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Location meublée et parahôtellerie

Démêlez les noeuds de la fiscalité
samedi, 18 avril 2020 09:49

Les meublés de tourisme et la réglementation avant et après le 11 mai

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Cet article a été écrit avec l'aide  très appréciable de Laura GUILLEMAUD.

Avec le coronavirus, le secteur de l'hôtellerie et celui de la parahôtellerie sont gravement atteints car il n'y a plus de clients. Mais ce secteur pourrait repartir à partir du 11 mai.

Encore faut-il que les pouvoirs publics soient un peu plus réactifs et proposent une réglementation permettant de trouver le bon compromis entre les contraintes sanitaires et le droit de prendre des congés.

Nous proposons dans la note ci-après de faire le point de la réglementation, en distinguant la période de confinement de celle postérieure au 11 mai, puis d'expliquer pourquoi il faut permettre l'ouverture des meublés de tourisme dès le 11 mai.

 

1) La réglementation pendant le confinement

 

Les personnes doivent rester à leur domicile.


La réglementation requiert de la population qu’elle reste strictement chez elle pendant la période de confinement, sauf circonstances particulières.

Le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 dispose :

« Article 3 :
I. – Jusqu’au 11 mai 2020, tout déplacement de personne hors de son domicile est interdit à l'exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :
1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par l'article 8 du présent décret ;
3° Déplacements pour motifs de santé à l'exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d'une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ;
4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables et pour la garde d'enfants ;
5° Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;
6° Déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire ;
7° Déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire ;
8° Déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise.
II. - Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions. »

 

Les personnes ne peuvent pas sortir de chez elles pour aller en vacances

Il demeure possible de sortir de chez soi pour des raisons énumérées limitativement ci-avant.

Mais la sortie touristique ou d'agrément n'est pas prévue. Donc l'activité touristique est de facto interdite pendant la période de confinement.

 

Les établissements hôteliers et parahôteliers doivent toutefois pouvoir loger les personnes qui font des déplacements autorisés

Certains déplacements restent autorisés et, à l'occasion des déplacements autorisés, les français peuvent avoir besoin de se loger.

Les établissements hôteliers et parahôteliers peuvent donc rester ouverts pour permettre l'hébergement des personnes qui font ces déplacements autorisés.

 

Le décret prévoit une liste des établissements qui doivent rester fermés

Le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 proscrit l’ouverture de certains établissements publics pendant la durée du confinement.
« Article 8 :
I. - Les établissements relevant des catégories mentionnées (…) ci-après ne peuvent plus accueillir du public jusqu'au 11 mai 2020 :
- au titre de la catégorie L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple sauf pour les salles d'audience des juridictions ;
- au titre de la catégorie M : Magasins de vente et Centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ;
- au titre de la catégorie N : Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le room service des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective sous contrat ;
- au titre de la catégorie P : Salles de danse et salles de jeux ;
- au titre de la catégorie S : Bibliothèques, centres de documentation ;
- au titre de la catégorie T : Salles d'expositions ;
- au titre de la catégorie X : Etablissements sportifs couverts ;
- au titre de la catégorie Y : Musées ;
- au titre de la catégorie CTS : Chapiteaux, tentes et structures ;
- au titre de la catégorie PA : Etablissements de plein air ;
- au titre de la catégorie R : Etablissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement, sauf ceux relevant des articles 9 et 10.
II. - Les établissements relevant du I peuvent toutefois continuer à recevoir du public pour les activités figurant en annexe. »

 

Mais le décret prévoit aussi une liste de rattrapage des activités autorisées dans les établissements interdits

Le paragraphe 2 de l’article renvoie à l’annexe pour une liste de rattrapage des activités autorisées pour les établissements interdits :

« ANNEXE :
Les activités mentionnées au II de l'article 8 sont les suivantes :
(…)
- Hôtels et hébergement similaire à l'exclusion des villages vacances, maisons familiales et auberges collectives.
- Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée lorsqu'il constitue pour les personnes qui y vivent un domicile régulier.
- Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu'ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier.
(…) »

 

Le décret est confus mais selon moi permet l'ouverture sans limitation des hôtels et des meublés de tourisme

Le décret prévoit donc une liste des établissements interdits d'ouverture, et une liste de rattrapage des activités malgré tout autorisées dans ces établissements interdits.

Les cafés et restaurants sont explicitement cités comme ne pouvant pas recevoir du public pendant la durée du confinement.

En revanche, les hôtels et les meublés de tourisme ne faisant pas partie de la liste exhaustive du décret, ils peuvent selon moi rester ouverts.

En fait, la liste des interdits fait référence aux catégories des établissements recevant du public (ERP) et la catégorie O qui est celle des hôtels n'est pas visée dans le décret.

Curieusement, bien que n'étant pas visés dans la liste des établissements qui doivent restés fermés, les activités d'hôtellerie sont expressément visées dans la liste de rattrapage des activités autorisées. Il faut comprendre selon moi que certains établissements interdits d'ouverture pourraient quand même se livrer à certaines activités autorisées mais tout cela n'est pas d'une clarté aveuglante.

 

Les meublés de tourisme sont des établissements autorisés

Dans cet article, par meublés de tourisme, on entend bien sûr les meublés de tourisme mais aussi tous les autres modes d'hébergement des touristes comme les chambres d'hôtes.

Le législateur n’impose pas la fermeture de ces établissements.

En effet, ces derniers ne figurent pas dans la liste des établissements fermés au public de l’article 8 cité plus haut.

Les activités d'hébergement sont toutefois citées dans la liste des activités de rattrapge. Pour rappel, les catégories sont :
« (…)
- Hôtels et hébergement similaire à l'exclusion des villages vacances, maisons familiales et auberges collectives.
- Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée lorsqu'il constitue pour les personnes qui y vivent un domicile régulier.
- Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu'ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier.
(…) »

Il est possible de s’interroger pour savoir s’il faut inclure les meublés de tourisme dans les "hébergements similaires aux hôtels" ou dans "les hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée".

En effet, il n'y a aucune limitation pour les hébergements similaires aux hôtels mais en revanche l'hébergement touristique n'est autorisé que pour le "domicile régulier", concept particulièrement flou.

Selon moi, de toute façon, les meublés de tourisme ne sont pas visés dans la liste des établissements interdits. Il faut interpréter le décret dans son sens favorable qui est celui de l'autorisation sans limitation.

Selon moi, la liste de rattrapage ne peut pas s'appliquer à des établissements qui ne sont pas visés dans la liste des interdits. 

Mais attention, dans certaines zones, et surtout sur le littoral, des arrêtés préfectoraux viennent durcir la réglementation.

 

Des arrêtés préfectoraux interdisent les locations touristiques pendant la durée du confinement

De nombreuses personnes ont décidé de quitter les centres urbains suite à l’annonce du confinement ou se sont simplement déplacées pour passer leurs vacances de Pâques loin de leur domicile. Ainsi, dans le but d’éviter une accélération de la propagation du virus, de nombreux départements ont pris des arrêtés préfectoraux interdisant la location touristique.

Les structures visées par les arrêtés préfectoraux interdisant les locations touristiques sont les hôtels et les meublés de tourisme.

La majorité des arrêtés présentent les établissements concernés comme suit :

"La location, à titre touristique, des chambres d’hôtels ainsi que des meublés de tourisme ou de tout autre logement destiné à la location saisonnière (…)"

Cette appellation englobe donc les hôtels, comme les meublés touristiques, les chambres d’hôtes, mais aussi les logements chez l’habitant ou les campings. Tout type de location de courte durée est concerné.

Ces interdictions locales viennent confirmer selon moi que, en dehors des lieux visés par les arrêtés, il n'existe pas d'interdiction générale de recevoir des clients, et surtout il n'y a pas d'obligation de contrôle des hébergeurs sur les motifs des séjours de leurs clients.

 

L’interdiction des arrêtés préfectoraux est dirigée exclusivement vers la location touristique et de villégiature.

La majorité des arrêtés contiennent le paragraphe suivant :

« Cette interdiction ne concerne pas l’hébergement au titre du domicile régulier des personnes qui y vivent, l’hébergement d’urgence ou l’hébergement pour des besoins professionnels. »

Ce ne sont donc que les locations à titre de loisir qui sont visées. Les personnes qui doivent louer une structure pour un motif impératif sont toujours autorisées à le faire. De même, les personnes pour lesquelles le logement constitue un "domicile régulier", peuvent continuer à le louer.

Ainsi les arrêtés préfectoraux n'interdisent pas l'ouverture des meublés de tourisme mais ils interdisent à ces meublés de recevoir certains types de clients.

 

Les territoires touchés par des arrêtés préfectoraux sont divers

A ce jour, et de ce qui nous a été à même de recenser, les départements ayant publiés des arrêtés préfectoraux interdisant les locations touristiques sont au nombre de 35.

Il s’agit des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, de l’Ardèche, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, du Cantal, des Côtes d’Armor, de la Charente-Maritime, de la Corse-du-Sud, de l’Eure, du Finistère, du Gard, du Gers, de la Gironde, des Hautes-Alpes, de la Haute-Corse, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, de la Haute-Savoie, de l’Hérault, de l’Ille-et-Vilaine, des Landes, de la Loire-Atlantique, de la Manche, du Morbihan, du Nord, de l’Orne, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, de la Seine-Maritime, de la Somme, du Var, du Vaucluse et de la Vendée. 

Ces injonctions visent parfois l’intégralité du territoire concerné ou certaines communes en particulier, notamment littorales.

Les hébergeurs sont tenus de vérifier le motif d'hébergement de leurs clients et dans certains cas ils doivent tenir un registre.

Les personnes amenées à louer un hébergement dans ces départements devront justifier auprès de l’hébergeur du motif de leur demande d’hébergement dans les lieux.

 

Certains arrêtés exigent la tenue d'un registre

Certaines préfectures, comme celles du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l’Orne et de la Seine-Maritime, demandent la tenue d’un registre consignant les motifs présentés par l’hébergeur. Le registre pourra être contrôlé par les forces de l’ordre qui en feront la demande.

Par exemple pour celui de la Manche :

"Art. 3 : Les personnes hébergées doivent justifier auprès de l’hébergeur du motif de leur demande d’hébergement dans les lieux visés à l’article 1er
pendant la durée d’exécution du présent arrêté. Ce motif sera consigné par l’hébergeur sur un registre.

Art. 4 : Tout hébergeur présentera le registre mentionné à l’article 3 aux agents des forces de l’ordre qui en feront la demande aux fins de contrôle"

 

Les interdictions locales prendront fin en théorie le 11 mai 2020

Les interdictions locales prendront fin en principe le 11 mai 2020. Mais il est possible que ces arrêtés soient prorogés, selon les décisions du plan de déconfinement.

La plupart des arrêtés ont été publiés avant le prolongement du confinement par le Président de la République. Les textes indiquaient donc que l’interdiction courrait jusqu’au 15 avril 2020. Toutefois, la plupart des préfectures ont prolongé ou réitéré leur texte.

A l’heure ou cet article est rédigé, un département n'a pas encore mis à jour leur réglementation et compte peut-être d’ailleurs ne pas le faire. Il s’agit des Hautes-Pyrénées.

Certaines préfectures ont indiqué la date du 11 mai 2020, d’autres ont préféré utiliser l’expression « jusqu’à la fin du confinement » (Ardèche, Gard, Gironde et Landes), peut-être en cas de prolongement ultérieur.

De manière surprenante, le département de l'Orne n'a prorogé cette interdiction que jusqu'au 30 avril 2020. Une erreur de plume ?

Enfin, le département de la Charente-Maritime interdit les locations saisonnières « durant la période d’état d’urgence sanitaire ». En vertu de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, l’état d’urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois. Son application ne peut être raccourcie ou limitée dans certaines circonscriptions que par décret du conseil des ministres, ce qui n’a pas été fait à ce jour. Pour les hébergeurs des communes littorales de Charente-Maritime, l’interdiction serait effective jusqu’au 24 mai 2020. Mais il est vraisemblable que le texte soit modifié pour s'aligner sur la durée retenue pour les autres départements, lorsque les règles générales du déconfinement seront connues.

 

Les meublés de tourisme concernés doivent selon moi conserver une copie du justificatif de déplacement de leurs clients

Il conviendra, pour l’hébergeur, d’aller lire minutieusement les arrêtés de sa préfecture pour déterminer si sa commune est touchée par l’interdiction. Certains départements ont d’ailleurs pu échapper à notre vigilance.

Même si le texte ne l’exige pas, il parait prudent pour l'exploitant du meublé de conserver un registre et une preuve écrite de la justification du séjour de son hôte, en cas de contestation par les autorités compétentes. Il faut garder une copie du document justificatif.

L'hébergeur est sensé selon moi faire preuve d'un minimum de diligences en faisant son contrôle, même s'il n'est pas un policier et qu'il peut se contenter d'un document apparemment sérieux.

 

Les exploitants de meublé de tourisme ne respectant pas les règles peuvent être sanctionnés selon les mêmes amendes prévues pour le non-respect des règles de déplacement

La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 est venue modifier le Code de la Santé Publique pour insérer des sanctions en cas de non-respect des mesures prescrites pendant la crise sanitaire. Pour la première violation, l’amende forfaitaire est de 135 euros, majorée à 375 euros en cas de non-paiement dans les 45 jours. L’amende s’élève à 1 500 euros en cas de récidive dans les 15 jours et peut atteindre 3 750 euros et six mois de prison en cas de multi-récidive dans une période de 30 jours. 

D'ailleurs à Plougasnou, les gendarmes ne plaisantent pas sur le sujet puisqu'un exploitant a été verbalisé.

 

En conclusion sur le confinement

Les meublés de tourisme peuvent continuer à fonctionner et à recevoir du public. Dans certaines zones, les professionnels doivent contrôler leurs clients et vérifier leur motif de déplacement.

 

 

2) La réglementation à partir du 11 mai

 

Le département de Mayotte est le seul département à ne pas être déconfiné à la date du 11 mai

L’augmentation constante du nombre de cas et le respect seulement partiel des règles du confinement à Mayotte ont poussé les autorités françaises à y décaler la date de déconfinement. L’ensemble des autres territoires français ont pu être déconfinés le 11 mai.

 

Le déconfinement se fera par phase

Le gouvernement a expliqué que le déconfinement se déroulerait par marche de 3 semaines. La première phase sera du 11 mai au 1er juin et la seconde du 2 juin à l’été. Aucune information n’a été communiquée sur l’existence de phases supplémentaires.
Tous les commerces pourront rouvrir le 11 mai dont les hôtels, à l’exception des cafés et restaurants.
Même si les hôtels ne faisaient pas parti des établissements dont avaient été exigés la fermeture pendant la période de confinement, il faut souligner qu’ils n’ont pas été associés aux cafés et restaurants comme le Président avait pu le faire dans son discours du 13 avril dernier.
On peut donc se féliciter que les hôtels et meublés de tourisme pourront continuer à exercer leur activité pendant la 1ère phase du déconfinement. Le premier ministre a toutefois subordonné la réouverture des commerces au respect de règles sanitaires strictes (distance d’un mètre, port du masque dans certaines situations, désinfection des locaux, etc).

 

Il y a très peu de différence entre les départements verts et rouges

La différence réside simplement dans le fait que les parcs et jardins ne pourront pas être ouverts au public et que l’ouverture des écoles sera différée dans les départements rouges.
Dans son allocution du 7 mai, Edouard Philippe a expliqué que les différences seraient plus visibles lors de la 2nde phase. Les cafés et restaurants pourraient ainsi rouvrir le 2 juin dans les départements verts mais pas dans les départements rouges.

 

Les déplacements touristiques sont autorisés dans la limite de 100 km autour du domicile ou sans limite dans le même département

Extrait du discours d’Edouard Philippe du 28 avril :
« Il sera à nouveau possible de circuler librement, sans attestation, sauf (…) pour les déplacements à plus de 100km du domicile qui ne seront possibles que pour un motif impérieux familial ou professionnel. »

Durant la première phase, la volonté de l’exécutif est que les déplacements restent limités. Les déplacements interrégionaux et interdépartementaux seront en effet interdits au-delà de 100km du domicile sauf pour des motifs professionnels et familiaux impérieux. Une attestation sera ainsi demandée pour les déplacements dépassant les 100km. Jeudi 7 mai, l’exécutif a ajouté qu’il n’y aurait pas de limite de distances à respecter pour un déplacement au sein du même département.
Dans la limite des 100km du domicile toutefois ou dans le même département, les déplacements pour n’importe quel motif sont autorisés. Les français auront donc la possibilité de louer des meublés de tourismes pendant la 1ère phase du déconfinement dans un périmètre de 100km autour de leur domicile ou dans le même département. La distance de 100km est calculée à vol d’oiseau.

L’hébergeur devrait selon moi tenir un registre, même si les arrêtés préfectoraux interdisant les locations touristiques prennent fin le 11 mai
Pour la majorité des hébergeurs concernés, l’obligation préfectorale de ne pas accepter les locations à titre touristique pendant la période de confinement va prendre fin. Toutefois, avec l’interdiction des déplacements au-delà de 100km pendant la 1ère phase de déconfinement, sauf pour raison professionnelle et familiale impérieuse, il apparait plus prudent de continuer de tenir un registre consignant les justificatifs de ses visiteurs. Le justificatif pourra être soit une preuve que la personne vit à moins de 100km du meublé de tourisme, soit une attestation de travail, soit une attestation sur l’honneur de motif impérieux familial par exemple.

 

La loi n’interdit les réunions de plus de 10 personnes que dans les lieux publics

Article 6 du décret du 11 mai 2020 :
« Tout rassemblement, réunion ou activité à un titre autre que professionnel sur la voie publique ou dans un lieu public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes, est interdit sur l'ensemble du territoire de la République. »

La loi n’interdit pas les réunions privées de plus de 10 personnes comme l’avait annoncé Edouard Philippe le 28 avril.

Selon moi un exploitant de meublés touristiques ne doit pas accepter une réunion de plus de 10 personnes dans son local car un gîte est, pour moi, un lieu public.

En revanche, un meublé de tourisme peut tout à fait recevoir des groupes de plus de 10 personnes si ces dernières se déplacent dans un cadre professionnel valide. Typiquement, un exploitant peut accepter des ouvriers agricoles. Il n’en demeure pas moins que le meublé devra prendre des précautions sanitaires maximales, ainsi que veiller à réunir les justificatifs nécessaires.

 

De nouveaux arrêtés préfectoraux pourraient voir le jour concernant les meublés de tourisme

Extrait du discours d’Edouard Philippe du 28 avril :
« Nous nous appuierons sur les maires et les préfets. »
Le premier ministre a affirmé qu’il était primordial que les autorités locales adaptent le plan de déconfinement à la réalité dans leurs communes.
Il est donc vraisemblable que les anciens arrêtés préfectoraux, relatifs aux meublés de tourisme, soient remplacés par des nouveaux qui viendront préciser les modalités de la restriction de déplacement à plus de 100 km. Ils pourront potentiellement créer des obligations pour les hébergeurs, comme la tenue d’un registre.

 

Certains départements souhaitent rouvrir au public leurs plages et châteaux au plus vite

Extrait du discours du ministre de l’intérieur du 7 mai 2020 :

« La règle générale reste la fermeture, mais le préfet pourra autoriser l’accès aux plages, aux lacs et aux centres nautiques sur demande des maires (…) »

De nombreux maires ont manifestés leur volonté d’obtenir une autorisation d’ouverture de leurs plages comme Cannes, Lacanau, Saint-Malo, Biarritz et Menton, parmi d’autres.

Depuis le mercredi 13 mai notamment, un arrêté préfectoral autorise l’ouverture des plages de La Baule et Pornichet en Loire-Atlantique. L’accès y est autorisé de 8h à 21h pour l’exercice d’activités dites dynamiques tel « la baignade, la pêche à pied, l’activité sportive individuelle et les activités des engins non immatriculés ». Toute présence statique assise ou allongée est interdite et la distanciation d’un mètre entre chaque personne doit être maintenue.

En Indre-et-Loire, un arrêté préfectoral autorise l’ouverture au public, dès le 11 mai, d’une vingtaine de châteaux dont Amboise, Chenonceau ou Chinon. Les domaines doivent s’engager à respecter un protocole sanitaire. Des autorisations similaires devraient suivre dans les départements voisins.

 

Les touristes européens pourront sans doute venir en France cet été

Le jeudi 7 mai, Christophe Castaner a expliqué que les frontières avec les pays non européens étaient fermées jusqu’à nouvel ordre. A l’intérieur de l’espace européen, les frontières restent fermées au moins jusqu’au 15 juin, sauf pour motif impérieux. Les motifs impérieux sont la garde, la visite ou la poursuite de la scolarité d’un enfant ou encore, un travail saisonnier agricole. Les personnes en provenance de l’espace européen n’auront pas à subir la mesure de mise en quatorzaine. Les meublés de tourisme pourront donc accueillir les ressortissants européens avançant un motif impérieux. Il est conseillé qu’ils conservent un registre des justificatifs.
En tout état de cause, si la clientèle touristique internationale hors UE reste incertaine, il est fort probable que les meublés de tourisme français puissent compter sur une clientèle européenne cet été, sous réserve qu'il soit déjà possible aux français de partir en vacances et donc de circuler librement sur le territoire, ce qui à ce jour n'est pas certain.
En effet, il est peu probable que, ce qui soit interdit aux français, soit autorisé pour les étrangers.

 

Dans une déclaration du 14 mai, le premier ministre annonce (enfin) que les vacances d'été devraient être possibles et que les restaurants pourraient ouvrir le 2 juin en zone verte

"Sous réserve de l'évolution de l'épidémie et de possibles restrictions très localisées, nous privilégions une hypothèse raisonnable. Les Français pourront partir en vacances en France au mois de juillet et au mois d'août. Et quand je dis en France, c'est évidemment dans l'Hexagone et en outre-mer. Les Français peuvent prendre leurs réservations. Les acteurs du tourisme, les acteurs de l'hôtellerie se sont engagés à faire en sorte [que les Français] soient intégralement remboursés, dans l'hypothèse où l'évolution de l'épidémie ne rendrait pas possible le départ en vacances."

«Si l'épidémie ne se dégrade pas, les cafés et restaurants des départements verts pourront ouvrir le 2 juin»

 

La célébration des mariages est reportée jusqu’à nouvel ordre, les manifestations sportives et les manifestations de plus de 5 000 personnes ne peuvent pas se dérouler avant septembre

Extrait du discours d’Edouard Philippe du 28 avril :
« Les maires continueront à proposer, sauf urgence, un report des mariages. »

Concernant les mariages, il est fort probable que de nombreux couples décident de reporter leur mariage et donc que les invités annulent la location de leur meublé de tourisme.
De même, avec l’annulation des grands rendez-vous sportifs, des manifestations importantes et des festivals, de nombreuses personnes annulent leurs locations saisonnières.
En conclusion, même si de nombreuses informations concrètes ont été communiquées concernant la 1ère phase du déconfinement, des incertitudes demeurent.
Il est heureux que le gouvernement ait enfin communiqué des informations concrètes concernant la réglementation pour l’après-11-mai. Toutefois, il y a encore de nombreux points d’ombre.

De plus, si on a pas mal de détails concernant la 1ère phase de déconfinement, on ne sait rien des modalités de la deuxième phase qui devrait débuter le 2 juin et courir jusqu’au début de l’été.

 

La limitation de déplacement de 100 km sera-t-elle levée ?

On ne sait pas grand-chose sur une potentielle 3ème phase non plus qui devrait se dérouler cet été, au cœur du pic de l’activité touristique française.

 

 

3) Il serait judicieux de permettre l'activité des meublés de tourisme après le 11 mai

 

Je propose d'évoquer les raisons pour lesquelles, selon moi, le gouvernement devrait autoriser le fonctionnement des meublés de tourisme après le 11 mai, et avec quelles précautions.

Je rappelle que beaucoup de mes clients sont des meublés de tourisme, donc j'ai un avis nécessairement orienté en leur faveur.

 

Tout d'abord, il faut permettre aux français de partir en vacances avec des limites à définir

Les français devraient avoir le droit au séjour d'agrément, sinon autant dire que le confinement continue.

D'un autre côté, il faut reconnaître que des règles sanitaires strictes doivent être maintenues pour éviter une deuxième vague brutale de malades dans les hôpitaux.

De toute façon selon moi, il est peu probable que les français prennent le risque de devenir malades après le 11 mai, et donc il y aura nécessairement des précautions à respecter, volontaires ou forcées.

Donc, il ne peut pas s'agir de vacances comme d'habitude.

Il faut éviter les encombrements dans les espaces naturels comme les plages.

Il faut maintenir les interdictions de tout rassemblement important, ce qui de facto interdit les mariages et les cousinades.

 

Il paraît nécessaire de maintenir l'interdiction d'ouverture des établissements qui reçoivent du public du moins si les clients se côtoient de manière trop rapprochée, comme dans les restaurants, les bars ou les boites de nuit.

Dans un hôtel, il n'y a pas tellement plus de rapprochements que dans un immeuble avec appartements. Donc selon moi, il faut permettre l'ouverture des hôtels, avec des précautions.

Il me semble que même certains restaurants aussi devraient pouvoir avoir le droit d'ouvrir, sous réserve aussi de respecter certaines précautions très strictes. 

 

Les meublés de tourisme sont un type d'hébergement qui préserve les règles de sécurité sanitaire

Par définition, le meublé de tourisme est moins propice à la propagation du virus que les hôtels.

L’article L324-1-1 du Code du Tourisme les définit comme suit :

« (…) les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire (…) »

Les meublés de tourisme sont donc des locaux indépendants à l’usage exclusif du locataire. Il n’y a pas de contact avec d’autres clients potentiels, ni avec du personnel de l’établissement, ce qui est en revanche le cas des cafés, bars et restaurants. Ils possèdent de plus leur propre sanitaire et leur propre cuisine.

Dans un meublé de tourisme, il n'y a pas de contact avec des tiers.

Seule la remise des clés peut éventuellement poser problème.

Mais il est possible de prévoir une procédure adaptée comprenant une remise des clés sans contact. Souvent les meublés ont des fermetures électroniques avec des codes.

De même il est possible d'imposer un nettoyage minutieux du logement après chaque locataire, avec utilisation de l'eau de javel, pour décontaminer les lieux entre chaque locataire.

Enfin il y a souvent une cuisine indépendante qui permet aux touristes de se préparer leurs repas.

En conséquence, les séjours dans les meublés de tourisme sont particulièrement adaptés au respect des règles sanitaires de lutte contre la diffusion du virus.

 

Je me permets donc de suggèrer respectueusement à notre gouvernement de se presser un peu et d'établir le plus rapidement possible une réglementation adaptée aux activités touristiques. Ce qui serait bien aussi ce serait d'avoir un réglementation claire sans définition confuse, ni incertaine. 

Le virus fait perdre des milliards d'euros à la France mais il serait judicieux de limiter au maximum ces pertes, par exemple en informant les professionnels dans les meilleurs délais de la réglementation applicable dans les prochaines semaines.

De manière plus générale, ce serait bien d'informer rapidement la population sur ses droits en matière de déplacement et de réunion après le 11 mai. Il pourrait au moins être établi une règlementation indicative probable, sous réserve de modification, si les conditions sanitaires l'exigent.

Aujourd'hui le virus nous a tous assignés à résidence. Il s'agit d'une atteinte considérable, et justifiée, aux libertés publiques. Mais il serait judicieux de limiter au maximum cette atteinte, par exemple en mettant en place des réglementations astucieuses trouvant les bons compromis et en informant les gens dans les meilleurs délais.

 

 

Annexe : liste des arrêtés préfectoraux (cliquer sur les liens internet)

Alpes-de-Haute-Provence
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/content/download/22325/129297/file/RS%20039.pdf
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/content/download/22262/128967/file/RS%20031.pdf

Alpes-Maritimes
http://www.alpes-maritimes.gouv.fr/content/download/33717/261941/file/Recueil%20special%2080.2020.pdf

Ardèche
http://www.ardeche.gouv.fr/IMG/pdf/recueil_raa_no07-2020-023_du_17_avril_2020recueil-des-actes-administratifs-special.pdf

Bouches-du-Rhône
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/content/download/35423/201860/file/recueil-13-2020-108-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2017%20avril%202020.pdf

Calvados
http://www.calvados.gouv.fr/IMG/pdf/recueil-14-2020-050-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf
http://www.calvados.gouv.fr/IMG/pdf/recueil-14-2020-042-recueil-des-actes-administratifs-special-2-1.pdf

Cantal
http://www.cantal.gouv.fr/IMG/pdf/recueil-15-2020-039-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf

Charente-Maritime
http://www.charente-maritime.gouv.fr/content/download/43872/270488/file/recueil-20-04-15-024-recueil-special.pdf
http://www.charente-maritime.gouv.fr/content/download/43822/270211/file/recueil-20-04-06-022-recueil-special.pdf

Corse-du-Sud
http://www.corse-du-sud.gouv.fr/IMG/pdf/recueil-2a-2020-062-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf

Côtes-d’Armor
http://www.cotes-darmor.gouv.fr/content/download/43812/307221/file/recueil-22-2020-051-recueil-des-actes-administratifs.pdf

Eure
http://www.eure.gouv.fr/content/download/34994/228080/file/Recueil spécial n°27-2020-063 du 15 avril 2020.pdf

Finistère
http://www.finistere.gouv.fr/content/download/38322/281302/file/P029_20200415-locations_saisonnières_2.pdf

Gard
http://www.gard.gouv.fr/content/download/36525/253191/file/20200404%20Interdiction%20location%20saisonniere.pdf

Gers
http://www.gers.gouv.fr/content/download/27859/192830/file/recueil-32-2020-039-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf

Gironde
http://www.gironde.gouv.fr/content/download/49405/333879/file/RAA 33 SPECIAL N° 2020-068.pdf

Hautes-Alpes
http://www.hautes-alpes.gouv.fr/IMG/pdf/recueil-05-2020-083-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf

Haute-Corse
http://www.haute-corse.gouv.fr/IMG/pdf/raa_special_no7_du_16_avril_2020.pdf

Haute-Garonne
http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/IMG/pdf/recueil-65-2020-028-recueil-des-actes-administratifs-special_1_.pdf

Hautes-Pyrénées
http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/IMG/pdf/recueil-65-2020-028-recueil-des-actes-administratifs-special_1_.pdf

Haute-Savoie
http://www.haute-savoie.gouv.fr/content/download/32708/193685/file/060-special-15avril2020-recueil.pdf

Hérault
http://www.herault.gouv.fr/content/download/33734/227374/file/2020-04-15-67 Recueil spécial n°67 du 15 avril 2020.pdf

Ille-et-Vilaine
http://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/content/download/48216/332424/file/20200414_arrêté%20hébergements%20touristiques.pdf

Landes
http://www.landes.gouv.fr/IMG/pdf/recueil-40-2020-060-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf

Loire-Atlantique
http://www.loire-atlantique.gouv.fr/content/download/41531/276801/file/RAA n°40 du 16 avril 2020.pdf

Manche
http://www.manche.gouv.fr/content/download/44601/313238/file/SP%2044.pdf
http://www.manche.gouv.fr/content/download/44522/312859/file/SP%2042.pdf

Morbihan
http://www.morbihan.gouv.fr/content/download/47431/338991/file/56-2020-050-RAA%20Spécial%20du%2016%20avril%202020.pdf

Nord
http://www.nord.gouv.fr/content/download/68262/422762/file/Recueil N°109 du 16 Avril 2020.pdf

Orne
http://www.orne.gouv.fr/IMG/pdf/recueil_special_no_10_d_avril_2020_cle56d63d.pdf

Pas-de-Calais
http://www.pas-de-calais.gouv.fr/content/download/47212/284557/file/Arrêté%20Interdiction%20locations%20saisonnieres%2007042020.pdfhttp://www.pas-de-calais.gouv.fr/content/download/47279/284902/file/Arrêté%20interdiction%20location%20saisonnières%2016042020.pdf

Pyrénées-Atlantiques
http://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/content/download/32731/210741/file/recueil-64-2020-037-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf

Pyrénées-Orientales
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/content/download/29238/211705/file/RS+20200415-01.pdf

Seine-Maritime
http://www.seine-maritime.gouv.fr/content/download/39306/262329/file/recueil-76-2020-69-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf

Somme
http://www.somme.gouv.fr/content/download/32218/198998/file/recueil-2020-038-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf

Var
http://www.var.gouv.fr/IMG/pdf/raa_no_36_special_du_15_avril_2020.pdf

Vaucluse
http://www.vaucluse.gouv.fr/IMG/pdf/recueil_des_actes_admnistratifs_84_2020_04_036_du_15_avril_2020-2.pdf

Vendée
http://www.vendee.gouv.fr/IMG/pdf/2020-52.pdf

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40 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul vendredi, 31 juillet 2020 05:24 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Julien la piscine d'un bien mis en location est selon moi une piscine privée si elle est réservée au locataire.

  • Lien vers le commentaire Julien mercredi, 29 juillet 2020 18:24 Posté par Julien

    Bonjour Maître, en restant dans l'aspect réglementaire et pour faire suite à votre réponse sur les piscines, je m'interroge sur le fait que dans le cadre d'un meublé de tourisme indépendant où la piscine est strictement réservée au meublé, est-elle considérée comme une piscine privée à usage individuel ou collectif ? Cette question fait l'objet d'intenses débats entre plusieurs propriétaires de meublés. D'avance merci pour votre retour. Bien à vous, Julien.

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul vendredi, 29 mai 2020 06:26 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Falconer : pas de réunions de plus de 10 personnes.

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul jeudi, 28 mai 2020 17:18 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Pascal oui

  • Lien vers le commentaire Falconer jeudi, 28 mai 2020 02:58 Posté par Falconer

    Je voudrais louer une partie de ma maison en locations meublées de 200 m2 disponible cet été soit en tant qu'une location de 200 m2 pour jusqu'à 10-12 personnes avec piscine privée soit en tant que 2 locations indépendantes de 100m2 avec la piscine partagée entre 2 familles de 2 foyers diffèrents. Suite au COVID19, pourrais-je offrir l'option avec piscine partagée?

  • Lien vers le commentaire LEROY Pascal lundi, 25 mai 2020 14:03 Posté par LEROY Pascal

    Bonjour,
    En tant que propriétaire, loueur de meublé non professionnel d'un appartement à CANET en ROUSSILON et habitant le Nord de la France, puis-je me déplacer pour y faire de menus travaux avant des futures locations. De plus cet appartement est mis en vente et j'ai des agences qui souhaitent le visiter. Merci pour votre retour.

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul lundi, 25 mai 2020 13:59 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Tormen : les déplacements professionnels de plus de 100 km sont autorisés.

  • Lien vers le commentaire didier dimanche, 24 mai 2020 13:31 Posté par didier

    Bonjour,
    Encore une fois l'outre-mer est la grande oubliée.... il n'y a pas QUE la métropole en France !
    La Guadeloupe réceptionne plus de 1million de personne en transit dans son aéroport.

  • Lien vers le commentaire TORMEN samedi, 23 mai 2020 11:06 Posté par TORMEN

    Nous sommes propriétaires d'un bien situé en bord de mer dans l'Aude destiné à la location saisonnière type pavillon. Nous avons besoin de nous y rendre pour préparer l'accueil et le nettoyage des lieux, mais nous habitons à plus de 300 kms. Pouvons-nous nous y rendre sans risquer une verbalisation et faut-il prévoir un nettoyage avant et après chaque client dans les normes requises ? Merci

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul vendredi, 22 mai 2020 06:40 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Caroline : une location meublée au sens du code du tourisme aboutit à louer un bien à usage privé et exclusif du locataire (contrairement à une chambre d'hôtes). Et puisque les réunions privées de plus de 10 personnes sont autorisées, votre position est défendable. Mais cela peut se discuter au motif qu'un lieu d'hébergement temporaire n'est pas selon moi un lieu privé au sens où ce n'est pas un domicile. En pratique, je doute fort que cette question ait un intérêt si le loueur est d'accord.

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