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Démêlez les noeuds de la fiscalité
mardi, 07 avril 2020 06:10

Virus et crédit d'impôt corse

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Pour bénéficier du crédit d'impôt pour investissement corse il faut finir ses investissements avant la fin de l'année.

Une cliente me demande si la période de confinement ne doit pas être considérée comme rallongeant le délai au-delà du 31 décembre 2020, compte tenu de la suspension de tous les travaux immobiliers pendant cette période de confinement.

A ce jour, la réponse est négative. Les délais fiscaux se terminant pendant la période de confinement sont rallongés mais au cas particulier le délai fiscal prendra fin après le confinement (enfin c'est à espérer).

Donc il n'y a pas de rallonge du délai en l'état actuel du droit.

Il reste à espérer une mesure de tolérance des services fiscaux et/ou une prorogation légale du dispositif qui permettrait de bénéficier du crédit au moins au titre de l'année suivante.

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