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dimanche, 26 février 2017 08:20

Stationnement payant, la mairie de Montreuil viole la loi

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Dans mon quartier la mairie de Montreuil a imposé brutalement le stationnement payant

La ville de Montreuil est très fière de sa politique de démocratie participative, animée notamment grâce à des conseils de quartier.

Au cours du mois de septembre dernier, en prenant tous les habitants par surprise, du jour au lendemain, sans prévenir le conseil de quartier, et sans sommation, le stationnement payant a été instauré dans tout le quartier.

La grande majorité des habitants du quartier ont manifesté leur opposition.

C'est raté pour le respect de la démocratie participative, mais par pailleurs cette mesure est illégale.

Le stationnement payant va se développer car il rapportera des sous aux mairies

Actuellement l'instauration du stationnement payant n'est pas très rentable pour les villes. En effet, l'amende est d'un montant dérisoire et son taux de recouvrement est faible (30 %).

Mais cela va bientôt changer.

Une réforme applicable en 2018 (loi MAPTAM) permettra aux municipalités de majorer les amendes pour non-respect du stationnement payant.

L'amende unique de 17 € va disparaître au profit d'un nouveau barème fixé par la municipalité.

Les recettes de ces nouvelles amendes seront de plus intégralement reversées à la mairie.

C'est la mairie qui gèrera le paiement des amendes. Il est ainsi prévu que le taux recouvrement des amendes passe de 30 % à 80 %.

La contestation des amendes ne relèvera plus de la justice pénale mais d'une juridiction administrative spécialisée. Les décisions de cette juridiction risquent d'être moins favorables aux automobilistes que les celles des juridictions pénales.

Le contrôle du stationnement pourra être délégué à des entreprises privées. De cette manière ce contrôle deviendra plus efficace et moins coûteux.

Grâce à des véhicules munis d'appareils photos, il sera possible de sanctionner presque automatiquement les contrevenants. L'ordinateur comparera les numéros de plaque des véhicules stationnés avec ceux des véhicules pour lesquels le ticket ou l'abonnement résident a été payé. L'amende sera envoyée automatiquement aux contrevenants.

Le stationnement payant va donc se développer car il va rapporter des sous aux mairies.

Et pourtant le stationnement payant est souvent illégal.

La loi

L'article L 2213-2 du code des collectivités locales prévoit que le maire peut réglementer le stationnement, sous deux réserves importantes :

- l'arrêté qui instaure le stationnement payant doit être motivé

- la motivation doit porter sur les "nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement".

La réglementation sur le stationnement porte atteinte à une liberté fondamentale : celle pour tout citoyen d'utiliser l'espace public.

C'est pourquoi, s'il est possible pour une mairie de porter atteinte à cette liberté, c'est sous réserve de faire valoir un intérêt public spécifique, en matière de circulation et de protection de l'environnement. Ces motifs doivent être précisés et détaillés dans l'arrêté.

Le financement de la mairie n'est pas un motif légal d'instauration du stationnement payant

Aucun texte ne permet à la mairie de justifier l'instauration du stationnement payant pour financer son budget courant.

Cela dit en pratique, rien n'interdit à la mairie d'utiliser les recettes du stationnement payant pour financer de facto le budget courant.

Assurer la rotation des véhicules

Le stationnement payant peut être justifié par la nécessité d'assurer la rotation des véhicules.

Il s'agit d'assurer la répartition de la faculté de stationnement entre le plus grand nombre possibles d'usagers. L'espace public appartient à tous et il faut le partager équitablement.

Il a déjà été jugé par le Conseil d'Etat que l'instauration du stationnement payant ne peut se justifier que s'il permet de faire face à une difficulté de circulation (CE 26 février 1969 n° 72406 et CE 16 janvier 1976 n° 98148).

La Cour de Cassation a déjà jugé (Cass. crim. 17 juillet 1975 n° 75-90785, bull. crim.1975 n° 188 p. 512) que l'arrêté ne doit pas être motivé autrement que pour "faciliter la rotation des véhicules sur la voie publique et à assurer, sans discrimination, une répartition de la faculté de stationner entre le plus grand nombre d'usagers possibles."

Le stationnement payant ne peut être instauré que dans des zones où il est difficile de trouver une place pour se garer. C'est le cas notamment dans les quartiers commerçants.

Cela peut être le cas aussi s'il y a une gare dans le quartier.

Cela peut être le cas dans un quartier avec des grands immeubles sans places de parking suffisantes.

Protéger l'environnement

La Cour de Cassation a déjà jugé également que la motivation ne doit pas se limiter aux difficultés de stationnement mais doit aussi comprendre des objectifs de protection de l'environnement, conformément au texte de l'article L 2213-2.

Est nul, pour défaut de motivation, un arrêté municipal qui limite sa motivation à la seule question des difficultés de stationnement sans prendre en compte les objectifs de protection de l'environnement (Crim., 20 novembre 2012, pourvoi n°12-83.339) :

" (…) que le juge ajoute qu'il en résulte que l'arrêté municipal est motivé au regard des nécessités de la circulation et, par conséquent, est conforme à l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales.
Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il y était invité, si l'arrêté municipal litigieux était motivé eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement, alors que le maire tient de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales le pouvoir de réglementer le stationnement des véhicules, à la condition que sa décision soit motivée à raison de ces considérations, le juge n'a pas justifié sa décision."

La question peut se poser de savoir en quoi le stationnement payant peut protéger l'environnement.

Le stationnement payant peut faciliter le stationnement des véhicules de passage et réduire la durée de recherche dudit stationnement, donc la circulation polluante.

Par ailleurs, le dispositif peut prévoir un tarif de faveur pour les véhicules non polluants.

Obligation de motivation de l'arrêté du maire

Lorsque la loi prévoit qu'une décision doit être motivée, cela suppose une motivation écrite, claire et précise.

La collectivité doit exposer clairement les raisons de fait et de droit qui ont conduit à prendre cette décision ainsi que le raisonnement permettant de faire le lien entre ces raisons et la décision.

Les considérations de fait qui justifient la décision doivent être circonstanciées, précises, et exactes (voir en ce sens CE 17 novembre 1982, Kairenga, Recueil Lebon n° 35065).

La collectivité ne peut se limiter à l'énoncé d'un principe général ou à un motif stéréotypé.

En effet, il s'agit de permettre à tout citoyen de pouvoir comprendre les motifs de la décision et, le cas échéant de pouvoir ainsi plus facilement les contester.

L'absence de motivation d'un arrêté municipal en matière de stationnement payant justifie son annulation (voir en ce sens CE 8 juillet 1994, n° 132295 ; CAA Nancy 17 janvier 2008 n° 06NC01002).

Obligation d'explication des problèmes rencontrés et justification de la solution proposée

La mairie ne peut pas se contenter de faire valoir qu'elle a instauré le stationnement payant pour permettre la rotation des véhicules.

En effet une telle motivation est beaucoup trop simpliste. La mairie doit faire valoir l'existence des problèmes de stationnement dans la zone considérée, en s'appuyant idéalement sur une étude réalisée sur le terrain, et doit démontrer que le stationnement payant est bien la solution qui permettra d'assurer l'objectif recherché, c’est-à-dire la rotation des véhicules.

Elle doit démontrer selon moi que le stationnement payant est une solution préférable à celle de l'instauration d'une zone bleue (stationnement gratuit mais dont la durée est limitée).

La motivation doit être faite selon moi quartier par quartier car, dans une même ville, les problèmes de stationnement peuvent être très différents d'un quartier à l'autre.

De plus, la mairie doit expliquer en quoi l'instauration du stationnement payant constitue une mesure utile pour l'environnement.

La mairie de Montreuil viole la loi

Pour revenir à mon cas perso, l'instauration du stationnement payant n'a pas fait l'objet d'un arrêté correctement motivé.

L'arrêté se contente de faire valoir la nécessité de permettre la rotation des véhicules et aucune motivation ne vise l'environnement. C'est insuffisant.

J'habite dans un quartier où il n'y a pas de problème de stationnement. J'ai toujours pu me garer sans problème dans ma rue. C'est une zone pavillonnaire sans commerce et éloignée de toute gare ou station de métro.

Mon opinion est que l'objectif unique de la mairie est de récupérer des sous.

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11 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul jeudi, 23 avril 2020 11:57 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Marie : votre histoire me paraît effectivement incroyable. Je vous suggère de consulter un avocat spécialisé (ce qui n'est pas mon cas).

  • Lien vers le commentaire Marie jeudi, 23 avril 2020 11:41 Posté par Marie

    Bonjour maître
    J'aimerai vous soumettre une mésaventure suite à un stationnement sur une zone rouge, si peu indiquée en tant que tel, que ce stationnement m'a valu 43 PV, à raison de quasiment 2 PV par jour sur une periode d'un peu plus de 3 semaines, du 19 décembre 2019 au 22 Janvier 2020
    Ma voiture était en panne, je l'ai garée ou j'ai pu, au mieux pour ne pas gêner, sur le parking 8 bld Henri Barbusse. J'habite au centre ville, je paie l'abonnement de stationnement à Effia pour le centre ville, je pensais donc légitimement être en régularité. Comment aurais je pu voir la gomette rouge apposée sur l'horodateur pour imaginer que j'étais en zone rouge! Aucun marquage au sol qui aurait pu signifier clairement cette zone rouge.
    Du fait de grèves de cette fin d'année 2019, doublée des difficultés de déplacement et des fermetures de garage en période de fête, j'ai laissé stationner ma voiture en attendant des jours meilleurs.
    Je n’ai pas eu connaissance de l’ensemble des amendes dans un juste temps ; Aucun papier sur mon pare-brise pouvant me permettre d’avoir connaissance rapidement d’un problème, et qui m’aurait permis de découvrir que justement ce parking en centre ville ne faisait pas parti de mon forfait de stationnement.
    - J’ai reçu les premières amendes datées du 19 Décembre 2019, par paquet de 15 amendes dans ma boite aux lettres, seulement le 22 Janvier 2020! Deuxième réception toujours par paquet de 10 amendes le 23 Janvier et troisième réception encore par paquet de 10 amendes le 24 janvier, et enfin 4ème réception par paquet de 12 amendes le 6 février.
    Sur cette période de moins de 1 mois, suivant les numéros d'identification des agents inscrit sur le P, j'ai constaté que seulement 4 agents ont verbalisé ma voiture à de nombreuses reprises.
    1 agent a verbalisé ma voiture 18 fois, un autre 9 fois, un autre encore 10 fois,
    Aucun agent n'a pris la peine de faire remonter l'information, ou Effia n'a pas estimé qu'il serait important de signaler à l'un de ses clients que sa voiture était régulièrement soumise à contravention depuis plusieurs jours. Aucun servie minimum du à un client n'a été envisagé. Un contrôle même infime , aurait pu éviter cette avalanche non signalée d ‘amendes sur une même voiture.
    Dès réception des premiers PV, j'ai bien évidement fait retirer ma voiture, les temps étant plus propices à ce déplacement à la mi-janvier 2020
    J'ai fait un recours Administratif Préalable auprès de Effia, une suite défavorable a été prononcée.
    Aujourd'hui j'ai donc du m'acquiter de ces amendes, soit 43 pv X 30 euros, =1 290 euros à débourser..une somme extrèmement considérable il faut bien le dire! en cette période de chômage forcé, c'est vraiment parfait!
    J'estime avoir subi un racket pur et dur de la part de Effia, avec la complicité de la mairie de Montreuil qui n'a donné aucune obligation particulière à Effia pour que les citoyens de Montreuil soit légitimement prévenus en temps et en heure d'un problème de stationnement.

    Quels sont les recours possibles? avec quelle chance de de voir le recour aboutir
    A quel service de la mairie puis- je m'adresser en particulier pour faire part de ma colère?

    Dans l'attente de votre retour si possible
    Bien cordialement

  • Lien vers le commentaire Bernard vendredi, 06 mars 2020 18:00 Posté par Bernard

    Information à propos du stationnement résidentiel payant

    Je suis candidat sur une liste (la seule à ma connaissance) qui s'engage d'une part à geler l'extension du stationnement résidentiel payant et d'autre part à réévaluer ce dispositif pour les "zones vertes".
    Je mets à votre disposition le lien de la liste - MoViCo : movico.home.blog
    En vous souhaitant bonne reception

    Bernard

  • Lien vers le commentaire yvos dimanche, 01 mars 2020 13:45 Posté par yvos

    Bonjour,
    C'est scandaleux, à 1 heure près, vous recevez une amende par courrier avec ce nouveau système de paiement via le site woosh!.
    Quelque fois sans courrier avec une majoration ! Je me demande s'il ne regarde pas tout simplement les tickets payés sur le site pour mettre leurs amendes. Ce n'est plus pour éduquer les citoyens, c'est de l'argent volé.

  • Lien vers le commentaire Camille lundi, 11 novembre 2019 20:57 Posté par Camille

    Pour faire suite à votre histoire M. Duvaux et me faire l'écho du message de Bernard je me retrouve aujourd'hui avec 18 titres executoires de fps à payer, 1 avis à tiers détenteur et une saisie de 320 en cours sur mon compte bancaire suite à des amendes mises par EFFIA sans m'en avoir averti (car la ville n'a pas jugé nécessaire d'exigé d' Effia de prévenir ses citoyens).
    Le point de départ est un oubli de changement de carte grise lors de mon dernier déménagement. Mon courrier n'a pas suivi et j'ai reçu tout ces documents en l'espace d'un mois malheureusement.
    Ni le trésor public, ni l'officier du ministère public du tribunal de Bobigny, ni la ccsp de Limoges et evidemment ni la mairie ne répondent à mes demandes d'aide .... Je me retrouve enferrer dans une procédure sans queue ni tête qui va me coûter 1 salaire entier pour un stationnement près de chez moi dans une rue résidentielle 1 jours par ci, 1 jour par là (amendes mises par effia 2 fois par jour sans aucun "papillon").

    Cela fait cher l'oubli ... et la désagréable impression de servir de vache à lait pour une ville qui devrait revoir ses priorités ...

    Je serais curieux de savoir ce qu'a donné cette pétition.

    Cdlt

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mardi, 27 août 2019 14:33 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Bernard : merci pour ce message. Cela confirme le fait que la mairie de Montreuil, s'agissant du stationnement payant, n'a aucun respect pour l'avis des citoyens. Elle impose sa position. Je pense que, sur ce point, la municipalité n'a aucune volonté d'agir en faveur des populations concernées mais poursuit des objectifs purement financiers. Cela étant, à ma connaissance, aucun parti politique ne s'est opposé à cette politique de développement du stationnement payant.

  • Lien vers le commentaire Chneiweiss Bernard mardi, 27 août 2019 12:23 Posté par Chneiweiss Bernard

    Bonjour,
    j'habite dans un quartier de la ville qui vient d'être assujetti au même traitement que vous et dans des conditions strictement identiques.
    Ce quartier (secteur Paul Signac) présente des caractéristiques semblables au votre : résidentiel, sans problème particulier de stationnement, etc.
    Nous avons adressé une pétition à Mr Bessac et à laquelle les services de la mairie ont répondu en proposant un rendez-vous aux signataires. de la dite ...
    Je vous adresse une copie de cette pétition.
    Je présume que le stationnement payant va s'étendre à toute la ville et, en cette période pré-électorale, il peut être tout à fait utile de rappeler aux candidats que les habitants sont aussi des électeurs.
    En tout état de cause, ce péage constitue une augmentation déguisée de 10 à 15% de la taxe d'habitation.
    En vous souhaitant bonne réception et au plaisir de vous lire.

    PJ : copie pétition

    Objet : Stationnement résidentiel payant
    Les habitants des rues Claude Bernard, du Capitaine Guynemer, …
    A
    Monsieur Bessac, maire de Montreuil,

    Nous avons pris connaissance par un « flyer » distribué dans les boites aux lettres de l’extension du stationnement payant dans notre quartier. Cette information, au début des vacances d’été, nous choque par sa méthode et nous met en colère par son objet même !
    La méthode : aucune information ne nous a été fournie ; ni évidemment la moindre concertation, ni un minimum d’explication, si tant est que cette décision relève d’une stratégie politique visant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et non d’une taxe supplémentaire … Nous aurions pu avoir au moins une lettre : quand la Mairie veut faire connaître une décision plus flatteuse, les habitants reçoivent un courrier.
    L’objet : payer pour garer sa voiture devant chez soi ou son lieu de travail dans ce quartier résidentiel nous semble davantage relever du racket que de l’intérêt général. Que le stationnement soit payant autour des centres « vitaux » de notre ville, comme aux alentours de la Croix de Chavaux, par exemple, pourrait se voir justifié pour assurer une certaine mobilité …
    En aucun cas ce type d’argument ne saurait être mis en avant pour ce qui nous concerne. Au contraire, soit les habitants laissent leur voiture et s’en servent finalement assez peu, soit il s’agit de clients de passage du restaurant, ou encore de visiteurs des habitants. De pouvoir se garer simplement sans chercher l’horodateur, de la monnaie, sa carte bancaire, le temps de prendre un café ou passer saluer un proche constitue une liberté et une certaine légèreté de vivre au quotidien et qui ne nuit à personne.
    Quel service « supplémentaire » va t-il nous être rendu en compensation de cette taxe de stationnement ? L’implantation d’appareils disgracieux sur des trottoirs déjà étroits ? Un nouveau système de vidéo surveillance ?
    Par ailleurs, nous sommes particulièrement choqués de voir confié cette mission à une entreprise privée dont on peut penser à priori que son but est de dégager des bénéfices, fusse au nom d’une mission de « service public » …
    Enfin de nombreuses questions se posent :
    • De quelle instance, bureau ou service, relève cette décision dont aucune publicité n’a filtré jusqu’à ce jour ?
    • Comment a été choisie l’entreprise EIFFA ? N’y a-t-il pas d’autres entreprises sur ce segment ?
    • Et surtout, les services municipaux n’auraient-ils pas été en mesure d’organiser ce dispositif (que nous considérons comme néfaste, de toute façon) ?
    • Quel va être le prix à payer pour les résidents ?
    • Comment et au bénéfice de qui seront répartis les produits du péage ?
    • Comment et au bénéfice de qui seront répartis les produits des amendes ?
    Pour toutes les raisons évoquées dans ce courrier, pour toutes les questions que soulève la mise en œuvre de ce dispositif, pour l’idée que nous nous faisons du « vivre ensemble » dans notre quartier, nous vous faisons part de notre vive opposition à l’extension du stationnement payant dans nos rue et vous demandons, au moins, de sursoir à sa mise en place.
    En guise de démocratie participative, de prise en compte de l’avis des citoyens, de transparence et d’intérêt général bien compris de tous, cette décision constitue un parfait contre exemple de ce qui est énoncé à grand effort de « communication » sur les différents supports des services municipaux (financés par le produit de nos impôts).
    En attendant de connaître vos réponses à nos questions, nous vous prions de croire, Monsieur le Maire, à notre profond attachement à la Démocratie et au « bien vivre ensemble ».

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul dimanche, 28 juillet 2019 06:34 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Blaise : désolé mais je ne fais pas ce type de procédure.

  • Lien vers le commentaire Blaise vendredi, 26 juillet 2019 17:37 Posté par Blaise

    Bonjour Maitre, je cherche un avocat pour m'aider. Je suis en litige avec la mairie de Montreuil suite à la mise en fourrière, abusive d'après moi, de mon véhicule. Je souhaite saisir le tribunal administratif au motif que la mairie prévient les usagers du stationnement normal, mais pas les usagers du stationnement résidentiel quand le maire prend un arreté d'interdiction de stationner, particulièrement dans ce cas, dans une zone utilisée par des résidents. Je vous remercie. Bien cordialement

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mardi, 16 janvier 2018 18:08 Posté par Duvaux Paul

    Une réponse sérieuse suppose de connaître votre dossier. Consultez un avocat.

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