lundi, 17 février 2020 17:50

Inscription au RCS nouvel épisode : Better call Paul

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Je vous propose un nouvel épisode de notre grande série : quels sont les effets de la décision du Conseil Contitutionnel du 8 février 2018 qui a abrogé la condition d'inscription au RCS comme condition pour être loueur en meublé professionnel (LMP) ?

(attention : cet épisode est réservé aux habitués de la série, les autres ne peuvent pas comprendre)

En effet, dans l'épisode précédent, la loi de finances pour 2020 est intervenue pour abroger cette condition mais avec effet seulement au 1er janvier 2020.

Dans ce contexte, il est possible de faire valoir, pour ceux qui y ont intérêt, que la suppression de la condition n'est intervenue qu'au 1er janvier 2020, ce qui peut leur permettre notamment de faire prévaloir le régime LMNP en 2019 du fait de leur non-inscription au RCS.

Mais l'administration dans sa doctrine de 2019 indiquait qu'il fallait considérer que la condition d'immatriculation avait été abrogée dès le 8 février 2018.

Nouvel épisode : l'administration change sa doctrine

Dans sa nouvelle doctrine au BOFIP portant sur la location meublée et publiée le 5 février 2020, il n'y a plus aucune mention sur la date à prendre en compte pour appliquer l'abrogation de la condition. Donc, l'administration a, de facto, selon moi, pris acte de la date d'entrée en vigueur de l'abrogation fixée au 1 er janvier 2020.

En pratique, cela signifie selon moi que l'adminisration ne va pas contester la date d'entrée en vigueur au 1 janvier 2020, alors même que, selon moi, cette entrée en vigueur est inconstitutionnelle puisqu'elle aboutit à retarder l'entrée en vigueur d'une décision du Conseil Constititutionnel, mais il est vrai que le rôle de l'administration est d'appliquer la loi.

Donc, ceux qui y ont intérêt peuvent demander à rester LMNP en 2019 s'ils n'étaient pas inscrits au RCS (et alors même qu'ils remplissaient les 2 conditions de seuil), ce qui n'interdit pas ceux qui y ont intérêt, à faire valoir l'inconstitutionnalité de l'inscription au RCS depuis février 2018, pour rester LMP, voir avant dans certains cas mais c'est déjà beaucoup plus incertain.

Pour les LMNP de 2019 devenant LMP en 2020, il y a lieu de se demander s'il ne serait pas judicieux de faire des retraits d'actif datés de 2019, ce qui est encore possible puisque les déclarations fiscales de l'année 2019 ne sont pas encore déposées. Mais cette question est très technique et supposerait des explications que je réserve à mes clients.

Attente du prochain épisode

En bonne logique l'article L 611-1 du code de la sécurité sociale devrait être modifié dans les prochains mois ou les prochaines années. En attendant, selon moi, seuls les loueurs en meublé qui font du court séjour et qui dépassent 23 K€ doivent être assujettis au régime des indépendants. Les autres non, même s'ils sont LMP, et mêmes s'ils sont toujours inscrits au RCS. Les chambres d'hôtes relèvent d'un autre régime.

Que penser de cette série ?

Le scénario est effroyablement compliqué et peu crédible pourtant c'est l'histoire du régime fiscal et social de centaines de milliers de français !

Pour se détendre, vous pouvez préférer une bonne série sur Neflix comme "Better call Saul" qu'on pourrait traduire pour les loueurs en meublé par "Mieux vaut appeler Paul (DUVAUX)"

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9 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mardi, 31 mars 2020 13:14 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Weil : tout dépend des cas, vous feriez mieux de me consulter.

  • Lien vers le commentaire weill mardi, 31 mars 2020 09:34 Posté par weill

    Bonjour

    Etant devenu depuis le 1er janvier LMP non saisonnier.
    Quels sont les inconvénients à rester en LMP ?
    Ai je intérêt cette année à basculer certain biens immobiliers en régime foncier pour diminuer mes recettes BIC pour repasser en LMNP en 2020 ?
    Merci de votre réponse
    Cordialement

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul vendredi, 20 mars 2020 15:27 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Lacarbre : ce n'est pas ce que j'ai dit et cela se discute, mais il y a effectivement selon moi un risque de contestation de la validité des cotisations.

  • Lien vers le commentaire Lacarbre vendredi, 20 mars 2020 11:22 Posté par Lacarbre

    Bonjour,
    Donc si j'ai bien compris en 2020 ceux qui souhaitent continuer de cotiser pour par exemple valider des trimestres ne pourraient plus le faire même sil ils sont LMP inscrits au RCS parce que qu'ils ne font pas de courte durée ?
    Cordialement,

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mardi, 03 mars 2020 12:33 Posté par Duvaux Paul

    C'est moi qui avait mal lu alors que vous parlez du "futur" article L 611-1 et non du texte actuel. Pour le futur il faut attendre le prochain épisode mais malheureusement (ou heureusement), ce n'est pas moi qui l'écris.

  • Lien vers le commentaire guennou lundi, 02 mars 2020 16:00 Posté par guennou

    Ok merci, j'avais mal lu, je pensais que vous aviez un point de vue sur ce qui devrait être ou un pronostic et non sur l'interpétation des textes, car vous aviez déjà abordé le sujet dans un article précédent avec un point de vue me semble-t-il.

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul lundi, 02 mars 2020 15:41 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Guennou : il suffit de (bien) lire l'article L 611-1 qui prévoit deux conditions cumulatives, la première condition (A) c'est 23 K€ et la deuxième (B) c'est une condition composée de deux conditions alternatives : soit faire de la courte durée (C), soit remplir une condition abrogée 'D) (inscription au RCS en tant que LMP). C'est A et B, avec B = C ou D. Donc pour être assujetti, il faut à la fois remplir A et C, puisque D est abrogée et ne peut plus être remplie. Il reste deux conditions cumulatives : faire plus de 23 K€ et faire de la location courte durée. Mais attention à une réforme d'ici la fin de l'année !

  • Lien vers le commentaire guennou lundi, 02 mars 2020 13:11 Posté par guennou

    Bonjour maitre,
    Merci pour cet article.
    Pourriez-vous nous donner svp les raisons pour lesquelles selon vous les loueurs en meublé qui dépassent 23 K€ et ne font pas de la location courte durée ne seront pas assujettis au régime des indépendants par le futur article L 611-1 du code de la sécurité sociale ?
    Assujettir tous les loueurs en meublé qui dépassent 23 K€ serait une catastrophe pour la location meublée.
    Cordialement

  • Lien vers le commentaire guennou lundi, 02 mars 2020 12:27 Posté par guennou

    Bonjour maître,
    Merci pour cet article.
    Pourquoi selon vous les loueurs en meublé qui dépassent 23 K€ ne devraient pas être assujettis au régime des indépendants par le futur article L 611-1 du code de la sécurité sociale ?
    Je suis de votre avis car selon moi l'effet serait dévastatateur sur la location meublée.
    Merci d'avance de votre réponse
    Cordialement

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