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Contrôle fiscal

Démêlez les noeuds de la fiscalité
samedi, 25 avril 2020 17:27

Compte étranger à déclarer en 2020

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Tous les résidents fiscaux qui détiennent des comptes bancaires à l'étranger doivent les déclarer chaque année dans leur déclaration de revenus.

Le fait de ne pas le faire peut générer une amende de 1 500 € par compte et par année.

L'administration applique l'amende au moins sur quatre années, de sorte que si le compte n'a jamais été déclaré et existe encore à ce jour, vous risquez une amende d'au moins 6 000 €.

En théorie selon moi l'amende pourrait s'appliquer sur 5 années en incluant l'année en cours.

Si vous avez 5 comptes non déclarés, vous risquez au moins 30 000 €.

Tout compte existant à un moment quelconque de l'année doit être déclaré. Ainsi même si vous avez clôturez un compte le 1er janvier 2019, vous devez le déclarer cette année au titre des revenus de l'année 2019.

Il importe peu que ce compte ait eu des revenus ou pas.

Vous devez déclarer un compte même s'il n'a pas eu de revenus.

Depuis l'année dernière (déclaration des revenus 2018), même les comptes inactifs doivent être déclarés. Ce n'était pas le cas avant. Un compte inactif est un compte où il n'y a aucune écriture particulière qui résulte d'un choix volontaire du teneur du compte. Selon moi un compte d'épargne qui procure des revenus automatiquement reste inactif. De même l'écriture de frais de gestion n'est pas révélatrice d'un compte actif.

Selon moi un sous-compte n'est pas un compte. Ainsi un compte d'épargne adossé à un compte courant peut être considéré dans certains cas comme un sous-compte.

Il y a encore beaucoup de résidents fiscaux français qui détiennent des comptes non déclarés à l'étranger. Beaucoup de gens ignorent cette obligation ou croient que cela s'adresse uniquement aux fraudeurs ou aux personnes de mauvaise foi qui cachent des revenus. Non cela s'adresse à tout le monde sans exception. Il suffit d'avoir un compte à l'étranger.

Cette année, il y a du nouveau.

L'administration se sert des informations qui lui ont été communiquées par les administrations étrangères pour cocher d'office la case 8 UU de la déclaration de revenus pré-identifiée.

Du coup, certains contribuables paniquent en découvrant que l'administration sait qu'ils ont des comptes à l'étranger. Vont-ils devoir payer l'amende de 6 000 € ? Selon moi, pas nécessairement.

D'abord il peut arriver que l'information des services fiscaux soit fausse, notamment si le compte a été fermé depuis longtemps. Il faut alors décocher la case. Il n'y a pas lieu de mentionner sur la déclaration des revenus 2019 un compte fermé par exemple en 2018.

Ensuite, si l'information est exacte, il faut bien sûr laisser la case cochée et remplir l'imprimé 3916 correctement, sans mentir sur la date de création du compte. Le cas échéant, il faut aussi déclarer les revenus étrangers, comme les intérêts d'un compte d'épargne.

L'administration n'applique pas nécessairement l'amende si le contribuable déclare correctement le compte sans y être expressément contraint par l'administration.

Par ailleurs, selon moi, l'amende n'a pas à s'appliquer si l'omission fiscale est vraiment négligeable. En effet toute amende doit rester raisonnablement en relation avec l'omission fiscale et l'amende fixe de 1 500 € par compte peut être considérée dans certains dossiers comme manifestement excessive.

Faut-il aller plus loin et régulariser le passé ? Cela se discute au cas par cas selon les enjeux et les omissions fiscales existantes. Si des revenus ou du patrimoine taxable à l'ISF a été omis au cours des trois ou dix années antérieures selon les cas, il faut envisager une régularisation complète et spontanée.

Si l'omission fiscale est négligeable, la régularisation ne paraît pas être une nécessité.

Attention : ce n'est pas parce que les revenus d'un compte d'épargne ont été délarés et taxés dans le pays étranger qu'ils sont exonérés d'impôt en France. En fait un résident fiscal français doit déclarer tous ses revenus mondiaux, et même les revenus déjà imposés à l'étranger.

Prenons l'exemple (fictif) de M. DOS SANTOS. Il est de nationalité portugaise mais il réside en France depuis des années. Il a gardé des comptes au Portugal. Il a un compte d'épargne et la banque portugaise traite ce compte comme un compte d'un résident fiscal portugais car le compte a été ouvert avec une adresse portugaise. Donc les revenus du compte ont été taxés au Portugal comme s'il s'agissait de revenus d'un résident fiscal portugais avec une retenue à la source. Mais c'est une erreur de la banque qui a été mal informée. En tout état de cause, ces revenus sont taxables en France et peu importe que l'impôt portugais ait été appliqué.

Si vous avez des doutes, vous devez consulter un spécialiste (comme moi) avant de prendre toute décision et, si nécessaire, pour monter un dossier de régularisation. Ne faites aucune démarche auprès de l'administration avant une telle consultation.

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148 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul lundi, 12 avril 2021 13:00 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Serres : une réponse sérieuse supposerait de connaître le dossier.

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul lundi, 12 avril 2021 12:58 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Bila : toutes ces questions sur les amendes sur le passé m'ont été déjà posé des dizaines de fois. Lisez mes notes et les commentaires.

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul lundi, 12 avril 2021 12:56 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Manon : vos questions manquent de précision sur les faits. En tout cas, ce n'est pas une faute de déclarer des comptes en trop.

  • Lien vers le commentaire Serres lundi, 12 avril 2021 09:18 Posté par Serres

    Bonjour,
    Mon fils travaille en Chine et a ouvert un compte en 2018 mais il ne s'est pas déclaré non résident fiscal, cette année les impôts ont coché la case 8UU pour la déclaration 2021 des revenus 2020, il doit donc déclarer ce compte, mais risque t'il une amende car l'année dernière rien n'était demandé et doit-il déclarer les revenus perçus en Chine
    Si il était non résident fiscal aurait-il à déclarer ce compte ?
    Est-il trop tard par se déclarer non résident fiscal
    Merci pour votre réponse
    Cordialement
    Mme Serres

  • Lien vers le commentaire BILA lundi, 12 avril 2021 00:09 Posté par BILA

    Bonjour Maître,

    Je suis venu en France en 2018 comme étant étudiant, et j'avais auparavant un compte bancaire au Maroc depuis 2014 (avant d'arriver en France), en effet je n'avais pas des ressources dans ce compte (0 euro), le problème c'est que je n'avais pas déclaré ce compte dans les impôts de 2018 et 2019, sachant qu'en 2018 et 2019 je n'avais pas des ressources imposables car j'étais étudiant, ma question est la suivante: si je déclare maintenant ce compte dans les revenu de 2020, est-ce que je risque d'avoir une amende parce que je l'ai pas déclaré en 2019 et 2018 ? ou bien si je le déclare maintenant il n'y aura pas d'amende pour les années passées ? Merci par avance. Cordialement

  • Lien vers le commentaire ManonW samedi, 10 avril 2021 15:36 Posté par ManonW

    Bonjour Maître,

    Sur mon application Transferwise plusieurs comptes de balances ont été créés sans mouvements et sans que cela vienne de moi, cela a dû se faire automatiquement. J'ai donc déclaré tout ces comptes dans le formulaire 3916. Est-ce la bonne démarche ? Mon compte transferwise m'a uniquement servit pour transférer mon argent de mon compte australien à mon compte français.

    De plus ayant vécu 2 ans en Australie en PVT je ne savais pas que mes comptes devaient être déclarés je viens de le faire en mentionnant la date de création en 2016... et 2017 pour mon compte Revolut. Cependant mes revenus ne devaient pas être déclarés car il y a un accord entre les deux pays, c'est ce que les impôts m'avaient indiqués quand je les avaient appelés...

    Je me demande si je devais bien déclarer tous ces comptes sachant que les comptes Australiens ont été clôturés l'année dernière et que mon compte revolut est toujours actif mais sert uniquement de moyen de paiement à l'étranger.

    Merci d'avance pour votre aide.

    Cordialement,
    Manon

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul samedi, 10 avril 2021 10:40 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Perrin : seuls les comptes ayant existé au moins un jour au cours de l'année 2020 doivent être déclarés, les comptes antérieurs fermés avant le 1er janvier 2020, on s'en fiche.

  • Lien vers le commentaire perrin samedi, 10 avril 2021 10:00 Posté par perrin

    bonjour Maître mon fils est partie en 2017 pour travailler comme ouvrier en Australie. Il avait ouvert un compte courant pour que ses patrons successifs lui versent son salaire.
    Il est revenu en France en février 2019 et à clôturer son compte bancaire étranger .
    sur sa déclaration de revenu de 2019 pour les revenus de 2018
    il n a pas mentionné ce compte et n a pas dit qu 'il était parti à l'étranger un an.
    en 2021 sur sa déclaration de 2020 il y a un message des impôts demandant de remplir une
    déclaration 3216. Hors le compte a été fermé en 2018..
    Doit il remplir quand même cette déclaration?
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul samedi, 10 avril 2021 03:24 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Gaby 68 : chaque année, il faut déclarer tous les comptes que l'on avait, à un moment ou un autre, au cours de l'année passée. Même si vous avez fermé un compte en 2020, vous devez le déclarer dans votre déclaration des revenus 2020 déposée en 2021. Et bien sûr vous devez déclarer aussi un compte ouvert en 2020.

  • Lien vers le commentaire PASCALC vendredi, 09 avril 2021 11:51 Posté par PASCALC

    Bonjour

    * Question d'ordre général...

    L'année dernière, j'ai dû faire la déclaration de 4 comptes à l'étranger (imprimé N°3916)
    Cette année, je dois en déclarer 3 autres .
    Doit-on déclarer à nouveau les comptes étrangers déjà déclarés l'année dernière ? Ou seulement faire la déclaration des 3 nouveaux?
    Merci pour votre réponse.
    Pascal

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