samedi, 25 avril 2020 17:27

Compte étranger à déclarer en 2020

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Tous les résidents fiscaux qui détiennent des comptes bancaires à l'étranger doivent les déclarer chaque année dans leur déclaration de revenus.

Le fait de ne pas le faire peut générer une amende de 1 500 € par compte et par année.

L'administration applique l'amende au moins sur quatre années, de sorte que si le compte n'a jamais été déclaré et existe encore à ce jour, vous risquez une amende d'au moins 6 000 €.

En théorie selon moi l'amende pourrait s'appliquer sur 5 années en incluant l'année en cours.

Si vous avez 5 comptes non déclarés, vous risquez au moins 30 000 €.

Tout compte existant à un moment quelconque de l'année doit être déclaré. Ainsi même si vous avez clôturez un compte le 1er janvier 2019, vous devez le déclarer cette année au titre des revenus de l'année 2019.

Il importe peu que ce compte ait eu des revenus ou pas.

Vous devez déclarer un compte même s'il n'a pas eu de revenus.

Depuis l'année dernière (déclaration des revenus 2018), même les comptes inactifs doivent être déclarés. Ce n'était pas le cas avant. Un compte inactif est un compte où il n'y a aucune écriture particulière qui résulte d'un choix volontaire du teneur du compte. Selon moi un compte d'épargne qui procure des revenus automatiquement reste inactif. De même l'écriture de frais de gestion n'est pas révélatrice d'un compte actif.

Selon moi un sous-compte n'est pas un compte. Ainsi un compte d'épargne adossé à un compte courant peut être considéré dans certains cas comme un sous-compte.

Il y a encore beaucoup de résidents fiscaux français qui détiennent des comptes non déclarés à l'étranger. Beaucoup de gens ignorent cette obligation ou croient que cela s'adresse uniquement aux fraudeurs ou aux personnes de mauvaise foi qui cachent des revenus. Non cela s'adresse à tout le monde sans exception. Il suffit d'avoir un compte à l'étranger.

Cette année, il y a du nouveau.

L'administration se sert des informations qui lui ont été communiquées par les administrations étrangères pour cocher d'office la case 8 UU de la déclaration de revenus pré-identifiée.

Du coup, certains contribuables paniquent en découvrant que l'administration sait qu'ils ont des comptes à l'étranger. Vont-ils devoir payer l'amende de 6 000 € ? Selon moi, pas nécessairement.

D'abord il peut arriver que l'information des services fiscaux soit fausse, notamment si le compte a été fermé depuis longtemps. Il faut alors décocher la case. Il n'y a pas lieu de mentionner sur la déclaration des revenus 2019 un compte fermé par exemple en 2018.

Ensuite, si l'information est exacte, il faut bien sûr laisser la case cochée et remplir l'imprimé 3916 correctement, sans mentir sur la date de création du compte. Le cas échéant, il faut aussi déclarer les revenus étrangers, comme les intérêts d'un compte d'épargne.

L'administration n'applique pas nécessairement l'amende si le contribuable déclare correctement le compte sans y être expressément contraint par l'administration.

Par ailleurs, selon moi, l'amende n'a pas à s'appliquer si l'omission fiscale est vraiment négligeable. En effet toute amende doit rester raisonnablement en relation avec l'omission fiscale et l'amende fixe de 1 500 € par compte peut être considérée dans certains dossiers comme manifestement excessive.

Faut-il aller plus loin et régulariser le passé ? Cela se discute au cas par cas selon les enjeux et les omissions fiscales existantes. Si des revenus ou du patrimoine taxable à l'ISF a été omis au cours des trois ou dix années antérieures selon les cas, il faut envisager une régularisation complète et spontanée.

Si l'omission fiscale est négligeable, la régularisation ne paraît pas être une nécessité.

Attention : ce n'est pas parce que les revenus d'un compte d'épargne ont été délarés et taxés dans le pays étranger qu'ils sont exonérés d'impôt en France. En fait un résident fiscal français doit déclarer tous ses revenus mondiaux, et même les revenus déjà imposés à l'étranger.

Prenons l'exemple (fictif) de M. DOS SANTOS. Il est de nationalité portugaise mais il réside en France depuis des années. Il a gardé des comptes au Portugal. Il a un compte d'épargne et la banque portugaise traite ce compte comme un compte d'un résident fiscal portugais car le compte a été ouvert avec une adresse portugaise. Donc les revenus du compte ont été taxés au Portugal comme s'il s'agissait de revenus d'un résident fiscal portugais avec une retenue à la source. Mais c'est une erreur de la banque qui a été mal informée. En tout état de cause, ces revenus sont taxables en France et peu importe que l'impôt portugais ait été appliqué.

Si vous avez des doutes, vous devez consulter un spécialiste (comme moi) avant de prendre toute décision et, si nécessaire, pour monter un dossier de régularisation. Ne faites aucune démarche auprès de l'administration avant une telle consultation.

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204 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul lundi, 04 mai 2020 06:20 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Angélique : pas d'amende probable pour les petits comptes.

  • Lien vers le commentaire Miranda Angélique samedi, 02 mai 2020 16:48 Posté par Miranda Angélique

    Bonjour

    Je suis dans le même cas que monsieur précédemment, mais ce compte servait a ma maman pour payer les frais de son appartement d'espagne. Ma mère est aujourd'hui décédée. Ce compte est à mon nom mais je ne savais pas qu'il fallait le déclarer. Je l'ai ouvert en 2010. Là en fait c'est parce que la case était pré cochée que j'ai été alertée. J'ai peur de devoir payer une grosse somme à cause de mon ignorance...Qu'en pensez vous ? Je suis en dépression, avec un demi salaire et un enfant à charge. Je suis en pleine angoisse....
    En vous remerciant,
    Bien cordialement,
    Mme Miranda Angélique

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul vendredi, 01 mai 2020 09:45 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à José : je pense que ma note répond à vos questions. Vous devez déclarer ce compte en 2020 en cochant la case 8UU et l'imprimé 3916. Peu importe d'indiquer une date approximative pour la création du compte.

  • Lien vers le commentaire Feliciano José jeudi, 30 avril 2020 14:59 Posté par Feliciano José

    Bonjour, je suis Portugais et résident en France depuis les années 60, j'ai un compte bancaire au Portugal depuis plus de trente ans, ce compte est alimenter a partir de mon compte courant d'ici en France, ce compte au Portugal me ser à payer les abonnements d'eau et électricité d'une petite maison de vacances que je possède au Portugal, et aussi pour mes dépenses quand j'y vais avec mon épouse en vacances.
    Il y a très peut d'argent sur ce compte, actuellement, au tour de 2 000 euros.
    Je m'ai auqu'un revenu au Portugal, je suis retraité en France et j'habite Vannes en Bretagne.
    Doit je le déclaré , et comment faire, je ne me souviens plus de la date de l'ouverture de ce compte, ça fait très longtemps.
    Serait- je pénaliser en le déclarant cette année, avant, je ne savais pas qu'il fallait déclaré un compte détenu au Portugal par nous, en tant que Portugais.....
    Merci de me répondre.
    Cordialement, Feliciano José

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