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Location meublée et parahôtellerie

Démêlez les noeuds de la fiscalité
lundi, 17 février 2020 17:50

Inscription au RCS nouvel épisode : Better call Paul

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Je vous propose un nouvel épisode de notre grande série : quels sont les effets de la décision du Conseil Contitutionnel du 8 février 2018 qui a abrogé la condition d'inscription au RCS comme condition pour être loueur en meublé professionnel (LMP) ?

(attention : cet épisode est réservé aux habitués de la série, les autres ne peuvent pas comprendre)

En effet, dans l'épisode précédent, la loi de finances pour 2020 est intervenue pour abroger cette condition mais avec effet seulement au 1er janvier 2020.

Dans ce contexte, il est possible de faire valoir, pour ceux qui y ont intérêt, que la suppression de la condition n'est intervenue qu'au 1er janvier 2020, ce qui peut leur permettre notamment de faire prévaloir le régime LMNP en 2019 du fait de leur non-inscription au RCS.

Mais l'administration dans sa doctrine de 2019 indiquait qu'il fallait considérer que la condition d'immatriculation avait été abrogée dès le 8 février 2018.

Nouvel épisode : l'administration change sa doctrine

Dans sa nouvelle doctrine au BOFIP portant sur la location meublée et publiée le 5 février 2020, il n'y a plus aucune mention sur la date à prendre en compte pour appliquer l'abrogation de la condition. Donc, l'administration a, de facto, selon moi, pris acte de la date d'entrée en vigueur de l'abrogation fixée au 1 er janvier 2020.

En pratique, cela signifie selon moi que l'adminisration ne va pas contester la date d'entrée en vigueur au 1 janvier 2020, alors même que, selon moi, cette entrée en vigueur est inconstitutionnelle puisqu'elle aboutit à retarder l'entrée en vigueur d'une décision du Conseil Constititutionnel, mais il est vrai que le rôle de l'administration est d'appliquer la loi.

Donc, ceux qui y ont intérêt peuvent demander à rester LMNP en 2019 s'ils n'étaient pas inscrits au RCS (et alors même qu'ils remplissaient les 2 conditions de seuil), ce qui n'interdit pas ceux qui y ont intérêt, à faire valoir l'inconstitutionnalité de l'inscription au RCS depuis février 2018, pour rester LMP, voir avant dans certains cas mais c'est déjà beaucoup plus incertain.

Pour les LMNP de 2019 devenant LMP en 2020, il y a lieu de se demander s'il ne serait pas judicieux de faire des retraits d'actif datés de 2019, ce qui est encore possible puisque les déclarations fiscales de l'année 2019 ne sont pas encore déposées. Mais cette question est très technique et supposerait des explications que je réserve à mes clients.

Attente du prochain épisode

En bonne logique l'article L 611-1 du code de la sécurité sociale devrait être modifié dans les prochains mois ou les prochaines années. En attendant, selon moi, seuls les loueurs en meublé qui font du court séjour et qui dépassent 23 K€ doivent être assujettis au régime des indépendants. Les autres non, même s'ils sont LMP, et mêmes s'ils sont toujours inscrits au RCS. Les chambres d'hôtes relèvent d'un autre régime.

Que penser de cette série ?

Le scénario est effroyablement compliqué et peu crédible pourtant c'est l'histoire du régime fiscal et social de centaines de milliers de français !

Pour se détendre, vous pouvez préférer une bonne série sur Netflix comme "Better call Saul" qu'on pourrait traduire pour les loueurs en meublé par "Mieux vaut appeler Paul (DUVAUX)"

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21 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mercredi, 20 janvier 2021 14:19 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Julien : à ce jour pas de cotisations sociales sur les plus-values de LMNP.

  • Lien vers le commentaire Julien mercredi, 20 janvier 2021 12:25 Posté par Julien

    Bonjour,
    Je actuellement en lmp et un jour,je pense vendre mes biens.
    Ma situation actuelle,fait que mes recettes locatives de lmp sont supérieures aux autres revenus de mon foyer fiscal.
    Actuellement n’ayant pas de travail,ma femme oui,je pense me lancer dans une activité professionnelle qui ferait que mon foyer fiscal dégage plus que mes recettes lmp.
    Ma question est:je basculerai automatiquement en lmnp et ne payerais pas de cotisation sociale sur mes vente ?
    Que se passera-t-il ?
    Merci beaucoup

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul samedi, 29 août 2020 16:57 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Manuel : consultez-moi si vous voulez une réponse sérieuse adaptée à votre cas. La réponse à la question 1 est dans ma note. La réponse à la question 2 est oui si le bien est à l'actif.

  • Lien vers le commentaire Manuel vendredi, 28 août 2020 16:47 Posté par Manuel

    Bonjour Maître,
    LMNP depuis 2011, je rentre dans le nvx champ d'application des LMP, d'ou ces questions:
    1 -Durée de détention: Est-elle remise en cause en cas de cession vente ou donation de biens achetés en LMNP depuis 20ans ? compteurs remis à zéro au jour du passage en LMP ?
    2 -Donation de la nue propriété: En LMP, le bien immobilisé doit-il sortir de l'actif? La donation déclenche t-elle le calcul de la plus value ?
    Merci d'avance

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mercredi, 20 mai 2020 11:39 Posté par Duvaux Paul

    réponse à Weill : consultez un spécialiste mais en micro les biens ne sont pas à l'actif.

  • Lien vers le commentaire weill mercredi, 20 mai 2020 09:21 Posté par weill

    Bonjour,
    Je suis devenu LMP sous le régime micro-bic. Etant dispensé de bilan, mes biens immobiliers meublés ne sont pas inscrits à un bilan (ne font pas partie de l'actif immobilisé). La cession d'un bien peut-elle alors être soumis alors au régime des plus-values des particuliers ?
    Je vous remercie de votre réponse.
    Bien cordialement.
    Weill

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mardi, 19 mai 2020 06:40 Posté par Duvaux Paul

    Réponse Michac : cela dépend des cas. Une réponse sérieuse suppose une consultation.

  • Lien vers le commentaire michac75 lundi, 18 mai 2020 13:38 Posté par michac75

    Bonjour Maître,
    Je souhaite mettre un appartement en location meublée dans lequel j’habite actuellement mais les loyers seront supérieurs à mes autres revenus perçus en France et à 23k€ annuel (résident français frontalier suisse). Je comprends que j’aurai le statut LMP. Que se passe-t-il si je décide un jour d’habiter de nouveau dans mon appartement? Aurais-je des impôts à régler ? Merci

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul jeudi, 14 mai 2020 14:19 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Cédric : vous confondez à tort le régime fiscal et le régime social. Le fait d'être LMP ou LMNP est sans conséquence sur la qualification de marchand de biens.

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul jeudi, 14 mai 2020 14:08 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Sandrine : le p0i n'est pas le RCS

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