jeudi, 26 mars 2020 09:18

Virus et suspension des délais des procédures fiscales : en pratique, les agents des impôts acceptent la suspension

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A ce jour aucune annonce n'a été faite par les services fiscaux pour accorder une suspension des délais dans les procédures fiscales le temps du confinement.

Mais dans un de mes dossiers, je l'ai demandée et je l'ai eue.

Merci à l'agent des impôts compréhensif.

Cela dit à mon avis c'est de droit, sauf à violer les droits du contribuable.

Dans une loi (LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, article 11) , il est prévu que le gouvernement puisse légalement instaurer ce type de suspension par une ordonnance. Affaire à suivre.

Dernière minute : l'ordonnance est publiée et elle indique :

Article 8

Lorsqu'ils n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020, les délais imposés par l'administration, conformément à la loi et au règlement, à toute personne pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature sont, à cette date, suspendus jusqu'à la fin de la période mentionnée au I de l'article 1er, sauf lorsqu'ils résultent d'une décision de justice.
Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période mentionnée au I de l'article 1er est reporté jusqu'à l'achèvement de celle-ci.

 

 Au 2e du I de l'article 11 la loi il est prévu :

 

"2° Afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, toute mesure :
a) Adaptant les délais et procédures applicables au dépôt et au traitement des déclarations et demandes présentées aux autorités administratives, les délais et les modalités de consultation du public ou de toute instance ou autorité, préalables à la prise d'une décision par une autorité administrative et, le cas échéant, les délais dans lesquels cette décision peut ou doit être prise ou peut naitre ainsi que les délais de réalisation par toute personne de contrôles, travaux et prescriptions de toute nature imposées par les lois et règlements, à moins que ceux-ci ne résultent d'une décision de justice ;
b) Adaptant, interrompant, suspendant ou reportant le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, déchéance d'un droit, fin d'un agrément ou d'une autorisation ou cessation d'une mesure, à l'exception des mesures privatives de liberté et des sanctions. Ces mesures sont rendues applicables à compter du 12 mars 2020 et ne peuvent excéder de plus de trois mois la fin des mesures de police administrative prises par le Gouvernement pour ralentir la propagation de l'épidémie de covid-19 ;"

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2 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mercredi, 01 avril 2020 15:04 Posté par Duvaux Paul

    Non.

    En principe, il n'y a pas de sommes "séquestrées" au stade de la procédure de contrôle. Il y a parfois des saisies mais c'est rarissime.

    Parfois, mais plus tard, au stade du contentieux, pour avoir le sursis on donne des montants en garantie, ce qui est une erreur technique car cela n'a aucun intérêt, il vaut mieux payer l'impôt.

  • Lien vers le commentaire Ducros mercredi, 01 avril 2020 13:05 Posté par Ducros

    Cette mesure de suspension peut elle obliger le remboursement des sommes séquestrées pour ce même contrôle contradictoire ? Merci

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