samedi, 25 avril 2020 17:27

Compte étranger à déclarer en 2020

Évaluer cet élément
(30 Votes)

Tous les résidents fiscaux qui détiennent des comptes bancaires à l'étranger doivent les déclarer chaque année dans leur déclaration de revenus.

Le fait de ne pas le faire peut générer une amende de 1 500 € par compte et par année.

L'administration applique l'amende au moins sur quatre années, de sorte que si le compte n'a jamais été déclaré et existe encore à ce jour, vous risquez une amende d'au moins 6 000 €.

En théorie selon moi l'amende pourrait s'appliquer sur 5 années en incluant l'année en cours.

Si vous avez 5 comptes non déclarés, vous risquez au moins 30 000 €.

Tout compte existant à un moment quelconque de l'année doit être déclaré. Ainsi même si vous avez clôturez un compte le 1er janvier 2019, vous devez le déclarer cette année au titre des revenus de l'année 2019.

Il importe peu que ce compte ait eu des revenus ou pas.

Vous devez déclarer un compte même s'il n'a pas eu de revenus.

Depuis l'année dernière (déclaration des revenus 2018), même les comptes inactifs doivent être déclarés. Ce n'était pas le cas avant. Un compte inactif est un compte où il n'y a aucune écriture particulière qui résulte d'un choix volontaire du teneur du compte. Selon moi un compte d'épargne qui procure des revenus automatiquement reste inactif. De même l'écriture de frais de gestion n'est pas révélatrice d'un compte actif.

Selon moi un sous-compte n'est pas un compte. Ainsi un compte d'épargne adossé à un compte courant peut être considéré dans certains cas comme un sous-compte.

Il y a encore beaucoup de résidents fiscaux français qui détiennent des comptes non déclarés à l'étranger. Beaucoup de gens ignorent cette obligation ou croient que cela s'adresse uniquement aux fraudeurs ou aux personnes de mauvaise foi qui cachent des revenus. Non cela s'adresse à tout le monde sans exception. Il suffit d'avoir un compte à l'étranger.

Cette année, il y a du nouveau.

L'administration se sert des informations qui lui ont été communiquées par les administrations étrangères pour cocher d'office la case 8 UU de la déclaration de revenus pré-identifiée.

Du coup, certains contribuables paniquent en découvrant que l'administration sait qu'ils ont des comptes à l'étranger. Vont-ils devoir payer l'amende de 6 000 € ? Selon moi, pas nécessairement.

D'abord il peut arriver que l'information des services fiscaux soit fausse, notamment si le compte a été fermé depuis longtemps. Il faut alors décocher la case. Il n'y a pas lieu de mentionner sur la déclaration des revenus 2019 un compte fermé par exemple en 2018.

Ensuite, si l'information est exacte, il faut bien sûr laisser la case cochée et remplir l'imprimé 3916 correctement, sans mentir sur la date de création du compte. Le cas échéant, il faut aussi déclarer les revenus étrangers, comme les intérêts d'un compte d'épargne.

L'administration n'applique pas nécessairement l'amende si le contribuable déclare correctement le compte sans y être expressément contraint par l'administration.

Par ailleurs, selon moi, l'amende n'a pas à s'appliquer si l'omission fiscale est vraiment négligeable. En effet toute amende doit rester raisonnablement en relation avec l'omission fiscale et l'amende fixe de 1 500 € par compte peut être considérée dans certains dossiers comme manifestement excessive.

Faut-il aller plus loin et régulariser le passé ? Cela se discute au cas par cas selon les enjeux et les omissions fiscales existantes. Si des revenus ou du patrimoine taxable à l'ISF a été omis au cours des trois ou dix années antérieures selon les cas, il faut envisager une régularisation complète et spontanée.

Si l'omission fiscale est négligeable, la régularisation ne paraît pas être une nécessité.

Attention : ce n'est pas parce que les revenus d'un compte d'épargne ont été délarés et taxés dans le pays étranger qu'ils sont exonérés d'impôt en France. En fait un résident fiscal français doit déclarer tous ses revenus mondiaux, et même les revenus déjà imposés à l'étranger.

Prenons l'exemple (fictif) de M. DOS SANTOS. Il est de nationalité portugaise mais il réside en France depuis des années. Il a gardé des comptes au Portugal. Il a un compte d'épargne et la banque portugaise traite ce compte comme un compte d'un résident fiscal portugais car le compte a été ouvert avec une adresse portugaise. Donc les revenus du compte ont été taxés au Portugal comme s'il s'agissait de revenus d'un résident fiscal portugais avec une retenue à la source. Mais c'est une erreur de la banque qui a été mal informée. En tout état de cause, ces revenus sont taxables en France et peu importe que l'impôt portugais ait été appliqué.

Si vous avez des doutes, vous devez consulter un spécialiste (comme moi) avant de prendre toute décision et, si nécessaire, pour monter un dossier de régularisation. Ne faites aucune démarche auprès de l'administration avant une telle consultation.

Lu 88817 fois

204 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Ouss vendredi, 07 mai 2021 13:49 Posté par Ouss

    Bonjour Maitre,

    Résident en France depuis septembre 2018, Je détiens deux comptes courant étrangers: Revolut ( ouvert en décembre 2019) et un compte Tunisien ( je me rappelle plus de la date d'ouverture de celui là), ces derniers n'ont pas été déclaré en 2018 et 2019. se sont des comptes personnels qui ne génèrent aucun revenu . Je viens les déclarer en 2020. quels sont les risques?

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mardi, 04 mai 2021 16:43 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Sophie : je ne pas vous répondre sans connaître le dossier. Si vous héritez d'un compte, même en indivision, il faut le déclarer.

  • Lien vers le commentaire Sophie mardi, 04 mai 2021 14:32 Posté par Sophie

    Bonjour Maitre,

    Ma grand-mère portugaise était résidente uniquement au Portugal et est décédée en 2019. Elle laisse un bien immobilier ainsi qu'un compte courant et d'épargne à ses enfants qui sont résidents fiscaux français. La succession au Portugal n'est pas terminée pour cause de covid et donc les biens et comptes sont encore en indivision. A son décès en 2019 les noms de ses héritiers enfants ont été mentionnés sur le compte bancaire et d'épargne. Les enfants héritiers sont donc devenus titulaires de ces 2 comptes à la date du décès si je comprends bien. Est-ce exact ? Cette année, pour la déclaration 2021 sur les revenus 2020, Faut-il bien que mon parent qui est héritier déclare le compte bancaire et d'épargne qui sont donc en indivision pour succession ? Faut-il aussi faire une demande de régularisation de ces 2 comptes d'indivision pour succession sur la déclaration 2020 sur les revenus 2019 puisque leur mère décédée en 2019 ? Vous remerciant par avance pour votre prompte réponse.
    Bien cordialement.

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul dimanche, 02 mai 2021 19:16 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Pamari : votre histoire est curieuse. Si vous êtes résident fiscal marocain vous n'êtes pas concerné par la déclaration des comptes étrangers. Une réponse sérieuse supposerait de connaître votre dossier.

  • Lien vers le commentaire Pamari dimanche, 02 mai 2021 17:38 Posté par Pamari

    Bonjour Maitre,

    Je suis résidant au Maroc et de nationalité italienne, marié à une marocaine. Médecin hospitalier à Paris, je déclare en France mes revenus de source française (95% de mes ressources) malgré je réside à Casablanca (inscription au consulat italien). Au Maroc j'ai une activité professionnelle privé qui génère un revenus d'environ 3000-6000 euros par an et qui est soumis à l'impôt au Maroc et je préviens le fisc français par une déclaration annexe tous les ans.
    Mes deux comptes bancaires au Maroc font parti de ma déclaration mention expresse
    En revanche depuis mon jeun age (j'ai quitté l'Italie en 1992) j'ai toujours un compte bancaire dans mon pays qui a été dans le temps approvisionné par des héritages à la mort de ma mère et de mon grand père.
    Dois je déclarer ce compte en France? Et à quelle date d'ouverture vu que il a toujours existé, malgré l'établissement bancaire change de temps en temps?
    Merci
    Cordialement

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul samedi, 01 mai 2021 15:46 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Hninouch : vous vous trompez sans doute sur ma position. Je n'ai jamais dit que les petits comptes n'auront jamais de problème. J'ai seulement exprimé une opinion selon laquelle il est peu vraisemblable que l'administration s'excite sur de petits comptes. Mais tout dépend du contexte et notamment de savoir si la personne a régularisé d'elle-même avant le contrôle, si elle fait des omissions fiscales significatives, etc. Mon conseil est toujours le même : déclarez vos comptes et ne spéculez pas sur les chances d'une stratégie basée sur la non-déclaration.

  • Lien vers le commentaire Hninouch samedi, 01 mai 2021 08:22 Posté par Hninouch

    Merci maître.
    Et concernant les notions de gros comptes versus petits comptes, pourriez vous m'indiquer une tranche de petit compte et une de gros compte svp ?

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul samedi, 01 mai 2021 04:54 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Hninouch : relisez la note pour la comprendre. L'impôt sur le revenu s'applique aux revenus.

  • Lien vers le commentaire Hninouch vendredi, 30 avril 2021 22:43 Posté par Hninouch

    Bonjour maître,
    lorsque vous dites qu'il y a peu de chance que le fisc mette des amendes pour les petits comptes:
    Qu'est ce qu'un petit compte pour le fisc ? Et par opposition qu'est ce qu'un gros compte ?

    Les sommes détenues sur un compte à l'étranger sont-elles imposables si cet argent provient de virements de comptes francais ? Exemple : si Mr X, travaillant en France, faisait des virements ou chèques depuis son compte français vers son compte étranger, l'argent de son compte étranger est-il imposable en France ?

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul vendredi, 30 avril 2021 03:21 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Alexandra : tout dépend du type de revenu (intérêts ou dividendes) et cela dépend aussi si vous avez droit à un crédit d'impôt. Mais s'il s'agit de simples intérêts non taxés dans le pays d'origine, vous pouvez les déclarer dans la case des revenus mobiliers n'ouvrant pas droit à abattement.

Laissez un commentaire