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Contrôle fiscal

Démêlez les noeuds de la fiscalité
mercredi, 07 octobre 2015 16:33

Le point sur la procédure de régularisation des comptes étrangers

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La procédure de régularisation des comptes à l'étranger a été mise en place par la circulaire CAZENEUVE du 21 juin 2013, actualisée par la circulaire du 12 décembre 2013.

Celle-ci s'adresse aux contribuables détenteurs de comptes non déclarés à l'étranger et souhaitant régulariser leur situation auprès de l'administration fiscale française.

Je propose de faire le point de cette procédure.

 

Le STDR reste débordé

Le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) traite les dossiers de régularisation. Depuis 2013, il a reçu environ 45 000 demandes avec une moyenne de 150 dossiers par jour.

L'effectif du STDR a été renforcé, il comptait initialement vingt agents. Aujourd'hui, on en dénombre une centaine. Cette augmentation n'a pas été suffisante pour pallier au nombre important de dossiers.

Depuis le 1er juin 2015, sept pôles régionaux ont été mis en place pour désengorger le STDR. Ils se situent à Strasbourg, Bordeaux, Lyon, Marseille, Vanves, Paris et Saint-Germain-en-Laye. Ils sont chargés du traitement des dossiers les plus simples, ceux dont les montants des comptes n'excèdent pas 600 000 €

Les pôles régionaux doivent permettre de faire face à l'afflux des dossiers mais le STDR reste tout de même submergé. En effet, le montant moyen des dossiers de régularisation se situe à 800 000 €, donc bien au-dessus du seuil fixé pour s'adresser aux pôles régionaux.

Il faudrait sans doute revoir les seuils afin de transférer un plus grand nombre de dossiers aux pôles régionaux.

L'administration fiscale avait prévu de conserver certains dossiers comportant certaines difficultés techniques dont le montant serait inférieur à 600 000 € mais cette règle n'est pas appliquée. En pratique, seule la règle des 600 000 € est mise en œuvre.

 

Les délais de traitement des dossiers

Depuis 2013, 45 000 dossiers de régularisations ont été déposés auprès des organismes compétents ; seules 6 500 demandes ont été traitées, soit 15 % des dossiers.

Ce retard était initialement dû à l'effectif du STDR qui n'a été que tardivement augmenté mais aussi à l'absence de réaction des pouvoirs publics. En effet, il a fallu attendre 2015 pour mettre en place des pôles régionaux.

Chaque dossier réceptionné par le STDR est affecté à un agent. Le délai de traitement peut aussi varier en fonction du nombre de dossiers dont dispose déjà l'agent. Ainsi, un agent ayant un nombre peu important de dossiers peut contribuer à raccourcir le délai d'un contribuable par rapport à un autre.

Notre cabinet a traité 125 dossiers de régularisation. Nous mettons environ 2 mois pour réaliser le dossier de régularisation, en incluant le temps d'attente des documents bancaires.

Une fois le dossier déposé, le délai de traitement par les services fiscaux oscille entre deux semaines et deux ans. Dans de rares cas, les dossiers sont toujours en attente de traitement depuis trois ans.

La seule certitude semble être la priorité donnée aux dossiers dont les montants sont les plus conséquents.

Sur un total de 110 dossiers déjà envoyés au STDR par le Cabinet, environ 25 dossiers ont déjà été traités par le STDR et 85 dossiers sont en attente de traitement des services fiscaux.

La nature de la régularisation n'a pas d'influence sur le temps de traitement des dossiers. Mais pour raccourcir au maximum les délais, il faut produire un dossier complet, surtout en ce qui concerne les justificatifs.

Selon moi, la plupart des personnes qui ont un compte en Suisse se sont déjà fait connaître auprès des services fiscaux mais il y a un effet d'inertie, notamment parce que certains cabinets ont volontairement retardé la dénonciation et le dépôt des dossiers, en vue de s'assurer préalablement du mode de traitement des dossiers par les services fiscaux.

En principe, le nombre de dossiers déposés devrait se réduire fortement dans les prochains mois.

Une nouvelle vague pourra survenir quand les pays mettront effectivement en œuvre les procédures d'échanges de renseignement automatique.

En effet, de nombreuses personnes restent en infraction en détenant des comptes bancaires non déclarés dans d'autres pays que la Suisse. Il s'agit essentiellement de personnes d'origine étrangères ou de nationalité étrangère qui ont conservé des comptes à l'étranger (Espagne, Italie, Portugal, Etats-Unis, Algérie, Maroc, etc. ) et qui, souvent, ne savent même pas qu'elles sont en infraction.

Les personnes qui avaient des comptes en Suisse ont régularisé à cause de la demande des banques suisses. Mais beaucoup de banques étrangères ne sont pas encore capables d'identifier les résidents étrangers.

 

Le comportement bienveillant de l'administration fiscale face aux contribuables souhaitant régulariser leur situation

Avec le recul, il est intéressant de faire le point sur le comportement des services fiscaux dans cette procédure de régularisation.

Depuis le début de la procédure, j'ai toujours conseillé aux clients de faire confiance aux services fiscaux et je les ai incité à régulariser en faisant valoir que l'intérêt de l'Etat n'était pas de faire preuve d'agressivité excessive vis-à-vis des personnes souhaitant régulariser. Mes clients n'ont jamais eu à regretter d'avoir choisi la régularisation.

L'administration fait preuve d'une certaine bienveillance et de bonne foi dans le traitement des dossiers. Elle demande des justificatifs mais n'exige pas la preuve certaine de l'origine des fonds. Elle se contente d'indices crédibles. Elle fait preuve de pragmatisme et d'équité dans la mise en œuvre des règles.

Le coût de la régularisation n'est pas négligeable mais c'est le prix de la tranquillité et de la liberté dans l'utilisation des fonds, si ce n'est celui du civisme.

Aujourd'hui, ma position n'a pas changé, il est fortement conseillé aux contribuables n'ayant pas régularisé leur situation de le faire le plus rapidement possible afin d'éviter l'alourdissement des pénalités et intérêts de retard ainsi que des poursuites pénales. Nous sommes d'ailleurs à leur disposition pour les accompagner dans cette démarche.

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