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jeudi, 23 avril 2020 15:32

Les meublés et l'aide du fonds de solidarité pour les TPE

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Pour permettre aux plus petites entreprises de survivre à la crise, le gouvernement a mis en place, via le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, un fond de solidarité auquel peuvent prétendre les meublés de tourisme. L’aide gouvernementale est plafonnée à 1 500 € pour l’ensemble de la crise sanitaire. La demande doit être faite avant le 30 avril pour l’aide au titre du mois de mars et avant le 31 mai pour l’aide au titre du mois d’avril.

 

Le dispositif final vise également le mois de mai à demander avant le 15 juin.

Attention toutefois, cette aide peut donner lieu à des contrôles.

Le gouvernement a mis en place une aide pour les plus petites entreprises
Dans le cadre de la crise sanitaire due au Covid-19, le gouvernement a mis en place plusieurs mesures de soutien aux entreprises. Parmi elles, un fond de solidarité pour les TPE, les indépendants, les micro-entrepreneurs et les professions libérales employant moins de 10 salariés. L’aide englobe donc les meublés de tourisme.

 

Les meublés de tourisme sont éligibles à l’aide du gouvernement
Le décret reprend les termes de l’ordonnance et explique :
« Le fonds mentionné par l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique (…)"

Le texte vise les activités économiques.C’est une notion très large mais généralement reconnue comme toute activité générant des recettes.Si ce sont les activités professionnelles qui avaient été visées, l’aide serait alors plus restrictive car elle ne viserait que les activités libérales, agricoles et commerciales.L’activité de meublé de tourisme est généralement associée à une activité de gestion de patrimoine qui est exclue de la notion d’activité professionnelle. Les activités de meublés sont donc souvent considérées comme non professionnelle car elles ont un caractère civil.

Malgré tout, certaines activités de meublés sont en réalité de véritables activités professionnelles de par le revenu qu’elles génèrent et l’investissement de leur gérant.C'est le cas notamment de certains exploitants de meublés de tourisme qui relèvent du régime LMNP et qui exploitent une entreprise de meublé touristique.

En tout état de cause, l’ordonnance comme le décret visent les personnes réalisant des activités économiques ce qui inclut tous les meublés de tourisme.

 

La majorité des meublés de tourisme pourront bénéficier de l’aide
Le chiffre d’affaire annuel induit par l’activité de meublés de tourisme doit être inférieur à 1 M€ par an. Le bénéfice annuel imposable doit également être inférieur à 60 K€. De nombreux meublés touristiques remplissent ces conditions.

 

Il y a 2 conditions alternatives à remplir
En vertu de l’article 2 du décret, pour l’aide au titre du mois de mars, les conditions sur les entreprises sont les suivantes :
« 1° Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ;
2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, par rapport à la même période l’année précédente ; »
Pour l’aide au titre du mois d’avril, les conditions sont les mêmes, transposées sur la période du 1er avril au 30 avril 2020.

 

Il existe une option spécifique pour le mois d’avril (reprise pour mai)
Une option, qui ne s’applique pas pour la période du mois de mars est ajoutée pour le mois d’avril. En vertu de l’article 3-1 du décret, le chiffre d’affaire du mois d’avril peut être comparé, si l’entreprise le souhaite :
« (…) par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ; »

 

Pour le mois de mars, seuls les meublés touristiques qui ont eu une perte de 50% du chiffre d’affaire peuvent bénéficier de l’aide
Concernant la période du mois de mars, quasi aucun arrêté préfectoral interdisant les locations à vocation saisonnière n’a été publié. On peut donc considérer que seule la seconde condition, relative à une perte de plus de 50% du chiffre d’affaire, pourra déclencher le bénéfice de l’aide au titre du mois de mars pour les meublés touristiques.

En avril, la condition d’interdiction d’accueil du public est remplie pour les meublés touristiques situés dans les zones faisant l’objet d’un arrêté préfectoral.
Le décret est assez étonnant parce qu’il fixe une première condition qui parait inutile au premier abord.
Si une entreprise fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, elle aura forcément une perte de chiffre d’affaire de plus de 50% puisque son chiffre d’affaire sera nul.
Donc pourquoi prévoir le cas des entreprises qui seraient victimes d'une fermeture administrative et qui pourraient quand même faire beaucoup de chiffre d'affaires ?
Ce n’est en fait pas si évident car il peut y avoir des situations où des entreprises conservent un chiffre d’affaire alors qu’elles font l’objet d’une fermeture administrative.

L’administration envisage elle-même cette possibilité, puisqu’elle explique sur www.economie.gouv.fr qu’un restaurant qui subit une interdiction d’accueil du public mais qui maintient une activité résiduelle comme, par exemple, la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, peut quand même prétendre à l’aide.
Selon moi, l’administration a une interprétation large de la notion d’interdiction d’accueil du public.
La question peut se poser pour les meublés de tourisme. En avril, près de 35 départements ont publié des arrêtés préfectoraux interdisant les locations d’agréments. Ces meublés de tourisme font l’objet d’une interdiction qui n’est pas totale. On peut tout à fait envisager l’hypothèse dans laquelle un meublé de tourisme a continué d’exercer les activités résiduelles restant autorisées. Il y a des activités d’hébergement du public qui ne s’adressent pas qu’aux touristes. Il peut s’agir de l’hébergement d’ouvriers saisonniers agricoles ou des ouvriers de chantier. Le meublé de tourisme n’a pas forcément une perte de CA de 50 % mais fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public.
Les meublés de tourismes qui n’accusent pas d’une perte de chiffre d’affaire d’au moins 50% mais dont le bien fait l’objet d’un arrêté préfectoral interdisant les locations saisonnières bénéficient donc, selon moi, du bénéfice de l’aide du fond de solidarité.

 

Pour les trois mois, le montant de l’aide est égal à la perte de chiffre d’affaire dans la limite de 1 500 €
Le montant de l’aide gouvernemental sera égal à la perte déclarée de chiffre d’affaire pour les deux mois de mars et avril 2020, dans la limite de 1 500 €.
Un meublé de tourisme qui accusera une perte de chiffre d’affaire de 900 € en mars et de 750 € en avril, soit une perte de chiffre d’affaire totale de 1 650 €, recevra une seule aide de 1 500 € qui vaudra pour les 2 mois.
Un meublé de tourisme qui accusera une perte de 2 000 € de chiffre d’affaire en mars mais une augmentation de ce dernier en avril, pourra quand même recevoir 1 500 € d’aide au titre du mois de mars.
Un meublé de tourisme qui accusera une perte de 300 € de chiffre d’affaire en mars et de 800€ en avril recevra une aide de 1 100 € au titre des deux mois.

 

Pour bénéficier de l’aide, il faut remplir une déclaration directement sur son espace particulier du site des impôts. (www.impots.gouv.fr)
Il faudra renseigner le SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée et une déclaration sur l’honneur.
Il est par contre nécessaire d’avoir un numéro de SIRET. Un meublé de tourisme n’en possédant pas devra donc s’inscrire au CFE dans le but d’en obtenir un et de prétendre à l’aide gouvernementale.

 

Un deuxième volet d’aides a été mis en place par les régions à des conditions plus restreintes.
Pour les entreprises les plus en difficultés, chaque région met en place une aide complémentaire de 2 000 € à 5 000 €.
Le soutien complémentaire pourra être octroyé aux entreprises qui ont déjà bénéficié du premier volet du fonds mis en place le 1er avril 2020. Les entreprises doivent employer au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée. Elles doivent se trouver dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours suivants et elles doivent avoir vu leur demande d’un prêt de trésorerie faite depuis le 1er mars 2020, auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date, refusée ou restée sans réponse passé un délai de dix jours.
Les meublés touristiques seront sans doute peux nombreux à bénéficier de cette aide dans la mesure où il faut au moins un salarié.

 

Il faut s’adresser aux services de sa région pour bénéficier de l’aide complémentaire régionale
Il faut se rapprocher des services de sa région pour connaitre le dossier à fournir pour bénéficier du second volet d’aides aux entreprises.

 

La demande d’aide doit être faite au plus tard le 30 avril pour le mois de mars et le 31 mai pour le mois d’avril
Concernant l’aide gouvernementale, pour l’aide au titre du mois de mars, la demande doit être faite avant le 30 avril. Concernant celle au titre du mois d’avril, le délai prend fin le 31 mai.
Concernant l’aide régionale dite « volet 2 », l’aide est à déposer, au plus tard, le 31 mai auprès des collectivités concernées.

Le versement de l’aide est très rapide.
Selon le ministère de l’action et des comptes publics (lien) :
« La DGFiP (…) versera l’aide rapidement au demandeur. »
L’aide sera donc versée dans les quelques jours qui suivront la demande.

 

On ne sait pas comment se déroulera le contrôle des demandes d’aide
Le décret ne précise pas les modalités de contrôle concernant l’octroi de l’aide, il évoque seulement à son article 5 :
« Le directeur général des finances publiques est chargé de la gestion du fonds. Il est chargé de l'ordonnancement de l'aide financière mentionnée aux articles 3 et 3-2 et de la définition des modalités de contrôle de l'exactitude des déclarations des demandeurs. »
Le ministère de l’action et des comptes publics explique :
« La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau (…). Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide. »

 

Le contrôle des aides risque de donner lieu à des contrôles fiscaux
Curieusement aucune précision n'est donnée sur les modalités du contrôle et notamment sur la procédure à respecter.
Cette absence de précision peut donner lieu à des conflits.
Comme le contrôle est engagé par le Directeur des Finances Publiques, ce seront sans doute les services fiscaux qui procéderont à ce contrôle.
Et il est possible que les services fiscaux procèdent à ce contrôle dans le cadre d'un contrôle fiscal, ce qui leur donne des droits importants.
Mais il y a lieu de se demander si un tel contrôle ne serait pas un détournement de procédure.
Le texte est très incomplet sur ce point et il aurait fallu faire un renvoi aux règles de la procédure fiscale.
En tout cas, il existe selon moi un risque de contrôle fiscal pour ceux qui demandent l’aide.

 

L'aide est non imposable (article 1 de la loi 2020-473 du 25 avril 2020 2ème LFR) et sans effet sur le seuil micro et sur le seuil du 151 septies.

 

 

Une FAQ de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) vient semer le trouble pour les LMNP
Extrait de la FAQ sur le fonds de solidarité en faveur des entreprises :
« Question n°14 : Est-ce que les SCI sont éligibles au fonds de solidarité́ ? Oui, si elles exercent une activité́ économique, comme cela peut être le cas (…) des SCI d'attribution ou de location. (…) »
« Question n°27 : Les loueurs en meublés non professionnels sont-ils éligibles au fonds de solidarité ? Non, les loueurs en meublés non professionnels ne sont pas éligibles au fonds. »
La FAQ retient donc explicitement les SCI de location comme pouvant bénéficier du fonds de solidarité mais refuse le bénéfice de ce dernier aux loueurs meublés non professionnel.
C’est très bien de la part de la DGFiP d’éditer une FAQ qui a le mérite d’exister, d’autant plus qu’elle couvre de nombreuses questions.
Mais cette exclusion des LMNP est délirante alors que les SCI sont admises.

Comme expliqué précédemment les LMNP exerce une activité de location meublée qui est une activité économique.

Au surplus, la différence entre les LMNP et les LMP (art. 155 IV du CGI) résulte de critères de chiffre d'affaires et des autres revenus des membres du foyer fiscal qui sont sans aucun rapport avec la notion d'activité économique. Rappelons que selon les revenus de mon conjoint, je peux être un LMP ou un LMNP. Mais je doute forte que l'auteur de la FAQ connaisse blien la définition d'un LMNP ou même qu'il ait pris la peine de la vérifier avant de répondre.

 

Conseils pratiques pour les personnes qui se seraient vu refuser l’aide du fonds de solidarité

Toute personne qui a le statut de LMNP et qui s’est vu refuser l’aide au titre du fonds de solidarité au motif de son statut de LMNP, peut attaquer la décision de refus devant le tribunal administratif. Le refus de l’administration n’a aucune base légale.
Je reste à la disposition (payante) des personnes qui voudraient intenter une procédure contentieuse même si cette dernière a pour inconvénient d’être longue (au moins 2 ans).

Il reste à espérer que ce FAQ soit revu.

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17 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mercredi, 17 juin 2020 06:54 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Christine : ce n'est un problème de date mais de principe.

  • Lien vers le commentaire Christine lundi, 15 juin 2020 16:38 Posté par Christine

    Bonjour
    Oui, les LMNP sont devenus soudainement exclus au décret du 29 avril.....donc éligibles jusqu au 29 avril
    J' attends le retour de l'administration sur ce point, j ai demandé qu' ils m'envoient le décret de mars et avril.
    Ils demandent maintenant de rembourser.
    Je suis meublé de Tourisme....incompréhensible
    Christine

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul vendredi, 12 juin 2020 07:41 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Antony : faire une lettre en AR pour renouveler votre demande en faisant remarquer que la location meublée est une activité économique. S'il y a nouveau refus ou en l'absence de réponse dans le délai de 3 mois, faite au recours au tribunal administratif par lettre simple en joignant la lettre de refus.

  • Lien vers le commentaire Anthony jeudi, 11 juin 2020 21:13 Posté par Anthony

    Bonjour,
    Je suis concerné : on vient de refuser ma demande du mois de mai pour le motif de location meublée non professionnelle.

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul jeudi, 11 juin 2020 10:22 Posté par Duvaux Paul

    Une simple FAQ n'est pas contraignante. Elle n'a aucune valeur et c'est pour cela que vous ne pouvez pas l'attaquer selon moi. Elle n'est pas annulable car elle ne vaut rien, c'est comme les propos du ministre. Mais vous pouvez éventuellement attaquer l'Etat pour faute.

  • Lien vers le commentaire c jeudi, 11 juin 2020 08:54 Posté par c

    "pas d'action en nullité possible contre une FAQ":
    Chacun doit contester le refus d'attribution du fonds devant le tribunal administratif
    Je ne comprends pas comment on peut en arriver à devoir dépenser individuellement de l'argent dans des frais d'avocat?
    Ceci alors que l'action de la Dgfip est manifestement juridiquement infondée:
    Une Faq n'a pas le caractère d'une directive, et l'exclusion des Lmnp ne repose sur aucune référence dans le code des impots
    et exclusivement sur une interprétation infondée de l'arrêté du 30/3/20

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mercredi, 10 juin 2020 20:56 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à C : pas d'action en nullité possible contre une FAQ. Chacun doit contester le refus d'attribution du fonds devant le tribunal administratif.

  • Lien vers le commentaire c mercredi, 10 juin 2020 07:19 Posté par c

    Message pour Noel:
    seriez vous intéressé par une action groupée (https://fr.wikipedia.org/wiki/Action_collective_en_droit_fran%C3%A7ais)?
    Je suis dans le même cas que vous et il n'y a pas de raison au vu de l'arrêté d'exclure les LMNO,
    J'ai reçu une réponse de l'inspectrice des impôts qui m'indique:
    "Il ressort du décret du 30/03/2020 que sont éligibles au fonds de solidarité les commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques. Ainsi, une activité économique s'entend d'une activité exercée à titre professionnel."
    Or la page « professionnels » du site impots.gouv.fr est également très explicite : « commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social."
    Je cherche a sensibiliser au moins une association de loueur en meublé, pour faire un référé, au nom de l'association.
    Cdlt

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mercredi, 10 juin 2020 06:42 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à C : vous avez raison.

  • Lien vers le commentaire c mardi, 09 juin 2020 12:03 Posté par c

    Merci pour ces informations.
    Pensez vous qu'une action de groupe de Lmnp,
    pourrait parvenir à une demande de précisions de la Dgfip?
    En effet, il ne semble pas exister une directive de la Dgfip
    qui permet d'exclure les Lmnp du dispositif?
    De plus, dans l'arrêté du dispositif on ne parle que "d'agent économique",
    notion qui ne semble par exister dans le Livre des procédures fiscales?
    Cldt

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