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Démêlez les noeuds de la fiscalité
dimanche, 28 avril 2019 06:33

Le PUMA 2019 est arrivé

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Le nouveau PUMA 2019 est arrivé

La Protection Universelle Maladie, remplace depuis le 1er janvier 2016 la Couverture Maladie Universelle. Ce dispositif garantit, à toutes personnes résidant ou travaillant en France, la prise en charge de leur frais de santé mais à condition qu'ils cotisent à une contribuation s'ils ne cotisent pas déjà en tant que salarié ou travailleur indépendant.

En contrepartie de cette protection, certaines personnes doivent payer une contribution.

La contribution a été réformée par la loi de financement de sécurité sociale pour 2019 (L 380-2 du code de la sécurité sociale).

Un nouvel article D 380-1 vient de sortir (décret n°2019-349 du 23 avril 2019).

Si vous voulez savoir comment la nouvelle taxe PUMA se calcule, il faut consulter cet article D 380-1 qui nous donne la définition du PUMA, par une formule de calcul très simple et accessible à tous ceux qui ont fait Polytechnique.

Les matheux qui nous gouvernent en encore frappé !

 

Cela ressemble à un examen de l'ENA, section mathématique.

L'énoncé de l'examen serait le suivant :

"Le gouvernement veut modifier une contribution sur la base des éléments suivants :

- un taux de 6,5 %
- un seuil d'assujettissement de 20 % du PASS, soit 10 K€
- un abattement de 50 % du PASS, soit 20 K€
- un plafond de 8 PASS soit 320 K€
- un système d'entrée progressive avec un taux qui passe de 0 à 6,5 % entre un revenu professionnel de 10 K€ et un revenu professionnel de 0.

Ecrivez une formule mathématique permettant de calculer la contribution, mais à condition que seuls les énarques puissent la comprendre."

 

Et pour tous ceux qui n'ont fait ni Polytechnique ni l'Ena, je vous indique tout de suite la solution de l'exercice (inutile de chercher trop longtemps).

L'article D 380-1 du code de la sécurité sociale indique en effet :

"I.-Le montant de la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est déterminé selon la formule suivante

Montant de la cotisation = 6,5 % × (A-0,5 × PASS) × [1-R/ (0,2 × PASS)]

Où :
A est égal au montant des revenus définis au quatrième alinéa du même article, retenus dans la limite de huit fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale ;
PASS correspond au plafond annuel de la sécurité sociale ;
R est égal au montant des revenus tirés d'activités professionnelles mentionnés au 1° de l'article L. 380-2 ou, le cas échéant, au montant mentionné au sixième alinéa du même article."

 

Je vais essayer de vous expliciter cette formule.

Tout d'abord, en reprenant le tableau avant/après qui figurait dans les travaux parlementaires, on peut essayer de comprendre ce qui a changé par rapport à l'ancienne taxe PUMA (mais oui les énarques savent faire de beaux tableaux) :

 

Paramètres Vieux PUMA Nouveau PUMA
Seuil d'assujettissement Revenus d’activité jusqu’à 10 % du PASS
Soit environ 4 K€
Revenus d’activité jusqu’à 20 % du PASS
Soit environ 8 K€
Assiette Abattement sur les revenus non professionnels 25 % du PASS
Soit environ 10 K€
50 % du PASS
Soit environ 20 K€
Plafonnement Inexistant 8 PASS
Soit environ 320 K€
Taux Niveau 8 % 6,50 %
Dégressivité Réduction de l’assiette pour les revenus d’activité supérieurs à 5 % du PASS De 6,5 % (au premier euro) à 0 % (au seuil de sortie de l’assujettissement)

 

Puis, je vais reprendre les explications d'une note précédente en les mettant à jour.

 

Dans quel cas est-on redevable de la contribution PUMA ?

Les redevables de cette cotisation sont des personnes qui ont peu ou pas de revenus professionnels significatifs.

En effet, les personnes qui exercent déjà une activité professionnelle cotisent de toute façon. Elles payent déjà beaucoup de cotisations sociales.

En revanche les personnes qui n'ont aucun ou peu de revenu professionnel ne cotisent pas aux cotisations sociales.

Les redevables de la cotisation sont ceux dont les revenus professionnels sont inférieurs à un plafond. Ce plafond est fixé à 20 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), environ 8 K€.

Il s'agit du revenu net de charges, à ne pas confondre avec le chiffre d'affaires.

 

Comment est calculée la contribution PUMA ?

La base de calcul est composée de certains revenus retenus pour la détermination du revenu fiscal de référence, mais pas tous.

Il s'agit des revenus patrimoniaux (revenus fonciers, capitaux mobiliers, plus-values des cessions à titre onéreux de biens ou de droits de toutes nature) et de certains revenus non professionnels (les bénéfices industriels et commerciaux non professionnels, les bénéfices des professions non commerciales non professionnels).

Certains de ces revenus sont retraités. En effet certains revenus doivent être majorés par rapport au revenu fiscal imposable. Par exemple : les dividendes sont pris en compte sans déduction de l'abattement de 40 %.

En revanche les plus-values immobilières sont prises en compte après abattement ou exonération. Donc vous n'avez pas à payer de contribution PUMA en cas de vente de votre résidence principale ou si vous êtes LMNP pour la vente d'un bien détenu depuis 30 ans.

De même, les LMP n'ont pas à payer cette contribution à hauteur de leurs plus-values exonérées en application du régime des petites entreprises.

La base est plafonnée à 8 PASS soit environ 320 K€.

Autrement dit, les très gros revenus échappent à la PUMA, du moins après 320 K€ de revenus. C'est pour des raisons de conformité constitutionnelle qu'il a été prévu un tel plafonnement plutôt paradoxal.

Le taux applicable est de 6,5 %. Il est dégressif entre 0 et 8 K€.

Cette cotisation se révèle d'un coût exorbitant. Elle s'ajoute à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux récemment passés à 17,2 %.

 

Régime des couples

Les conditions d'assujettissement s'apprécient au niveau du couple. Donc si mon conjoint a des revenus professionnels supérieurs à 8 K€, je ne dois pas cotiser.

Mais le texte prévoit une cotisation individuelle sur ses revenus personnels. Donc, en théorie, il faut attribuer les revenus du couple à chaque conjoint pour le faire cotiser individuellement en fonction de ses revenus propres. Petit problème : la déclaration fiscale ne répartit pas les revenus du patrimoine entre les conjoints.

 

Alors comment échapper au PUMA ?

Il est possible d'échapper au PUMA. Mais il est nécessaire d'exercer une activité professionnelle. Mais ce n'est pas suffisant. Il faut également que les revenus tirés de cette activité soient supérieurs à 8 K€.

Le statut de loueur en meublé permet notamment d'atteindre cet objectif, sous réserve d'être assujetti aux cotisations sociales, donc sous réserve de faire plus de 23 K€ de recettes et d'être inscrit au registre du commerce ou de faire ce chiffre d'affaires en tant que meublé de tourisme. Et de faire 8 K€ de revenus nets, ce qui n'est pas évident compte tenu des amortissements déductibles.

Le régime de la parahôtellerie et l'activité de chambre d'hôtes permet également d'échapper au PUMA, toujours sous réserve de réaliser 8 K€ de revenus nets.

 

Conclusion

Le PUMA 2019 est moins vorace que le PUMA 2018 mais il mord encore, et il est un peu plus difficile de lui échapper. 

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54 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Christophe lundi, 25 mai 2020 17:49 Posté par Christophe

    Bonsoir Maître,

    Merci pour cet article, juste une précision sur la question des couples (je suis allé lire la circulaire de 2016 lors de la mise en place de la cotisation mais j'avoue que la formulation reste confuse) : le fait que l'un des conjoints ait des revenus d'activité supérieurs à 20% du PSS suffit bien à exonérer l'autre quelle que soit sa situation ? Mon interrogation portait en fait sur cette notion de cotisation individuelle sur les revenus personnels qui ne s'appliquerait donc que si les deux conjoints ont individuellement des revenus d'activité inférieurs à 20% du PSS (avec dans ce cas la problématique que vous relevez que la déclaration d'impôt n'individualise pas les revenus du patrimoine. La circulaire prévoit que par défaut la clef d'imputation est à 50%-50% dans ce cas..)

    Merci !

    Cdt

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul lundi, 11 mai 2020 07:59 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Thierry : désolé mais une réponse sérieuse supposerait une recherche payante.

  • Lien vers le commentaire thierry vendredi, 08 mai 2020 10:41 Posté par thierry

    bonjour,

    dans le cas de retrait sur un contrat d'assurance vie de plus de 8 ans, il y a un abattement fiscal de 4600 € sur la plus value. Cet abattement est-il bien pris en compte pour le calcul de la base taxable à la PUMA ? en clair, doit-on payer la PUMA sur ces 4600€ de plus value ?

    D'avance merci de votre réponse

    thierry

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul samedi, 14 mars 2020 17:30 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Velrug : la retraite est un revenu professionnel. Les pensions doivent dépasser 8 K€ par an pour échapper au PUMA.

  • Lien vers le commentaire velrug samedi, 14 mars 2020 15:36 Posté par velrug

    Bonjour.Un gérant de SARL qui ne prend aucun salaire dans son entreprise et qui preçoit des retraites a titre personnel est il assujetti à l impôt puma
    MERCI

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul jeudi, 05 mars 2020 16:43 Posté par Duvaux Paul

    Réponse : je pense que c'est le revenu fiscal de l'auto-entrepreneur qui doit dépasser 8 K€

  • Lien vers le commentaire jlp jeudi, 05 mars 2020 11:24 Posté par jlp

    bonjour,
    Pourriez-vous svp nous indiquer comment sont pris en compte les revenus d'autoentrepreneurs pour la prise en compte de l'assiette. Suffit-il d'avoir des revenus d'autoentrepreneurs supérieurs à 8ke pour ne pas être assujetti à la PUMA?
    En vous remerciant par avance,

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul jeudi, 20 février 2020 08:37 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à LANGE : cette question mériterait une étude particulière. Selon moi, si une pension n'atteint pas 8 K€ par an, et que les autres conditions sont remplies, la PUMA s'applique.

  • Lien vers le commentaire Lange mercredi, 19 février 2020 17:09 Posté par Lange

    Bonjour. Est-ce que les personnes handicapées titulaires de l'AAH qui n'ont jamais travaillé mais qui ont des revenus du capital supérieures à 50% du PASS sont soumises à la CSM?
    Merci
    B.Lange

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul samedi, 01 février 2020 16:39 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Brocco : je n'en sais rien.

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