samedi, 25 avril 2020 17:27

Compte étranger à déclarer en 2020

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Tous les résidents fiscaux qui détiennent des comptes bancaires à l'étranger doivent les déclarer chaque année dans leur déclaration de revenus.

Le fait de ne pas le faire peut générer une amende de 1 500 € par compte et par année.

L'administration applique l'amende au moins sur quatre années, de sorte que si le compte n'a jamais été déclaré et existe encore à ce jour, vous risquez une amende d'au moins 6 000 €.

En théorie selon moi l'amende pourrait s'appliquer sur 5 années en incluant l'année en cours.

Si vous avez 5 comptes non déclarés, vous risquez au moins 30 000 €.

Tout compte existant à un moment quelconque de l'année doit être déclaré. Ainsi même si vous avez clôturez un compte le 1er janvier 2019, vous devez le déclarer cette année au titre des revenus de l'année 2019.

Il importe peu que ce compte ait eu des revenus ou pas.

Vous devez déclarer un compte même s'il n'a pas eu de revenus.

Depuis l'année dernière (déclaration des revenus 2018), même les comptes inactifs doivent être déclarés. Ce n'était pas le cas avant. Un compte inactif est un compte où il n'y a aucune écriture particulière qui résulte d'un choix volontaire du teneur du compte. Selon moi un compte d'épargne qui procure des revenus automatiquement reste inactif. De même l'écriture de frais de gestion n'est pas révélatrice d'un compte actif.

Selon moi un sous-compte n'est pas un compte. Ainsi un compte d'épargne adossé à un compte courant peut être considéré dans certains cas comme un sous-compte.

Il y a encore beaucoup de résidents fiscaux français qui détiennent des comptes non déclarés à l'étranger. Beaucoup de gens ignorent cette obligation ou croient que cela s'adresse uniquement aux fraudeurs ou aux personnes de mauvaise foi qui cachent des revenus. Non cela s'adresse à tout le monde sans exception. Il suffit d'avoir un compte à l'étranger.

Cette année, il y a du nouveau.

L'administration se sert des informations qui lui ont été communiquées par les administrations étrangères pour cocher d'office la case 8 UU de la déclaration de revenus pré-identifiée.

Du coup, certains contribuables paniquent en découvrant que l'administration sait qu'ils ont des comptes à l'étranger. Vont-ils devoir payer l'amende de 6 000 € ? Selon moi, pas nécessairement.

D'abord il peut arriver que l'information des services fiscaux soit fausse, notamment si le compte a été fermé depuis longtemps. Il faut alors décocher la case. Il n'y a pas lieu de mentionner sur la déclaration des revenus 2019 un compte fermé par exemple en 2018.

Ensuite, si l'information est exacte, il faut bien sûr laisser la case cochée et remplir l'imprimé 3916 correctement, sans mentir sur la date de création du compte. Le cas échéant, il faut aussi déclarer les revenus étrangers, comme les intérêts d'un compte d'épargne.

L'administration n'applique pas nécessairement l'amende si le contribuable déclare correctement le compte sans y être expressément contraint par l'administration.

Par ailleurs, selon moi, l'amende n'a pas à s'appliquer si l'omission fiscale est vraiment négligeable. En effet toute amende doit rester raisonnablement en relation avec l'omission fiscale et l'amende fixe de 1 500 € par compte peut être considérée dans certains dossiers comme manifestement excessive.

Faut-il aller plus loin et régulariser le passé ? Cela se discute au cas par cas selon les enjeux et les omissions fiscales existantes. Si des revenus ou du patrimoine taxable à l'ISF a été omis au cours des trois ou dix années antérieures selon les cas, il faut envisager une régularisation complète et spontanée.

Si l'omission fiscale est négligeable, la régularisation ne paraît pas être une nécessité.

Attention : ce n'est pas parce que les revenus d'un compte d'épargne ont été délarés et taxés dans le pays étranger qu'ils sont exonérés d'impôt en France. En fait un résident fiscal français doit déclarer tous ses revenus mondiaux, et même les revenus déjà imposés à l'étranger.

Prenons l'exemple (fictif) de M. DOS SANTOS. Il est de nationalité portugaise mais il réside en France depuis des années. Il a gardé des comptes au Portugal. Il a un compte d'épargne et la banque portugaise traite ce compte comme un compte d'un résident fiscal portugais car le compte a été ouvert avec une adresse portugaise. Donc les revenus du compte ont été taxés au Portugal comme s'il s'agissait de revenus d'un résident fiscal portugais avec une retenue à la source. Mais c'est une erreur de la banque qui a été mal informée. En tout état de cause, ces revenus sont taxables en France et peu importe que l'impôt portugais ait été appliqué.

Si vous avez des doutes, vous devez consulter un spécialiste (comme moi) avant de prendre toute décision et, si nécessaire, pour monter un dossier de régularisation. Ne faites aucune démarche auprès de l'administration avant une telle consultation.

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210 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Muma mercredi, 19 août 2020 12:02 Posté par Muma

    Merci pour votre réponse rapide. Si l'amende est infligée, pouvez-vous me dire si il y a un éventuel recours et cette démarche est-elle pertinente vis-à-vis du montant de l'amende ?

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mercredi, 19 août 2020 07:38 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Muma : une réponse sérieuse supposerait de connaître votre dossier. Votre démarche n'était pas la bonne, il fallait se contenter de déclarer cette année sans faire des messages inutiles et une déclaration rectificative qui obligent l'administration à réagir et, peut-être, à appliquer l'amende ! Cela dit je serais surpris qu'ils l'appliquent.

  • Lien vers le commentaire Muma mardi, 18 août 2020 12:02 Posté par Muma

    Bonjour,

    merci pour l'article explicatif. J'ai un compte à l'étranger depuis 2010 où j'ai travaillé et habité hors de France. Les apports de ce compte étaient mes salaires de l'époque imposés sur place (je n'étais pas résident fiscal en France cette année-là). En revenant en France je n'ai pas fermé ce compte qui avait un solde de quelques milliers d'euros mais je n'avais pas compris avant cette année que je devais le déclarer.
    Je viens de faire une décla rectificative (avec le formulaire 3916) tout en envoyant un message aux services fiscaux pour indiquer ma situation.

    Dois-je m'attendre à payer une amende voire à devoir compléter un dossier plus poussé afin d'expliciter la situation même si les sommes en jeu semblent assez faibles ?

    Par avance merci pour votre réponse

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul vendredi, 14 août 2020 06:17 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à JP : cette amende est une pénalité fiscale ce n'est pas une amende pour infraction routière avec traitement automatique informatique !

    L'application de l'amende suppose le respect d'une procédure préalable écrite avec droit de réponse du contribuable. La procédure peut être déclenchée à tout moment mais uniquement par courrier.

    Si vous faites l'objet d'une telle procédure consultez-moi pour vous défendre.

    Mais je vous le répète, la probabilité pour l'application de l'amende pour les petits dossiers est selon moi faible. L'administration ne va sans doute pas mettre en place une procédure systématique d'application de l'amende car nous sommes en présence d'une pénalité fiscale et non d'une amende routière avec traitement informatique automatique !

    La mise en oeuvre de l'amende suppose une procédure écrite coûteuse pour l'Etat, beaucoup plus coûteuse que ce qu'elle pourrait rapporter.

    Mais pour certains dossiers d'omission fiscale significative, l'amende peut s'appliquer, en complément des rappels.

  • Lien vers le commentaire JP vendredi, 14 août 2020 05:22 Posté par JP

    Je vous remercie Maître pour votre réponse.

    L'amende pour compte étranger non déclaré, si jamais il y en aura, peut être reçue en n'importe quel moment de l'année en courrier ou sur mon espace personnel d'impôts?
    La période la recevoir serit-elle uniquement au moment de l'issue de l'avis d'impôts?

    Merci bien pour votre aide
    Cordialement
    JP

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul jeudi, 13 août 2020 07:16 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à JP : il y a toujours un risque pour les années antérieures car la prescription est de 5 ans mais c'est peu probable selon moi.

  • Lien vers le commentaire JP mercredi, 12 août 2020 19:53 Posté par JP

    Bonjour
    J ai un compte joint avec mon père à l'étranger depuis 2016. Je l'ai déclaré uniquement cette année en remplissant le formulaire 3916 pour les impôts 2019 car je ne savais pas avant qu'il fallait le déclarer.

    Mon père m'a mis une petite somme sur ce compte.

    Je viens de recevoir mon avis d'impôts sans que l'administration fiscale me demande de payer pour les années que je ne savais pas qu'il fallait déclarer ce compte.

    Ma question s'il vous plaît: est ce que je risque encore d'avoir 1500 euros à payer pour chaque année ou c'est bon comme l'avis d'impôts est déjà sorti?

    Je vous remercie bien pour votre aide
    Cordialement

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mercredi, 12 août 2020 14:42 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à JPR : une réponse sérieuse supposerait de connaître votre dossier mais un résident fiscal français doit déclarer en principe tous ses revenus y-compris ceux réalisés à l'étranger.

  • Lien vers le commentaire JPR mardi, 11 août 2020 13:00 Posté par JPR

    Bonjour Maître ,

    Dans l'hypothèse d'un compte ouvert à l'étranger qui sert à gérer une location saisonnière type AirBnB avec les montants perçus déclarés au FISC local pour imposition , faut-il également les déclarés en FRANCE ou seulement indiquer la présence de ce compte au FISC ?

    Merci pour votre retour

    Cordialement

  • Lien vers le commentaire Gilles mercredi, 05 août 2020 11:30 Posté par Gilles

    Merci
    Je prendrai contact avec votre cabinet sous peu

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