samedi, 25 avril 2020 17:27

Compte étranger à déclarer en 2020

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Tous les résidents fiscaux qui détiennent des comptes bancaires à l'étranger doivent les déclarer chaque année dans leur déclaration de revenus.

Le fait de ne pas le faire peut générer une amende de 1 500 € par compte et par année.

L'administration applique l'amende au moins sur quatre années, de sorte que si le compte n'a jamais été déclaré et existe encore à ce jour, vous risquez une amende d'au moins 6 000 €.

En théorie selon moi l'amende pourrait s'appliquer sur 5 années en incluant l'année en cours.

Si vous avez 5 comptes non déclarés, vous risquez au moins 30 000 €.

Tout compte existant à un moment quelconque de l'année doit être déclaré. Ainsi même si vous avez clôturez un compte le 1er janvier 2019, vous devez le déclarer cette année au titre des revenus de l'année 2019.

Il importe peu que ce compte ait eu des revenus ou pas.

Vous devez déclarer un compte même s'il n'a pas eu de revenus.

Depuis l'année dernière (déclaration des revenus 2018), même les comptes inactifs doivent être déclarés. Ce n'était pas le cas avant. Un compte inactif est un compte où il n'y a aucune écriture particulière qui résulte d'un choix volontaire du teneur du compte. Selon moi un compte d'épargne qui procure des revenus automatiquement reste inactif. De même l'écriture de frais de gestion n'est pas révélatrice d'un compte actif.

Selon moi un sous-compte n'est pas un compte. Ainsi un compte d'épargne adossé à un compte courant peut être considéré dans certains cas comme un sous-compte.

Il y a encore beaucoup de résidents fiscaux français qui détiennent des comptes non déclarés à l'étranger. Beaucoup de gens ignorent cette obligation ou croient que cela s'adresse uniquement aux fraudeurs ou aux personnes de mauvaise foi qui cachent des revenus. Non cela s'adresse à tout le monde sans exception. Il suffit d'avoir un compte à l'étranger.

Cette année, il y a du nouveau.

L'administration se sert des informations qui lui ont été communiquées par les administrations étrangères pour cocher d'office la case 8 UU de la déclaration de revenus pré-identifiée.

Du coup, certains contribuables paniquent en découvrant que l'administration sait qu'ils ont des comptes à l'étranger. Vont-ils devoir payer l'amende de 6 000 € ? Selon moi, pas nécessairement.

D'abord il peut arriver que l'information des services fiscaux soit fausse, notamment si le compte a été fermé depuis longtemps. Il faut alors décocher la case. Il n'y a pas lieu de mentionner sur la déclaration des revenus 2019 un compte fermé par exemple en 2018.

Ensuite, si l'information est exacte, il faut bien sûr laisser la case cochée et remplir l'imprimé 3916 correctement, sans mentir sur la date de création du compte. Le cas échéant, il faut aussi déclarer les revenus étrangers, comme les intérêts d'un compte d'épargne.

L'administration n'applique pas nécessairement l'amende si le contribuable déclare correctement le compte sans y être expressément contraint par l'administration.

Par ailleurs, selon moi, l'amende n'a pas à s'appliquer si l'omission fiscale est vraiment négligeable. En effet toute amende doit rester raisonnablement en relation avec l'omission fiscale et l'amende fixe de 1 500 € par compte peut être considérée dans certains dossiers comme manifestement excessive.

Faut-il aller plus loin et régulariser le passé ? Cela se discute au cas par cas selon les enjeux et les omissions fiscales existantes. Si des revenus ou du patrimoine taxable à l'ISF a été omis au cours des trois ou dix années antérieures selon les cas, il faut envisager une régularisation complète et spontanée.

Si l'omission fiscale est négligeable, la régularisation ne paraît pas être une nécessité.

Attention : ce n'est pas parce que les revenus d'un compte d'épargne ont été délarés et taxés dans le pays étranger qu'ils sont exonérés d'impôt en France. En fait un résident fiscal français doit déclarer tous ses revenus mondiaux, et même les revenus déjà imposés à l'étranger.

Prenons l'exemple (fictif) de M. DOS SANTOS. Il est de nationalité portugaise mais il réside en France depuis des années. Il a gardé des comptes au Portugal. Il a un compte d'épargne et la banque portugaise traite ce compte comme un compte d'un résident fiscal portugais car le compte a été ouvert avec une adresse portugaise. Donc les revenus du compte ont été taxés au Portugal comme s'il s'agissait de revenus d'un résident fiscal portugais avec une retenue à la source. Mais c'est une erreur de la banque qui a été mal informée. En tout état de cause, ces revenus sont taxables en France et peu importe que l'impôt portugais ait été appliqué.

Si vous avez des doutes, vous devez consulter un spécialiste (comme moi) avant de prendre toute décision et, si nécessaire, pour monter un dossier de régularisation. Ne faites aucune démarche auprès de l'administration avant une telle consultation.

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194 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul lundi, 07 juin 2021 13:07 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Noémie : les intérêts doivent être déclarés dans vos revenus de capitaux mobiliers et bien sûr en euros. Les ventes de biens personnels ne sont pas taxables mais si vous faites des achats-reventes, c'est taxable. Une réponse précise suppose la connaissance de votre dossier.

  • Lien vers le commentaire Noémie dimanche, 06 juin 2021 21:31 Posté par Noémie

    Re-bonjour Maître,
    J'aurais une autre question: faut-il déclarer également les revenus pour des petites ventes (style Leboncoin) perçus sur compte étranger (et ne dépassant pas les 1000e sur toute l'année)?

  • Lien vers le commentaire Noémie dimanche, 06 juin 2021 21:05 Posté par Noémie

    Bonjour Maître,
    Merci pour votre article. Je suis en train de déclarer un compte courant + compte épargne au Royaume Uni. En 2020, le compte épargne a produit un intérêt de 66 £. Où puis-je déclarer cet intérêt - dans quelle case de la déclaration?
    Aussi, dois-je indiquer le montant en £ ou en Euros ?
    En vous remerciant pour votre aide.

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul jeudi, 03 juin 2021 07:23 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Claude : l'année prochaine car la déclarations des revenus 2020 ne porte que sur l'année 2020.

  • Lien vers le commentaire GHIGO CLAUDE mercredi, 02 juin 2021 15:28 Posté par GHIGO CLAUDE

    Bonjour Maître.
    J'ai ouvert un compte assurance vie au Luxembourg en février 2021. Quand dois je déclarer ce compte à l'étranger.
    Merci.

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul lundi, 31 mai 2021 18:27 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Daniel : l'administration considère que même les comptes avec procuration doivent se déclarer par celui qui a la procuration. Faites-le cette année. Une réponse sérieuse supposerait une consultation.

  • Lien vers le commentaire Daniel lundi, 31 mai 2021 15:46 Posté par Daniel

    bonjour Maître, nous avons déclaré il y a quelques années plusieurs comptes à l’étranger détenus par ses parents sur lesquelles ma femme a une procuration.
    Dois-je comprendre que ces comptes doivent être rappelés chaque année en les annexant de nouveau à la déclaration fiscale?
    dans l’affirmative, peut-on faire une déclaration rectificative cette année?
    cordialement,
    Daniel

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul jeudi, 27 mai 2021 16:36 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Paul : selon moi les sous-comptes d'un compte ne sont pas à déclarer séparément mais l'imprimé est mal fait de ce point de vue.

  • Lien vers le commentaire Paul jeudi, 27 mai 2021 08:41 Posté par Paul

    Bonjour, j'ai compris que nous devons déclarer les comptes type (Wise, revolut ect...) En ce qui concerne Wise qui est un compte multi-devise, dois-je déclarer chaque compte de chaque devise ? ou seulement le compte en euro ? ex: si j'ai un compte devise AUS, un compte devise EUR et une compte devise USD, dois-je déclarer les 3 comptes qui sont tous sur WISE (anciennement Transferwise) ? Un grand merci pour votre retour.

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mercredi, 26 mai 2021 17:02 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Ana : vu le petit montant, je me contenterai de le déclarer comme des revenus français car la 2047 est assez complexe; les comptes doivent être déclarées bien sûr cette année.

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