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Contrôle fiscal

Démêlez les noeuds de la fiscalité
jeudi, 28 août 2014 10:39

Compte bancaire étranger : pourquoi il est judicieux de rapatrier ses sous

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De nombreux résidents fiscaux français ont régularisé leurs comptes détenus à l'étranger. Ils ont déclaré l'existence de ces comptes et procédé aux déclarations fiscales de régularisation. Il peut s'agir d'un simple compte en numéraire. Mais le plus souvent il s'agit d'un compte titres avec la détention d'actions ou d'obligations. Dans certains cas, il s'agit de placements plus complexes relevant de régimes juridiques étrangers : des contrats de placement comme des assurances-vie, des comptes d'épargne-retraite, des fonds de placement, etc.

Une question se pose : doivent-ils fermer ces comptes et rapatrier l'argent en France ?

D'un point de vue général, rien n'interdit à un résident fiscal français d'avoir un compte à l'étranger. Il lui est tout à fait possible de conserver ses placements à l'étranger, du moment qu'il en déclare l'existence chaque année avec sa déclaration de revenus et qu'il en tient compte dans le calcul de ses revenus imposables et dans ses impôts sur le patrimoine comme l'ISF et les droits de transmission.

En pratique toutefois la détention de fonds à l'étranger pose des problèmes fiscaux importants.

Un obstacle important à la détention de placements à l'étranger est le régime fiscal particulièrement contraignant des revenus de placement.

Depuis le 1er janvier 2013 et sauf exception très rare, les revenus de placement font l'objet d'une retenue à la source d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Cette retenue est en principe opérée par les banques françaises. Elle doit être faite tous les mois de l'année à chaque fois qu'il y a eu des revenus distribués dans le mois.

Pour un compte titres significatif, il y a des revenus tous les mois, sauf à investir exclusivement dans des placements de capitalisation qui ne distribuent pas leurs revenus.

Les banques étrangères n'appartenant pas à l'Espace économique européen (la Suisse n'appartient pas à l'EEE) ne procèdent pas à cette retenue et c'est alors au contribuable français de le faire lui-même.

En pratique, certaines banques étrangères préparent les imprimés pour leurs clients mais ce n'est pas toujours le cas et en tout état de cause cela constitue une contrainte non négligeable pour les particuliers.

Un autre inconvénient important aux placements faits à l'étranger, c'est qu'ils ne bénéficient pas en principe des régimes de faveur du PEA ou de l'assurance-vie française.

Aujourd'hui, compte tenu de la nouvelle réglementation fiscale française, il est particulièrement déconseillé de détenir ses placements en direct. Il est plus judicieux d'ouvrir un PEA, ce qui permet, sous certaines conditions, d'être exonéré d'impôt sur les revenus et sur les plus-values. Or il est impossible d'ouvrir un PEA dans une banque étrangère.

S'agissant de l'assurance-vie, il est possible en revanche de souscrire un contrat d'assurance-vie dans un pays étranger mais sous réserve que le régime juridique de l'assurance-vie du pays en question soit comparable au régime français.

Il faut évoquer également la question du régime ISF et du régime en droits de succession des placements étrangers.

Il y a par exemple l'épineuse question du régime ISF des comptes d'épargne-retraite américains : faut-il les considérer comme des régimes de retraite exonérés d'ISF ou comme des placements ? A ce jour, cette question n'a pas donné lieu à une réponse officielle des services fiscaux français ni à une jurisprudence. Dans la mesure où ces régimes permettent la sortie en capital de toute l'épargne, il pourrait être considéré qu'ils n'ont pas la qualité de régime de retraite, du moins dans la conception française mais c'est très discutable.

Il est possible de multiplier les exemples et les incertitudes sur les régimes fiscaux français des types de placements existant à l'étranger.

Le principe applicable, selon moi, est que les placements qui relèvent d'un régime juridique étranger peuvent bénéficier d'un régime fiscal de faveur relatif à un placement de droit français à condition que leurs caractéristiques principales les rendent similaires au placement de droit français. En pratique, cette question est loin d'être facile à traiter et il n'est pas toujours possible de garantir la correspondance du mode de placement.

Cette question n'est pas nouvelle mais elle devient de plus en plus importante, compte tenu de la multiplication du nombre de résidents d'origine étrangère qui vivent en France.

En pratique, et notamment pour les petits patrimoines, quand c'est possible, il faut essayer de rapatrier en France les fonds pour avoir un régime fiscal clair.

Il est possible d'envisager de conserver ses placements étrangers, mais il faut alors impérativement s'interroger sur leur régime fiscal.

Il faut interroger son établissement bancaire étranger et se faire conseiller par un avocat fiscaliste indépendant de cet établissement.

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8 Commentaires

  • Lien vers le commentaire joel austin mardi, 22 janvier 2019 03:04 Posté par joel austin

    Apres 30 ans aux USA j'aimerai rentrer en France pour ma retraite et être prêt de ma famille , je possède un montant de 800 k sur mon compte , puis je transfère cette somme sur mon compte en France sans être imposable , car ce montant a deja était taxer mensuellement sur mon salaire par le gouvernement Américain .

  • Lien vers le commentaire Bernard jeudi, 21 décembre 2017 23:34 Posté par Bernard

    Bonjour

    Pour les résidents à l'étranger qui rentrent en France, peut-on (la banque et le fisc) leur demander l'origine des fonds d'une époque où ils étaient à l'étranger?

    Merci

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul vendredi, 27 octobre 2017 07:43 Posté par Duvaux Paul

    Il n'y a pas de réciprocité en fiscalité, du moins au sens très simpliste où vous l'entendez. Chaque pays est en droit de fixer ses propres règles fiscales même si , du fait des conventions fiscales bilatérales, les doubles impositions sont généralement évitées.

  • Lien vers le commentaire Thomas jeudi, 26 octobre 2017 19:14 Posté par Thomas

    Un jeune américain résident en France devrait donc déclarer ses comptes épargnes -retraite dont il est exonéré aux USA meme si cela ne le fait pas atteindre l’ISF en France ? Alors qu’en sens inverse un français résident aux USa n’aurait pas à déclarer son plan épargne retraite ( perp ) ?
    Ça paraît pas très réciproque tout ça !

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul lundi, 20 février 2017 08:12 Posté par Duvaux Paul

    C'est normal, les banques sont tenues de vérifier l'origine des fonds qui arrivent sur les comptes bancaires. Mais pour vous cela ne devrait pas poser de difficulté.

  • Lien vers le commentaire Loom42 samedi, 18 février 2017 22:40 Posté par Loom42

    Bonjour Maître

    Mon dossier est toujours en cours de régularisation après plus de 2 ans et demi.
    Un dossier simple ; une donation 150K€.
    J'ai commencé a rapatrier des fonds en France en 2014 sans aucun problème, dernièrement ma banque française m'a expliqué que la législation avait changée et que je devais , si je voulais continuer à rapatrier des espèces ou des titres lui fournir des informations sur mon compte suisse :le courrier que j'ai eu avec le STDR et les papiers prouvant l'origine du compte suisse.
    Je me demande s'il s'agit réellement d'une directive du service des Impôts ou d'une initiative bancaire .

    Cordialement

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul lundi, 12 septembre 2016 07:08 Posté par Duvaux Paul

    Une réponse sérieuse supposerait de connaitre les détails de votre dossier. Si une grosse somme arrive sur un compte français, il faut pouvoir en justifier la provenance. Si c'est la vente d'un bien d'une grande valeur, le fisc peut demander comment vous en êtes devenu propriétaire. En pratique, le risque est d'avoir un contrôle fiscal personnel où les services fiscaux sont en droit de vous demander de justifier de l'origine de tous vos crédits bancaires sur 3 ans.

  • Lien vers le commentaire MOLINIER JEAN samedi, 10 septembre 2016 14:36 Posté par MOLINIER JEAN

    Que se passe-t'il fiscalement pour rapatrier des fonds dû à la vente de bien mobilier, hors CEE et hors UE, pour ouvrir une Assurance Vie servant de garantie pour un prêt à la construction?
    Sachant que la banque hors CEE et hors UE ne nous permet de transférer qu'à la limite de 7000 euros/mois.
    N'y a-t'il pas de moyen de faire envoyer la totalité et là aussi fiscalement que se passe-t'il?
    Urgent,
    Merci

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