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Contrôle fiscal

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vendredi, 27 février 2015 16:11

Comptes américains : révélation automatique le 30 septembre 2015

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Attention, le 30 septembre 2015 toute personne résidant en France qui détient un compte bancaire aux Etats-Unis sera connue des services fiscaux français.

En effet, l’accord conclu entre la France et les Etats-Unis qui organise la mise en œuvre de l’échange automatique de renseignements bancaires (loi FATCA) est entré en vigueur au début de l’année 2015 (décret n° 2015-1 du 2 janvier 2015).

Au niveau français, cet accord est susceptible de concerner toute personne fiscalement domiciliée en France qui possède un compte bancaire aux Etats-Unis.

Si ce compte n’a pas été régulièrement déclaré auprès des services fiscaux français, le contribuable s’expose à de lourdes amendes.

 

Calendrier de la mise en œuvre de l’échange automatique de renseignement

 

Les premiers échanges automatiques d’informations bancaires interviendront au plus tard le 30 septembre 2015 et porteront sur des informations collectées à partir du 1er juillet 2014.

 

Personnes concernées

 

Sont concernées par cet accord toute personne qui réside en France et qui détient aux Etats-Unis :

- un compte de dépôt (compte chèque, compte épargne, etc.) qui génère plus de 10 $ d’intérêts par an ;

- un compte financier (compte-titres, etc.) qui génère un revenu imposable ;

- un contrat d’assurance-vie dont la valeur de rachat est supérieure à 50 000 $.

Une personne ayant la citoyenneté américaine peut donc avoir sa résidence fiscale en France dès l’instant qu’il remplit les critères de la résidence fiscale. En pratique, il suffit généralement d'habiter en France.

A titre indicatif, l’ambassade américaine de Paris a estimé qu’il y a plus de 100 000 citoyens américains qui résident en France.

Mais les citoyens français détenant des comptes bancaires aux Etats-Unis sont également concernés.

 

Informations transmises

 

Pour chaque personne concernée par cet accord (cf. paragraphe précédent) l’administration fiscale américaine (Internal revenue service, IRS) s’engage à transmettre les informations suivantes :

- le nom, l’adresse et la date de naissance de la personne concernée ;

- le numéro de compte ;

- le nom et le numéro d’identification de la banque américaine ;

- le montant brut des intérêts versés sur le compte ;

- le montant brut des dividendes versés sur le compte ;

- le montant brut des autres revenus du compte (plus ou moins-values, etc.).

 

Risque pour les personnes concernées

Lorsqu’une personne résidente de France détient un compte bancaire à l’étranger, elle doit en principe déclarer les revenus de ce compte à l’impôt sur le revenu (IR) et, si elle dépasse le seuil d’assujettissement, la valeur de ce compte à l’ISF.

Si cela n’a pas été fait, l’administration fiscale peut taxer les droits d’IR et ISF omis en les assortissant d’une majoration. Elle peut également appliquer une lourde amende pour défaut de déclaration du compte.

Ces pénalités seront également dues en cas de régularisation spontanée mais l’administration accorde dans ce cas d’importantes remises.

 

Impôt sur le revenu

En principe une personne qui est domicilié fiscalement en France est imposée en France sur l’ensemble de ses revenus mondiaux.

Les revenus du compte américain doivent donc être déclarés en France.

Si une personne résidente fiscale de France détient un compte bancaire non déclaré aux Etats-Unis, l’administration fiscale peut taxer tous les revenus encaissés sur ce compte à partir du 1er janvier 2009.

Les rappels d’impôts correspondants à ces revenus seront assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré.

Toutefois, si le contribuable régularise spontanément sa situation auprès des services fiscaux français, cette majoration sera plafonnée à 15 % ou 30 % selon la situation du contribuable (15 % si les avoirs proviennent d’un héritage ou s’ils ont été constitués lorsque le contribuable n’était pas résident fiscal français et 30 % dans les autres cas).

 

Impôt de solidarité sur la fortune

En principe une personne fiscalement domiciliée en France doit déclarer dans son patrimoine ISF l’ensemble de ses biens, qu’ils situés en France ou à l’étranger.

Un régime de faveur a toutefois été mis en place pour les impatriés. Les biens étrangers d’une personne qui est domicilié depuis moins de cinq ans en France sont exonérés d’ISF.

Il en résulte qu’un compte bancaire américain détenu par une personne résidente de France depuis plus de cinq ans doit être inclus dans sa déclaration d’ISF.

Si ce compte n’a pas été régulièrement déclaré, l’administration fiscale pourra le réintégrer dans le patrimoine ISF à partir de l’année 2007.

Les rappels d’impôts correspondants seront en principe assortis d’une majoration de 40 % pour manquement délibéré.

Toutefois, si le contribuable régularise spontanément son compte bancaire, cette majoration sera plafonnée à 15 % ou 30 % selon la situation du contribuable.

 

Amende pour défaut de déclaration

En principe, toute personne domiciliée fiscalement en France qui détient un compte bancaire à l’étranger est tenu de le déclarer chaque année aux services fiscaux en déposant un imprimé n° 3916 avec sa déclaration de revenu.

L’imprimé n° 3916 doit renseigner l’identité du titulaire du compte, le nom et l’adresse de la banque, le numéro de compte ainsi que sa date d’ouverture.

Un imprimé n° 3916 doit être déposé pour chaque compte détenu à l’étranger.

Si une personne résidente de France détient un compte bancaire aux Etats-Unis non déclaré, l’administration fiscale peut lui appliquer une amende qui peut s’élever jusqu’à 20 % de la valeur du compte + 1 500 €.

Cette amende se décompose de la manière suivante :

Année Montant de l'amende
2011 1 500 €
2012 5 % de la valeur du compte sans pouvoir être inférieure à 1 500 €
2013 5 % de la valeur du compte sans pouvoir être inférieure à 1 500 €
2014 5 % de la valeur du compte sans pouvoir être inférieure à 1 500 €
2015 5 % de la valeur du compte sans pouvoir être inférieure à 1 500 €
Total 1 500 € + 20 % de la valeur du compte (amende minimale : 6 000 €)

Si le contribuable décide de régulariser spontanément sa situation, l’amende sera plafonné, pour chaque année, à 1,5 % ou à 3 % de la valeur du compte (1,5 % si les avoirs proviennent d’un héritage ou s’ils ont été constitués lorsque le contribuable n’était pas résident fiscal français et 3 % dans les autres cas).

Année Contribuable passif Contribuable actif
2011 1,5 % de la valeur du compte, plafonné à 1 500 €

3 % de la valeur du compte, plafonné à 1 500 €

2012 1,5 % de la valeur du compte 3 % de la valeur du compte
2013 1,5 % de la valeur du compte 3 % de la valeur du compte
2014 1,5 % de la valeur du compte 3 % de la valeur du compte
2015 1,5 % de la valeur du compte 3 % de la valeur du compte
Total 1 500 € + 6 % de la valeur du compte 1 500 € + 12 % de la valeur du compte

 

Conseils pratiques

 

A mon avis toutes les personnes fiscalement domiciliées en France qui détiennent un compte bancaire non déclaré aux Etats-Unis ont fortement intérêt à le déclarer à l’occasion du dépôt de leur déclaration de revenus en mai 2015 en joignant un imprimé n° 3916.

Cette déclaration leur permettra d’éviter l’amende pour défaut de déclaration au titre de l’année 2015.

En principe la régularisation du compte bancaire américain implique également de déposer des déclarations de revenus et d’ISF rectificative au Service du Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR, 17 place de l’Argone – 75019 PARIS) pour réintégrer les revenus et la valeur de ce compte bancaire (déclaration IR 2009 à 2013 et déclarations ISF 2007 à 2014).

Toutefois en pratique, si les enjeux sont peu significatifs, il est possible de s’interroger sur l’utilité du dépôt des déclarations rectificatives au STDR. En effet, même si la situation n’est pas optimale, la déclaration du compte avec l’imprimé n° 3916 permet de préserver le contribuable des risques principaux.

En revanche si les enjeux sont significatifs, le contribuable doit déposer des déclarations rectificatives au STDR. Dans ce cas je pense qu’il est souhaitable de recourir aux services d’un avocat fiscaliste (comme moi) afin de préserver un maximum vos droits.

 

Trust et sociétés offshore

 

Les pénalités qui peuvent être appliquées à un contribuable français qui détient un trust à l’étranger peuvent être très lourdes : 40 % de la valeur du trust sans pouvoir être inférieure à 70 000 €. La détention d’une société offshore peut également donner lieu à des taxations très élevées.

A ce stade, les comptes bancaires détenus par l’intermédiaire de trust ou de société offshore ne sont pas concerné par l’échange automatique de renseignement tel qu’il est actuellement organisé.

Toutefois, les standard de l’OCDE pour l’échange automatique de renseignement (le Common Reporting Standard ou CRS) qui entrera en vigueur en 2017 prévoit une clause intitulée "look through shell companies, trusts or similar arrangements" qui a pour objet d’identifier la personne physique qui contrôle effectivement la structure interposée.

Je recommande donc vivement aux personnes bénéficiaires d’un trust étranger ou d’une société offshore non déclaré de régulariser au plus vite leur situation auprès du STDR.

En effet, lorsqu’un contribuable régularise un trust, le STDR n’applique pas l’amende pour défaut de déclaration du trust mais applique l’amende pour défaut de déclaration d’un compte bancaire.

Compte tenu de la complexité des règles applicables, je recommande fortement de recourir aux services d’un avocat spécialiste en droit fiscal pour procéder à la régularisation du trust ou d’une société offshore.

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29 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul lundi, 17 décembre 2018 00:57 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Mapuna Poura : je n'ai pas de compétence particulière en matière de recherche de compte bancaire aux USA. Demandez l'avis de votre banquier. Sur le plan fiscal, une réponse sérieuse supposerait de connaître votre dossier.

  • Lien vers le commentaire Mapuna Poura dimanche, 16 décembre 2018 22:38 Posté par Mapuna Poura

    Bonjour
    mon cas est un peu différent de ceux que j ai pu voir . En effet, mon père est décédé courant 2014 sans avoir laissé de testament. Il a vecu de nombreuses années aux Etats Unis avant de faire des allés et venus entre ce Pays et la Polynésie, pays d'origine, ou il est décédé. Aucune trace de compte bancaire en Polynésie donc je pense qu'il en possédait aux Etats Unis. Comment le savoir et quelles seraient les formalités à accomplir pour récupérer les actifs s'il y en a ( ... comment faisait il pour voyager autant ...). Ma belle maman a je pense par mégarde détruit toutes les traces qui auraient pu me renseigner . J ajoute que je suis enfant unique et que mon pére s'est marié avec ma belle mere sous le regime commun. Rien concernant ces actifs ne figure sur l'acte de notoriété fait par un notaire de Tahiti.
    Je souhaiterai donc savoir comment il serait possible de connaitre la liste des éventuels actifs de mon pere aux Etats unis , et quel serait le régime fiscal de ceux ci.
    Merci infiniment.

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul lundi, 30 octobre 2017 10:14 Posté par Duvaux Paul

    Une réponse sérieuse suppose de connaître votre dossier. Le traitement d'un dossier doit s'adapter à chacun, en fonction des enjeux et de ses objectifs. Attention au fait également que cette note n'est pas à jour du fait que l'amende proportionnelle n'existe plus. En pratique, pour les petits comptes sans revenus significatifs (moins de 1 000 € par an) et si le contribuable n'est pas assujetti à l'ISF, il me semble inutile d'engager une régularisation complète.

  • Lien vers le commentaire Trévor vendredi, 27 octobre 2017 21:43 Posté par Trévor

    Résident fiscal en France depuis 10 ans ( je suis tombé en amour avec une française), je n'ai pas déclarer mes comptes US par ignorance de la loi, alors que je déclarais tous mes revenus par ailleurs. Je veux me mettre en conformité, je ne suis pas millionnaire (pas concerné par isf ) Quand vous écrivez "enjeux peu significatifs", vous avez un seuil pour faire une procédure simple de déclaration ou faire la démarche au STDR ? (ex: un "compte titres" évalué à 300 000 dollars, déjà taxé aux USA)

    Par rapport au FATCA, c'est un cauchemar pour tous les expatriés US qui croyaient ne plus avoir de liens avec leur pays d'origine. Mes concitoyens expatriés divorcent pour raisons fiscales, voient leurs économies acquises par leur travail dans leur pays d'accueil s'envoler... et renoncent à leur nationalité.

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul lundi, 18 septembre 2017 14:43 Posté par Duvaux Paul

    En principe les comptes retraite ne doivent pas être déclarés mais ce point peut se discuter au cas par cas selon les comptes.

    A ce jour, il n'y a pas de réponse officielle sur ce point.

  • Lien vers le commentaire Trebosc samedi, 16 septembre 2017 19:10 Posté par Trebosc

    Bonjour

    Les comptes Specifiques pour la retraite font ils l'objet d'une declaration obligatoire.
    Genre IRA ( INVESTMENT RETIREMENT account) ?

  • Lien vers le commentaire Beatrice DHOTE mercredi, 14 juin 2017 12:11 Posté par Beatrice DHOTE

    Bonjour,
    Je rejoins "Moreno".
    Je suis née aux USA en 1954 (père français affecté là-bas par la Marine Nationale pour 2 ans) et suis rentrée en France au bout de 6 mois. Depuis, aucun lien avec les US, juste une semaine de vacances en juin 2016.
    J'ai découvert le FATCA lorsque j'ai voulu ouvrir un nouveau compte bancaire à l'automne 2016.
    Compte que je n'ai finalement pas ouvert puisque je ne pouvais fournir ni TIN ni SSN (dont j'ignorais tout!): je ne pouvais donc compléter le W9. Et, la banque n'étant pas non plus au courant du FATCA ... c'est presque moi qui les ai renseignés.
    Je n'ai pas non plus de passeport américain.
    Je suis entrée dans la Fonction Publique française en 1973, y ai fait toute ma carrière sans autre revenu que celui versé par l'Education Nationale.
    Française, résidant en France, payant mes impôts en France et n'ayant que des revenus français et un compte dans une banque française, je ne me reconnais dans aucun des cas cités dans votre article.
    Pourquoi mon assurance-vie contractée en mars 2016 décide-t-elle de communiquer mes avoirs au FISC français qui va en faire QUOI?
    La somme déclarée est inférieure à 2000€ ...
    Mais peut-être y-a-t-il eu des modifications et un durcissement de la loi depuis votre article que je viens de découvrir en cherchant comment répondre à ma question du paragraphe ci-dessus...
    Merci!
    B.D.

  • Lien vers le commentaire P mercredi, 07 septembre 2016 11:23 Posté par P

    Bonjour,
    Les USA veulent connaitre les actifs de leurs citoyens à l´étranger via le FATCA, mais les ils n´ont pas signé l´accord AEOI. Merci pour vos commentaires ...

    ["..Plus de 100 juridictions n’ont pas signé l’AEOI, ce qui signifie qu’elles n’échangeront pas d’information de façon automatique. Cependant, l’absence d’accord AEOI entre ces juridictions ne signifie pas qu’il n’y aura aucun échange d’information : toutes ces juridictions peuvent toujours utiliser d’autres moyens : sur demande ou de façon spontanée.
    Le FATCA est un accord séparé qui a été mis en place par la Etats-Unis avec 112 pays du monde (la Russie n’a pas signé). Hors il faut savoir que les Etats-Unis n’ont pas signé l’AEOI, et n’ont pas l’intention de le faire. Les Etats-Unis considèrent que le FATCA est suffisamment bien pour eux.
    En fait, les Etats-Unis ne sont pas non plus conformes aux standards OCDE, mais le manque d’influence de l’OCDE ne permet pas de forcer les Etats-Unis à signer l’AEOI.
    De ce point de vue, les Etats-Unis deviennent apparement une option très attractive pour les non-résidents qui souhaitent dissimuler leur argent...."]

  • Lien vers le commentaire Moreno mercredi, 27 juillet 2016 08:25 Posté par Moreno

    Je suis née aux États Unis j'ai la double nationalité Franco américaine,

    J'ai téléphoné aux impôts il ne sont pas en mesure de me donner des informations sur les déclarations à complète car ne connaisse pas .

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mercredi, 27 juillet 2016 08:13 Posté par Duvaux Paul

    Quelle est votre nationalité ? quelle est votre résidence fiscale ? Si vous avez la nationalité américaine, vous êtes nécessairement tenu aux obligations fiscales de tous les américains. Si vous êtes résidente fiscale française, vous êtes aussi tenue aux obligations fiscales françaises.

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