samedi, 25 avril 2020 17:27

Compte étranger à déclarer en 2020

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Tous les résidents fiscaux qui détiennent des comptes bancaires à l'étranger doivent les déclarer chaque année dans leur déclaration de revenus.

Le fait de ne pas le faire peut générer une amende de 1 500 € par compte et par année.

L'administration applique l'amende au moins sur quatre années, de sorte que si le compte n'a jamais été déclaré et existe encore à ce jour, vous risquez une amende d'au moins 6 000 €.

En théorie selon moi l'amende pourrait s'appliquer sur 5 années en incluant l'année en cours.

Si vous avez 5 comptes non déclarés, vous risquez au moins 30 000 €.

Tout compte existant à un moment quelconque de l'année doit être déclaré. Ainsi même si vous avez clôturez un compte le 1er janvier 2019, vous devez le déclarer cette année au titre des revenus de l'année 2019.

Il importe peu que ce compte ait eu des revenus ou pas.

Vous devez déclarer un compte même s'il n'a pas eu de revenus.

Depuis l'année dernière (déclaration des revenus 2018), même les comptes inactifs doivent être déclarés. Ce n'était pas le cas avant. Un compte inactif est un compte où il n'y a aucune écriture particulière qui résulte d'un choix volontaire du teneur du compte. Selon moi un compte d'épargne qui procure des revenus automatiquement reste inactif. De même l'écriture de frais de gestion n'est pas révélatrice d'un compte actif.

Selon moi un sous-compte n'est pas un compte. Ainsi un compte d'épargne adossé à un compte courant peut être considéré dans certains cas comme un sous-compte.

Il y a encore beaucoup de résidents fiscaux français qui détiennent des comptes non déclarés à l'étranger. Beaucoup de gens ignorent cette obligation ou croient que cela s'adresse uniquement aux fraudeurs ou aux personnes de mauvaise foi qui cachent des revenus. Non cela s'adresse à tout le monde sans exception. Il suffit d'avoir un compte à l'étranger.

Cette année, il y a du nouveau.

L'administration se sert des informations qui lui ont été communiquées par les administrations étrangères pour cocher d'office la case 8 UU de la déclaration de revenus pré-identifiée.

Du coup, certains contribuables paniquent en découvrant que l'administration sait qu'ils ont des comptes à l'étranger. Vont-ils devoir payer l'amende de 6 000 € ? Selon moi, pas nécessairement.

D'abord il peut arriver que l'information des services fiscaux soit fausse, notamment si le compte a été fermé depuis longtemps. Il faut alors décocher la case. Il n'y a pas lieu de mentionner sur la déclaration des revenus 2019 un compte fermé par exemple en 2018.

Ensuite, si l'information est exacte, il faut bien sûr laisser la case cochée et remplir l'imprimé 3916 correctement, sans mentir sur la date de création du compte. Le cas échéant, il faut aussi déclarer les revenus étrangers, comme les intérêts d'un compte d'épargne.

L'administration n'applique pas nécessairement l'amende si le contribuable déclare correctement le compte sans y être expressément contraint par l'administration.

Par ailleurs, selon moi, l'amende n'a pas à s'appliquer si l'omission fiscale est vraiment négligeable. En effet toute amende doit rester raisonnablement en relation avec l'omission fiscale et l'amende fixe de 1 500 € par compte peut être considérée dans certains dossiers comme manifestement excessive.

Faut-il aller plus loin et régulariser le passé ? Cela se discute au cas par cas selon les enjeux et les omissions fiscales existantes. Si des revenus ou du patrimoine taxable à l'ISF a été omis au cours des trois ou dix années antérieures selon les cas, il faut envisager une régularisation complète et spontanée.

Si l'omission fiscale est négligeable, la régularisation ne paraît pas être une nécessité.

Attention : ce n'est pas parce que les revenus d'un compte d'épargne ont été délarés et taxés dans le pays étranger qu'ils sont exonérés d'impôt en France. En fait un résident fiscal français doit déclarer tous ses revenus mondiaux, et même les revenus déjà imposés à l'étranger.

Prenons l'exemple (fictif) de M. DOS SANTOS. Il est de nationalité portugaise mais il réside en France depuis des années. Il a gardé des comptes au Portugal. Il a un compte d'épargne et la banque portugaise traite ce compte comme un compte d'un résident fiscal portugais car le compte a été ouvert avec une adresse portugaise. Donc les revenus du compte ont été taxés au Portugal comme s'il s'agissait de revenus d'un résident fiscal portugais avec une retenue à la source. Mais c'est une erreur de la banque qui a été mal informée. En tout état de cause, ces revenus sont taxables en France et peu importe que l'impôt portugais ait été appliqué.

Si vous avez des doutes, vous devez consulter un spécialiste (comme moi) avant de prendre toute décision et, si nécessaire, pour monter un dossier de régularisation. Ne faites aucune démarche auprès de l'administration avant une telle consultation.

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204 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Nasri lundi, 05 avril 2021 21:22 Posté par Nasri

    J ai un compte au Maroc y a pas grand chose sur ce compte (100€) doit-je le déclarer merci

  • Lien vers le commentaire Ravel malika vendredi, 26 mars 2021 10:37 Posté par Ravel malika

    Ma résidence fiscale est en France
    Je suis franco marocaine
    J’ai des comptes bancaires (courant) au Maroc
    Dois je les déclarer au fisc français
    J’ai également un appartement
    Que dois-je faire

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mardi, 16 mars 2021 18:08 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Tourane : je ne peux pas vous répondre sans connaître votre dossier. La question de la bonne foi est sans grande importance. mais l'administration n'applique pas l'amende la plupart du temps dans un cas où le contribuable se déclare pour la première fois donc déclarez ce compte cette année.

  • Lien vers le commentaire Tourane mardi, 16 mars 2021 13:58 Posté par Tourane

    Bonjour Maitre
    Mon épouse franco marocaine touche au Maroc une pension de fonctionnaire marocain en dirham sout environ 900 euros.
    Elle a un compte ouvert là-bas au CIH et depuis peu se fait virer sa pension.
    Je pensais de bonne foi que cette pension n'était pas à déclarer car il y aurait alors double imposition.
    Je compte cette année déclarer le compte mais aussi la pension. Je precise qu in s'agit d'une pension marocaine versée au Maoc et déjà soumise aux impôts marocains.
    Depuis qd l obligation de déclarer les comptes étrangers est effective?
    Quel risque car je n ai pas déclaré ce compte a temps.
    Ensuite si je déclare la pension marocaine y a t il risque d'amendes et de redressement sur les années antérieures.
    Merci d'avance

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul vendredi, 29 janvier 2021 15:52 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Mohamed : les non résidents n'ont pas d'obligation de déclarer les comptes. Une réponse sérieuse supposerait de connaître votre cas.

  • Lien vers le commentaire Mohamed jeudi, 28 janvier 2021 21:06 Posté par Mohamed

    Bonjour Maitre
    Etant étudiant étranger (ni français, ni EU) J'étais resident en France (septembre 2016 a janvier 2019) puis j'ai quitté le pays après finir mes etudes.
    J'ai ouvert des comptes a l'étranger en 2017 et 2018 (trading, activité ne dépasse pas 1000 euro puis abandon a cause de pertes et perte de motivation) mais j'ai pas déclaré ces comptes
    Dois je rectifier mes declarations ? sachant que je ne suis plus resident fiscal a compter de Janvier 2019 (voire avant peut être puisque j'étais étudiant boursier de mon pays d'origine)
    Si je le fais pas, quels sont les risques ? (amendes, revenir en France dans le futur, etc..)
    Merci d'avance

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mercredi, 20 janvier 2021 14:22 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Schneider : une réponse sérieuse suppose de connaître votre dossier.

  • Lien vers le commentaire Schneider lundi, 18 janvier 2021 21:46 Posté par Schneider

    Bonjour j ai ouvert un compte sur bitstamp en 2014 et j ai verser 1500e environ sur des bitcoin et avec la hausse du bitcoin .ka somme est passer pour le moment a 12000e .j ai pas toucher a l argent .mon compte est inactif depuis quelque années
    Je doit payer des impots??

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mercredi, 06 janvier 2021 18:17 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Fred : impossible de vous répondre sans connaître votre dossier dans le détail.

  • Lien vers le commentaire fred mardi, 05 janvier 2021 12:57 Posté par fred

    bonjour Maitre .j ai deux compte a l etranger dont un est une assurance vie que j ai depuis depuis plus de de 10 et l autre est un compte courant pour recevoir mes salaire de mon employeur belge
    la somme de ces deux comptes est superieur a 50000e depuis plus de 10 ans
    j ai fait une demande de regularisation cette annee et la je recois un courrier pour plus dinfo a fournir. A quelle sanction dois je m attendre

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