samedi, 25 avril 2020 17:27

Compte étranger à déclarer en 2020

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Tous les résidents fiscaux qui détiennent des comptes bancaires à l'étranger doivent les déclarer chaque année dans leur déclaration de revenus.

Le fait de ne pas le faire peut générer une amende de 1 500 € par compte et par année.

L'administration applique l'amende au moins sur quatre années, de sorte que si le compte n'a jamais été déclaré et existe encore à ce jour, vous risquez une amende d'au moins 6 000 €.

En théorie selon moi l'amende pourrait s'appliquer sur 5 années en incluant l'année en cours.

Si vous avez 5 comptes non déclarés, vous risquez au moins 30 000 €.

Tout compte existant à un moment quelconque de l'année doit être déclaré. Ainsi même si vous avez clôturez un compte le 1er janvier 2019, vous devez le déclarer cette année au titre des revenus de l'année 2019.

Il importe peu que ce compte ait eu des revenus ou pas.

Vous devez déclarer un compte même s'il n'a pas eu de revenus.

Depuis l'année dernière (déclaration des revenus 2018), même les comptes inactifs doivent être déclarés. Ce n'était pas le cas avant. Un compte inactif est un compte où il n'y a aucune écriture particulière qui résulte d'un choix volontaire du teneur du compte. Selon moi un compte d'épargne qui procure des revenus automatiquement reste inactif. De même l'écriture de frais de gestion n'est pas révélatrice d'un compte actif.

Selon moi un sous-compte n'est pas un compte. Ainsi un compte d'épargne adossé à un compte courant peut être considéré dans certains cas comme un sous-compte.

Il y a encore beaucoup de résidents fiscaux français qui détiennent des comptes non déclarés à l'étranger. Beaucoup de gens ignorent cette obligation ou croient que cela s'adresse uniquement aux fraudeurs ou aux personnes de mauvaise foi qui cachent des revenus. Non cela s'adresse à tout le monde sans exception. Il suffit d'avoir un compte à l'étranger.

Cette année, il y a du nouveau.

L'administration se sert des informations qui lui ont été communiquées par les administrations étrangères pour cocher d'office la case 8 UU de la déclaration de revenus pré-identifiée.

Du coup, certains contribuables paniquent en découvrant que l'administration sait qu'ils ont des comptes à l'étranger. Vont-ils devoir payer l'amende de 6 000 € ? Selon moi, pas nécessairement.

D'abord il peut arriver que l'information des services fiscaux soit fausse, notamment si le compte a été fermé depuis longtemps. Il faut alors décocher la case. Il n'y a pas lieu de mentionner sur la déclaration des revenus 2019 un compte fermé par exemple en 2018.

Ensuite, si l'information est exacte, il faut bien sûr laisser la case cochée et remplir l'imprimé 3916 correctement, sans mentir sur la date de création du compte. Le cas échéant, il faut aussi déclarer les revenus étrangers, comme les intérêts d'un compte d'épargne.

L'administration n'applique pas nécessairement l'amende si le contribuable déclare correctement le compte sans y être expressément contraint par l'administration.

Par ailleurs, selon moi, l'amende n'a pas à s'appliquer si l'omission fiscale est vraiment négligeable. En effet toute amende doit rester raisonnablement en relation avec l'omission fiscale et l'amende fixe de 1 500 € par compte peut être considérée dans certains dossiers comme manifestement excessive.

Faut-il aller plus loin et régulariser le passé ? Cela se discute au cas par cas selon les enjeux et les omissions fiscales existantes. Si des revenus ou du patrimoine taxable à l'ISF a été omis au cours des trois ou dix années antérieures selon les cas, il faut envisager une régularisation complète et spontanée.

Si l'omission fiscale est négligeable, la régularisation ne paraît pas être une nécessité.

Attention : ce n'est pas parce que les revenus d'un compte d'épargne ont été délarés et taxés dans le pays étranger qu'ils sont exonérés d'impôt en France. En fait un résident fiscal français doit déclarer tous ses revenus mondiaux, et même les revenus déjà imposés à l'étranger.

Prenons l'exemple (fictif) de M. DOS SANTOS. Il est de nationalité portugaise mais il réside en France depuis des années. Il a gardé des comptes au Portugal. Il a un compte d'épargne et la banque portugaise traite ce compte comme un compte d'un résident fiscal portugais car le compte a été ouvert avec une adresse portugaise. Donc les revenus du compte ont été taxés au Portugal comme s'il s'agissait de revenus d'un résident fiscal portugais avec une retenue à la source. Mais c'est une erreur de la banque qui a été mal informée. En tout état de cause, ces revenus sont taxables en France et peu importe que l'impôt portugais ait été appliqué.

Si vous avez des doutes, vous devez consulter un spécialiste (comme moi) avant de prendre toute décision et, si nécessaire, pour monter un dossier de régularisation. Ne faites aucune démarche auprès de l'administration avant une telle consultation.

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210 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul vendredi, 13 mai 2022 14:15 Posté par Duvaux Paul

    réponse à Lolo : une réponse sérieuse suppose de connaître votre dossier. L'impôt est généralement dû à l'étranger avec un crédit d'impôt en France, et en France c'est le régime applicable aux revenus français, en général flat tax ou barème + prélèvements sociaux.

  • Lien vers le commentaire Lolo jeudi, 12 mai 2022 15:50 Posté par Lolo

    Bonjour Maître,
    J'ai l'intention d'ouvrir un compte à l'étranger pour placement, en le déclarant en France pour être en parfaite légalité. Je n'ai trouvé nulle part l'imposition qui va s'appliquer sur les intérêts générés par mes placements. Applique-t-on la flat tax Macron de 30% et c'est tout ? Faut-il déclarer les intérêt dans mes revenus et à cela s'appliquera mon taux d'imposition ?
    Merci par avance pour votre retour.

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mercredi, 27 avril 2022 12:49 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à KP : je suis à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous.

  • Lien vers le commentaire Kp mercredi, 27 avril 2022 00:34 Posté par Kp

    Bonjour,
    Je suis de nationalité nigériane et je suis venue en france il y a 6 ans. Je ne savais pas avant qu’il faut déclarer mes comptes bancaire a l’étranger. Dans ma déclaration en ligne cette année, je trouve que la rubrique 8uu est déjà couché donc de ne pas faire de erreur grave j’aimerais votre aide. J’ai des petit montants dans mes comptes

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mercredi, 16 février 2022 11:09 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à KROL : Une réponse sérieuse supposerait de connaître votre dossier mais il est sans doute judicieux de se contenter de déclarer ces comptes cette année en déclarant les revenus 2021.

  • Lien vers le commentaire krol mardi, 15 février 2022 14:57 Posté par krol

    Bonjour,

    nous avons ouvert un compte courant avec un compte d'épargne au senegal en 2014. Le montant n'a jamais dépassé une grosse somme.Par contre, nous n'etions pas du tout au courant de cette déclaration obligatoire de compte à l'étranger. Nous n'avons jamais été imposable en france alors la déclaration d'impot était toujours preremplie donc jamais souciés de declarer ces comptes au senegal. Que faut il faire? aller voir les impôts directement et leur expliquer ? faire la déclaration en 2022 en mentionnant ces comptes depuis 2014? les impôts peuvent ils être clément quant à notre demarche de bonne foi pour ne pas nous faire payer une amende? vont ils nous payer 1500 x 2 x 3 ans = 9000 euros!!! ou faut il monter un dossier de régularisation avec un spécialiste? par avance merci de votre réponse.

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mardi, 05 octobre 2021 07:23 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Samir : oui selon moi, au moins par précaution.

  • Lien vers le commentaire Samir lundi, 04 octobre 2021 17:01 Posté par Samir

    Bonjour maître,

    Doit on déclarer un compte de crypto monnaie ouvert en 2021 et ferme en 2021 avec des pertes et aucun gains ?
    Merci

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mercredi, 04 août 2021 13:57 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Suzanne : ma note indique 6 000 € pour 5 fois 1 500 € car l'amende s'applique sur 5 années. Mais si vous régularisez spontanément un petit compte, l'amende n'est généralement pas appliquée. Une réponse sérieuse supposerait de connaître votre dossier.

  • Lien vers le commentaire Suzanne Huynh mardi, 03 août 2021 18:50 Posté par Suzanne Huynh

    Bonjour Paul Duvaux,

    Je suis résidente fiscale française et j'ai un compte bancaire en Angleterre (Ile de Mann) que j'ai ouvert lorsque j'étudiais à Londres et que j'ai omis de déclarer au fisc français. Je voudrais régulariser ma situation auprès du fisc français. Quel serait le montant de l'amende svp ? 1500 EUR comme indiqué sur votre site ?

    Vous remerciant pour votre retour

    Cordialement,

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