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Contrôle fiscal

Démêlez les noeuds de la fiscalité
mardi, 23 juin 2015 10:19

Les amendes pour non-déclaration d'un compte étranger sont en partie inconstitutionnelles

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Une personne qui omet de déclarer un compte bancaire étranger risque une amende.

Cette amende s'élève au moins à 1 500 € si le pays étranger est collaboratif et 10 000 € si le pays étranger n'est pas collaboratif. L'amende s'élève même à 5 % si le total des montants figurant sur les comptes non déclarés est supérieur à 50 000 €.

Or une telle amende fixe peut être très inéquitable dans certains dossiers.

Il arrive que des personnes aient conservé une grande quantité de comptes étrangers avec des montants insignifiants. Or l'application de la loi aboutit à la mise en œuvre d'amendes délirantes.

Par exemple, une personne qui a eu dix comptes bancaires dans un pays non coopératif risque une amende de 100 K€ au total, même si le total des montants figurant sur ces comptes est de 100 €.

Certains ont pu faire valoir qu'une telle façon de calculer une sanction quasi pénale était contraire au principe constitutionnel d'individualisation et de proportionnalité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme.

Cette position a été considérée comme présentant un caractère sérieux par le Conseil d'Etat dans sa décision n° 389143 du 17 juin 2015. Le Conseil d'Etat a donc décidé de saisir le Conseil Constitutionnel dans le cadre d'une QPC. Il reviendra au Conseil Constitutionnel de se prononcer sur ce point.

 

Décision du Conseil d'Etat

Selon moi, il est très probable que, effectivement, le mode de calcul d'amende soit considéré comme contraire à la Constitution et donc illicite.

Cela étant, pour tous les contribuables qui ont spontanément régularisé leur situation auprès des services fiscaux, le grief ne tient pas puisque la cellule de régularisation admet de réduire l'amende légale et notamment elle limite l'amende à un pourcentage des montants non déclarés, soit 1,5 % pour les comptes passifs et 3 % pour les comptes actifs.

 

Dernière minute (22 septembre 2015)

Et bien non, le Conseil Constitutionnel a considéré que l'amende n'était pas inconstitutionnelle.

Décision du Conseil Constitutionnel

 

Nouvelle dernière minute (25 juillet 2016)

Le Conseil Constitutionnel a changé d'avis pour déclarer finalement l'amende inconstitutionnelle, du moins dans sa version proportionnelle de 5 %

Voir la Nouvelle décision

Cette deuxième décision porte uniquement sur l'amende forfaitaire de 5 % et non sur l'amende fixe.

Elle se fonde sur le fait que l'amende s'applique même quand le contribuable n'a pas commis d'irrégularté fiscale. Le juge constitutionnel a considéré qu'une telle amende de 5 % pouvait être considérée comme excessive puisqu'elle s'applique même si le contribuable n'a commis aucune omission déclarative d'un impôt précis. La seule infraction que sanctionne l'amende c'est l'absence de déclaration d'un compte étranger.

Cette décision pourrait constituer une jurisprudence importante et elle pourrait remettre en cause d'autres amendes du même type comme celle visant les trusts non déclarés ou celle visant les assurance-vie.

Cette décision devrait en bonne logique modifier le traitement des dossiers de régularisation des comptes étrangers : l'amende ne peut plus s'appliquer, même dans une version réduite. Seule l'amende fixe serait applicable.

En pratique, pour toutes les personnes qui ont déjà signé une transaction avec les services fiscaux, elle aura peu d'intérêt. En effet, le contribuable ne peut contester la transaction qu'il a signée.

Certains contribuables qui n'ont pas commis d'omission d'impôt significative pourraient être encouragés à ne pas engager de procédure de régularisation. Cela concerne surout les personnes non assujetties à l'ISF, qui n'ont pas reçu récemment ce compte d'un parent et qui n'ont pas utilisé ce compte pour cacher des revenus imposables significatifs.

Cette question mérite un examen approfondi. Il sera intéressant d'avoir les commentaires des services fiscaux sur cette décision. Il est vraisemblable que les règles énoncées par la circulaire CAZENEUVE soient revues.

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4 Commentaires

  • Lien vers le commentaire laurent mardi, 26 juillet 2016 07:19 Posté par laurent

    Bonjour Maître.
    Merci de votre réponse. Deux petites questions encore, si vous avez deux minutes.
    Le texte du CC stipule que l'abrogation prend effet à la date de publication et qu'elle est applicable aux amendes prononcées sur le fondement du paragraphe IV de l'article 1736....... bla-bla ..........et qui n'ont pas donné lieu à un "jugement devenu définitif "ou pour lesquelles une réclamation peut encore être formée.
    Est-ce que jugement définitif veut dire transaction?
    Et, si c'est le cas, le bon sens voudrait qu'une transaction proposée par l'administration sur la base de sommes indues, même acceptée et signée par le bandit (avec toutes les clauses de désistement qu'il se doit) tombe en désuétude, non?
    Est-ce plaidable? Vice de forme, base inconstitutionnelle, etc...
    Un juge ne peut-il pas sanctionner les décisions de l'administration fiscales si elles sont illégales (ou devenues illégales) ou fondées sur des données erronées, et proposer de nouvelles transactions?
    Dans le cas qui m'occupe, l'abattement transactionnel signé représente à peine 20% du montant de l'amende de 5% payée...
    Vous occuperiez-vous de ce dossier si une issue positive s'avérait envisageable?
    Merci!

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul lundi, 25 juillet 2016 10:26 Posté par Duvaux Paul

    Effectivement et grâce à vous, j'apprends que le conseil constitutionnel a déclaré l'amende de 5 % inconstitutionnelle. Il est possible de contester son paiement par voie de réclamation. En pratique, toutefois, les personnes qui ont négocié une transaction avec Bercy n'ont pas la possibilité selon moi de faire cette contestation.

    Je joins le communiqué de presse du Conseil Constitutionnel :

    Décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016 - M. Gilbert B. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger II]

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mai 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le second alinéa du paragraphe IV de l'article 1736 du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012.

    Ces dispositions répriment l'absence de déclaration annuelle des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger. L'amende qu'elles établissent est fixée en pourcentage du solde de ces comptes lorsque leur total est supérieur à 50 000 euros au 31 décembre.

    Le Conseil constitutionnel a relevé que cette amende est encourue même dans l'hypothèse où les sommes figurant sur ces comptes n'ont pas été soustraites frauduleusement à l'impôt. Il a jugé qu'en sanctionnant d'une telle amende proportionnelle un simple manquement à une obligation déclarative, le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu'il a entendu réprimer.

    Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, déclaré contraires à la Constitution les dispositions du second alinéa du paragraphe IV de l'article 1736 du CGI dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2012.

    Cette censure ne s'oppose toutefois pas à ce que les personnes concernées fassent l'objet de l'amende forfaitaire prévue par les dispositions du premier alinéa du même article.

  • Lien vers le commentaire laurent lundi, 25 juillet 2016 09:19 Posté par laurent

    Bonjour Maître

    Je viens de lire que l'amende de 5 % pour non-déclaration de comptes à l'étranger été abrogée par le conseil constitutionnel, hier je crois.
    La date d'effet serait immédiate et rétroactive.
    Cette amende perçue par le fisc devrait donc être remboursable…
    Pouvez-vous me confirmer cette information et me donner le cas échéant la marche à suivre pour réclamer cette amende ?
    Je vous remercie par avance de votre aide.

  • Lien vers le commentaire Harald lundi, 02 novembre 2015 14:16 Posté par Harald

    Bonjour,

    J’ai une assurance-vie en unité de compte à l’étranger, non déclarée jusqu’à présent, d’un montant assez modeste (12.000 €)

    Est-ce que le fait de déclarer spontanément le compte au STRD permet d’échapper à l’amende de 1.500 € et de se contenter d’un montant d’amende d’environ 3% ?

    Est-ce que l’amende est calculée sur la totalité du montant du compte ou bien seulement sur la partie dépassant 10.000 € (seuil de déclaration d’avoirs à l’étranger)

    En vous remerciant d’avance pour vos réponses.

    G Harald

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