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Contrôle fiscal

Démêlez les noeuds de la fiscalité
jeudi, 17 juillet 2014 08:16

Comptes étrangers à régulariser : des précisions écrites officielles des services fiscaux

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L'administration vient de publier sur son site internet des précisions sur la procédure de régularisation des comptes étrangers.

Cela intéressera notamment tous les détenteurs de comptes suisses non déclarés ou en cours de régularisation.

Ces précisions sont accessbiles sur

http://www.economie.gouv.fr

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