samedi, 25 avril 2020 17:27

Compte étranger à déclarer en 2020

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Tous les résidents fiscaux qui détiennent des comptes bancaires à l'étranger doivent les déclarer chaque année dans leur déclaration de revenus.

Le fait de ne pas le faire peut générer une amende de 1 500 € par compte et par année.

L'administration applique l'amende au moins sur quatre années, de sorte que si le compte n'a jamais été déclaré et existe encore à ce jour, vous risquez une amende d'au moins 6 000 €.

En théorie selon moi l'amende pourrait s'appliquer sur 5 années en incluant l'année en cours.

Si vous avez 5 comptes non déclarés, vous risquez au moins 30 000 €.

Tout compte existant à un moment quelconque de l'année doit être déclaré. Ainsi même si vous avez clôturez un compte le 1er janvier 2019, vous devez le déclarer cette année au titre des revenus de l'année 2019.

Il importe peu que ce compte ait eu des revenus ou pas.

Vous devez déclarer un compte même s'il n'a pas eu de revenus.

Depuis l'année dernière (déclaration des revenus 2018), même les comptes inactifs doivent être déclarés. Ce n'était pas le cas avant. Un compte inactif est un compte où il n'y a aucune écriture particulière qui résulte d'un choix volontaire du teneur du compte. Selon moi un compte d'épargne qui procure des revenus automatiquement reste inactif. De même l'écriture de frais de gestion n'est pas révélatrice d'un compte actif.

Selon moi un sous-compte n'est pas un compte. Ainsi un compte d'épargne adossé à un compte courant peut être considéré dans certains cas comme un sous-compte.

Il y a encore beaucoup de résidents fiscaux français qui détiennent des comptes non déclarés à l'étranger. Beaucoup de gens ignorent cette obligation ou croient que cela s'adresse uniquement aux fraudeurs ou aux personnes de mauvaise foi qui cachent des revenus. Non cela s'adresse à tout le monde sans exception. Il suffit d'avoir un compte à l'étranger.

Cette année, il y a du nouveau.

L'administration se sert des informations qui lui ont été communiquées par les administrations étrangères pour cocher d'office la case 8 UU de la déclaration de revenus pré-identifiée.

Du coup, certains contribuables paniquent en découvrant que l'administration sait qu'ils ont des comptes à l'étranger. Vont-ils devoir payer l'amende de 6 000 € ? Selon moi, pas nécessairement.

D'abord il peut arriver que l'information des services fiscaux soit fausse, notamment si le compte a été fermé depuis longtemps. Il faut alors décocher la case. Il n'y a pas lieu de mentionner sur la déclaration des revenus 2019 un compte fermé par exemple en 2018.

Ensuite, si l'information est exacte, il faut bien sûr laisser la case cochée et remplir l'imprimé 3916 correctement, sans mentir sur la date de création du compte. Le cas échéant, il faut aussi déclarer les revenus étrangers, comme les intérêts d'un compte d'épargne.

L'administration n'applique pas nécessairement l'amende si le contribuable déclare correctement le compte sans y être expressément contraint par l'administration.

Par ailleurs, selon moi, l'amende n'a pas à s'appliquer si l'omission fiscale est vraiment négligeable. En effet toute amende doit rester raisonnablement en relation avec l'omission fiscale et l'amende fixe de 1 500 € par compte peut être considérée dans certains dossiers comme manifestement excessive.

Faut-il aller plus loin et régulariser le passé ? Cela se discute au cas par cas selon les enjeux et les omissions fiscales existantes. Si des revenus ou du patrimoine taxable à l'ISF a été omis au cours des trois ou dix années antérieures selon les cas, il faut envisager une régularisation complète et spontanée.

Si l'omission fiscale est négligeable, la régularisation ne paraît pas être une nécessité.

Attention : ce n'est pas parce que les revenus d'un compte d'épargne ont été délarés et taxés dans le pays étranger qu'ils sont exonérés d'impôt en France. En fait un résident fiscal français doit déclarer tous ses revenus mondiaux, et même les revenus déjà imposés à l'étranger.

Prenons l'exemple (fictif) de M. DOS SANTOS. Il est de nationalité portugaise mais il réside en France depuis des années. Il a gardé des comptes au Portugal. Il a un compte d'épargne et la banque portugaise traite ce compte comme un compte d'un résident fiscal portugais car le compte a été ouvert avec une adresse portugaise. Donc les revenus du compte ont été taxés au Portugal comme s'il s'agissait de revenus d'un résident fiscal portugais avec une retenue à la source. Mais c'est une erreur de la banque qui a été mal informée. En tout état de cause, ces revenus sont taxables en France et peu importe que l'impôt portugais ait été appliqué.

Si vous avez des doutes, vous devez consulter un spécialiste (comme moi) avant de prendre toute décision et, si nécessaire, pour monter un dossier de régularisation. Ne faites aucune démarche auprès de l'administration avant une telle consultation.

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117 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mercredi, 14 octobre 2020 18:20 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Bastin : vous devez déclarer tous les comptes et vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré et par année. En pratique, il est peu vraisemblable que l'administration appliquer une amende pas compte mais je ne peux pas vous le garantir et une réponse sérieuse supposerait de connaître votre dossier.

  • Lien vers le commentaire Bastin mardi, 13 octobre 2020 20:21 Posté par Bastin

    Bonjour,
    J'ai 5 comptes en Belgique suite au décès de mon papa fin 2018.
    Sur la Déclaration de revenue de cette année j'en ai déclaré un seul (n'ayant pas compris les comptes que j'avais en ma possession)
    Je viens de recevoir un courrier du pôle de contrôle des comptes étranger qui me demande divers info.
    Qu'est ce que je risque sachant que sur ces 5 comptes.. Je suis en nue propriétaire sur 3, il y en un vide dont je suis propriétaire et un avec une somme (propriétaire aussi) dont je viens de prendre connaîssance car pour moi les 5 étaient en usufruit pour ma belle mère et nue propriété pour moi.
    Qu'est ce que je risque sachant que je ne savais pas moi même et que tout avait été déclarer par le notaire en France comme en Belgique.

    Merci d'avance

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mardi, 13 octobre 2020 19:57 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Lauro : oui si vous êtes un résident fiscal français non dans le cas contraire, la notion de résidence fiscale n'est pas le même concept que la résidence au sens courant, consultez un spécialiste

  • Lien vers le commentaire lauro lundi, 12 octobre 2020 14:34 Posté par lauro

    bonjour,
    je vis depuis 9 ans à l'ile maurice. dois je déclarer mon compte en banque mauricien à l'administration fiscale française?

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mardi, 22 septembre 2020 19:23 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Paul : selon moi non si les fonds ne seront disponibles qu'à l'âge de la retraite.

  • Lien vers le commentaire Paul mardi, 22 septembre 2020 17:34 Posté par Paul

    Bonjour,

    Un compte d'épargne retraite Américain 401(k) ouvert et géré par l'employeur au nom de l'employé est il considéré comme un compte bancaire à déclarer? Merci de votre réponse.

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mardi, 22 septembre 2020 09:44 Posté par Duvaux Paul

    Non si c'est une vraie société avec une vraie activité commerciale.

  • Lien vers le commentaire ROUSSEL lundi, 21 septembre 2020 20:29 Posté par ROUSSEL

    Bonsoir,
    Je suis l'associé unique d'une société commerciale implantée au Brésil.
    J'ai une procuration sur le compte bancaire brésilien de cette société.
    Je suis résident fiscal français.
    Dois-je déclarer ce compte sur une 3916 ?
    Merci beaucoup pour votre aide.
    Cordialement.
    Thierry

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul samedi, 19 septembre 2020 17:08 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Martl : votre cousin doit consulter un avocat fiscaliste. Attention aux droits de succession sur la don manuel des fonds.

  • Lien vers le commentaire MartL vendredi, 18 septembre 2020 12:23 Posté par MartL

    Bonjour Maître,
    Pouvez vous m'éclairer car je découvre ce problème de compte à l'étranger.
    J'ai mon cousin qui est portugais, il vit, travaille et paie ses impôts en France. Sa mère qui vit au Portugal vient de vendre un bien immobilier là bas.
    Sa mère étant une personne seule souhaiterait mettre cet argent de la vente sur un deuxième compte courant et par la même occasion mettre le nom de son fils en cotitulaire du compte dans le cas ou il lui arrive des pepins.
    Ma question : mon cousin devrait il déclarer ce compte ici sur ses impôts bien qu'il n'est que cotitulaire et qu'il n'y met aucun argent de sa poche ? Et si oui, sera t-il imposer en France sur la somme qui va être déposer ?
    Merci d'avance de votre réponse. Cordialement.

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