samedi, 25 avril 2020 17:27

Compte étranger à déclarer en 2020

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Tous les résidents fiscaux qui détiennent des comptes bancaires à l'étranger doivent les déclarer chaque année dans leur déclaration de revenus.

Le fait de ne pas le faire peut générer une amende de 1 500 € par compte et par année.

L'administration applique l'amende au moins sur quatre années, de sorte que si le compte n'a jamais été déclaré et existe encore à ce jour, vous risquez une amende d'au moins 6 000 €.

En théorie selon moi l'amende pourrait s'appliquer sur 5 années en incluant l'année en cours.

Si vous avez 5 comptes non déclarés, vous risquez au moins 30 000 €.

Tout compte existant à un moment quelconque de l'année doit être déclaré. Ainsi même si vous avez clôturez un compte le 1er janvier 2019, vous devez le déclarer cette année au titre des revenus de l'année 2019.

Il importe peu que ce compte ait eu des revenus ou pas.

Vous devez déclarer un compte même s'il n'a pas eu de revenus.

Depuis l'année dernière (déclaration des revenus 2018), même les comptes inactifs doivent être déclarés. Ce n'était pas le cas avant. Un compte inactif est un compte où il n'y a aucune écriture particulière qui résulte d'un choix volontaire du teneur du compte. Selon moi un compte d'épargne qui procure des revenus automatiquement reste inactif. De même l'écriture de frais de gestion n'est pas révélatrice d'un compte actif.

Selon moi un sous-compte n'est pas un compte. Ainsi un compte d'épargne adossé à un compte courant peut être considéré dans certains cas comme un sous-compte.

Il y a encore beaucoup de résidents fiscaux français qui détiennent des comptes non déclarés à l'étranger. Beaucoup de gens ignorent cette obligation ou croient que cela s'adresse uniquement aux fraudeurs ou aux personnes de mauvaise foi qui cachent des revenus. Non cela s'adresse à tout le monde sans exception. Il suffit d'avoir un compte à l'étranger.

Cette année, il y a du nouveau.

L'administration se sert des informations qui lui ont été communiquées par les administrations étrangères pour cocher d'office la case 8 UU de la déclaration de revenus pré-identifiée.

Du coup, certains contribuables paniquent en découvrant que l'administration sait qu'ils ont des comptes à l'étranger. Vont-ils devoir payer l'amende de 6 000 € ? Selon moi, pas nécessairement.

D'abord il peut arriver que l'information des services fiscaux soit fausse, notamment si le compte a été fermé depuis longtemps. Il faut alors décocher la case. Il n'y a pas lieu de mentionner sur la déclaration des revenus 2019 un compte fermé par exemple en 2018.

Ensuite, si l'information est exacte, il faut bien sûr laisser la case cochée et remplir l'imprimé 3916 correctement, sans mentir sur la date de création du compte. Le cas échéant, il faut aussi déclarer les revenus étrangers, comme les intérêts d'un compte d'épargne.

L'administration n'applique pas nécessairement l'amende si le contribuable déclare correctement le compte sans y être expressément contraint par l'administration.

Par ailleurs, selon moi, l'amende n'a pas à s'appliquer si l'omission fiscale est vraiment négligeable. En effet toute amende doit rester raisonnablement en relation avec l'omission fiscale et l'amende fixe de 1 500 € par compte peut être considérée dans certains dossiers comme manifestement excessive.

Faut-il aller plus loin et régulariser le passé ? Cela se discute au cas par cas selon les enjeux et les omissions fiscales existantes. Si des revenus ou du patrimoine taxable à l'ISF a été omis au cours des trois ou dix années antérieures selon les cas, il faut envisager une régularisation complète et spontanée.

Si l'omission fiscale est négligeable, la régularisation ne paraît pas être une nécessité.

Attention : ce n'est pas parce que les revenus d'un compte d'épargne ont été délarés et taxés dans le pays étranger qu'ils sont exonérés d'impôt en France. En fait un résident fiscal français doit déclarer tous ses revenus mondiaux, et même les revenus déjà imposés à l'étranger.

Prenons l'exemple (fictif) de M. DOS SANTOS. Il est de nationalité portugaise mais il réside en France depuis des années. Il a gardé des comptes au Portugal. Il a un compte d'épargne et la banque portugaise traite ce compte comme un compte d'un résident fiscal portugais car le compte a été ouvert avec une adresse portugaise. Donc les revenus du compte ont été taxés au Portugal comme s'il s'agissait de revenus d'un résident fiscal portugais avec une retenue à la source. Mais c'est une erreur de la banque qui a été mal informée. En tout état de cause, ces revenus sont taxables en France et peu importe que l'impôt portugais ait été appliqué.

Si vous avez des doutes, vous devez consulter un spécialiste (comme moi) avant de prendre toute décision et, si nécessaire, pour monter un dossier de régularisation. Ne faites aucune démarche auprès de l'administration avant une telle consultation.

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128 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mercredi, 20 janvier 2021 14:22 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Schneider : une réponse sérieuse suppose de connaître votre dossier.

  • Lien vers le commentaire Schneider lundi, 18 janvier 2021 21:46 Posté par Schneider

    Bonjour j ai ouvert un compte sur bitstamp en 2014 et j ai verser 1500e environ sur des bitcoin et avec la hausse du bitcoin .ka somme est passer pour le moment a 12000e .j ai pas toucher a l argent .mon compte est inactif depuis quelque années
    Je doit payer des impots??

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mercredi, 06 janvier 2021 18:17 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Fred : impossible de vous répondre sans connaître votre dossier dans le détail.

  • Lien vers le commentaire fred mardi, 05 janvier 2021 12:57 Posté par fred

    bonjour Maitre .j ai deux compte a l etranger dont un est une assurance vie que j ai depuis depuis plus de de 10 et l autre est un compte courant pour recevoir mes salaire de mon employeur belge
    la somme de ces deux comptes est superieur a 50000e depuis plus de 10 ans
    j ai fait une demande de regularisation cette annee et la je recois un courrier pour plus dinfo a fournir. A quelle sanction dois je m attendre

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mercredi, 25 novembre 2020 12:37 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Ribeiro . une réponse sérieuse supposerait de connaître votre dossier. Le coût d'une régularisation est relativement faible si l'origine des fonds peut être démontré, ce qui semble être le cas pour vos parent. Par ailleurs, il est possible de demander une modération de l'amende. En tout état de cause, vous ne pouvez mettre en cause la responsabilité des banquiers et celle de l'Etat. Il est vrai que les banque portugaise se devait de prévenir leurs clients mais ce sera difficile de faire une action en justice sur ce sujet.

  • Lien vers le commentaire RIBEIRO mardi, 24 novembre 2020 10:50 Posté par RIBEIRO

    Bonjour Maitre,

    Mes parents d'origine portugaise, viennent de se faire contrôler par les impôts. Il leur ai reproché de ne pas avoir déclarer leurs comptes détenus au Portugal.

    Ils sont près de 6 comptes détenus au Portugal depuis plus de 10 ans. Ils risquent donc une grosse amende.

    D'autant plus qu'on ose leurs dire que comme ils ont de l'argent il n'y aura aucune souplesse prise en compte.

    Les voici donc avec de petites retraites en France imputés de leurs économies de toute une vie sur laquelle ils avaient payés chaque années impôts sur le revenus.

    Voulaient t'ils frauder? Non ! Avaient ils des loyers perçus à l'étranger qu'ils souhaitaient cacher ? Non! Avaient ils conscience d'être dans la faute ? Non!

    Je suis curieuse de savoir à partir de quand et comment ces personnes ont été informé des démarches à faire pour régulariser leur situation ?

    On parle ici de fraudeurs mais qui sont qui les véritables responsables ?

    - Les Banques portugaises de ne pas avoir informés mon père en temps et en heure de cette nouvelle LOI d’échange automatique d’information,
    - Le Trésor Public français et/ou le gouvernement français de ne pas avoir fait de campagne d’information,
    - Le consulat du PORTUGAL de ne pas avoir averti les ressortissants portugais vivant sur le territoire français,
    - Mon père ? et ces milliers d’immigrés ? Coupable de ne pas lire des journaux d’Economie internationale ??

    Je suis écœuré de voir tant d’injustice...

    Aujourd’hui, des milliers de retraités français partent s’exiler au PORTUGAL. Pourquoi ? Parce qu’ils sont exonérés d’impôts pendant 10 ans....
    Alors qui doit payer pour eux ??? Mes parents et tous les immigrés qui sont venus construire la FRANCE dans les années 60-70 ???

    Je trouve là une profonde injustice.
    Qui doit sensibiliser les enfants d’immigrés qui comme moi, voient les économies de leurs parents se faire spolier en toute impunité ?... je suis révolté contre ce système qui tends toujours à dépouiller les plus petits au profit des BANQUES et des plus riches...

    Pourriez-vous m’éclairer sur les obligations des banques et du Trésor publique en matière de renseignements et d’informations sur ces nouvelles dispositions fiscales auprès de leurs clients ?

    Pouvez me dire si un recours est possible au vue de la bonne foi dont ils ont fait preuve ? (présentation de tous les documents demandés dans les délais, déclaration sur l'honneur, présence au rdv) .

    Merci de votre réponse

    Cordialement,

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mercredi, 18 novembre 2020 16:08 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à José : une réponse sérieuse supposerait de connaître votre dossier. Oui il faut régulariser.

  • Lien vers le commentaire José mercredi, 18 novembre 2020 15:39 Posté par José

    Bonjour
    Je suis titulaire de 2 comptes au Brésil (somme totale inférieure à 50000 euros), constitués en partie de fonds venant de ma femme avant notre mariage (2013), et en partie de revenus obtenus lorsque nous vivions là-bas durant 18 mois en 2015/2016 (revenus déclarés au Brésil).
    Je n'ai encore jamais déclaré ces comptes en France, ni les revenus touchés à l'époque.
    Je pense déclarer ces comptes et leurs intérêts cette année (je n'ai plus de revenus au Brésil depuis début 2017). Est-ce souhaitable?
    Doit-je régulariser le passé?
    Merci d'avance.
    Cordialement

  • Lien vers le commentaire Gaby68 mardi, 17 novembre 2020 18:25 Posté par Gaby68

    Bonjour,

    Je vous remercie. Je retiens donc ceci de votre note:

    « Il n'y a pas lieu de mentionner sur la déclaration des revenus 2019 un compte fermé par exemple en 2018 » Je vous ai posé la question car sur le formulaire des impôts il nous est demandé de remplir tous les comptes y compris les compétences clôturés sans précision quant à la date de clôture.

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul lundi, 16 novembre 2020 12:36 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Gaby68 : la réponse est dans la note.

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