jeudi, 23 avril 2020 15:32

Les meublés et l'aide du fonds de solidarité pour les TPE

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Pour permettre aux plus petites entreprises de survivre à la crise, le gouvernement a mis en place, via le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, un fond de solidarité auquel peuvent prétendre les meublés de tourisme. L’aide gouvernementale est plafonnée à 1 500 € pour l’ensemble de la crise sanitaire. La demande doit être faite avant le 30 avril pour l’aide au titre du mois de mars et avant le 31 mai pour l’aide au titre du mois d’avril.

 

Le dispositif final vise également le mois de mai à demander avant le 15 juin.

Attention toutefois, cette aide peut donner lieu à des contrôles.

Le gouvernement a mis en place une aide pour les plus petites entreprises
Dans le cadre de la crise sanitaire due au Covid-19, le gouvernement a mis en place plusieurs mesures de soutien aux entreprises. Parmi elles, un fond de solidarité pour les TPE, les indépendants, les micro-entrepreneurs et les professions libérales employant moins de 10 salariés. L’aide englobe donc les meublés de tourisme.

 

Les meublés de tourisme sont éligibles à l’aide du gouvernement
Le décret reprend les termes de l’ordonnance et explique :
« Le fonds mentionné par l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique (…)"

Le texte vise les activités économiques.C’est une notion très large mais généralement reconnue comme toute activité générant des recettes.Si ce sont les activités professionnelles qui avaient été visées, l’aide serait alors plus restrictive car elle ne viserait que les activités libérales, agricoles et commerciales.L’activité de meublé  est généralement associée à une activité de gestion de patrimoine qui est exclue de la notion d’activité professionnelle. Les activités de meublés sont donc souvent considérées comme non professionnelle car elles ont un caractère civil.

Malgré tout, certaines activités de meublés sont en réalité de véritables activités professionnelles de par le revenu qu’elles génèrent et l’investissement de leur gérant.C'est le cas notamment de certains exploitants de meublés de tourisme qui relèvent du régime LMNP et qui exploitent une entreprise de meublé touristique.

En tout état de cause, l’ordonnance comme le décret visent les personnes réalisant des activités économiques ce qui inclut tous les meublés de tourisme.

 

La majorité des meublés de tourisme pourront bénéficier de l’aide
Le chiffre d’affaire annuel induit par l’activité de meublés de tourisme doit être inférieur à 1 M€ par an. Le bénéfice annuel imposable doit également être inférieur à 60 K€. De nombreux meublés touristiques remplissent ces conditions.

 

Il y a 2 conditions alternatives à remplir
En vertu de l’article 2 du décret, pour l’aide au titre du mois de mars, les conditions sur les entreprises sont les suivantes :
« 1° Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ;
2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, par rapport à la même période l’année précédente ; »
Pour l’aide au titre du mois d’avril, les conditions sont les mêmes, transposées sur la période du 1er avril au 30 avril 2020.

 

Il existe une option spécifique pour le mois d’avril (reprise pour mai)
Une option, qui ne s’applique pas pour la période du mois de mars est ajoutée pour le mois d’avril. En vertu de l’article 3-1 du décret, le chiffre d’affaire du mois d’avril peut être comparé, si l’entreprise le souhaite :
« (…) par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ; »

 

Pour le mois de mars, seuls les meublés touristiques qui ont eu une perte de 50% du chiffre d’affaire peuvent bénéficier de l’aide
Concernant la période du mois de mars, quasi aucun arrêté préfectoral interdisant les locations à vocation saisonnière n’a été publié. On peut donc considérer que seule la seconde condition, relative à une perte de plus de 50% du chiffre d’affaire, pourra déclencher le bénéfice de l’aide au titre du mois de mars pour les meublés touristiques.

En avril, la condition d’interdiction d’accueil du public est remplie pour les meublés touristiques situés dans les zones faisant l’objet d’un arrêté préfectoral.
Le décret est assez étonnant parce qu’il fixe une première condition qui parait inutile au premier abord.
Si une entreprise fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, elle aura forcément une perte de chiffre d’affaire de plus de 50% puisque son chiffre d’affaire sera nul.
Donc pourquoi prévoir le cas des entreprises qui seraient victimes d'une fermeture administrative et qui pourraient quand même faire beaucoup de chiffre d'affaires ?
Ce n’est en fait pas si évident car il peut y avoir des situations où des entreprises conservent un chiffre d’affaire alors qu’elles font l’objet d’une fermeture administrative.

L’administration envisage elle-même cette possibilité, puisqu’elle explique sur www.economie.gouv.fr qu’un restaurant qui subit une interdiction d’accueil du public mais qui maintient une activité résiduelle comme, par exemple, la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, peut quand même prétendre à l’aide.
Selon moi, l’administration a une interprétation large de la notion d’interdiction d’accueil du public.
La question peut se poser pour les meublés de tourisme. En avril, près de 35 départements ont publié des arrêtés préfectoraux interdisant les locations d’agréments. Ces meublés de tourisme font l’objet d’une interdiction qui n’est pas totale. On peut tout à fait envisager l’hypothèse dans laquelle un meublé de tourisme a continué d’exercer les activités résiduelles restant autorisées. Il y a des activités d’hébergement du public qui ne s’adressent pas qu’aux touristes. Il peut s’agir de l’hébergement d’ouvriers saisonniers agricoles ou des ouvriers de chantier. Le meublé de tourisme n’a pas forcément une perte de CA de 50 % mais fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public.
Les meublés de tourismes qui n’accusent pas d’une perte de chiffre d’affaire d’au moins 50% mais dont le bien fait l’objet d’un arrêté préfectoral interdisant les locations saisonnières bénéficient donc, selon moi, du bénéfice de l’aide du fond de solidarité.

 

Pour les trois mois, le montant de l’aide est égal à la perte de chiffre d’affaire dans la limite de 1 500 €
Le montant de l’aide gouvernemental sera égal à la perte déclarée de chiffre d’affaire pour les deux mois de mars et avril 2020, dans la limite de 1 500 €.
Un meublé de tourisme qui accusera une perte de chiffre d’affaire de 900 € en mars et de 750 € en avril, soit une perte de chiffre d’affaire totale de 1 650 €, recevra une seule aide de 1 500 € qui vaudra pour les 2 mois.
Un meublé de tourisme qui accusera une perte de 2 000 € de chiffre d’affaire en mars mais une augmentation de ce dernier en avril, pourra quand même recevoir 1 500 € d’aide au titre du mois de mars.
Un meublé de tourisme qui accusera une perte de 300 € de chiffre d’affaire en mars et de 800€ en avril recevra une aide de 1 100 € au titre des deux mois.

 

Pour bénéficier de l’aide, il faut remplir une déclaration directement sur son espace particulier du site des impôts. (www.impots.gouv.fr)
Il faudra renseigner le SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée et une déclaration sur l’honneur.
Il est par contre nécessaire d’avoir un numéro de SIRET. Un meublé de tourisme n’en possédant pas devra donc s’inscrire au CFE dans le but d’en obtenir un et de prétendre à l’aide gouvernementale.

 

Un deuxième volet d’aides a été mis en place par les régions à des conditions plus restreintes.
Pour les entreprises les plus en difficultés, chaque région met en place une aide complémentaire de 2 000 € à 5 000 €.
Le soutien complémentaire pourra être octroyé aux entreprises qui ont déjà bénéficié du premier volet du fonds mis en place le 1er avril 2020. Les entreprises doivent employer au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée. Elles doivent se trouver dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours suivants et elles doivent avoir vu leur demande d’un prêt de trésorerie faite depuis le 1er mars 2020, auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date, refusée ou restée sans réponse passé un délai de dix jours.
Les meublés touristiques seront sans doute peux nombreux à bénéficier de cette aide dans la mesure où il faut au moins un salarié.

 

Il faut s’adresser aux services de sa région pour bénéficier de l’aide complémentaire régionale
Il faut se rapprocher des services de sa région pour connaitre le dossier à fournir pour bénéficier du second volet d’aides aux entreprises.

 

La demande d’aide doit être faite au plus tard le 30 avril pour le mois de mars et le 31 mai pour le mois d’avril
Concernant l’aide gouvernementale, pour l’aide au titre du mois de mars, la demande doit être faite avant le 30 avril. Concernant celle au titre du mois d’avril, le délai prend fin le 31 mai.
Concernant l’aide régionale dite « volet 2 », l’aide est à déposer, au plus tard, le 31 mai auprès des collectivités concernées.

Le versement de l’aide est très rapide.
Selon le ministère de l’action et des comptes publics (lien) :
« La DGFiP (…) versera l’aide rapidement au demandeur. »
L’aide sera donc versée dans les quelques jours qui suivront la demande.

 

On ne sait pas comment se déroulera le contrôle des demandes d’aide
Le décret ne précise pas les modalités de contrôle concernant l’octroi de l’aide, il évoque seulement à son article 5 :
« Le directeur général des finances publiques est chargé de la gestion du fonds. Il est chargé de l'ordonnancement de l'aide financière mentionnée aux articles 3 et 3-2 et de la définition des modalités de contrôle de l'exactitude des déclarations des demandeurs. »
Le ministère de l’action et des comptes publics explique :
« La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau (…). Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide. »

 

Le contrôle des aides risque de donner lieu à des contrôles fiscaux
Curieusement aucune précision n'est donnée sur les modalités du contrôle et notamment sur la procédure à respecter.
Cette absence de précision peut donner lieu à des conflits.
Comme le contrôle est engagé par le Directeur des Finances Publiques, ce seront sans doute les services fiscaux qui procéderont à ce contrôle.
Et il est possible que les services fiscaux procèdent à ce contrôle dans le cadre d'un contrôle fiscal, ce qui leur donne des droits importants.
Mais il y a lieu de se demander si un tel contrôle ne serait pas un détournement de procédure.
Le texte est très incomplet sur ce point et il aurait fallu faire un renvoi aux règles de la procédure fiscale.
En tout cas, il existe selon moi un risque de contrôle fiscal pour ceux qui demandent l’aide.

 

L'aide est non imposable (article 1 de la loi 2020-473 du 25 avril 2020 2ème LFR) et sans effet sur le seuil micro et sur le seuil du 151 septies.

 

 

Une FAQ de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) vient semer le trouble pour les LMNP
Extrait de la FAQ sur le fonds de solidarité en faveur des entreprises :
« Question n°14 : Est-ce que les SCI sont éligibles au fonds de solidarité́ ? Oui, si elles exercent une activité́ économique, comme cela peut être le cas (…) des SCI d'attribution ou de location. (…) »
« Question n°27 : Les loueurs en meublés non professionnels sont-ils éligibles au fonds de solidarité ? Non, les loueurs en meublés non professionnels ne sont pas éligibles au fonds. »
La FAQ retient donc explicitement les SCI de location comme pouvant bénéficier du fonds de solidarité mais refuse le bénéfice de ce dernier aux loueurs meublés non professionnel.
C’est très bien de la part de la DGFiP d’éditer une FAQ qui a le mérite d’exister, d’autant plus qu’elle couvre de nombreuses questions.
Mais cette exclusion des LMNP est délirante alors que les SCI sont admises.

Comme expliqué précédemment les LMNP exerce une activité de location meublée qui est une activité économique.

Au surplus, la différence entre les LMNP et les LMP (art. 155 IV du CGI) résulte de critères de chiffre d'affaires et des autres revenus des membres du foyer fiscal qui sont sans aucun rapport avec la notion d'activité économique. Rappelons que selon les revenus de mon conjoint, je peux être un LMP ou un LMNP. Mais je doute forte que l'auteur de la FAQ connaisse blien la définition d'un LMNP ou même qu'il ait pris la peine de la vérifier avant de répondre.

 

Conseils pratiques pour les personnes qui se seraient vu refuser l’aide du fonds de solidarité

Toute personne qui a le statut de LMNP et qui s’est vu refuser l’aide au titre du fonds de solidarité au motif de son statut de LMNP, peut attaquer la décision de refus devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la décision de refus. Le refus de l’administration n’a aucune base légale.


Je reste à la disposition (payante) des personnes qui voudraient intenter une procédure contentieuse même si cette dernière a pour inconvénient d’être longue (au moins 2 ans).

Il reste à espérer que ce FAQ soit revu.

 

Mises à jour en décembre 2020

Le régime du fonds de solidarité a été poursuivi pour tous les mois de l'année 2020.

Mais les conditions d'obtention ont varié selon les mois.

Le moins que l'on puisse dire est que ce dispositif est globalement très complexe et difficile à utiliser, compte tenu notamment de son évolution et de l'absence de présentation simplifiée des règles par l'Etat. 

Par ailleurs, certaines positions de l'administration sont grossièrement illégales. C'est ainsi qu'il est parfaitement illégal d'exclure les LMNP du dispositif.

En pratique, certaines personnes, même LMNP, ont d'ailleurs pu obtenir le versement de l'aide, à condition d'être affilé au secteur touristique et d'avoir le code naf de l'activité hôtelierère (55.20 en principe).

Je renvoie à la notice de l'administration qui précise les conditions à remplir pour les mois de septembre à décembre 2020 et au FAQ.

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52 Commentaires

  • Lien vers le commentaire ML jeudi, 14 janvier 2021 15:55 Posté par ML

    Bonjour
    Bonne Année à tous et Bonne Santé surtout.
    Pour faire suite à mes messages précédent. J'ai fait une demande de changement de code APE et il m'a bien été attribué le code 5520Z. Mes demande de fonds de solidarité de septembre et octobre ont été refusée car je n'avais pas le bon code APE, j'ai fait deux réclamations en transmettant l'attestation du nouveau code, pas de réponse depuis décembre. Maintenant la mairie de la commune ou se situe le meublé envoie un mail en précisant qu'au premier janvier de cette année la taxe de séjour va passer d'un maximum à 2.3 euros/personne adulte et par nuit à 4 euros car je n'ai pas demandé le classement de mon meublé. Le mail indique "La loi de finances publiée au JORF du 30 décembre 2020 (article 124) comporte une modification du tarif de la taxe de séjour pour les hébergements non classés. Les textes indiquent que cette modification, qui devait initialement s’appliquer à compter du 1er janvier 2022, est finalement applicable dès le 1er janvier 2021." C'est vraiment super d'augmenter ainsi la taxe de séjour alors qu'il n'y a pas beaucoup de demande de locations saisonnières. L'office de tourisme ose dire que c'est pour favoriser le tourisme !
    Je voudrais savoir quelles sont les conséquences fiscales d'un classement dans mon cas, en LMP au sens IFI en BIC et avec un chiffre d'affaire supérieur au plafond de 170 000 euros. Je suis au réel et non en abattement forfaitaire. Quels sont les avantages et les inconvénients de ce classement ?
    La mairie dit qu'en cas de classement 5 étoiles, la taxe serait au maximum à 2.4 euros/pers/nuit.
    Merci par avance. ML

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul jeudi, 14 janvier 2021 09:43 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Pascale : on a droit au fonds même en LMNP selon moi, sous réserve des autres conditions que la nature de l'activité.

  • Lien vers le commentaire Hanno mercredi, 13 janvier 2021 08:12 Posté par Hanno

    Bonjour
    Je suis auto entrepreneur activité d aide à la personne 5% de mon activité. Loueur de meuble 95% de mes revenus. Refus du fond de solidarité car je n ai pas 23 000 euros de CA donc je suis lmnp. Je paye la CFE ET la taxe d habitation. Refus du RSA car j ai trop gagné en septembre et jugement base sur mon CA brut sans tenir compte des charges. Je suis non imposable. Je n ai presque plus de revenus. Conseil de l assistance sociale: chercher de travail, aucune aide.
    C est hallucinant
    Pouvez vous m aider ? Ou Me soutenir?
    Merci
    Pascale

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul jeudi, 07 janvier 2021 19:43 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Lenormand : si le seul motif de rejet est le statut LMNP, oui

  • Lien vers le commentaire LENORMAND jeudi, 07 janvier 2021 10:13 Posté par LENORMAND

    Bonjour,
    Je suis LMNP avec code APE 5520Z.
    Le fonds de solidarité m'est refusé car je suis LMNP.
    Or, sur le site Economie.gouv.fr, il est précisé que "le fonds de solidarité s'adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économique quel que soit leur statut et quel que soit leur régime fiscal et social"
    Je pense donc avoir droit au FDS.
    L'administration me refuse l'octroi en m'envoyant à la foire aux questions : LMNP non concerné.
    Je pense qu'il y a un problème. Pensez vous que je puisse saisir le tribunal administratif ?
    Cordialement

  • Lien vers le commentaire Julien samedi, 05 décembre 2020 19:51 Posté par Julien

    Bonjour Maître,

    M.L. bonjour, il faut remercier également l'article complet de Maître Duvaux, très complet.
    Merci pour votre retour, il faut savoir que si on reste sur une erreur de début de code APE, cela veut dire que votre activité sera considérée comme 5520Z depuis le début. Il faut faire la demande auprès de la direction de l'INSEE, assez rapide par mail. Avoir une aide c'est un combat, il faut de la détermination. Bonne continuation. Cordialement

  • Lien vers le commentaire M.L samedi, 05 décembre 2020 08:59 Posté par M.L

    Bonjour Merci beaucoup à Julien. Mes locations sont des meublés de tourismes uniquement courtes durées et les vacanciers n'établissent pas de domicile ni pour une résidence principale ni pour une résidence secondaire. Donc c'est bien une mise à disposition d'un hébergement touristique de courte durée sans établissement de domicile, et sans prestations de service journaliers ou réguliers quelconque (le nettoyage n'étant effectué qu'une fois après le départ des vacanciers).
    Donc je pense qu'il y a beaucoup de LMP comme moi qui n'ont pas le bon code APE, car le 6820A (mis systématiquement d'office à l'inscription bien qu'il avait été expliqué notre activité) et ne concerne que les locations meublées de longues durées avec établissement de domicile (principal ou secondaire ou étudiant ou EPAHD).
    Je vais donc demander le changement de code et renvoyer mes demandes de fonds de solidarité à partir de septembre. J'espère que le centre des impôts ne me diras pas que mon changement de code suite à erreur n'est intervenu qu'en décembre alors que les demandes sont pour septembre et les mois suivants. Mais je ne suis pas responsable de l'erreur de l'INSEE. Je ne comprends pas le fait de dire que ce code n'a pas de valeur juridique alors que le centre des impôts s'en sert pour refuser ma demande même une fois que ma comptable ait expliqué en détail mon activité correspondante exactement au code 5520Z, et d'autre part les listes S1 et S1bis n'indiquent pas de code APE mais ne font que lister des activités liées au tourisme ?
    Nous avons beaucoup investi pour cette activité et avons besoin de ces aides pour payer la CFE de décembre qui n'a pas été allégée par la Mairie de notre ville pourtant très touristique !
    Le Ministre Bruno LEMAIRE a demandé aux centres des impôts d'être bien veillant alors qu'ils savent très bien en quoi consiste notre activité, ce qui n'a pas été notre cas, ma comptable a été très mal reçu sans explication précise du refus.
    Je suis désolée pour les LMNP, il faut tout le temps se battre pour travailler dans ce pays !
    Bon courage à tous

  • Lien vers le commentaire Julien vendredi, 04 décembre 2020 06:50 Posté par Julien

    Bonjour Maître,

    Pour faire suite à la question de M.L., si vous êtes LMP et que vous correspondez à tous les critères ( pas de cdi ou cdd à temps plein, chiffre d'affaires etc...) vous devriez toucher le fonds de solidarité. Pour ce qui est du mois de septembre, il faut également être dans un secteur protégé pour y prétendre ( annexe 1 ou 2 du décret du 30 mars modifié ). Ce qui implique une activité d'hébergement touristique ou autre hébergement de courte durée, que vous ayez 1 ou plusieurs locations, vous devez faire une demande de modification de votre code APE si vôtre activité principale rentre dans le 5520z. Le classement ou non de votre logement ou votre statut fiscal n'a rien à voir dans cette affaire mais plutôt le type d'activité donc location de logement simple ( location longue durée, résidence principale du locataire ) ou logement pour hébergement touristique de courte durée.
    Le code APE est souvent indicatif à but statistique mais il peut être important dans le cadre spécifique de certaines aides ou de certains appels d'offres. Cordialement

  • Lien vers le commentaire M.L mardi, 01 décembre 2020 20:18 Posté par M.L

    Bonsoir
    Je suis LMP de meublé de tourisme avec code APE 6820A. Nous sommes à 40% du CA de l'an dernier. Tout est fermé autour de nous, donc pas d'activité de vacances à faire. Nous dépendons du Code du Tourisme et donc devons rembourser toutes les annulations mais ne faisons pas parti du secteur du Tourisme quand il s'agit de toucher les aides de solidarité comme les autres professionnels. Refus de l'aide de solidarité pour septembre car pas le bon code APE. Peut on être 5520Z avec un seul meublé en location ? ou c'est forcément pour plusieurs meublés de tourisme ? si oui quelles sont les conséquences fiscales de ce changement ? car il faut se méfier de toutes les subtilité des LMP/LMNP/hébergements classés/pas classé etc
    (le reste censuré)

  • Lien vers le commentaire Julien mercredi, 25 novembre 2020 21:11 Posté par Julien

    Bonjour Maître,

    pour faire suite à l'interrogation de Mme FRANCOIS, si vous faites du LMNP avec des locations conventionnelles ( résidence principale du locataire ) vous n'êtes pas éligibles depuis juin. Pourquoi ?
    Il faut absolument avoir son activité principale dans les secteurs dit protégés ( S1 ) de l'annexe 1 du décret du 30 mars modifié.
    Sauf que si vous faites de la location de logements simple, vous avez un code NAF 6820A attribué par l'INSEE. Il faut donc faire partie d'un autre secteur qui est celui de " l'hébergement touristique et autre hébergement de courte durée " code naf 5520Z. C'est le cas par exemple pour les LMNP qui font de location touristique de meublés de tourisme. Si c'est votre cas, il est possible que l'INSEE ait attribué par défaut un code naf 6820A en début d'activité, il faudra donc demander directement auprès de la direction régionale de l'INSEE compétente par mail de demander la modification de votre code APE. ( modification très rapide en quelques jours )

    Le problème supplémentaire c'est que depuis avril, la DGFIP a donné instruction aux services des impôts d'écarter tous les LMNP alors que la base légale est très contestable. ( voir l'article de Maître Duvaux )
    Et là c'est direction le tribunal administratif. Les refus étaient limités en début d'année mais là c'est pire.

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