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Contrôle fiscal

Démêlez les noeuds de la fiscalité
samedi, 16 février 2019 03:25

Les comptes étrangers régularisés en 2019

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L'accord d'échange automatique de données bancaires est appliqué depuis septembre 2017 ou septembre 2018, selon les Etats.

Cet accord permet à l'administration fiscale française de connaître les comptes bancaires étrangers détenus de façon directe ou indirecte par des résidents fiscaux français.

Concrètement, chaque année, chacun des états signataires va collecter les informations bancaires des résidents fiscaux étrangers ayant un compte bancaire dans ce pays. Puis, va en informer les pays intéressés.

Si vous avez clôturé votre compte étranger avant le 1er janvier 2016, vous n'êtes, en principe, pas concerné par l'échange automatique de renseignements. Attention, cela ne veut pas dire que l'administration fiscale ne peut pas découvrir l'existence de ce compte clôt et vous interroger. En effet, outre l'échange automatique, l'administration fiscale détient des listes de détenteurs de comptes étrangers qui portent sur des périodes bien antérieures à 2016.

La France dispose aussi de la possibilité de faire des demandes individuelles ou groupées. Par exemple, pour la Suisse, la France peut obtenir des informations depuis le 1er janvier 2010, pour les demandes individuelles, et depuis le 1er février 2013, pour les demandes groupées.

En octobre 2018, l'échange automatique de renseignements entre la France et la Suisse a été retardé d'un mois pour des "raisons techniques".

J'ai déjà été contacté par un contribuable ayant été "pris par la patrouille" du fait de l'échange automatique de renseignements. Le contribuable avait juste reçu un courrier non signé l'informant qu'il figurait sur une liste transmise par l'échange de renseignements et que, s'il avait un compte non déclaré, il devait le régulariser.

Ce type de maling va se multiplier et les contribuables vont devoir régulariser leur situation.

 

Quelles sont les obligations de contribuables qui ont déjà régularisé leur compte à l'étranger ?

Les contribuables qui ont déjà régularisé leur compte étranger doivent déclarer chaque année l'existence et les revenus de ces comptes.

La déclaration d'existence du compte se fait sur le formulaire 3916.

Depuis le 1er janvier 2019, cette obligation concerne tous les comptes étrangers, même ceux qui n'ont pas été utilisés. En cas d'oubli de cette déclaration, le contribuable risque une amende de 1 500 € par compte non déclaré.

La déclaration des revenus étrangers se fait sur le formulaire 2047. Cette déclaration peut être compliquée à effectuer, notamment quand le compte a généré des plus et moins-values. En effet, il est très rare que le montant des plus ou moins-values et le calcul de l'abattement pour durée de détention soient effectué correctement par les établissements bancaires étrangers.

De plus, il faut déclarer ces plus-values sur le formulaire 2074. Remplir ce formulaire peut être très laborieux quand si vous n'avez pas l'habitude.

Il ne faut pas hésiter à faire appel à un avocat fiscaliste (comme moi) pour être assisté lors de la déclaration de ses revenus étrangers, surtout lorsque vous avez réalisé des plus et moins-values.

 

Quelles sont les obligations des contribuables qui n'ont pas encore régularisé leur compte à l'étranger ?

La régularisation des comptes étrangers non déclarés concerne tous les contribuables résidents fiscaux français qui détiennent des comptes à l'étranger.

Même si le compte n'a pas été ouvert dans le but d'être dissimulé à l'administration fiscale, il doit être déclaré à l'administration fiscale et régularisé.

Le fait de posséder une double nationalité ou d'avoir effectué une carrière internationale ne dispense pas de l'obligation de régulariser ses avoirs étrangers.

Le fait d'être de nationalité étrangère ne dispense pas non plus de l'obligation de régulariser ses avoirs étrangers.

Aujourd'hui, il est encore possible de régulariser spontanément ses avoirs étrangers. La régularisation se fait auprès de votre centre des impôts.

La régularisation porte sur les dix dernières années (seulement 3 ans si total des comptes inférieur à 50 K€). En pratique, si vous régularisez votre situation en 2019, vous devrez régulariser vos comptes bancaires étrangers à compter du 1er janvier 2009.

Dans la plupart des cas, le coût total de la régularisation est compris entre 15 % et 30 % du montant des avoirs régularisés.

Le coût de la régularisation comprend le coût des rappels d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et d'ISF, le coût des majorations et intérêts de retard et le coût de l'amende.

Les majorations appliquées en cas de régularisation spontanée sont généralement de 40 % du montant du rappel d'impôt (80 % à compter des revenus 2016 ou ISF 2017). Cette majoration est calculée sur la base de l'impôt omis et non sur la valeur du compte. L'amende est de 1 500 € par compte et par année sur une période de 5 ans, donc de 7 500 € par compte.

Si vous avez hérité de votre compte étranger depuis moins de 10 ans ou si vous avez reçu votre compte par don manuel d'une personne décédée il y a moins de 10 ans, vous devrez régulariser les droits de donation ou de succession. La régularisation de ces droits peut dans certains cas coûter cher.

Le contribuable qui régularise spontanément ses avoirs étrangers bénéficie d'une certaine clémence de l'administration fiscale.

Il est judicieux de régulariser spontanément ses avoirs étrangers avant la fin de la période de déclaration de revenus. Cela permet de gagner une année d'amende.

Il est utile d'être assisté d'un avocat fiscaliste dans le cadre de sa procédure de régularisation. Le Cabinet a constitué et déposé plus de 150 dossiers de régularisation. Nous avons l'habitude de gérer les relations avec l'administration fiscale et d'anticiper ses demandes. De plus, nous remettons au client une évaluation du coût de la régularisation qui lui permet d'anticiper le moment où il devra payer.

Pour les petits comptes, lorsque les omissions fiscales sont peu significatives, la régularisation peut être faite très simplement.

 

Quels risques courent les contribuables qui n'ont pas régularisé leurs avoirs étrangers ?

Ces contribuables risquent de recevoir une demande de renseignement de l'administration fiscale.

Le contribuable qui reçoit une demande de renseignement n'est pas pour autant condamné.

Si vous recevez un tel courrier, je vous conseille vivement de vous adresser au plus tôt à un avocat fiscaliste.

Il est important de répondre à cette demande dans le délai imparti et de façon sincère. En effet, face à des contribuables rétifs, l'administration fiscale n'hésite à brandir son arme de dissuasion, la taxe de 60 %. En pratique, si le contribuable est incapable de prouver l'origine des fonds figurant sur son compte étranger non déclaré, ce qui est très souvent le cas, l'administration fiscale lui applique une taxe égale à 60 % de ses avoirs étrangers non déclarés. Cette taxe vient s'ajouter au coût de la régularisation.

J'ai des doutes très élevés sur la constitutionnalité de cette taxe. A ce jour, des contentieux sont en cours mais le conseil constitutionnel ne s'est pas encore prononcé sur ce point.

Une fois la réponse à la demande de renseignement envoyée, il faut constituer un dossier de régularisation. La procédure à suivre est similaire à celle d'une régularisation spontanée mais le dossier doit être déposé auprès du service qui vous a adressé la demande de renseignement.

Si l'administration fiscale met en application la taxe de 60 %, il faut absolument la contester et ne pas hésiter à engager une procédure contentieuse.

 

Comment ça se passe ?

Un rendez-vous au Cabinet ou par téléphone est organisé afin que le client nous expose sa situation et que nous lui expliquions comment procéder. Le client fait lui-même l'analyse des revenus non déclarés et éventuellement ses déclarations de revenus rectifications. Une fois ce travail effectué, le Cabinet rédige les déclarations de revenus rectificatives ou contrôle les déclarations de revenus rectificatives rédigées par le client. Généralement, un tel type de dossiers demande 3 à 5 heures de travail.

Le Cabinet réalise les prestations suivantes :

- révélation du compte à l'administration fiscale (régularisation spontanée) / réponse à la demande de renseignements (régularisation non spontanée)

- prise de contact avec la banque étrangère en vue de récupérer l'intégralité des documents bancaires nécessaires pour constituer un dossier de régularisation (les frais bancaires sont à la charge du client).

- analyse des documents bancaires en vue de déterminer le montant des revenus et de calculer le montant des plus et moins-values réalisées

- rédaction des déclarations de revenus rectificatives et les éventuelles déclarations rectificatives d'ISF

- éventuellement, rédaction d'une déclaration de don manuel ou d'une déclaration de succession rectificative

- évaluation du coût de la régularisation

- rédaction d'un courrier de présentation de présentation du dossier

- envoi du dossier à l'administration fiscale et d'une copie dématérialisée du dossier au client

- suivi du dossier jusqu'au complet recouvrement des sommes dues au titre de la régularisation.

 

Quels sont les honoraires pratiqués par le Cabinet pour la régularisation d'un compte étranger ?

Pour les dossiers très simples, le Cabinet facture au temps passé. Les honoraires sont de 250 € TTC de l'heure. Les dossiers visés par ce type d'honoraires sont essentiellement les petits comptes et les comptes épargnes. Ne sont pas concernés les comptes détenus par une structure interposée de type société ou trust.

Pour les dossiers plus compliqués, le Cabinet propose des forfaits entre 4 000 € et 7 000 €. Les dossiers visés par ce type d'honoraires sont principalement les comptes-titres pour lesquels le calcul des plus-et moins-values n'est pas trop compliqué. Pour ce type de dossier, le Cabinet propose une solution clé en main.

Enfin, certains dossiers présentent des difficultés particulières.

Pour les dossiers les plus compliqués, les honoraires s'échelonnent entre 7 000 € et 10 000 €. Les dossiers visés par ce type d'honoraires sont majoritairement les comptes-titres détenus via une structure interposée de type trust ou société commerciale. Pour ce type de dossier, le Cabinet propose une solution clé en main.

Dans tous les cas, le Cabinet fait signer une convention d'honoraires.

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17 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul samedi, 14 mars 2020 03:42 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Benny : oui je peux défendre ce type de dossier. Il arrive que les services fiscaux renoncent à une partie des amendes accumulées. Selon moi, toute amende exigée d'un contribuable de bonne foi qui n'a pas cherché à éluder l'impôt est contestable en justice. Cela dit, à ce stade, je ne peux pas garantir le résultat et tout dépend des cas. Les cas les plus contestables sont ceux des personnes qui ont ouvert des comptes à l'étranger pour d'évidentes raisons pratiques (origine étrangère, séjour pro à l'étranger, étudiant à l'étranger, frontaliers, etc. ), et qui n'ont pas éluder l'impôt.

  • Lien vers le commentaire Benny samedi, 14 mars 2020 00:05 Posté par Benny

    Cher Maître,
    Pouvez-vous défendre un contribuable frontalier qui vient de recevoir une amende de plus de 24.000 euros pour non déclaration de compte courant, épargne, assurances vies et assurance vieillesse sur 4 ans (4 x4x1500) par méconnaissance ?
    Merci pour votre avis

  • Lien vers le commentaire delplace jeudi, 30 janvier 2020 12:42 Posté par delplace

    bonjour mr Duvaux
    j ai prepare une demande de renseignements dans ma boite amail.auriez vous l amabilite et l obligeance de me fournir votre adresse amail pour vous faire parvenir cette demande
    dans l attente en vous remerciant dominique

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul lundi, 30 décembre 2019 09:07 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Jault : la succession est prescrite. Une réponse sérieuse supposerait de connaître votre dossier.

  • Lien vers le commentaire Jault samedi, 28 décembre 2019 13:13 Posté par Jault

    Chère Maître,
    J'ai une soeur, célibataire, sans enfant, décédée en 2001, il y a eu une succession faite en 2010. Et, nous sommes en 2019, nous avons découvert qu'elle possédait un compte bancaire, avec une certaine somme d'argent. Comment avons-nous faire cette nouvelle déclaration fiscalement. Merci de votre avis.
    Cordialement.
    Mme Jault

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul vendredi, 06 décembre 2019 21:57 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Francis : seuls les résidents fiscaux français sont concernés par cette réglementation.

  • Lien vers le commentaire Francis jeudi, 05 décembre 2019 14:04 Posté par Francis

    Bonjour Maitre,
    Un Français non résident fiscal doit il déclarer ses comptes ouvert dans son pays de résidence (hors union européenne).

    Bien a vous

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul lundi, 30 septembre 2019 07:30 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Rome : une réponse sérieuse supposerait une consultation mais l'obligation de déclaration du compte doit être faite en même temps que la déclaration de revenus de l'année considérée.

  • Lien vers le commentaire ROME samedi, 28 septembre 2019 15:18 Posté par ROME

    Bonjour, Maître,

    j'aimerais connaître votre avis sur la situation suivante :
    Une personne a déposé auprès du STDR, une déclaration d'existence de compte en Suisse, et les déclarations rectificatives de revenus et d'ISF pour les années 2006 à 2016. En raison de retard d'en l'obtention de certaines informations, le STDR a refusé de traiter le dossier (dépassement du délai) et a transmis le dossier à la DIRCOFI régionale dont dépend le contribuable.
    Le service, dans le cadre d'un contrôle sur pièces a émis des propositions de rectifications, tenant compte uniquement des avoirs non déclarés, sans autres rehaussement.
    Le dossier n'a donc pas été traité au titre de la circulaire CAZENEUVE, mai en considération du droit fiscal commun.
    les questions suivantes doivent être posées :
    L'application de la prescription décennale en vertu des dispositions de l'article 1649 A du CGI est elle régulière dès lors que le contribuable a déclaré, tardivement, certes, son compte étranger mais l'a bien déclaré avant toute déclaration spontanée au fisc émanant de l'étranger et avant toute demande d'information, ou avis de vérification ?
    Par ailleurs, le BOI-ANNX-000277-20170308, précise qu'en cas de dépôt d'une déclaration rectificative spontanée, avant tout contrôle, et dès lors que déclaration y afférentes ont été déposées dans les délai aucune majoration ne peut être appliquée.

    Aucun avis de mise en recouvrement n'a encore été émis...

    Merci pour votre avis,

    bien cordialement,

    Alain ROME

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mardi, 14 mai 2019 21:18 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Arthur : propos excessifs mais c'est vrai que les services fiscaux auraient pu prendre en compte le cas des frontaliers. Il faut contester l'amende selon moi en l'absence de toute omission fiscale et tout risque d'omission.

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