samedi, 25 avril 2020 17:27

Compte étranger à déclarer en 2020

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Tous les résidents fiscaux qui détiennent des comptes bancaires à l'étranger doivent les déclarer chaque année dans leur déclaration de revenus.

Le fait de ne pas le faire peut générer une amende de 1 500 € par compte et par année.

L'administration applique l'amende au moins sur quatre années, de sorte que si le compte n'a jamais été déclaré et existe encore à ce jour, vous risquez une amende d'au moins 6 000 €.

En théorie selon moi l'amende pourrait s'appliquer sur 5 années en incluant l'année en cours.

Si vous avez 5 comptes non déclarés, vous risquez au moins 30 000 €.

Tout compte existant à un moment quelconque de l'année doit être déclaré. Ainsi même si vous avez clôturez un compte le 1er janvier 2019, vous devez le déclarer cette année au titre des revenus de l'année 2019.

Il importe peu que ce compte ait eu des revenus ou pas.

Vous devez déclarer un compte même s'il n'a pas eu de revenus.

Depuis l'année dernière (déclaration des revenus 2018), même les comptes inactifs doivent être déclarés. Ce n'était pas le cas avant. Un compte inactif est un compte où il n'y a aucune écriture particulière qui résulte d'un choix volontaire du teneur du compte. Selon moi un compte d'épargne qui procure des revenus automatiquement reste inactif. De même l'écriture de frais de gestion n'est pas révélatrice d'un compte actif.

Selon moi un sous-compte n'est pas un compte. Ainsi un compte d'épargne adossé à un compte courant peut être considéré dans certains cas comme un sous-compte.

Il y a encore beaucoup de résidents fiscaux français qui détiennent des comptes non déclarés à l'étranger. Beaucoup de gens ignorent cette obligation ou croient que cela s'adresse uniquement aux fraudeurs ou aux personnes de mauvaise foi qui cachent des revenus. Non cela s'adresse à tout le monde sans exception. Il suffit d'avoir un compte à l'étranger.

Cette année, il y a du nouveau.

L'administration se sert des informations qui lui ont été communiquées par les administrations étrangères pour cocher d'office la case 8 UU de la déclaration de revenus pré-identifiée.

Du coup, certains contribuables paniquent en découvrant que l'administration sait qu'ils ont des comptes à l'étranger. Vont-ils devoir payer l'amende de 6 000 € ? Selon moi, pas nécessairement.

D'abord il peut arriver que l'information des services fiscaux soit fausse, notamment si le compte a été fermé depuis longtemps. Il faut alors décocher la case. Il n'y a pas lieu de mentionner sur la déclaration des revenus 2019 un compte fermé par exemple en 2018.

Ensuite, si l'information est exacte, il faut bien sûr laisser la case cochée et remplir l'imprimé 3916 correctement, sans mentir sur la date de création du compte. Le cas échéant, il faut aussi déclarer les revenus étrangers, comme les intérêts d'un compte d'épargne.

L'administration n'applique pas nécessairement l'amende si le contribuable déclare correctement le compte sans y être expressément contraint par l'administration.

Par ailleurs, selon moi, l'amende n'a pas à s'appliquer si l'omission fiscale est vraiment négligeable. En effet toute amende doit rester raisonnablement en relation avec l'omission fiscale et l'amende fixe de 1 500 € par compte peut être considérée dans certains dossiers comme manifestement excessive.

Faut-il aller plus loin et régulariser le passé ? Cela se discute au cas par cas selon les enjeux et les omissions fiscales existantes. Si des revenus ou du patrimoine taxable à l'ISF a été omis au cours des trois ou dix années antérieures selon les cas, il faut envisager une régularisation complète et spontanée.

Si l'omission fiscale est négligeable, la régularisation ne paraît pas être une nécessité.

Attention : ce n'est pas parce que les revenus d'un compte d'épargne ont été délarés et taxés dans le pays étranger qu'ils sont exonérés d'impôt en France. En fait un résident fiscal français doit déclarer tous ses revenus mondiaux, et même les revenus déjà imposés à l'étranger.

Prenons l'exemple (fictif) de M. DOS SANTOS. Il est de nationalité portugaise mais il réside en France depuis des années. Il a gardé des comptes au Portugal. Il a un compte d'épargne et la banque portugaise traite ce compte comme un compte d'un résident fiscal portugais car le compte a été ouvert avec une adresse portugaise. Donc les revenus du compte ont été taxés au Portugal comme s'il s'agissait de revenus d'un résident fiscal portugais avec une retenue à la source. Mais c'est une erreur de la banque qui a été mal informée. En tout état de cause, ces revenus sont taxables en France et peu importe que l'impôt portugais ait été appliqué.

Si vous avez des doutes, vous devez consulter un spécialiste (comme moi) avant de prendre toute décision et, si nécessaire, pour monter un dossier de régularisation. Ne faites aucune démarche auprès de l'administration avant une telle consultation.

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204 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Alexandra M. jeudi, 29 avril 2021 13:01 Posté par Alexandra M.

    Bonjour Maître,
    Vous dites dans votre article qu'il faut aussi déclarer les revenus étrangers, comme les intérêts d'un compte d'épargne. Mais dans quelle case de la déclaration d'impôt faut-il indiquer le montant des intérêts bancaires perçus à l'étranger ? J'ai beau regarder, je ne trouve pas.
    Merci d'avance pour votre réponse

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul vendredi, 23 avril 2021 16:52 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Guinoiseaux : non si la société exerce bien une activité professionnelle

  • Lien vers le commentaire Guinoiseaux vendredi, 23 avril 2021 14:04 Posté par Guinoiseaux

    Bonjour Maître,
    Mon conjoint est gérant d'une Sàrl en Suisse et Résident fiscale en France.
    Il dispose d'une signature pour les comptes bancaires de cette Sàrl domiciliés également en Suisse.
    Doit-il déclarer ces comptes sur le formulaires 3916?
    D'avance merci

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul lundi, 19 avril 2021 13:43 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Delphine : il faut déclarer les comptes cette année sans chercher à finasser. L'administration n'applique généralement pas l'amende à ceux qui déclarent par eux-mêmes.

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul lundi, 19 avril 2021 13:41 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Vaz : trop de questions. Il faut consulter. Relisez mes notes.

  • Lien vers le commentaire Delma dimanche, 18 avril 2021 18:47 Posté par Delma

    Bonjour,

    Lors d'un voyage en Australie en 2019, mon conjoint a ouvert un compte bancaire (compte de débit). Il a vidé ce compte juste avant son départ en aout 2019. Le compte a été clos par la banque en 2020.
    Lors de la déclaration des revenus de 2019, il n'a pas déclaré ce compte par oubli (il n'était pas au courant).
    Cette année, lors de la déclaration, la case 8UU était précochée (c'est comme cela qu'il a découvert l'oubli de déclaration).

    Il souhaite régulariser sa situation. Doit-il faire une régularisation spontanée ou simplement laisser la case cochée et remplir le formulaire 3916 ?
    Y'a t-il un risque de recevoir une amende pour cet oubli ?

    Merci d'avance pour votre aide,

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul lundi, 12 avril 2021 13:00 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Serres : une réponse sérieuse supposerait de connaître le dossier.

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul lundi, 12 avril 2021 12:58 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Bila : toutes ces questions sur les amendes sur le passé m'ont été déjà posé des dizaines de fois. Lisez mes notes et les commentaires.

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul lundi, 12 avril 2021 12:56 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Manon : vos questions manquent de précision sur les faits. En tout cas, ce n'est pas une faute de déclarer des comptes en trop.

  • Lien vers le commentaire Serres lundi, 12 avril 2021 09:18 Posté par Serres

    Bonjour,
    Mon fils travaille en Chine et a ouvert un compte en 2018 mais il ne s'est pas déclaré non résident fiscal, cette année les impôts ont coché la case 8UU pour la déclaration 2021 des revenus 2020, il doit donc déclarer ce compte, mais risque t'il une amende car l'année dernière rien n'était demandé et doit-il déclarer les revenus perçus en Chine
    Si il était non résident fiscal aurait-il à déclarer ce compte ?
    Est-il trop tard par se déclarer non résident fiscal
    Merci pour votre réponse
    Cordialement
    Mme Serres

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