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Contrôle fiscal

Démêlez les noeuds de la fiscalité
samedi, 25 avril 2020 17:27

Compte étranger à déclarer en 2020

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Tous les résidents fiscaux qui détiennent des comptes bancaires à l'étranger doivent les déclarer chaque année dans leur déclaration de revenus.

Le fait de ne pas le faire peut générer une amende de 1 500 € par compte et par année.

L'administration applique l'amende au moins sur quatre années, de sorte que si le compte n'a jamais été déclaré et existe encore à ce jour, vous risquez une amende d'au moins 6 000 €.

En théorie selon moi l'amende pourrait s'appliquer sur 5 années en incluant l'année en cours.

Si vous avez 5 comptes non déclarés, vous risquez au moins 30 000 €.

Tout compte existant à un moment quelconque de l'année doit être déclaré. Ainsi même si vous avez clôturez un compte le 1er janvier 2019, vous devez le déclarer cette année au titre des revenus de l'année 2019.

Il importe peu que ce compte ait eu des revenus ou pas.

Vous devez déclarer un compte même s'il n'a pas eu de revenus.

Depuis l'année dernière (déclaration des revenus 2018), même les comptes inactifs doivent être déclarés. Ce n'était pas le cas avant. Un compte inactif est un compte où il n'y a aucune écriture particulière qui résulte d'un choix volontaire du teneur du compte. Selon moi un compte d'épargne qui procure des revenus automatiquement reste inactif. De même l'écriture de frais de gestion n'est pas révélatrice d'un compte actif.

Selon moi un sous-compte n'est pas un compte. Ainsi un compte d'épargne adossé à un compte courant peut être considéré dans certains cas comme un sous-compte.

Il y a encore beaucoup de résidents fiscaux français qui détiennent des comptes non déclarés à l'étranger. Beaucoup de gens ignorent cette obligation ou croient que cela s'adresse uniquement aux fraudeurs ou aux personnes de mauvaise foi qui cachent des revenus. Non cela s'adresse à tout le monde sans exception. Il suffit d'avoir un compte à l'étranger.

Cette année, il y a du nouveau.

L'administration se sert des informations qui lui ont été communiquées par les administrations étrangères pour cocher d'office la case 8 UU de la déclaration de revenus pré-identifiée.

Du coup, certains contribuables paniquent en découvrant que l'administration sait qu'ils ont des comptes à l'étranger. Vont-ils devoir payer l'amende de 6 000 € ? Selon moi, pas nécessairement.

D'abord il peut arriver que l'information des services fiscaux soit fausse, notamment si le compte a été fermé depuis longtemps. Il faut alors décocher la case. Il n'y a pas lieu de mentionner sur la déclaration des revenus 2019 un compte fermé par exemple en 2018.

Ensuite, si l'information est exacte, il faut bien sûr laisser la case cochée et remplir l'imprimé 3916 correctement, sans mentir sur la date de création du compte. Le cas échéant, il faut aussi déclarer les revenus étrangers, comme les intérêts d'un compte d'épargne.

L'administration n'applique pas nécessairement l'amende si le contribuable déclare correctement le compte sans y être expressément contraint par l'administration.

Par ailleurs, selon moi, l'amende n'a pas à s'appliquer si l'omission fiscale est vraiment négligeable. En effet toute amende doit rester raisonnablement en relation avec l'omission fiscale et l'amende fixe de 1 500 € par compte peut être considérée dans certains dossiers comme manifestement excessive.

Faut-il aller plus loin et régulariser le passé ? Cela se discute au cas par cas selon les enjeux et les omissions fiscales existantes. Si des revenus ou du patrimoine taxable à l'ISF a été omis au cours des trois ou dix années antérieures selon les cas, il faut envisager une régularisation complète et spontanée.

Si l'omission fiscale est négligeable, la régularisation ne paraît pas être une nécessité.

Attention : ce n'est pas parce que les revenus d'un compte d'épargne ont été délarés et taxés dans le pays étranger qu'ils sont exonérés d'impôt en France. En fait un résident fiscal français doit déclarer tous ses revenus mondiaux, et même les revenus déjà imposés à l'étranger.

Prenons l'exemple (fictif) de M. DOS SANTOS. Il est de nationalité portugaise mais il réside en France depuis des années. Il a gardé des comptes au Portugal. Il a un compte d'épargne et la banque portugaise traite ce compte comme un compte d'un résident fiscal portugais car le compte a été ouvert avec une adresse portugaise. Donc les revenus du compte ont été taxés au Portugal comme s'il s'agissait de revenus d'un résident fiscal portugais avec une retenue à la source. Mais c'est une erreur de la banque qui a été mal informée. En tout état de cause, ces revenus sont taxables en France et peu importe que l'impôt portugais ait été appliqué.

Si vous avez des doutes, vous devez consulter un spécialiste (comme moi) avant de prendre toute décision et, si nécessaire, pour monter un dossier de régularisation. Ne faites aucune démarche auprès de l'administration avant une telle consultation.

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91 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Gilles mercredi, 05 août 2020 11:30 Posté par Gilles

    Merci
    Je prendrai contact avec votre cabinet sous peu

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mardi, 04 août 2020 16:27 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Gilles : désolé mais je ne réponds pas à ce type de questions sur mon blog (informations techniques trop précises).

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mardi, 04 août 2020 16:22 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à MAM :Les non-résidents ne sont pas concernés par l'obligation de déclarer les comptes étrangers

  • Lien vers le commentaire Gilles mardi, 04 août 2020 15:48 Posté par Gilles

    Bonjour maître
    Vous indiquez précédemment si j'ai bien compris, qu'avant 2018, les comptes inactifs à l'étranger pouvaient ne pas être déclarés ou tout au moins que leur non déclaration ne serait pas sanctionnable. Y a-t-il un texte précis régissant ce genre de situation ? Si oui, où le trouver ?
    Merci
    Cordialement,

  • Lien vers le commentaire mam mardi, 04 août 2020 10:35 Posté par mam

    Bonjour Maître,

    Je suis retraité français vis au Cambodge depuis 2009,j'ai ma carte de résidence délivrée par
    l'Ambassade de France dans ce pays aussi depuis 2009.

    J'ai payé mes impôts au sip.non-résidents à Noisy-Le-Grande en France.

    Pourriez-vous m'expliquer,dois-je déclarer mon compte ouvert au Cambodge.

    Je vous remercie par d'avance Maître.

    Bien cordialement,

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mardi, 04 août 2020 07:09 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Karlos : selon moi le risque est faible car l'amende est une sanction fiscale qui suppose de la paperasse, ce n'est pas comme une amende routière où le traitement est informatisé. Cela représente un coût significatif pour l'Etat. L'administration n'a sans doute pas les moyens techniques et financier d'infliger l'amende aux centaines de milliers de personnes en infraction. D'ailleurs l'amende n'a pas été faite pour sanctionner des petits contribuables avec des omissions fiscales non significatives. Cela étant, si vous avez finalement l'amende, je ne vous la rembourse pas, mais contactez moi pour la contester.

  • Lien vers le commentaire Karlos lundi, 03 août 2020 14:38 Posté par Karlos

    Bonjour Maître,

    Je me suis mal exprimé alors: je l'ai bien déclaré cette année (revenus 2019), j'ai reçu mon avis d'imposition vendredi, aucune amende...Dois-être soulagé ou bien y a- t-il toujours un risque qu'on me renvoie cela plus tard?

    Merci

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul lundi, 03 août 2020 13:34 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Karlos : il faut déclarer votre compte, même avec retard c'est encore possible.

  • Lien vers le commentaire Karlos lundi, 03 août 2020 09:37 Posté par Karlos

    Bonjour Maître,

    J'ai un compte en Espagne depuis 2016 que j'utilise pendant les vacances, il est donc es revenus 2020.
    J'ai reçu la semaine dernière mon avis d'imposition 2020: RAS concernant ce point. Penseriez-vous que je risque toujours de recevoir l'amende? un traitement automatique par la suite peut-être ? ou bien je peux être optimiste?

    Merci à vous!

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul vendredi, 31 juillet 2020 05:23 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à David : oui

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