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Location meublée et parahôtellerie

Démêlez les noeuds de la fiscalité
lundi, 22 juin 2015 09:18

Contrat type pour la location meublée longue durée

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A compter du 1er août 2015, les contrats de locations nues et meublées devront respecter un contrat type auquel une notice d'information sera annexée.

La loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi Alur du 24 mars 2014 prévoit le respect d'un contrat type pour les baux d'habitation. Le décret définissant ce contrat type et son contenu est paru (Décret 2015-587 du 29 mai 2015 : JO 31 p. 9035). Pour les meublés voir l'annexe 2.

Le décret

Par ailleurs, un arrêté (Arrêté ETLL1511666A du 29 mai 2015 : JO 31 p. 9041) précise le contenu de la notice d'information qui doit être jointe au contrat de location à compter du 1er août 2015. Cette notice précise les droits et obligations du bailleur et du locataire ainsi que les voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes pour régler leurs litiges.

L'arrêté

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