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Contrôle fiscal

Démêlez les noeuds de la fiscalité
vendredi, 11 avril 2008 12:23

L'accès au fichier immobilier des impôts

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Les contrôles fiscaux portant sur la contestation de la valeur des immeubles sont systématiquement générateurs d'un vice de procédure susceptible d'entraner l'annulation de tous les rappels.

En effet, lorsque l'administration remet en cause la valeur déclarée d'un immeuble (pour l'ISF mais aussi pour les droits de donation ou pour les droits de mutation), elle doit impérativement justifier la valeur qu'elle propose en présentant des ventes de biens similaires. Par hypothèse, l'administration a une tendance naturelle a retenir les éléments de comparaison qui l'arrangent.

Un moyen de défense pour le contribuable est d'essayer de trouver des éléments de comparaison qui viennent contredire la thèse des services fiscaux.

Mais comment faire pour trouver des éléments de comparaison ?

En pratique, les notaires détiennent un fichier des ventes immobilières qui peut permettre de trouver ces comparaisons. Mais l'accès à ce fichier implique de faire appel à un notaire et, par ailleurs, le fichier n'est pas aussi complet que celui de l'administration.

L'administration dispose en effet d'un logiciel magique appelé "ŒIL" pour "observatoire des évaluations immobilières locales" qui lui permet de connaître toutes les ventes immobilières.

Donc, nous sommes en présence de ce que les procéduriers appellent une rupture de l'égalité des armes. Les contribuables sont placés en état d'infériorité face à l'administration dans la procédure fiscale. Ce n'est pas juste et c'est irrégulier.

D'ailleurs, dans le domaine voisin de la réglementation de l'expropriation, il a déjà été jugé que les particuliers devaient avoir accès au fichier immobilier (CEDH 24 avril 2003 n° 44962/98).

Suite à cette décision, la réglementation a été changée et les expropriés ont depuis 2006 un accès facilité au fichier immobilier (art. L 135 B du LPF), ce qui n'est pas le cas des contribuables qui subissent un rappel sur la valeur déclarée.

Relevons cependant que, même pour les pauvres expropriés, l'égalité des armes n'est pas rétablie, puisqu'ils n'ont toujours pas accès au fichier informatisé de l'administration fiscale. Ils profitent seulement d'un accès gratuit au fichier des hypothèques, ce qui reste nettement moins bien que l'accès au fichier informatisé. La Cour de cassation vient de considérer toutefois que cette injustice n'est pas suffisante pour qu'il y ait une rupture de l'égalité des armes (Cass civ. 9 avril 2008 n° 07-14.411).

Les services fiscaux envisagent de créer en 2010 une version grand public du logiciel ŒIL qui s'appellerait PATRIN, ce qui suppose de supprimer les références aux noms des acheteurs et des vendeurs. Tout le monde pourrait ainsi avoir accès aux prix de toutes les ventes d'immeubles.

En attendant, si vous faites l'objet d'une procédure de contrôle fiscal portant sur les valeurs, demandez l'accès au fichier immobilier informatisé. Bien sûr, on vous le refusera, et vous aurez alors peut-être un vice de procédure à faire valoir ultérieurement en cas de contentieux.

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