×

Avertissement

JUser::_load : impossible de charger l'utilisateur ayant l'ID 45

theme1

Location meublée et parahôtellerie

Démêlez les noeuds de la fiscalité
vendredi, 07 novembre 2014 15:27

La CSG sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières des étrangers bientôt invalidée ?

Évaluer cet élément
(0 Votes)

Les résidents fiscaux étrangers qui ont des revenus fonciers ou qui font des plus-values immobilières en France sont soumis à la CSG et aux autres prélèvements sociaux.

Cela résulte de l'article 29 de loi de la loi de finances rectificative pour 2012.

Or l'application de la CSG aux revenus du patrimoine pour les résidents étrangers a été contestée en justice (CE 17 juillet 2013, n° 334551 et 342944).

L'argument consiste à faire valoir que la CSG servant à financer des dépenses sociales (et notamment le régime de retraite), elle a la nature d'une cotisation sociale.

Or, en droit européen, il n'y a pas lieu d'assujettir aux cotisations sociales un non résident dans la mesure où il ne profite pas des prestations. Cela porte atteinte à la liberté de circulation des travailleurs.

Le Conseil d'Etat a interrogé par question préjudicielle la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE). Cette cour devrait bientôt rendre sa décision.

A ce stade, il est très vraisemblable que la CJUE déclare illégale la CSG sur les non-résidents.

En effet, c'est en ce sens que l'avocat général s'est déjà prononcé le 30 octobre dernier dans ses conclusions devant la Cour en considérant que la CSG devait bien être analysée comme une cotisation sociale au sens de la réglementation communautaire sur la liberté de circulation des travailleurs.

D'ores et déjà, d'ici la fin de l'année, il y a lieu de conseiller aux étrangers qui ont versé cette CSG sur leurs plus-values immobilières et leurs revenus fonciers de demander par réclamation le remboursement de cette taxe, en vue de prendre date et d'éviter, le cas échéant, de voir leur demande de remboursement atteintes par la prescription de droit commun du délai de réclamation.

D'une manière générale, ce débat sur la nature juridique de la CSG est révélateur de ce que je dénonce régulièrement, à savoir le mélange des genres qui caractérise notre régime de prélèvements obligatoires, avec des pseudo cotisations sociales qui financent en fait des programmes de solidarité, qui devraient, en toute rigueur, être plutôt financés par l'impôt.

La solidarité devrait être financée par l'impôt et la protection sociale, stricto sensu, devrait être financée par des cotisations sociales. La protection sociale stricto sensu ce sont les régimes d'assurance où une prime est payée pour couvrir un risque.

Mais en France, les régimes sociaux sont devenus un Etat dans l'Etat, avec des budgets délirants, des prestations en constante augmentation, une logique de solidarité maximum revendiquée et des besoins de financements en constante augmentation, et donc des prélèvements eux-aussi en constante augmentation.

C'est ainsi qu'entre les impôts et les cotisations sociales normales est apparu un nouveau genre de cotisations sociales : les cotisations qu'il faut payer alors qu'elle ne donnent droit à aucune prestation.

Dernier avatar de ce mélange des genres délirant : l'assujettissement des dividendes aux cotisations sociales.

En attendant, notre politique absurde et incohérente "à la française" de gestion des prélèvements obligatoires risque d'être bientôt sanctionnée par la CJUE.

Dernière minute (26 février 2015) : la CJUE vient de condamner la France, les non-résidents peuvent réclamer le remboursement des prélèvements sociaux payés à tort sur leurs revenus mobiliers et sur leur plus-values, à condition de faire une réclamation avant le 31 décembre de deuxième année suivant celle du paiement. En pratique, cela concerne les ventes d'immeuble depuis 2013 et les loyers depuis ceux de 2012 (puisque dans ce dernier cas l'impôt a été payé en 2013).

Lu 6415 fois

3 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Paul Duvaux lundi, 01 juin 2015 08:06 Posté par Paul Duvaux

    Parce que la CSG finance les régimes de protection sociale dont ne profitent pas les étrangers.

  • Lien vers le commentaire Marc Denoyer samedi, 30 mai 2015 18:16 Posté par Marc Denoyer

    Pourquoi ne pas imposer les étrangers alors que les nationaux sont fortement imposés? Je trouve cela assez injuste.

  • Lien vers le commentaire Max jeudi, 13 novembre 2014 08:56 Posté par Max

    très intéressant

Laissez un commentaire