le Secteur de compensation renforcée (SCR), les locaux proposés en compensation doivent représenter une surface de 1,5 fois celle faisant l’objet de la demande du changement d’usage.
La ville de Strasbourg n’a pas mis en place la procédure de déclaration préalable soumise à enregistrement. Donc seuls les propriétaires de résidences secondaires qui souhaitent louer leur logement pour de courtes durées pour une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, doivent déclarer leur meublé en mairie.

Toulouse

Dans une délibération n°DEL-18-0641 du 28 juin 2018, la ville de Toulouse a mis en place l’autorisation de changement d’usage temporaire. L’autorisation est valable pour une durée de deux ans. Une personne physique pourra obtenir au maximum deux autorisations (pour deux logements différents). Les personnes morales ne sont pas concernées par ce dispositif.
La délibération n°DEL-18-0386, le Conseil municipal instaure la procédure d’enregistrement des meublés de tourisme.

Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine
Ces communes de la petite couronne parisienne ont mis en place l’autorisation de changement d’usage soumise à compensation.
Elles ont également instauré la procédure de déclaration préalable soumise à enregistrement.

 

• Spécificité de la réglementation pour les autres villes.

Aix-en-Provence

Le conseil municipal de la ville d’Aix-en-Provence a, par la délibération n°DL.2017-554 du 13 décembre 2017, instauré un régime d’autorisation temporaire de changement d’usage des locaux d’habitations. Les autorisations de changement d’usage temporaire seront valables trois ans et renouvelables cinq fois, la durée maximale de ces autorisations étant donc de quinze ans au total.
Par la délibération n° DL.2017-555 du 13 décembre 2017, le conseil municipal de la ville d’Aix-en-Provence a instauré le principe d’enregistrement de la déclaration préalable de meublé de tourisme donnant lieu à la délivrance d’un numéro d’enregistrement.

Annecy

La ville d’Annecy a instauré la procédure de changement d’usage et la procédure d’enregistrement de la déclaration préalable des meublés de tourisme donnant lieu à la délivrance d’un numéro d’enregistrement.

Villes des Bouches-du-Rhône

Pour les villes d’Ensues-la-Redonne, La Roque d’Anthéron, Mouries, Noves, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Rognonas, Saint-Andiol, Saint-Cannat, Saint-Étienne du Grès et Saint-Rémy de Provence des arrêtés préfectoraux du 13 mars 2018 instituent la procédure d’autorisation de changement d’usage et l’enregistrement des meublés de tourisme.

Cannes

La mairie de Cannes n’a mis en place l’autorisation de changement d’usage pour les meublés de tourisme. Toutefois, elle a instauré la procédure d’enregistrement des meublés avec délivrance d’un numéro d’enregistrement, qu’il s’agisse de la résidence principale ou secondaire.
La procédure à Cannes est donc très étrange. Elle est, selon moi, dépourvue de base légale. En effet, l’article L324-1-1 du Code du tourisme autorise la mise en place d’une procédure d’enregistrement, uniquement pour les villes où le changement d’usage est soumis à autorisation préalable. Ce n’est pas le cas à Cannes, elle ne peut donc, logiquement mettre en place une procédure d’enregistrement des meublés de tourisme, ou, du moins, la rendre obligatoire. Ce n’est pas opposable aux meublés de tourisme.

Evian

Par une délibération n°0064-2019 du 1er avril 2019, la ville d’Evian a instauré le régime d’autorisation temporaire de changement d’usage pour les locations meublées touristiques de courte durée. Un règlement en fixe les modalités. L’autorisation de changement d’usage est temporaire et délivrée pour une durée de 3 ans renouvelable expressément. L’autorisation n’est pas soumise à compensation.
Le conseil municipal d’Evian a également instituée la procédure d’enregistrement de la déclaration préalable du meublé de tourisme, donnant lieux à la délivrance d’un numéro d’enregistrement, dans la délibération n°0176-2018.

La Baule-Escoublac

Un règlement fixe les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation. Les autorisations sont délivrées sans compensation et le règlement ne dit pas qu’elles sont temporaires.
La délibération du conseil municipal n°16 du 7 décembre 2018 instaure la procédure d’enregistrement des meublés de tourisme.

Martigues

Par la délibération n°17-383 du 15 décembre 2017, le Conseil municipal de Martigues instaure la procédure d’autorisation préalable au changement d’usage de locaux destinés à l’habitation, en vue de les louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

La délibération n°17-384 du 15 décembre 2017 institue pour la ville de Martigues, l’attribution d’un numéro d’enregistrement suite à la déclaration préalable des locations de courte durée à une clientèle de passage.

Menton

La délibération n°204/17 du 30 octobre 2017 institue l’autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation pour la ville de Menton. Les modalités sont les suivantes : un nombre maximal d’autorisations accordées à un même propriétaire portant sur des logements distincts est de 3. L’autorisation délivrée est à titre personnel, non transmissible et ne donne pas lieu à compensation. Ladite autorisation est valable pour une durée de 2 ans reconductibles deux fois, soit une durée maximale de 6 ans.
La délibération n°205/17 du 30 octobre 2017 institue la procédure d’enregistrement des locations des meublés de tourisme pour la ville de Menton.

Nîmes

La ville de Nîmes a instauré la procédure de changement d’usage et la procédure d’enregistrement de la déclaration préalable des meublés de tourisme donnant lieu à la délivrance d’un numéro d’enregistrement.

Villes du Pays Basque

Un règlement de la communauté d’agglomération pays basque vient fixer les critères et conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d’usage des locaux d’habitation. Le règlement concerne 24 communes : Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz et Villefranque.
Le nombre d’autorisations de changement d’usage en meublé de tourisme pouvant être accordées, sans compensation, à titre personnel, par propriétaire personne physique, sur une même commune, est limité selon les communes. Selon la ville, le propriétaire n’a soit pas de limitation, soit il ne peut prétendre qu’à 1 ou 2 autorisations.
L’autorisation temporaire de changement d’usage en meublé de tourisme peut être accordée, sans compensation, à titre personnel, pour une durée de 3 ans à compter de sa notification ou de la date d’obtention de l’accord tacite. A l’issue de ce délai, une nouvelle demande d’autorisation devra être effectuée.
Toutes les communes précitées ont mis en place la procédure de délivrance d’un numéro d’enregistrement, sauf pour la commune d’Arbonne.

Roquebrune-Cap-Martin

Par la délibération 16-2018 du lundi 08 janvier 2018, le Conseil municipal de Roquebrune-Cap-Martin instaure la procédure de changement d’usage. Le nombre maximal d’autorisations accordées à un même propriétaire portant sur des logements distincts est de 3. L’autorisation délivrée est à titre personnel, non transmissible, et ne donne pas lieu à compensation. Ladite autorisation est valable pour une durée de 10 ans renouvelable.
La délibération 17-2018 du lundi 08 janvier 2018 institue la procédure d’enregistrement des déclarations préalables relatives à la location pour de courtes durées des locaux meublés en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Sainte-Anne

Dans une délibération du 1er juillet 2019, la commune de Sainte-Anne en Guadeloupe instaure la procédure d’autorisation de changement d’usage pour les locaux d’habitation. L’autorisation est temporaire, elle est accordée pour une durée de 5 ans renouvelable.

Saint-Paul de Vence

Le site de la ville de Saint-Paul de Vence dédié à la collecte de la taxe de séjour explique qu’il n’existe ni autorisation de changement d’usage préalable, ni mise en place d’un numéro d’enregistrement pour les résidences principales. C’est contradictoire avec les délibérations du Conseil municipal suivantes. Il conviendra donc, en tout état de cause, de se rapprocher de la mairie.
Par la délibération n°19.02.2018_006 du lundi 19 février 2018, le Conseil municipal de Saint-Paul de Vence instaure la procédure de changement d’usage. L’autorisation est valable pour une durée de trois ans, renouvelable par période équivalente sur décision expresse de l’autorité municipale. Elle n’est pas soumise à compensation.
La délibération n°19.02.2018_007 du lundi 19 février 2018 institue la procédure d’enregistrement des déclarations préalables relatives à la location pour de courtes durées des locaux meublés en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Sète

Par 2 délibérations du 12 février 2018, la ville de Sète a instauré la procédure de changement d’usage et l’institution de l’enregistrement des déclarations préalables donnant lieu à la délivrance d’un numéro d’enregistrement. Un règlement en décrit les modalités.

Versailles

Par la délibération n°2017.12.140 du 14 décembre 2017, le Conseil municipal de Versailles instaure la procédure de changement d’usage. Il existe deux types d’autorisations de changement d’usage :
- Les autorisations de changement d’usage définitif soumises à compensation à partir du premier meublé pour les personnes morales et à partir du second logement meublé pour les personnes physiques.
- Les autorisations de changement d’usage temporaire non soumises à compensation pour le premier meublé d’une personne physique. L’autorisation est délivrée pour une durée de 9 ans.
La même délibération institue la procédure d’enregistrement des déclarations préalables relatives à la location pour de courtes durées des locaux meublés en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Villeneuve-Loubet

La ville de Villeneuve-Loubet a instauré la procédure d’enregistrement de la déclaration préalable des meublés de tourisme donnant lieu à la délivrance d’un numéro d’enregistrement.
Nous n’avons pas trouvé d’informations concernant l’autorisation de changement d’usage.

 

Liens des délibérations/règlements par ville.

Bordeaux
http://www.bordeaux.fr/images/ebx/fr/CM/12461/13/acteCM/69595/pieceJointeSpec/149064/file/acte_00046189_D.pdf

Lille
https://www.lille.fr/content/download/183536/2674314/file/REGLEMENT_EXE.pdf

Lyon
https://www.lyon.fr/sites/lyonfr/files/content/documents/2018-01/délibération%20grand%20lyon.pdf
https://www.lyon.fr/blob?op=201712/delib/20173563.pdf

Nice
http://www.nicecotedazur.org/uploads/media_items/reglement-1.original.pdf

Paris
https://cdn.paris.fr/paris/2020/04/21/98d7d65aabb4b73aaa754e779f7b44fc.pdf

Strasbourg
https://www.strasbourg.eu/documents/976405/1598729/Reglement-municipal.pdf/80c16f13-dee3-8060-eafa-4e21101a9b9e

Toulouse
https://deliberations.toulouse.fr/data/archive/20180712_DELIBERATION_DEL-18-0641.pdf
https://deliberations.toulouse.fr/data/archive/20180622_DELIBERATION_18-0386.pdf

Aix-en-Provence
https://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&ved=2ahUKEwjYou2206HpAhUSyoUKHc7aCekQFjAAegQIBBAB&url=http%3A%2F%2Feadm.mairie-aixenprovence.fr%2Fdelibinternet%2Fdelib-8994-INSTAURATION-DUN-REGIME-DAUTORISATION-TEMPORAIRE-DE-CHANGEMENT-DUSAGE-DE-LOCAUX-DHABITATION-ET-DES-CONDITIONS-DE-DELIVRANCE-POUR-LA-VILLE-DAIX-EN-PROVENCE.pdf&usg=AOvVaw0mp2nPDXQlr-KIU60-1l8U

https://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&ved=2ahUKEwi9yrDJ06HpAhUO1BoKHd-UBlcQFjAAegQIBRAB&url=http%3A%2F%2Feadm.mairie-aixenprovence.fr%2Fdelibinternet%2Fdelib-8995-LOCATION-DUN-MEUBLE-DE-TOURISME-INSTITUTION-DE-LA-PROCEDURE-DENREGISTREMENT.pdf&usg=AOvVaw0uhQ0cE6sGpO5lP2CX4SGa

Villes des Bouches-du-Rhône
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/content/download/26675/160240/file/recueil-13-2018-069-recueil-des-actes-administratifs%20du%2021%20mars%202018.pdf

Evian
http://ville-evian.fr/wp-content/uploads/2013/11/0064-2019-dlib-autorisation-temporaire-changement-dusage-pour-location-meublees-touristique-courte-duree-1.pdf
http://ville-evian.fr/wp-content/uploads/2013/11/0064-2019-rglement.pdf
http://ville-evian.fr/wp-content/uploads/2013/11/0176-2018-taxe-de-sjour-location-dun-meubl-de-tourisme-institution-du-numro-denregistrement.pdf

La Baule-Escoublac

 https://www.labaule.fr/fileadmin/La_Baule/S_installer_et_entreprendre/Commercants/rglt_changement_usage_.pdfhttps://www.labaule.fr/fileadmin/La_Baule/S_installer_et_entreprendre/Commercants/delib_attribution_numero_dcm20181207_v2.pdf

Martigues
http://app.ville-martigues.fr/files/deliberations/archives/2017/17-12-15/Délibérations/Del_17-383.pdf
http://app.ville-martigues.fr/files/deliberations/archives/2017/17-12-15/Délibérations/Del_17-384.pdf

Menton
https://www.menton.fr/dossiers/otvm/tds/loueurs-de-meubles-de-tourisme/Délibération N°204 du 301117.pdf
https://www.menton.fr/dossiers/otvm/tds/loueurs-de-meubles-de-tourisme/Délibération N°205 17 du 301117.pdf

Villes du Pays Basque
https://www.communaute-paysbasque.fr/fileadmin/user_upload/mediatheque/Documents/Deliberation_conseil/Seance_du_28_septembre_2019/OJ_30_Reglement_CU.pdf

Roquebrune-Cap-Martin
https://roquebrune-cap-martin.fr/wp-content/uploads/2019/05/Compte-rendu-du-conseil-municipal-du-08-janvier-2018.pdf

Sainte-Anne
https://www.ville-sainteanne.fr/sites/v/villesteannegp/www/villesainteanne.fr/IMG/pdf/1ere_delib_en_date_du_1er_juillet_2019_changement_d_usage_des_locaux_d_habitation.-autorisation_a_donner_au_maire_pour_la_procedure.pdf

Saint-Paul de Vence
https://saintpauldevence.org/wp-content/uploads/2019/06/Delib_CM-19-FEVRIER-2018.pdf

Sète
https://www.tourisme-sete.com/medias/documents/Nouveau_dispositif-Identificatif-Usage.pdf

Versailles
https://www.versailles.fr/fileadmin/user_upload/PV_adopté_du_CM_du_14_déc_17.pdf

 

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