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Contrôle fiscal

Démêlez les noeuds de la fiscalité
lundi, 19 mai 2014 12:50

Comptes bancaires étrangers non déclarés, des précisions du STDR

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Une nouvelle matinée de formation était organisée par l'IACF, lundi 12 mai dernier avec la participation des représentants de l'administration et, en particulier, les personnes en charge de la nouvelle cellule gérant le dossier de régularisation des comptes bancaires étrangers, le STDR.

Cette formation a surtout permis d'apporter des précisions techniques sur certains points particuliers.

L'information la plus importante est que les régularisations resteront possibles au cours des prochains mois. Il n'y a aucune date limite de prévue et aucune date de fermeture de la cellule, contrairement à ce que certains ont pu écrire.

Je précise toutefois qu'après la date limite de dépôt des déclarations de revenus de l'année 2013, il y aura de facto un durcissement des conditions de régularisation puisqu'il y aura nécessairement une année de plus d'amende avec de facto une majoration du coût de la régularisation de 1,5 % de la valeur du compte pour les comptes passifs et 3 % pour les comptes actifs.

Contrairement à ce que certaines personnes croient, le fait d'attendre ne fait pas gagner des années de prescription, puisque les délais de reprise sont passés à 10 ans depuis 2006 pour l'impôt sur le revenu et depuis 2007 pour l'ISF.

Donc, actuellement, une année de plus à attendre rajoute une année de régularisation de plus pour les impôts. Pour l'amende, le délai de reprise est certes limité à 5 ans mais les nouvelles années depuis 2002 sont des années à 5 % d'amende (ramenée à 1,5 ou 3 % en cas de régularisation) au lieu des amendes fixes des années antérieures.

Quelques renseignements obtenus lors de cette formation :

Il faut intégrer une mention expresse dans la déclaration des revenus 2013 pour indiquer que le dosser est en cours de traitement auprès des services.

Les sommes à déduire pour le calcul de l'ISF 2014

Les rappels en cours sont déductibles de l'ISF, sauf l'amende, mais l'amende est déductible si l'amende a été notifiée par lettre avant le 31 décembre 2013.

L'usage du compte a-t-il une influence sur le caractère actif ou passif du compte ?

Non, par exemple même en cas d'arbitrage, encaissements revenus passifs (immeubles hérités à l'étranger), retraits.

Mais si les retraits sont très importants, le compte peut être considéré comme actif.

Un retrait très important peut être justifié si on l'amortit sur plusieurs années en considérant que les fonds sont utilisés pour les dépenses courantes sur plusieurs années.

Que se passe-t-il si un client sort l'argent pour faire un placement immobilier ? Le compte est actif car les revenus de l'immeuble transforment le compte en compte actif. Si l'immeuble est une résidence secondaire, le compte n'est pas actif.

Le compte n'est pas actif si j'ai mis des fonds qui proviennent d'un immeuble dont j'ai hérité.

La prescription de 10 ans jusqu'à 2006

Elle s'applique aux revenus du compte et à tous les revenus qui alimentent le compte.

Pour les immeubles omis, la position du STDR est de considérer que le délai de reprise de 10 ans s'applique sur tout le patrimoine pour les primo-déclarants, même si c'est le compte étranger qui aboutit à rendre le contribuable imposable, sinon c'est le délai de reprise de 6 ans.

C'est depuis 2014 seulement que la question se pose de choisir entre la prescription allongée et la prescription de 6 ans.

Les dons manuels

Si le donateur est mort avant 2007, pas de droits de succession, même si le donataire n'est pas un successible.

Une donation régulière déclarée après le don manuel prescrit-elle le don manuel antérieur ? Non, seul le décès "purge" le don manuel, car le fait générateur du don manuel est la révélation.

Les comptes avec un seul titulaire quand il y a en fait plusieurs héritiers

Il y a des cas où le compte est mis au nom d'un seul enfant : faut-il rétablir la succession ? En fait, on a le choix. La question de la quotité disponible ? Ce n'est pas au STDR de contrôler le respect du droit de succession.

Quand les faits démontrent que le compte aurait dû être partagé, il est admis de rétablir une cotitularité.

Les déclarations mensuelles des retenues à la source

A partir de quand, doit-on déposer ces déclarations ?

A partir de la transaction.

Amende

Une amende par foyer fiscal. Si c'est démembré une amende par usufruitier.

En cas de décès en cours d'année, une seule amende sur le conjoint survivant.

Pour certains contribuables modestes, l'essentiel est l'amende. Pas de plafonnement de l'amende en fonction des droits éludés.

L'amende ne s'applique pas si les revenus sont déclarés.

Si le compte est déclaré à l'ISF, l'amende ne s'applique pas.

Pour les majeurs sont sous tutelle depuis longtemps, l'amende s'applique.

Bientôt une publication officielle pour expliquer la position du STDR ?

Une foire aux questions devrait être mise en ligne mais l'accord politique est attendu pour sa publication.

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6 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Paul Duvaux lundi, 25 août 2014 16:33 Posté par Paul Duvaux

    Effectivement en cas de donation, la valeur d'acquisition est la valeur au jour de la donation.

  • Lien vers le commentaire loom lundi, 25 août 2014 16:11 Posté par loom

    Bonjour Maitre
    Merci pour votre réponse rapide.
    Pour un cas concret:
    Un portefeuille de titres reçu en donation.
    J'ai supposé juste de prendre pour date d'achat le jour où j'ai reçu ce compte et la valeur des titres ce jour là.
    En justifiant par le contrat d'ouverture du compte de la banque et l'historique des cours.
    En fait comme s'il s'agissait d'une donation régulière.
    A partir de ces éléments j'ai calculé les plus ou moins values.
    Mais peut être faut'il prendre la vraie valeur d'achat, bien avant la donation; ou une autre date?
    Cordialement

  • Lien vers le commentaire Paul Duvaux lundi, 25 août 2014 13:45 Posté par Paul Duvaux

    C'est au contribuable de justifier de la date d'achat et de valeur d'achat. Sinon l'administration est en droit de retenir les montants les plus défavorables. En pratique, pour les dossiers de régularisation, l'administration peut admettre certaines approximations, si elles sont raisonnables et vraisemblables.

  • Lien vers le commentaire loom lundi, 25 août 2014 13:37 Posté par loom

    Bonjour
    Dans le cas d'un portefeuille d'actions détenu à l'étranger et régularisé; comment l'administration fiscale détermine t'elle la durée de détention ainsi que le prix d'acquisition des valeurs vendues avant et après la régularisation?
    Quelqu'un a t'il eu a gérer ce problème?
    Cordialement

  • Lien vers le commentaire loom dimanche, 15 juin 2014 15:48 Posté par loom

    A Mtre P.DUVAUX
    Bonjour
    J'ai lu dans un de vos textes que vous avez commencé a recevoir des réponses de la DNVSF sur des certains de vos dossiers.
    On parlait de délai d'attente de 12 à 18 mois, qu'en est'il actuellement, en particulier pour les comptes ne posant a priori pas de problème complexe?
    Bien à vous.

  • Lien vers le commentaire Dudley mercredi, 21 mai 2014 12:05 Posté par Dudley

    Bonjour Monsieur,

    Je lis votre blog avec attention car je suis en train de régulariser ma situation financière. Je voulais savoir si vous avez eu des retours concernant la possibilité d'avoir des remises des amendes pour les petits comptes étranger?

    Pour faire bref, je suis américaine, résidante en France depuis 2009 avec 7 comptes non-déclarés aux État-Unis (je ne savais pas que je devais les déclarer, quand je suis arrivée en France j'étais étudiante et donc sans revenus). Seulement un compte a vraiment de l'argent suite à un héritage en 2008 (un compte avec environ 100,000 dollars et les autres ont moins de 500 dollars sur chaque compte).

    J'ai vraiment peur d'avoir donc des amendes disproportionnés et j'aimerais savoir si vous avez déjà eu affaire à traiter ce type de dossier.

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