theme1

Contrôle fiscal

Démêlez les noeuds de la fiscalité
samedi, 25 avril 2020 17:27

Compte étranger à déclarer en 2020

Évaluer cet élément
(5 Votes)

Tous les résidents fiscaux qui détiennent des comptes bancaires à l'étranger doivent les déclarer chaque année dans leur déclaration de revenus.

Le fait de ne pas le faire peut générer une amende de 1 500 € par compte et par année.

L'administration applique l'amende au moins sur quatre années, de sorte que si le compte n'a jamais été déclaré et existe encore à ce jour, vous risquez une amende d'au moins 6 000 €.

En théorie selon moi l'amende pourrait s'appliquer sur 5 années en incluant l'année en cours.

Si vous avez 5 comptes non déclarés, vous risquez au moins 30 000 €.

Tout compte existant à un moment quelconque de l'année doit être déclaré. Ainsi même si vous avez clôturez un compte le 1er janvier 2019, vous devez le déclarer cette année au titre des revenus de l'année 2019.

Il importe peu que ce compte ait eu des revenus ou pas.

Vous devez déclarer un compte même s'il n'a pas eu de revenus.

Depuis l'année dernière (déclaration des revenus 2018), même les comptes inactifs doivent être déclarés. Ce n'était pas le cas avant. Un compte inactif est un compte où il n'y a aucune écriture particulière qui résulte d'un choix volontaire du teneur du compte. Selon moi un compte d'épargne qui procure des revenus automatiquement reste inactif. De même l'écriture de frais de gestion n'est pas révélatrice d'un compte actif.

Selon moi un sous-compte n'est pas un compte. Ainsi un compte d'épargne adossé à un compte courant peut être considéré dans certains cas comme un sous-compte.

Il y a encore beaucoup de résidents fiscaux français qui détiennent des comptes non déclarés à l'étranger. Beaucoup de gens ignorent cette obligation ou croient que cela s'adresse uniquement aux fraudeurs ou aux personnes de mauvaise foi qui cachent des revenus. Non cela s'adresse à tout le monde sans exception. Il suffit d'avoir un compte à l'étranger.

Cette année, il y a du nouveau.

L'administration se sert des informations qui lui ont été communiquées par les administrations étrangères pour cocher d'office la case 8 UU de la déclaration de revenus pré-identifiée.

Du coup, certains contribuables paniquent en découvrant que l'administration sait qu'ils ont des comptes à l'étranger. Vont-ils devoir payer l'amende de 6 000 € ? Selon moi, pas nécessairement.

D'abord il peut arriver que l'information des services fiscaux soit fausse, notamment si le compte a été fermé depuis longtemps. Il faut alors décocher la case. Il n'y a pas lieu de mentionner sur la déclaration des revenus 2019 un compte fermé par exemple en 2018.

Ensuite, si l'information est exacte, il faut bien sûr laisser la case cochée et remplir l'imprimé 3916 correctement, sans mentir sur la date de création du compte. Le cas échéant, il faut aussi déclarer les revenus étrangers, comme les intérêts d'un compte d'épargne.

L'administration n'applique pas nécessairement l'amende si le contribuable déclare correctement le compte sans y être expressément contraint par l'administration.

Par ailleurs, selon moi, l'amende n'a pas à s'appliquer si l'omission fiscale est vraiment négligeable. En effet toute amende doit rester raisonnablement en relation avec l'omission fiscale et l'amende fixe de 1 500 € par compte peut être considérée dans certains dossiers comme manifestement excessive.

Faut-il aller plus loin et régulariser le passé ? Cela se discute au cas par cas selon les enjeux et les omissions fiscales existantes. Si des revenus ou du patrimoine taxable à l'ISF a été omis au cours des trois ou dix années antérieures selon les cas, il faut envisager une régularisation complète et spontanée.

Si l'omission fiscale est négligeable, la régularisation ne paraît pas être une nécessité.

Attention : ce n'est pas parce que les revenus d'un compte d'épargne ont été délarés et taxés dans le pays étranger qu'ils sont exonérés d'impôt en France. En fait un résident fiscal français doit déclarer tous ses revenus mondiaux, et même les revenus déjà imposés à l'étranger.

Prenons l'exemple (fictif) de M. DOS SANTOS. Il est de nationalité portugaise mais il réside en France depuis des années. Il a gardé des comptes au Portugal. Il a un compte d'épargne et la banque portugaise traite ce compte comme un compte d'un résident fiscal portugais car le compte a été ouvert avec une adresse portugaise. Donc les revenus du compte ont été taxés au Portugal comme s'il s'agissait de revenus d'un résident fiscal portugais avec une retenue à la source. Mais c'est une erreur de la banque qui a été mal informée. En tout état de cause, ces revenus sont taxables en France et peu importe que l'impôt portugais ait été appliqué.

Si vous avez des doutes, vous devez consulter un spécialiste (comme moi) avant de prendre toute décision et, si nécessaire, pour monter un dossier de régularisation. Ne faites aucune démarche auprès de l'administration avant une telle consultation.

Lu 9629 fois

35 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul jeudi, 28 mai 2020 17:22 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Charly : votre analyse paraît juste mais je ne peux pas répondre sérieusement sans connaître votre dossier.

  • Lien vers le commentaire charli mardi, 26 mai 2020 13:00 Posté par charli

    Bonjour,
    En 2019, j'étais résidente fiscale en France la première moitié de l'année et suite à un déménagement à l'étranger + plus de revenus en Franc e+ création d'une entreprise individuelle à l'étranger, je suis devenue non-résidente fiscale en France mais résidente fiscale dans le nouveau pays (Sénégal). C'est durant mon emménagement que j'ai ouvert un compte bancaire à l'étranger.
    J'avais informé les impôts de mon changement d'adresse mais il a seulement été pris en compte comme changement d'adresse postale et non fiscale. J'ai donc reçu ma déclaration pré-remplie avec mon ancienne adresse française et la case 8UU pré-cochée. Etant donné que le compte a été ouvert pour une utilisation en tant que non-résidente, dois-je tout de même remplir la déclaration de comptes à l'étranger pour les résidents fiscaux français ?
    Merci par avance

    Cordialement

  • Lien vers le commentaire Jose Toscano lundi, 25 mai 2020 15:33 Posté par Jose Toscano

    Bonjour,
    J'ai une compte d'eparge en Espagne. Je dois declarer les benefices de cette compte ou exactement?

    Merci d'avance,
    Jose

  • Lien vers le commentaire MONGEY lundi, 25 mai 2020 13:48 Posté par MONGEY

    Bonjour,

    J’ai par ma société des RSU dont les impôts sont prélevés sur mon salaire, La case 8UU est cochée, les RSU sont t’ils considérés comme compte à l’étranger?
    Je n’ai jamais déclaré, ne sachant pas
    Si c’est la cause de la case cochée, que dois je faire?
    Merci pour votre réponse

  • Lien vers le commentaire Rcne samedi, 23 mai 2020 01:27 Posté par Rcne

    J’ai ouvert un compte " revolut " mais je n’ai jamais fait d’opération sur ce compte je voulais juste me renseigner sur les services des cartes dois-je déclarer le compte ?

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul vendredi, 22 mai 2020 06:43 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Franz. L'obligation de déclaration du compte n'a rien à voir avec la question de savoir si les sommes reçues sur le compte sont imposables ou non. Un compte étranger doit être déclaré dans tous les cas. Ne pas confondre les droits de succession et l'impôt sur le revenu. Ce sont deux impôts différents avec des règles différentes. Une succession n'est pas un revenu imposable mais une succession reçue à l'étranger peut être imposable en France au titre des droits de succession, même si un impôt étranger a déjà été payé.

  • Lien vers le commentaire franz jeudi, 21 mai 2020 19:21 Posté par franz

    Bonjour, si le compte à l’étranger a été ouvert uniquement pour encaisser le produit d'une vente immobilière à l’étranger dans le cadre d'une succession (taxes de succession payes à l’étranger), cette somme devait être déclarée en France et soumis à l'IR?

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul jeudi, 21 mai 2020 17:21 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Sofiane : effectivement les comptes créés en 2020 seront à déclarer l'année prochaine.

  • Lien vers le commentaire Sofiane jeudi, 21 mai 2020 09:15 Posté par Sofiane

    Bonjour, petite question, un compte ouvert en février 2020 ne peut pas être déclaré cette année nan ? Car quand j’ai voulu le déclarer, j’ai eu un message d’erreur (la date d’ouverture doit être inférieur à XX/XX/2019). C’est un compte N26

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mercredi, 20 mai 2020 16:04 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Carole Marie : il y a effectivement des erreurs car il ne s'agit que de fichiers provenant de l'étranger.

Laissez un commentaire