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Location meublée et parahôtellerie

Démêlez les noeuds de la fiscalité
jeudi, 23 avril 2020 15:32

Les meublés et l'aide du fonds de solidarité pour les TPE

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Pour permettre aux plus petites entreprises de survivre à la crise, le gouvernement a mis en place, via le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, un fond de solidarité auquel peuvent prétendre les meublés de tourisme. L’aide gouvernementale est plafonnée à 1 500 € pour l’ensemble de la crise sanitaire. La demande doit être faite avant le 30 avril pour l’aide au titre du mois de mars et avant le 31 mai pour l’aide au titre du mois d’avril.

 

Le dispositif final vise également le mois de mai à demander avant le 15 juin.

Attention toutefois, cette aide peut donner lieu à des contrôles.

Le gouvernement a mis en place une aide pour les plus petites entreprises
Dans le cadre de la crise sanitaire due au Covid-19, le gouvernement a mis en place plusieurs mesures de soutien aux entreprises. Parmi elles, un fond de solidarité pour les TPE, les indépendants, les micro-entrepreneurs et les professions libérales employant moins de 10 salariés. L’aide englobe donc les meublés de tourisme.

 

Les meublés de tourisme sont éligibles à l’aide du gouvernement
Le décret reprend les termes de l’ordonnance et explique :
« Le fonds mentionné par l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique (…)"

Le texte vise les activités économiques.C’est une notion très large mais généralement reconnue comme toute activité générant des recettes.Si ce sont les activités professionnelles qui avaient été visées, l’aide serait alors plus restrictive car elle ne viserait que les activités libérales, agricoles et commerciales.L’activité de meublé  est généralement associée à une activité de gestion de patrimoine qui est exclue de la notion d’activité professionnelle. Les activités de meublés sont donc souvent considérées comme non professionnelle car elles ont un caractère civil.

Malgré tout, certaines activités de meublés sont en réalité de véritables activités professionnelles de par le revenu qu’elles génèrent et l’investissement de leur gérant.C'est le cas notamment de certains exploitants de meublés de tourisme qui relèvent du régime LMNP et qui exploitent une entreprise de meublé touristique.

En tout état de cause, l’ordonnance comme le décret visent les personnes réalisant des activités économiques ce qui inclut tous les meublés de tourisme.

 

La majorité des meublés de tourisme pourront bénéficier de l’aide
Le chiffre d’affaire annuel induit par l’activité de meublés de tourisme doit être inférieur à 1 M€ par an. Le bénéfice annuel imposable doit également être inférieur à 60 K€. De nombreux meublés touristiques remplissent ces conditions.

 

Il y a 2 conditions alternatives à remplir
En vertu de l’article 2 du décret, pour l’aide au titre du mois de mars, les conditions sur les entreprises sont les suivantes :
« 1° Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ;
2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, par rapport à la même période l’année précédente ; »
Pour l’aide au titre du mois d’avril, les conditions sont les mêmes, transposées sur la période du 1er avril au 30 avril 2020.

 

Il existe une option spécifique pour le mois d’avril (reprise pour mai)
Une option, qui ne s’applique pas pour la période du mois de mars est ajoutée pour le mois d’avril. En vertu de l’article 3-1 du décret, le chiffre d’affaire du mois d’avril peut être comparé, si l’entreprise le souhaite :
« (…) par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ; »

 

Pour le mois de mars, seuls les meublés touristiques qui ont eu une perte de 50% du chiffre d’affaire peuvent bénéficier de l’aide
Concernant la période du mois de mars, quasi aucun arrêté préfectoral interdisant les locations à vocation saisonnière n’a été publié. On peut donc considérer que seule la seconde condition, relative à une perte de plus de 50% du chiffre d’affaire, pourra déclencher le bénéfice de l’aide au titre du mois de mars pour les meublés touristiques.

En avril, la condition d’interdiction d’accueil du public est remplie pour les meublés touristiques situés dans les zones faisant l’objet d’un arrêté préfectoral.
Le décret est assez étonnant parce qu’il fixe une première condition qui parait inutile au premier abord.
Si une entreprise fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, elle aura forcément une perte de chiffre d’affaire de plus de 50% puisque son chiffre d’affaire sera nul.
Donc pourquoi prévoir le cas des entreprises qui seraient victimes d'une fermeture administrative et qui pourraient quand même faire beaucoup de chiffre d'affaires ?
Ce n’est en fait pas si évident car il peut y avoir des situations où des entreprises conservent un chiffre d’affaire alors qu’elles font l’objet d’une fermeture administrative.

L’administration envisage elle-même cette possibilité, puisqu’elle explique sur www.economie.gouv.fr qu’un restaurant qui subit une interdiction d’accueil du public mais qui maintient une activité résiduelle comme, par exemple, la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, peut quand même prétendre à l’aide.
Selon moi, l’administration a une interprétation large de la notion d’interdiction d’accueil du public.
La question peut se poser pour les meublés de tourisme. En avril, près de 35 départements ont publié des arrêtés préfectoraux interdisant les locations d’agréments. Ces meublés de tourisme font l’objet d’une interdiction qui n’est pas totale. On peut tout à fait envisager l’hypothèse dans laquelle un meublé de tourisme a continué d’exercer les activités résiduelles restant autorisées. Il y a des activités d’hébergement du public qui ne s’adressent pas qu’aux touristes. Il peut s’agir de l’hébergement d’ouvriers saisonniers agricoles ou des ouvriers de chantier. Le meublé de tourisme n’a pas forcément une perte de CA de 50 % mais fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public.
Les meublés de tourismes qui n’accusent pas d’une perte de chiffre d’affaire d’au moins 50% mais dont le bien fait l’objet d’un arrêté préfectoral interdisant les locations saisonnières bénéficient donc, selon moi, du bénéfice de l’aide du fond de solidarité.

 

Pour les trois mois, le montant de l’aide est égal à la perte de chiffre d’affaire dans la limite de 1 500 €
Le montant de l’aide gouvernemental sera égal à la perte déclarée de chiffre d’affaire pour les deux mois de mars et avril 2020, dans la limite de 1 500 €.
Un meublé de tourisme qui accusera une perte de chiffre d’affaire de 900 € en mars et de 750 € en avril, soit une perte de chiffre d’affaire totale de 1 650 €, recevra une seule aide de 1 500 € qui vaudra pour les 2 mois.
Un meublé de tourisme qui accusera une perte de 2 000 € de chiffre d’affaire en mars mais une augmentation de ce dernier en avril, pourra quand même recevoir 1 500 € d’aide au titre du mois de mars.
Un meublé de tourisme qui accusera une perte de 300 € de chiffre d’affaire en mars et de 800€ en avril recevra une aide de 1 100 € au titre des deux mois.

 

Pour bénéficier de l’aide, il faut remplir une déclaration directement sur son espace particulier du site des impôts. (www.impots.gouv.fr)
Il faudra renseigner le SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée et une déclaration sur l’honneur.
Il est par contre nécessaire d’avoir un numéro de SIRET. Un meublé de tourisme n’en possédant pas devra donc s’inscrire au CFE dans le but d’en obtenir un et de prétendre à l’aide gouvernementale.

 

Un deuxième volet d’aides a été mis en place par les régions à des conditions plus restreintes.
Pour les entreprises les plus en difficultés, chaque région met en place une aide complémentaire de 2 000 € à 5 000 €.
Le soutien complémentaire pourra être octroyé aux entreprises qui ont déjà bénéficié du premier volet du fonds mis en place le 1er avril 2020. Les entreprises doivent employer au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée. Elles doivent se trouver dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours suivants et elles doivent avoir vu leur demande d’un prêt de trésorerie faite depuis le 1er mars 2020, auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date, refusée ou restée sans réponse passé un délai de dix jours.
Les meublés touristiques seront sans doute peux nombreux à bénéficier de cette aide dans la mesure où il faut au moins un salarié.

 

Il faut s’adresser aux services de sa région pour bénéficier de l’aide complémentaire régionale
Il faut se rapprocher des services de sa région pour connaitre le dossier à fournir pour bénéficier du second volet d’aides aux entreprises.

 

La demande d’aide doit être faite au plus tard le 30 avril pour le mois de mars et le 31 mai pour le mois d’avril
Concernant l’aide gouvernementale, pour l’aide au titre du mois de mars, la demande doit être faite avant le 30 avril. Concernant celle au titre du mois d’avril, le délai prend fin le 31 mai.
Concernant l’aide régionale dite « volet 2 », l’aide est à déposer, au plus tard, le 31 mai auprès des collectivités concernées.

Le versement de l’aide est très rapide.
Selon le ministère de l’action et des comptes publics (lien) :
« La DGFiP (…) versera l’aide rapidement au demandeur. »
L’aide sera donc versée dans les quelques jours qui suivront la demande.

 

On ne sait pas comment se déroulera le contrôle des demandes d’aide
Le décret ne précise pas les modalités de contrôle concernant l’octroi de l’aide, il évoque seulement à son article 5 :
« Le directeur général des finances publiques est chargé de la gestion du fonds. Il est chargé de l'ordonnancement de l'aide financière mentionnée aux articles 3 et 3-2 et de la définition des modalités de contrôle de l'exactitude des déclarations des demandeurs. »
Le ministère de l’action et des comptes publics explique :
« La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau (…). Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide. »

 

Le contrôle des aides risque de donner lieu à des contrôles fiscaux
Curieusement aucune précision n'est donnée sur les modalités du contrôle et notamment sur la procédure à respecter.
Cette absence de précision peut donner lieu à des conflits.
Comme le contrôle est engagé par le Directeur des Finances Publiques, ce seront sans doute les services fiscaux qui procéderont à ce contrôle.
Et il est possible que les services fiscaux procèdent à ce contrôle dans le cadre d'un contrôle fiscal, ce qui leur donne des droits importants.
Mais il y a lieu de se demander si un tel contrôle ne serait pas un détournement de procédure.
Le texte est très incomplet sur ce point et il aurait fallu faire un renvoi aux règles de la procédure fiscale.
En tout cas, il existe selon moi un risque de contrôle fiscal pour ceux qui demandent l’aide.

 

L'aide est non imposable (article 1 de la loi 2020-473 du 25 avril 2020 2ème LFR) et sans effet sur le seuil micro et sur le seuil du 151 septies.

 

 

Une FAQ de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) vient semer le trouble pour les LMNP
Extrait de la FAQ sur le fonds de solidarité en faveur des entreprises :
« Question n°14 : Est-ce que les SCI sont éligibles au fonds de solidarité́ ? Oui, si elles exercent une activité́ économique, comme cela peut être le cas (…) des SCI d'attribution ou de location. (…) »
« Question n°27 : Les loueurs en meublés non professionnels sont-ils éligibles au fonds de solidarité ? Non, les loueurs en meublés non professionnels ne sont pas éligibles au fonds. »
La FAQ retient donc explicitement les SCI de location comme pouvant bénéficier du fonds de solidarité mais refuse le bénéfice de ce dernier aux loueurs meublés non professionnel.
C’est très bien de la part de la DGFiP d’éditer une FAQ qui a le mérite d’exister, d’autant plus qu’elle couvre de nombreuses questions.
Mais cette exclusion des LMNP est délirante alors que les SCI sont admises.

Comme expliqué précédemment les LMNP exerce une activité de location meublée qui est une activité économique.

Au surplus, la différence entre les LMNP et les LMP (art. 155 IV du CGI) résulte de critères de chiffre d'affaires et des autres revenus des membres du foyer fiscal qui sont sans aucun rapport avec la notion d'activité économique. Rappelons que selon les revenus de mon conjoint, je peux être un LMP ou un LMNP. Mais je doute forte que l'auteur de la FAQ connaisse blien la définition d'un LMNP ou même qu'il ait pris la peine de la vérifier avant de répondre.

 

Conseils pratiques pour les personnes qui se seraient vu refuser l’aide du fonds de solidarité

Toute personne qui a le statut de LMNP et qui s’est vu refuser l’aide au titre du fonds de solidarité au motif de son statut de LMNP, peut attaquer la décision de refus devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la décision de refus. Le refus de l’administration n’a aucune base légale.


Je reste à la disposition (payante) des personnes qui voudraient intenter une procédure contentieuse même si cette dernière a pour inconvénient d’être longue (au moins 2 ans).

Il reste à espérer que ce FAQ soit revu.

 

Mises à jour en décembre 2020

Le régime du fonds de solidarité a été poursuivi pour tous les mois de l'année 2020.

Mais les conditions d'obtention ont varié selon les mois.

Le moins que l'on puisse dire est que ce dispositif est globalement très complexe et difficile à utiliser, compte tenu notamment de son évolution et de l'absence de présentation simplifiée des règles par l'Etat. 

Par ailleurs, certaines positions de l'administration sont grossièrement illégales. C'est ainsi qu'il est parfaitement illégal d'exclure les LMNP du dispositif.

En pratique, certaines personnes, même LMNP, ont d'ailleurs pu obtenir le versement de l'aide, à condition d'être affilé au secteur touristique et d'avoir le code naf de l'activité hôtelierère (55.20 en principe).

Je renvoie à la notice de l'administration qui précise les conditions à remplir pour les mois de septembre à décembre 2020 et au FAQ.

 
Dernière minute : appel à tous (12 mars 2021)
 
Je lance un appel à tous ceux qui se sont vu refuser une aide du fonds de solidarité au motif qu'ils étaient LMNP. Pouvez-vous m'envoyer le document de l'administation vous indiquant ce refus et se basant sur la FAQ car je vais attaquer la FAQ devant le Conseil d'Etat. Je dois essayer de prouver que la FAQ sert de facto de circulaire interne aux services fiscaux et pas seulement de mode d'information du grand public.
 
Dernière minute du 6 avril 2021
 
J'ai lancé un recours en annulation de la FAQ devant le Conseil d'Etat. J'ai fait un référé pour demander la suspension de la FAQ. J'espère que j'aurais une décision dans les prochaines semaines. J'espère aussi que quelqu'un dans les hautes spères va comprendre que le refus des LMNP est illégale. Je remercie tous ceux qui m'ont transmis des réponses de rejet de l'administration basée sur la FAQ. Cela va me servir grandement dans mon recours au Conseil d'Etat pour démontrer que la FAQ est une circulaire déguisée. Lisez mes autres notes sur le sujet car je vais expliquer les recours à engager. En tout état de cause déposez des demandes pour prendre date.
 
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108 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul jeudi, 01 juillet 2021 12:22 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Philippe : faites un recours au tribunal administratif, et lisez mes notes pour le préparer

  • Lien vers le commentaire Philippe mercredi, 30 juin 2021 20:07 Posté par Philippe

    Bonjour Maître,
    Je suis dans un cas de refus de fonds de solidarité pour une activité de chambres d'hôtes, que le service des impôts assimile à une activité de LMNP.
    Dans le cas présent, il y a location de 2 chambres d'hôtes tout au long de l'année avec des recettes de l'ordre de 25.000 € / an. Le résultat est déficitaire. Cela ne représente donc pas la majeure partie des revenus du foyer fiscal.
    L'activité a été déclarée au Centre de Formalités du greffe du TC ; elle a donc un numéro Siret, est classée avec un NAF d' hébergement touristique, a opté pour un BIC réel.
    Cette activité de chambres d'hôtes touristiques a donc un caractère plus économique que la pure location meublée non professionnelle qui pourrait être assimilée à une activité patrimoniale. Y-aurait-t-il donc plus de chance de succès en cas de recours devant le tribunal administratif ?
    Que faire ?

  • Lien vers le commentaire Julien lundi, 17 mai 2021 19:17 Posté par Julien

    Bonjour à tous, en réaction du commentaire de Frémicourt: et tant qu'à faire comment les pontes expliquent que les SCI de location sont des activités économiques ? Faut pas déc°°°°° ! Pour moi c'est du flan leurs explications, rien qu'à voir les modifications successives de la FAQ, c'est vraiment une honte. Si à un moment donné il y avait un peu d'honnêteté, les pontes n'auraient sans aucun doute jamais exclus les LMNP exploitants de meublés de tourisme, il fallait pas donner au décret la définition initiale. Je suis sidéré.
    Qu'ils viennent voir le boulot de fou qu'on fait, si on est pas des pros moi je comprends plus rien, et " simple gestion immo" c'est ne clairement pas comprendre la réalité des exploitants.
    Cordialement, Julien.

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul lundi, 17 mai 2021 15:08 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Frémicourt. Il faut demander à Bercy comment expliquer que des meublés de tourisme relevant du LMNP soient exclus du dispositif alors qu'ils exploitent bien des entreprises de tourisme et qu'ils sont bien pourtant LMNP. En fait je pense que les pontes de Bercy ne savent pas bien ce qu'est un LMNP (ou certains font semblant de ne pas comprendre). Je pense aussi qu'il y a une confusion avec les propriétaires qui louent à des exploitants de résidence. Ce sont bien des LMNP mais ce ne sont pas des exploitants d'entreprise.

  • Lien vers le commentaire de Frémicourt lundi, 17 mai 2021 14:25 Posté par de Frémicourt

    Bonjour,
    Je viens d'en discuter avec notre députée, Mme Fontanelle-Personne. En fait le statut LMNP est associé par Bercy à celui de gestionnaire immobilier et pas au tourisme. A priori, ce sera une fin de non recevoir effectivement...

  • Lien vers le commentaire LMNP vs Fisc tout puissant mercredi, 12 mai 2021 07:44 Posté par LMNP vs Fisc tout puissant

    LMNP résidence de tourisme Montagne, j’ai déposé une demande d'aide en précisant que mon entreprise relevait d'un secteur en annexe 1 du décret 2020-371 du 30 mars modifié (Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée). Cette demande a été rejetée aux motifs : « il apparaît que l'activité principale de votre entreprise ne relève pas de l'un de ces secteurs » ! Des précédentes demandes ne considéraient l’activité comme éligible que si j’avais exercé sous le statut de LMP.

    Il me semble qu’ un le LMNP, le LMP, l’autoentrepreneur, les indépendants, les EIRL, SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SNC, SC, etc. ne sont pas des activités mais des statuts dans lesquels sont placés les entreprises (au sens économique du terme). C’est ainsi que le statut de l’entreprise (LMNP inclus) détermine le régime fiscal (IS, IR, BIC, TVA, etc.), le régime juridique (Responsabilité, statut du dirigeant, etc.) et le régime social de l’entreprise (Salarié, travailleur indépendant, etc.)
    Plusieurs activités ou secteurs d’activités peuvent être exercés dans le cadre du statut de LMNP :
    • Hébergement de tourisme de courte durée à la mer ou la montagne, en résidence ou non,
    • Hébergement en résidence étudiante,
    • Hébergement en résidence Sénior,
    • Location de meublés, occupée en résidence principale
    • Etc.
    Le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 et les modification suivantes, relatifs au fonds de solidarité définissent les entreprises éligibles ainsi : « le bénéfice de celui-ci est octroyé aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique désignées par le mot d’entreprises ». Les différents articles du décret et les suivants, Décret n° 2021-256 du 9 mars 2021, Décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 se limitent ensuite à préciser les secteurs d’activité (liste S1 ou S1 bis), ils définissent la notion de groupe, de perte de chiffre d’affaires, etc.
    Le décret fixe les conditions d’attribution à une activité économique désignée par le mot d’entreprise et en aucun cas le décret ne subordonne l’accès de l’aide au statut juridique, social ou fiscal dans lequel l’activité éligible est exercée (par exemple LMNP). Ma propre activité, est de plus concernée par les mesures exceptionnelles en faveur des acteurs de la montagne. (Liste des communes mentionnées à l'annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié) et dont le secteur d'activité relève de la location des biens immobiliers résidentiels.
    Aucun décret, ni ordonnance, ne subordonne l’octroi de l’aide au statut de l’entreprise ou n’exclut le statut du LMNP du dispositif alors qu’il l’accorderait à d’autres statuts exerçant la même activité. La fermeture pour causes sanitaires des remontées mécaniques a fait que les activités liées au ski dont je dépends, ont été bien évidemment, très fortement impactées. Mon chiffre d’affaires et mes revenus, sur la fin de saison 2020-2021 ont été nuls. L’ensemble des dépenses et remboursements ont quant à eux continués à courir, mettant ainsi l’entreprise en graves difficultés. Mon entreprise correspond donc parfaitement à l’esprit et aux textes qui permettent d’obtenir l'aide aux entreprises fragilisées Covid 19.

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mardi, 11 mai 2021 17:50 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Cédric : tous mes conseils généraux sont dans mes notes.

  • Lien vers le commentaire Cédric mardi, 11 mai 2021 12:41 Posté par Cédric

    Bonjour,

    Je suis également dans l'attente de vos nouvelles.
    J'ai fait le demande de mon côté et voici la réponse du service des impôts officielle :

    "Bonjour,
    S’agissant de la location meublée, elle consiste en la mise à disposition d’un local d’habitation garni de meubles lorsqu’il comporte tous les éléments mobiliers nécessaires à une occupation normale par le locataire. (décret n° 2015-981 du 31/07/2015). ceci inclut les meublés de tourisme, gîtes et chambres d’hôtes.
    Conformément aux dispositions de l’article 155 IV-2 du code général des impôts (CGI), un loueur en meublé est professionnel lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
    les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer excèdent 23 000 € sur l'année civile ;
    ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires (y compris les pensions et rentes viagères ainsi que les revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI), des bénéfices industriels et commerciaux (autres que ceux tirés de l’activité de location meublée), des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux.
    Dans le cas où l'une de ces conditions n'est pas remplie, le loueur est considéré comme un loueur non professionnel.
    Au vu de votre déclaration des revenus 2019, déposée en 2020, vous ne respectez pas ces conditions.
    Pour contester une décision de rejet de votre aide du fonds de solidarité, vous disposez d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour former votre recours, conformément aux articles R 421-1 à R 421-7 du code de justice administrative, devant le tribunal administratif compétent (article R 312-10 du même code : « Les litiges […] relèvent […] de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de la profession.").
    Cordialement."

    Merci encore pour vos explications.
    Que me conseillez vous ?

    Bien à vous,

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul lundi, 10 mai 2021 16:18 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Twann : ce n'est qu'un retour d'une précision déjà ancienne et la nouvelle version de FAQ maintient toujours l'exclusion des LMNP. Rappelons que cette FAQ n'a aucune valeur et que l'exclusion des LMNP est illégale. Ce qui compte c'est le décret.

  • Lien vers le commentaire Twan jeunhomme lundi, 10 mai 2021 16:07 Posté par Twan jeunhomme

    Bonjour Maître,

    Ils sont a nouveau changer le FAQ le 30/04/2021. Meme passage par rapport activité principale oui ou non. Est-ce qu'on peut conclure qu'on est eligible moment notre revenue tiré du lmnp(chambre d'hôte dans mon cas) est majoritaire aux autres revenus même si c'est en dessous les 23k.???

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