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Contrôle fiscal

Démêlez les noeuds de la fiscalité
jeudi, 01 novembre 2007 11:23

L'enquête fiscale, procédure accusatoire

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Le droit du contrôle fiscal est un droit proche du droit pénal.

Le contribuable qui fait l'objet d'une procédure de contrôle fiscal est en effet placé dans une situation proche de celle d'un citoyen soupçonné d'un crime, puis éventuellement mis en examen, et éventuellement encore condamné.

Lors d'un contrôle fiscal, les services fiscaux procèdent à une véritable enquête de police. Ils disposent d'ailleurs effectivement de moyens d'investigation considérables, attentatoires aux libertés publiques.

L'agent des impôts peut facilement, à l'occasion d'un contrôle, connaître tous vos petits secrets, examiner vos recettes et vos dépenses, vous interroger sur toutes vos activités, et même, sous certaines réserves, fouiller votre maison ou votre bureau et saisir vos courriers et vos documents informatiques.

Ces pouvoirs considérables d'investigation s'expliquent par le fait qu'il n'est pas facile pour l'administration de vérifier les bases de calcul des impositions. Certaines informations peuvent être facilement dissimulées par le contribuable.

En droit pénal, on distingue deux types de procédure :

- la procédure dite "inquisitoire", comme en France, menée par un juge d'instruction indépendant de l'accusation et qui est sensé instruire à charge et à décharge ;

- la procédure dite "accusatoire", comme dans les pays anglo-saxons où il n'y a pas de juge d'instruction et l'enquête est menée par le procureur et les avocats de la défense.

Dans le système accusatoire, les avocats de la défense ont en effet beaucoup plus de pouvoir que dans le système inquisitoire et ces pouvoirs importants sont nécessaires pour équilibrer la procédure et contrer les actions du procureur.

La procédure du contrôle fiscal s'apparente plutôt à la procédure pénale accusatoire.

L'administration fiscale, même si elle s'en défend, a une tendance naturelle à instruire l'enquête fiscale à charge, en retenant exclusivement les arguments justifiant les rappels.

Les agents des impôts sont notés principalement sur le montant des redressements notifiés. Il est très rare de voir un contrôleur fiscal informer un contribuable contrôlé d'une omission commise en sa défaveur. Les contrôles fiscaux ne se terminent quasiment jamais par un dégrèvement.

En théorie, le contribuable est présumé de bonne foi, en pratique, il est présumé fraudeur.

Mais, heureusement, comme la procédure pénale accusatoire, la procédure fiscale offre au contribuable de très nombreuses possibilités pour se défendre et faire valoir ses arguments. Encore faut-il les utiliser.

A toutes les étapes de l'enquête fiscale, le contribuable peut intervenir pour faire valoir son point de vue et obliger ainsi l'administration à prendre en compte les éléments de fait et de droit en sa faveur.

Face à l'instruction à charge des services fiscaux, c'est au contribuable de mener son instruction à décharge.

Et c'est là qu'intervient l'avocat fiscaliste qui a le double avantage de connaître le droit fiscal et de savoir utiliser les techniques de défense du contribuable.

C'est donc, si possible, dès le début de la procédure qu'il faut faire appel à lui.

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