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Contrôle fiscal

Démêlez les noeuds de la fiscalité
samedi, 25 avril 2020 17:27

Compte étranger à déclarer en 2020

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Tous les résidents fiscaux qui détiennent des comptes bancaires à l'étranger doivent les déclarer chaque année dans leur déclaration de revenus.

Le fait de ne pas le faire peut générer une amende de 1 500 € par compte et par année.

L'administration applique l'amende au moins sur quatre années, de sorte que si le compte n'a jamais été déclaré et existe encore à ce jour, vous risquez une amende d'au moins 6 000 €.

En théorie selon moi l'amende pourrait s'appliquer sur 5 années en incluant l'année en cours.

Si vous avez 5 comptes non déclarés, vous risquez au moins 30 000 €.

Tout compte existant à un moment quelconque de l'année doit être déclaré. Ainsi même si vous avez clôturez un compte le 1er janvier 2019, vous devez le déclarer cette année au titre des revenus de l'année 2019.

Il importe peu que ce compte ait eu des revenus ou pas.

Vous devez déclarer un compte même s'il n'a pas eu de revenus.

Depuis l'année dernière (déclaration des revenus 2018), même les comptes inactifs doivent être déclarés. Ce n'était pas le cas avant. Un compte inactif est un compte où il n'y a aucune écriture particulière qui résulte d'un choix volontaire du teneur du compte. Selon moi un compte d'épargne qui procure des revenus automatiquement reste inactif. De même l'écriture de frais de gestion n'est pas révélatrice d'un compte actif.

Selon moi un sous-compte n'est pas un compte. Ainsi un compte d'épargne adossé à un compte courant peut être considéré dans certains cas comme un sous-compte.

Il y a encore beaucoup de résidents fiscaux français qui détiennent des comptes non déclarés à l'étranger. Beaucoup de gens ignorent cette obligation ou croient que cela s'adresse uniquement aux fraudeurs ou aux personnes de mauvaise foi qui cachent des revenus. Non cela s'adresse à tout le monde sans exception. Il suffit d'avoir un compte à l'étranger.

Cette année, il y a du nouveau.

L'administration se sert des informations qui lui ont été communiquées par les administrations étrangères pour cocher d'office la case 8 UU de la déclaration de revenus pré-identifiée.

Du coup, certains contribuables paniquent en découvrant que l'administration sait qu'ils ont des comptes à l'étranger. Vont-ils devoir payer l'amende de 6 000 € ? Selon moi, pas nécessairement.

D'abord il peut arriver que l'information des services fiscaux soit fausse, notamment si le compte a été fermé depuis longtemps. Il faut alors décocher la case. Il n'y a pas lieu de mentionner sur la déclaration des revenus 2019 un compte fermé par exemple en 2018.

Ensuite, si l'information est exacte, il faut bien sûr laisser la case cochée et remplir l'imprimé 3916 correctement, sans mentir sur la date de création du compte. Le cas échéant, il faut aussi déclarer les revenus étrangers, comme les intérêts d'un compte d'épargne.

L'administration n'applique pas nécessairement l'amende si le contribuable déclare correctement le compte sans y être expressément contraint par l'administration.

Par ailleurs, selon moi, l'amende n'a pas à s'appliquer si l'omission fiscale est vraiment négligeable. En effet toute amende doit rester raisonnablement en relation avec l'omission fiscale et l'amende fixe de 1 500 € par compte peut être considérée dans certains dossiers comme manifestement excessive.

Faut-il aller plus loin et régulariser le passé ? Cela se discute au cas par cas selon les enjeux et les omissions fiscales existantes. Si des revenus ou du patrimoine taxable à l'ISF a été omis au cours des trois ou dix années antérieures selon les cas, il faut envisager une régularisation complète et spontanée.

Si l'omission fiscale est négligeable, la régularisation ne paraît pas être une nécessité.

Attention : ce n'est pas parce que les revenus d'un compte d'épargne ont été délarés et taxés dans le pays étranger qu'ils sont exonérés d'impôt en France. En fait un résident fiscal français doit déclarer tous ses revenus mondiaux, et même les revenus déjà imposés à l'étranger.

Prenons l'exemple (fictif) de M. DOS SANTOS. Il est de nationalité portugaise mais il réside en France depuis des années. Il a gardé des comptes au Portugal. Il a un compte d'épargne et la banque portugaise traite ce compte comme un compte d'un résident fiscal portugais car le compte a été ouvert avec une adresse portugaise. Donc les revenus du compte ont été taxés au Portugal comme s'il s'agissait de revenus d'un résident fiscal portugais avec une retenue à la source. Mais c'est une erreur de la banque qui a été mal informée. En tout état de cause, ces revenus sont taxables en France et peu importe que l'impôt portugais ait été appliqué.

Si vous avez des doutes, vous devez consulter un spécialiste (comme moi) avant de prendre toute décision et, si nécessaire, pour monter un dossier de régularisation. Ne faites aucune démarche auprès de l'administration avant une telle consultation.

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215 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul lundi, 11 mai 2020 08:07 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à tous : vous devez déclarer tous les comptes étrangers, même les petits comptes et même les comptes inactifs. Le risque d'amende est limité pour les comptes sans omission fiscale.
    Si ces comptes procurent des revenus de placement, déclarez les revenus, même si vous avez payer des impôts à l'étranger.
    Si vous avez un compte important et si vous voulez une réponse sérieuse, il faut me contacter. Je facture 250 € TTC le rendez-vous téléphonique.

  • Lien vers le commentaire Prioul samedi, 09 mai 2020 12:27 Posté par Prioul

    Bonjour,
    J'ai un compte en UK depuis 2007 car je travaillais sur place.
    J'ai un prêt et une maison que j'ai mise en location depuis mon retour en France en 2009. Je fais la déclaration en Angleterre tous les ans et c'est tout. Aucune autre ligne sur ce compte qui est tous les mois autour de 100 euros...
    En lisant votre article je commence a avoir peur et j'ai l'impression que je vais devoir payé une amende...
    Merci pour votre réponse
    Cdt
    Sebastien

  • Lien vers le commentaire Toure samedi, 09 mai 2020 02:31 Posté par Toure

    Bonjour,

    Je voulais vous poser une question sur la déclaration des comptes de cryptomonnaie:

    En 2018 j'ai ouvert un compte coinbase et je l'ai fermé la même année, j'ai également ouvert un compte bitpanda la même année et qui est toujours ouvert.


    Voilà à ce moment-là je ne savait pas s'il fallait déclarer ce genre compte au près de la fiscalité. Donc pour mes comptes de 2018 je peux les déclarer en mettant la date de 2018 ou vais-je avoir des problèmes?

    Merci,

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul vendredi, 08 mai 2020 06:04 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Clara : si vous avez omis de déclarer un compte en matière d'ISF, il faut régulariser votre ISF.

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul vendredi, 08 mai 2020 05:58 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à KP : consultez un avocat fiscaliste comme moi

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul vendredi, 08 mai 2020 05:56 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Solo : le formalisme n'est pas important, ce qui compte c'est de mentionner les deux comptes.

  • Lien vers le commentaire Solo jeudi, 07 mai 2020 16:40 Posté par Solo

    Bonjour,
    si un compte d'épargne adossé à un compte courant est considéré comme un sous-compte, comment doit il être déclaré ? Même formulaire qu'un compte courant ? Si il génère des intérêts il doit être déclaré d'une manière ou d'un autre, non ?
    Qu'en est il d' un compte carte de crédit adossé au compte courant ? Il a vocation à avoir un solde négatif ou nul.
    Merci

  • Lien vers le commentaire KP jeudi, 07 mai 2020 15:13 Posté par KP

    Bonjour,

    Votre article est assez rassurant, mais j'angoisse quand même - je suis dans une situation similaire, un compte en Pologne crée pour obtenir une donation de la part de mes parents polonais en 2011, 2 ans après mon arrivée en France (à cette époque là je pensais retourner en Pologne dans le futur et donc je ne voyais pas l'intéret de faire venir cet argent en France... en plus le don avait été déclaré là bas) - 18000€ au total. C'est le seul argent qui a alimenté ce compte, à part des intérets qui rapportaient aux alentours de 400-550€ par an (mais il y avait de l'activité dessus car ma mère, qui en avait procuration, retirait de l'argent qu'elle m'avancait pendant mes séjours en Pologne, donc l'argent que je lui devait. Le compte n'avait pas de carte bancaire). Il était imposé en Pologne (à tort) mais à cause de cela, je pensais être en règle et ne l'ai jamais déclaré en France. Est-ce que les impots que j'aurais dû payer dessus à l'état français (si imposé à 30%, environ 120-150€ par an, x 8 ans, donc au total environ 1000-1200€) justifient une régularisation complète et spontanée? Le compte n'a jamais dans son historique dépassé les 19500€.

    Je compte bien sûr déclarer ce compte dans ma déclaration 2020, ainsi que les revenus. Mais surement comme beaucoup d'autres personne je stresse énormément car je me retrouve, sans avoir eu des intentions malhonnêtes, dans une situation de fraude fiscale avec des amendes très salées en vue.
    Je vous remercie pour votre temps et votre aide, très appréciée
    Cdlt
    KP

  • Lien vers le commentaire Clara jeudi, 07 mai 2020 07:41 Posté par Clara

    Bonjour Monsieur,

    A partir de quand on estime que c'est un petit compte? J'ai un compte à l'étranger avec 10 000eu.
    Si j'envoie une somme mensuelle depuis ma banque française (mon salaire français donc j'ai les relevés) vers ce compte à l'étranger, l'unique source de ces fonds de ce dernier, ce dernier sera-t-il imposable e France encore une fois déclaré ? des conditions s'il atteint un montant donnée ( à part ISF) ?

    Merci

  • Lien vers le commentaire Mme Branco Alexandra mardi, 05 mai 2020 15:00 Posté par Mme Branco Alexandra

    Bonjour, je suis portugaise et résident en France depuis 2000. Ont a ouvert un compte au Portugal en 2006 quand on a fait un crédit pour achetez une maison et on 2017 ont a fait un deuxième crédit pour une autre maison, la première est en vente. Je ne savais pas que ont devait déclarer tout sa ici un France. Qu'est ce que je doit faire?

    Merci d avance pour votre réponse.
    Cordialement, Alexandra Branco

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