samedi, 25 avril 2020 17:27

Compte étranger à déclarer en 2020

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Tous les résidents fiscaux qui détiennent des comptes bancaires à l'étranger doivent les déclarer chaque année dans leur déclaration de revenus.

Le fait de ne pas le faire peut générer une amende de 1 500 € par compte et par année.

L'administration applique l'amende au moins sur quatre années, de sorte que si le compte n'a jamais été déclaré et existe encore à ce jour, vous risquez une amende d'au moins 6 000 €.

En théorie selon moi l'amende pourrait s'appliquer sur 5 années en incluant l'année en cours.

Si vous avez 5 comptes non déclarés, vous risquez au moins 30 000 €.

Tout compte existant à un moment quelconque de l'année doit être déclaré. Ainsi même si vous avez clôturez un compte le 1er janvier 2019, vous devez le déclarer cette année au titre des revenus de l'année 2019.

Il importe peu que ce compte ait eu des revenus ou pas.

Vous devez déclarer un compte même s'il n'a pas eu de revenus.

Depuis l'année dernière (déclaration des revenus 2018), même les comptes inactifs doivent être déclarés. Ce n'était pas le cas avant. Un compte inactif est un compte où il n'y a aucune écriture particulière qui résulte d'un choix volontaire du teneur du compte. Selon moi un compte d'épargne qui procure des revenus automatiquement reste inactif. De même l'écriture de frais de gestion n'est pas révélatrice d'un compte actif.

Selon moi un sous-compte n'est pas un compte. Ainsi un compte d'épargne adossé à un compte courant peut être considéré dans certains cas comme un sous-compte.

Il y a encore beaucoup de résidents fiscaux français qui détiennent des comptes non déclarés à l'étranger. Beaucoup de gens ignorent cette obligation ou croient que cela s'adresse uniquement aux fraudeurs ou aux personnes de mauvaise foi qui cachent des revenus. Non cela s'adresse à tout le monde sans exception. Il suffit d'avoir un compte à l'étranger.

Cette année, il y a du nouveau.

L'administration se sert des informations qui lui ont été communiquées par les administrations étrangères pour cocher d'office la case 8 UU de la déclaration de revenus pré-identifiée.

Du coup, certains contribuables paniquent en découvrant que l'administration sait qu'ils ont des comptes à l'étranger. Vont-ils devoir payer l'amende de 6 000 € ? Selon moi, pas nécessairement.

D'abord il peut arriver que l'information des services fiscaux soit fausse, notamment si le compte a été fermé depuis longtemps. Il faut alors décocher la case. Il n'y a pas lieu de mentionner sur la déclaration des revenus 2019 un compte fermé par exemple en 2018.

Ensuite, si l'information est exacte, il faut bien sûr laisser la case cochée et remplir l'imprimé 3916 correctement, sans mentir sur la date de création du compte. Le cas échéant, il faut aussi déclarer les revenus étrangers, comme les intérêts d'un compte d'épargne.

L'administration n'applique pas nécessairement l'amende si le contribuable déclare correctement le compte sans y être expressément contraint par l'administration.

Par ailleurs, selon moi, l'amende n'a pas à s'appliquer si l'omission fiscale est vraiment négligeable. En effet toute amende doit rester raisonnablement en relation avec l'omission fiscale et l'amende fixe de 1 500 € par compte peut être considérée dans certains dossiers comme manifestement excessive.

Faut-il aller plus loin et régulariser le passé ? Cela se discute au cas par cas selon les enjeux et les omissions fiscales existantes. Si des revenus ou du patrimoine taxable à l'ISF a été omis au cours des trois ou dix années antérieures selon les cas, il faut envisager une régularisation complète et spontanée.

Si l'omission fiscale est négligeable, la régularisation ne paraît pas être une nécessité.

Attention : ce n'est pas parce que les revenus d'un compte d'épargne ont été délarés et taxés dans le pays étranger qu'ils sont exonérés d'impôt en France. En fait un résident fiscal français doit déclarer tous ses revenus mondiaux, et même les revenus déjà imposés à l'étranger.

Prenons l'exemple (fictif) de M. DOS SANTOS. Il est de nationalité portugaise mais il réside en France depuis des années. Il a gardé des comptes au Portugal. Il a un compte d'épargne et la banque portugaise traite ce compte comme un compte d'un résident fiscal portugais car le compte a été ouvert avec une adresse portugaise. Donc les revenus du compte ont été taxés au Portugal comme s'il s'agissait de revenus d'un résident fiscal portugais avec une retenue à la source. Mais c'est une erreur de la banque qui a été mal informée. En tout état de cause, ces revenus sont taxables en France et peu importe que l'impôt portugais ait été appliqué.

Si vous avez des doutes, vous devez consulter un spécialiste (comme moi) avant de prendre toute décision et, si nécessaire, pour monter un dossier de régularisation. Ne faites aucune démarche auprès de l'administration avant une telle consultation.

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204 Commentaires

  • Lien vers le commentaire PerEst dimanche, 23 mai 2021 20:44 Posté par PerEst

    Bonsoir Maître,

    De 2016 à 2019, je possédais un compte en Espagne. Il a bel et bien été clôturé courant 2019 mais cette année, l’administration fiscale dit être informée d’un compte à l’étranger me concernant.
    Est-ce possible ?
    Dois-je décaler ce compte même s’il est clos depuis 2019?

    Je vous remercie et vous souhaite une belle soirée

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul samedi, 15 mai 2021 17:27 Posté par Duvaux Paul

    réponse à Tah : non

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul samedi, 15 mai 2021 17:26 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Thierry : la réponse est dans ma note.

  • Lien vers le commentaire Thierry samedi, 15 mai 2021 16:56 Posté par Thierry

    Bonjour, je vais m’établir au Portugal en 2022 pour ma retraite. J'ai ouvert un compte courant au CA Portugais en 2020, afin de régler les couts de construction de notre prochaine résidence Portugaise. Dois je cocher la case 8UU ? y-a-t-il d'autres déclarations à effectuer ?
    Merci pour vos précieux conseils, Cordialement,

  • Lien vers le commentaire Tah samedi, 15 mai 2021 13:01 Posté par Tah

    Bonjour est ce que il ya un plafond a ne pas dépasser sur un campte a l'étranger cordialement

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul vendredi, 14 mai 2021 22:00 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Johann : lisez mes réponses aux précédentes questions de ce genre.

  • Lien vers le commentaire Johann vendredi, 14 mai 2021 16:03 Posté par Johann

    Bonjour Maître,

    Je viens d’apprendre qu’il fallait declarer ses comptes détenus à l’étranger. J’ai donc déclaré mes comptes détenus au UK lors de ma déclaration de revenus.

    Certains de ces comptes datent de 2016, d’autres plus récents datent de 2019. Je n’ai sur ces comptes que de petits montants (ne dépassant pas quelques milliers d’euros en tout) et tous les montants proviennent de revenus déclarés aux impôts (que ce soit les revenus de source FR ou de source UK). Je precise que la case 8UU n’était pas pre-cochée sur ma déclaration

    Pensez vous que le fait d’avoir fait cette déclaration déclenchera automatiquement une enquête et des pénalités pour non déclaration de l’administration fiscale? Ou est il possible qu’ils ne s’y intéressent pas (et donc n’appliquent pas de pénalité) étant donné le contexte (déclaration spontanée, revenus déclarés etc...)

    Je vous remercie pour votre aide

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul vendredi, 14 mai 2021 06:27 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Assandri : une réponse sérieuse supposerait de connaître votre dossier mais une personne n'est tenue de déclarer un compte étranger que si elle est résidente fiscale française et uniquement au titre de cette période. Donc si une personne devient résidente fiscale française en septembre, la clôture des comptes étrangers intervenue en août n'a pas à être déclarée. Dans le système fiscal français, et contrairement à ce qui se passe dans d'autres pays, la résidence fiscale n'est pas appréciée nécessairement sur l'ensemble de l'année.

  • Lien vers le commentaire Assandri jeudi, 13 mai 2021 16:50 Posté par Assandri

    Bonjour Maître,

    Je suis rentrée en France en septembre 2020 et j'ai clôturé un compte à l'étranger en août 2020.
    Dois je déclarer ce compte?

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul vendredi, 07 mai 2021 15:51 Posté par Duvaux Paul

    réponse à Ouss : la réponse est dans ma note

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