samedi, 25 avril 2020 17:27

Compte étranger à déclarer en 2020

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Tous les résidents fiscaux qui détiennent des comptes bancaires à l'étranger doivent les déclarer chaque année dans leur déclaration de revenus.

Le fait de ne pas le faire peut générer une amende de 1 500 € par compte et par année.

L'administration applique l'amende au moins sur quatre années, de sorte que si le compte n'a jamais été déclaré et existe encore à ce jour, vous risquez une amende d'au moins 6 000 €.

En théorie selon moi l'amende pourrait s'appliquer sur 5 années en incluant l'année en cours.

Si vous avez 5 comptes non déclarés, vous risquez au moins 30 000 €.

Tout compte existant à un moment quelconque de l'année doit être déclaré. Ainsi même si vous avez clôturez un compte le 1er janvier 2019, vous devez le déclarer cette année au titre des revenus de l'année 2019.

Il importe peu que ce compte ait eu des revenus ou pas.

Vous devez déclarer un compte même s'il n'a pas eu de revenus.

Depuis l'année dernière (déclaration des revenus 2018), même les comptes inactifs doivent être déclarés. Ce n'était pas le cas avant. Un compte inactif est un compte où il n'y a aucune écriture particulière qui résulte d'un choix volontaire du teneur du compte. Selon moi un compte d'épargne qui procure des revenus automatiquement reste inactif. De même l'écriture de frais de gestion n'est pas révélatrice d'un compte actif.

Selon moi un sous-compte n'est pas un compte. Ainsi un compte d'épargne adossé à un compte courant peut être considéré dans certains cas comme un sous-compte.

Il y a encore beaucoup de résidents fiscaux français qui détiennent des comptes non déclarés à l'étranger. Beaucoup de gens ignorent cette obligation ou croient que cela s'adresse uniquement aux fraudeurs ou aux personnes de mauvaise foi qui cachent des revenus. Non cela s'adresse à tout le monde sans exception. Il suffit d'avoir un compte à l'étranger.

Cette année, il y a du nouveau.

L'administration se sert des informations qui lui ont été communiquées par les administrations étrangères pour cocher d'office la case 8 UU de la déclaration de revenus pré-identifiée.

Du coup, certains contribuables paniquent en découvrant que l'administration sait qu'ils ont des comptes à l'étranger. Vont-ils devoir payer l'amende de 6 000 € ? Selon moi, pas nécessairement.

D'abord il peut arriver que l'information des services fiscaux soit fausse, notamment si le compte a été fermé depuis longtemps. Il faut alors décocher la case. Il n'y a pas lieu de mentionner sur la déclaration des revenus 2019 un compte fermé par exemple en 2018.

Ensuite, si l'information est exacte, il faut bien sûr laisser la case cochée et remplir l'imprimé 3916 correctement, sans mentir sur la date de création du compte. Le cas échéant, il faut aussi déclarer les revenus étrangers, comme les intérêts d'un compte d'épargne.

L'administration n'applique pas nécessairement l'amende si le contribuable déclare correctement le compte sans y être expressément contraint par l'administration.

Par ailleurs, selon moi, l'amende n'a pas à s'appliquer si l'omission fiscale est vraiment négligeable. En effet toute amende doit rester raisonnablement en relation avec l'omission fiscale et l'amende fixe de 1 500 € par compte peut être considérée dans certains dossiers comme manifestement excessive.

Faut-il aller plus loin et régulariser le passé ? Cela se discute au cas par cas selon les enjeux et les omissions fiscales existantes. Si des revenus ou du patrimoine taxable à l'ISF a été omis au cours des trois ou dix années antérieures selon les cas, il faut envisager une régularisation complète et spontanée.

Si l'omission fiscale est négligeable, la régularisation ne paraît pas être une nécessité.

Attention : ce n'est pas parce que les revenus d'un compte d'épargne ont été délarés et taxés dans le pays étranger qu'ils sont exonérés d'impôt en France. En fait un résident fiscal français doit déclarer tous ses revenus mondiaux, et même les revenus déjà imposés à l'étranger.

Prenons l'exemple (fictif) de M. DOS SANTOS. Il est de nationalité portugaise mais il réside en France depuis des années. Il a gardé des comptes au Portugal. Il a un compte d'épargne et la banque portugaise traite ce compte comme un compte d'un résident fiscal portugais car le compte a été ouvert avec une adresse portugaise. Donc les revenus du compte ont été taxés au Portugal comme s'il s'agissait de revenus d'un résident fiscal portugais avec une retenue à la source. Mais c'est une erreur de la banque qui a été mal informée. En tout état de cause, ces revenus sont taxables en France et peu importe que l'impôt portugais ait été appliqué.

Si vous avez des doutes, vous devez consulter un spécialiste (comme moi) avant de prendre toute décision et, si nécessaire, pour monter un dossier de régularisation. Ne faites aucune démarche auprès de l'administration avant une telle consultation.

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202 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mercredi, 04 août 2021 13:57 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Suzanne : ma note indique 6 000 € pour 5 fois 1 500 € car l'amende s'applique sur 5 années. Mais si vous régularisez spontanément un petit compte, l'amende n'est généralement pas appliquée. Une réponse sérieuse supposerait de connaître votre dossier.

  • Lien vers le commentaire Suzanne Huynh mardi, 03 août 2021 18:50 Posté par Suzanne Huynh

    Bonjour Paul Duvaux,

    Je suis résidente fiscale française et j'ai un compte bancaire en Angleterre (Ile de Mann) que j'ai ouvert lorsque j'étudiais à Londres et que j'ai omis de déclarer au fisc français. Je voudrais régulariser ma situation auprès du fisc français. Quel serait le montant de l'amende svp ? 1500 EUR comme indiqué sur votre site ?

    Vous remerciant pour votre retour

    Cordialement,

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul jeudi, 08 juillet 2021 21:23 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Marie : les revenus de 2021 se déclarent en 2022, les comptes ouverts en 2021 se déclarent en 2022.

  • Lien vers le commentaire Marie jeudi, 08 juillet 2021 16:55 Posté par Marie

    Bonjour Maître,

    Doit-on déclarer un compte Revolut ouvert en avril 2021 dans sa déclaration d'impôts de 2021 ?

    Merci de votre aide,
    Marie

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mardi, 29 juin 2021 11:24 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Dugey : le fait de se servir d'un compte français est sans conséquence particulière

  • Lien vers le commentaire DUGUEY lundi, 28 juin 2021 14:48 Posté par DUGUEY

    Bonjour Maître,
    J'ai actuellement un compte bancaire de non Résident en Espagne que j'ai déclaré aux services fiscaux français depuis son ouverture, sur lequel je fais virer les revenus de mes locations saisonnières pour un appartement situé en Espagne.
    La banque espagnole facturant des frais de tenue de compte et de CB beaucoup plus élevés qu'en France, pour cette raison j'envisage d'ouvrir un compte bancaire chez une banque en ligne française.spécialement dédié à l'encaissement des recettes de ma location de vacances et aux prélèvements pour le règlement des différentes factures attaché à ma propriété en Espagne.
    Question idiote sans doute, mais excusez-moi je vous la pose quand même :
    Quelle peut être l'incidence en matière d'imposition de revenus fonciers perçus en Espagne crédités sur un compte bancaire français ? Sachant qu'actuellement, ces revenus fonciers espagnols sont déclarés trimestriellement en Espagne au titre de l'IRNR et déclarés au titre de l'IRPP en France pour déterminer le revenu mondial. Je vous remercie pour votre réponse.

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul vendredi, 25 juin 2021 20:54 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Elisabeth : vous devez déclarer les comptes et il n'y a pas de solution magique pour éviter l'amende. Consultez un spécialiste.

  • Lien vers le commentaire Elisabeth vendredi, 25 juin 2021 20:17 Posté par Elisabeth

    Bonjour, je possède 2 compte à l'étrangé (Portugal) et j'ai reçu un courrier me disant que je dois déclarer mes comptes. Je n'étais pas au courant donc je ne déclarais pas mes comptes. Vais-je devoir payé 12 000 € d'amende pour mes 2 comptes alors que ne pas les déclarés n'était pas intentionnel? n'y a t'il pas une solution? merci

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul lundi, 07 juin 2021 13:07 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Noémie : les intérêts doivent être déclarés dans vos revenus de capitaux mobiliers et bien sûr en euros. Les ventes de biens personnels ne sont pas taxables mais si vous faites des achats-reventes, c'est taxable. Une réponse précise suppose la connaissance de votre dossier.

  • Lien vers le commentaire Noémie dimanche, 06 juin 2021 21:31 Posté par Noémie

    Re-bonjour Maître,
    J'aurais une autre question: faut-il déclarer également les revenus pour des petites ventes (style Leboncoin) perçus sur compte étranger (et ne dépassant pas les 1000e sur toute l'année)?

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