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Contrôle fiscal

Démêlez les noeuds de la fiscalité
vendredi, 17 octobre 2014 07:36

Comptes suisses : les dernières nouvelles

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Je propose dans cette note d'évoquer les dernières nouvelles en matière de régularisation de comptes suisses non déclarés.

Certains français souhaitent conserver leur compte en Suisse, ou ont simplement clôturé leur compte sans le régulariser, pour réinvestir l'argent dans l'achat de lingots d'or, de diamants ou de tableaux ou encore de confier leurs fonds à des officines douteuses.

La question qui se pose est de savoir si ces français ne risquent pas de se faire attraper par la patrouille.

Il faut d'abord évoquer le risque de poursuites pénales. Par exemple UBS a été soupçonnée de blanchiment d'argent français entre 2004 et 2012, par l'intermédiaire de la mise en place d'une double comptabilité et de démarchage illégal. Ces soupçons ont permis aux autorités françaises de lui demander des comptes. Ceux de 300 évadés fiscaux français présumés.

En effet, en cas de poursuites pénales, les juges français ont accès à de très nombreuses informations sur les comptes, qu'ils soient ouverts ou clôturés.

Par ailleurs, la convention fiscale entre la France et la Suisse oblige les autorités fiscales à transmettre des informations sur les comptes ouverts depuis 2010.

Ensuite, la récente loi suisse sur l'assistance administrative en matière fiscale (LAAF) du 25 juin dernier permet aux Etats étrangers d’adresser à la Suisse des demandes groupées d’assistance administrative en matière fiscale.

Elles doivent cependant être différenciées des "fishing expedition" des demandes "à la pêche", c’est-à-dire des demandes qui ne sont fondées sur rien de concret et qui restent interdites. Elles devront en effet présenter des éléments de preuve cohérents tendant à prouver que l'évadé fiscal possède un compte un suisse, et décrivant le procédé qu'il a utilisé pour éviter l'imposition.

Mais les demandes groupées seront possibles dès lors qu'elles concerneront un groupe d'individus présentant un modèle de comportement ciblé, et indentifiables par des données précises.

Notamment, si, parmi un groupe d'héritiers, un a régularisé un compte en Suisse, il sera possible pour les autorités françaises de demander aux autorités suisses si les autres héritiers possèdent également un compte en Suisse.

Ces demandes groupées ne seront cependant admises que si elles concernent des faits survenus après l’entrée en vigueur de la loi.

L'échange d'informations entre les deux Etats ne sera pas automatique, dans un premier temps, et ne pourra se faire sans de sérieux soupçons.

Cependant, il sera désormais possible aux autorités françaises de demander une information sans connaître l'établissement bancaire de la personne concernée, et l'identité de la personne faisant l'objet du contrôle ne sera plus uniquement déterminée par son nom, mais également par "tout autre élément de nature à permettre son identification".

De son côté, le Conseil des ministres des finances de l'Union Européenne est parvenu le 14 Octobre à faire signer à vingt-sept Etats, y compris le Luxembourg, l'Autriche, Andorre, Monaco, San Marin et le Liechtenstein, une convention dans laquelle ces pays promettent d'être prêts pour passer à l'échange automatique de données dès 2017.

Cela signifie que les banques devront commencer à collecter des informations sur les comptes des non-résidents dès 2016 en vue de les transmettre à leur pays d'origine.

L'échange automatique de données ne sera donc effectif qu'à partir de 2016 ou 2017. Cependant, aucune précision n'a été apportée concernant la transmission ou non des données des comptes fermés sans régularisation préalable avant la mise en place de ce système. Mais cela paraît délicat à mettre en œuvre, pour des raisons de codage informatique. Autrement dit, ce système ne devrait pas permettre aux Etats d'avoir des informations sur les comptes déjà fermés avant 2016.

Pour citer Emer Traynor, la porte-parole du commissaire européen à la fiscalité, "Plus aucun citoyen ne pourra ouvrir un compte dans un Etat de l’Union en espérant cacher des revenus à ses autorités fiscales".

L'étau se resserre autour des évadés fiscaux français ayant actuellement des comptes non déclarés. C'est pourquoi il est judicieux pour eux de régulariser au plus vite leur situation et profiter des dispositions avantageuses visant les régularisations spontanées. La logique du "pas vu, pas pris" me paraît très dangereuse et il faut régulariser des situations anciennes même si le compte a déjà été fermé depuis quelques années.

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4 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Paul Duvaux vendredi, 14 novembre 2014 08:24 Posté par Paul Duvaux

    Je n'ai pas fait les recherches que vous avez faites et vous en savez sans doute plus que moi mais je ne pense pas que l'échange automatique de renseignements portera sur le passé car cela nécessiterait un travail supplémentaire. Je serais surpris qu'il y ait du zèle sur ce point. Mais il est possible que, selon les pays, les échanges soient plus ou moins efficaces et complet. Je note qu'il semble qu'il y ait déjà des échanges automatiques de renseignements avec la Grande-Bretagne et l'Australie.

  • Lien vers le commentaire Elisabeth  Petitjean vendredi, 14 novembre 2014 03:59 Posté par Elisabeth Petitjean

    J'ai bien relu le FATCA ainsi que la norme d'échanges automatiques de l'OCDE; aucun problème de codage informatique ne semble s'opposer à la transmission des données des comptes clôturés pendant une période jugée pertinente et pas seulement l'année de mise en place du système. Auriez-vous l'obligeance de m'éclairer sur ce point? Je vous en remercie.

  • Lien vers le commentaire Paul Duvaux samedi, 18 octobre 2014 07:19 Posté par Paul Duvaux

    Je n'ai pas d'informations particulières sur ce point à ce stade. Mais je suppose que les échanges d'informations entre la France et les Etats Unis seront rapidement au niveau de ce qui est prévu par l'OCDE.

  • Lien vers le commentaire romy vendredi, 17 octobre 2014 19:01 Posté par romy

    Sur le même sujet pourriez-vous préciser les règles qui vont entrer en vigueur concernant l'échange automatique d'information entre les US et la France (règles et date clefs).

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