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Location meublée et parahôtellerie

Démêlez les noeuds de la fiscalité
mardi, 07 avril 2020 06:10

Virus et crédit d'impôt corse

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Pour bénéficier du crédit d'impôt pour investissement corse il faut finir ses investissements avant la fin de l'année.

Une cliente me demande si la période de confinement ne doit pas être considérée comme rallongeant le délai au-delà du 31 décembre 2020, compte tenu de la suspension de tous les travaux immobiliers pendant cette période de confinement.

A ce jour, la réponse est négative. Les délais fiscaux se terminant pendant la période de confinement sont rallongés mais au cas particulier le délai fiscal prendra fin après le confinement (enfin c'est à espérer).

Donc il n'y a pas de rallonge du délai en l'état actuel du droit.

Il reste à espérer une mesure de tolérance des services fiscaux et/ou une prorogation légale du dispositif qui permettrait de bénéficier du crédit au moins au titre de l'année suivante.

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4 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul jeudi, 01 octobre 2020 17:11 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Robert : attention aux lectures simplistes et orientées, je n'ai jamais écrit que la parahôtellerie était exclue du CIIC mais je n'ai jamais non plus écrit qu'elle était incluse. C'est plus subtil. Une réponse sérieuse suppose une consultation. Sinon relisez mes notes sans chercher à lire ce que vous avez envie d'y lire et vous pourrez retrouver votre latin (peu utile en fiscalité).

  • Lien vers le commentaire ROBERT jeudi, 01 octobre 2020 15:18 Posté par ROBERT

    Bonsoir,

    Merci pour votre site très bien fait, mais j'avoue en perdre mon latin. Vous répondez "ne pas confondre début d'exploitation et présence de clients" ce qui sous-entend vu la question de JULIEN que l'exploitation d'appartements en para-hôtellerie reste éligible au CiiC. Hors dans d'autres articles vous précisez que le meublé de tourisme et l'exploitation para-hôtellerie = exit du dispositif depuis le 31/12/2018. Je ne comprends plus... Merci pour réponse Maitre Duvaux. Cordialement.

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul jeudi, 23 juillet 2020 06:58 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Julien : ne pas confondre début d'exploitation et présence de clients.

  • Lien vers le commentaire Julien mercredi, 22 juillet 2020 19:04 Posté par Julien

    Du coup, vous confirmez qu'un investissement réalisé en 2020 au travers d'une société immatriculée en 2020 pour l'achat d'un bien achevé également en 2020 et mis en exploitation pour de la para-hôtellerie dès 2021 reste éligible au CIIC (ou peut-être faut-il démarrer l'exploitation dès 2020) ?

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