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Contrôle fiscal

Démêlez les noeuds de la fiscalité
samedi, 03 mai 2014 07:22

Comptes bancaires étrangers : questions/réponses

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Je propose de faire le point sur le dossier des comptes étrangers à régulariser.

 

Est-il encore possible de régulariser un compte étranger ?

Oui bien sûr et il sera toujours possible de le faire dans les prochains mois. Il n'est pas prévu de fermer la cellule de régularisation.

Il y a une date limite qui s'approche, c'est celle de la date limite de dépôt de sa déclaration de revenus.

Or l'amende due pour non-déclaration du compte s'applique quand la déclaration du compte n'a pas été faite à l'occasion de la déclaration de revenus. L'amende se prescrit sur 5 ans, elle s'élève en principe à 5 % du montant du compte pour chaque déclaration manquante, mais elle est réduite en cas de régularisation à 3 % compte actif ou 1,5 % pour un compte passif (avec application d'un montant fixe plafonné pour les années 2010 et 2011).

Prenons l'exemple d'une personne qui a un compte passif de 1 M€ en Suisse. Si elle régularise avant la date limite de déclaration des revenus 2014, l'amende s'élève à 1 500 € pour 2011, 15 000 € pour 2012, 2013 et 2014, soit 46 500 € en tout. Mais si elle attend le 11 juin pour régulariser, elle aura l'amende 2015 à payer en plus, soit 15 000 € en plus

En conclusion, plus vous attendez, plus l'amende sera élevée. Il faudra aussi régulariser les revenus non déclarés de l'année 2014, voir l'ISF 2015, avec 15 % ou 30 % de pénalité en plus.

 

N'est-il pas plus judicieux de fermer son compte plutôt que de le régulariser ?

En tant qu'avocat, je ne peux encourager la fraude donc mon discours est nécessairement d'encourager les citoyens à régulariser.

Je note que certaines banques suisses obligent de facto leurs clients à régulariser puisqu'elles refusent toute sortie d'argent et même toute fermeture du compte tant que le compte n'est pas régularisé.

Par ailleurs, il existe certains risques que les autorités fiscales françaises aient accès à la liste des comptes fermées irrégulièrement ces dernières années, notamment en Suisse.

 

Est-on obligé de régulariser son compte en passant par la cellule ?

En principe oui. Les centres des impôts ont pour consigne de refuser de s'occuper de la régularisation d'un compte étranger. Ils doivent transmettre le dossier à la cellule (le STDR). En pratique, j'ai déjà noté que certains contribuables ont pu régulariser des dossiers directement auprès de leur centre des impôts.

 

Faut-il fermer son compte étranger si on régularise ?

Rien ne l'oblige car, s'il est déclaré, il est tout à fait possible de détenir un compte étranger.

Mais en pratique, selon moi, il faut fermer son compte étranger.

En effet, en principe, les revenus du compte doivent donner lieu à une déclaration mensuelle et à une retenue à la source mensuelle. Les banques étrangères ne le font pas et c'est donc en principe aux clients de le faire eux-mêmes.

En pratique, il est plus judicieux de faire gérer son argent par une banque française pour que ces formalités soient réalisées.

De toute façon, il n'est pas du tout avantageux fiscalement de détenir des comptes titres directement. Il est préférable de détenir ses placements via l'assurance-vie ou un PEA, ce qui suppose en principe de passer par une banque française, ou l'agence française d'une banque étrangère. Certaines banques de l'Union Européenne peuvent toutefois proposer les mêmes prestations que les banques françaises. En pratique, cela concerne surtout les grosses fortunes.

 

Comment la nouvelle cellule se comporte-t-elle ? Les règles de régularisation sont-elles respectées ?

La nouvelle cellule, le STDR, respecte les règles de régularisation qu'elle avait annoncées. Depuis plusieurs semaines, j'ai le retour de nombreux dossiers que j'avais déposés et il n'y a pas de mauvaise surprise et même quelques bonnes surprises.

 

Les personnes qui ont eu des revenus professionnels étrangers non déclarés peuvent-ils régulariser ?

Oui mais si une personne a eu des revenus professionnels étrangers non déclarés depuis 2003, il s'agit en principe de revenus d'une activité occulte non prescrits. Cette régularisation n'est pas faite auprès de la cellule mais auprès des services "normaux" de la DNVSF. Cette régularisation est nécessairement coûteuse car les revenus sont imposables et les droits sont majorés de la pénalité de 40 %. J'ai un dossier en cours qui se passe bien.

Il ne faut pas confondre l'activité occulte (revenus d'une activité professionnelle jamais déclarée) avec l'omission de recettes (revenus non déclarés d'une activité professionnelle déclarée comme un avocat qui a reçu des honoraires à l'étranger, cas d'école naturellement). Dans le cas de l'omission de recettes, la régularisation se fait à la cellule et depuis les revenus 2006.

 

N'est-il pas judicieux d'attendre pour régulariser car cela réduit les années à régulariser ?

Non. Le délai de reprise est de 10 ans à compter des revenus 2006 pour l'impôt sur le revenu et 2007 pour l'ISF. C'est seulement en 2017 que l'impôt sur le revenu de 2006 sera prescrit et en 2018 que l'ISF 2007 sera prescrit.

 

Que risque-t-on en l'absence de régularisation ?

En théorie des sanctions pénales, en pratique un rappel d'impôt majoré de la pénalité de 40 % (calculé sur le rappel d'impôt et non sur la valeur du compte) avec l'amende de 5 % par année sur 5 ans (donc 25 % du compte)..

 

Existe-t-il encore des points incertains ?

Oui car les règles fiscales peuvent être très complexes et sur certains points très spécifiques, les agents de la cellule n'ont pas toujours les réponses aux questions. Mais c'est de plus en plus rare. Une nouvelle journée de formation est prévue le 12 mai avec l'IACF.

 

Combien cela coûte de régulariser un compte étranger et quels sont vos honoraires ?

Le coût d'une régularisation dépend du type de dossier. Entre 5 et 10 % du montant du compte si le compte est passif et s'il n'y a pas d'ISF. Cela peut aller jusqu'à 25 % du compte, s'il est actif et s'il faut régulariser l'ISF. Dans certains cas, des droits de donation ou de succession sont dus.

Mes honoraires varient de 6 000 € à 10 000 € TTC par dossier, forfait tout compris.

En pratique, certains dossiers sont très simples et il m'arrive de limiter ma facturation à de simples conseils pour aider les personnes à faire les déclarations et dans ce cas je facture au temps passé à 180 € TTC de l'heure.

 

Y-a-t-il encore beaucoup de comptes non déclarés ?

Il y a beaucoup de personnes d'origine étrangère qui ont conservé des comptes étrangers dans leur pays d'origine et qui ne les ont pas déclarés. Des italiens, des espagnols, des marocains, des portugais, etc.

La plupart des gens n'ont pas compris qu'ils étaient concernés par cette obligation.

Beaucoup d'américains, résidents fiscaux français, n'ont pas déclaré les truts dont ils bénéficient chez eux..

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21 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul jeudi, 09 mai 2019 15:39 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Philippe : une réponse sérieuse supposerait de connaître votre dossier. Il faut appliquer à ce compte le régime fiscal de ce qui y ressemble le plus en France. Je vous conseille de le déclarer à toutes fins utiles comme compte étranger mais en précisant sa nature.

  • Lien vers le commentaire Philippe Drouin jeudi, 09 mai 2019 15:33 Posté par Philippe Drouin

    Bonjour Maître,

    Je détiens un compte d'épargne Retraite au Canada (REER) et je suis maintenant résident fiscale Français. Ce type de compte est réglementé et il est impossible de sortir l'argent sans payer de l'impôt au Canada (même étant non résident).

    Suis-je dans l'obligation de déclarer ce compte au gouvernement Français (formulaire 3916) ?

    Les intérêts générés dans ce plan de retraite Canadien (et qui demeures dans le plan de retraite) sont-ils assujettis à l'impôt Français ?

    Cordialement,

  • Lien vers le commentaire Poizat Corinne samedi, 23 septembre 2017 10:38 Posté par Poizat Corinne

    Merci Maître pour votre conseil, j'ai fait une demande de recours. J'espère que je serai entendue... et surtout comprise.... Il me semble en effet qu'une épargne retraite , surtout s'il elle est institutionnalisée comme l'est un REER, ne devrait pas être considérée comme frauduleuse. Je vais me renseigner plus avant chez un avocat. Merci pour votre réponse

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul samedi, 23 septembre 2017 07:44 Posté par Duvaux Paul

    Une réponse sérieuse supposerait de connaître votre dossier. Les comptes d'épargne retraite ne donnent pas lieu en principe à l'amende. Donc si l'amende a été appliquée dans votre cas c'est sans doute à tort. Je vous suggère de prendre contact avec un avocat fiscaliste.

  • Lien vers le commentaire Poizat Corinne vendredi, 22 septembre 2017 12:57 Posté par Poizat Corinne

    Bonjour, J'ai vécu au Québec Canada pour 17 ans où j'ai contracté des REER (régime d'épargne enregistré de retraite) tout ce qu'il y a de plus institutionnalisé et un compte courant afin de faire virer mes revenus. Je suis rentrée courant 2010 en France et n'ai pas fermé ces comptes car ils sont bloqués jusqu'à la retraite à moins de pénalités exorbitantes. Le compte courant est resté ouvert avec une somme minime afin de faire virer les rentes des REER au moment de la retraite. L'année dernière, j'ai eu vent de cette loi qui oblige à déclarer ses comptes à l'étranger, par hasard, alors que je regardais un magasine télévisé... Je me suis alors rapproché du pôle de régularisation de Marseille dont je dépends. Hier j'ai reçu une amende de 5264 euros à payer. Je trouve cela disproportionné d'autant que cet argent ne concerne en aucun cas le fisc français, ces REER sont le fruit de revenus Québécois, qu'aucun argent français n'y a été mêlé, ni pendant ma vie là bas ni depuis que je suis rentrée. La double imposition est normalement impossible. Les amendes qui sont infligées sont calculées par rapport au nombre de comptes et par années ou bien représente 1,5 % de la somme totale. Mes questions sont, y'a-il des recours possible? Y'a t-il d'autres personnes dans mon cas ? Des groupes de défenses se sont-ils constitué?
    Le gouvernement français fait un amalgame épouvantable entre fraudeurs et honnêtes gens. En réalité, je crois que dans son incapacité à enrayer la fuite de capitaux , le gouvernement se retourne sur ce qu'il peut et prend pour cible des gens sans malice... Je comprends qu'il faille déclarer des comptes à l'étranger en guise d'information mais le manquement par ignorance à cette règle vaut il vraiment d'être puni comme un blanchisseur d'argent?

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul lundi, 16 janvier 2017 13:06 Posté par Duvaux Paul

    Non il n'y a plus d'amende proportionnelle car elle a été déclarée inconstitutionnelle.

  • Lien vers le commentaire SOFI Anne lundi, 16 janvier 2017 11:26 Posté par SOFI Anne

    Bonjour Maître
    Je vous remercie d'avoir répondu aussi vite.
    Je ne vais pas faire conversation ici qui n'est pas le lieu mais vous dites qu'il n'y a pas un risque significatif..
    Certes par rapport aux sommes minimes sans ISF mais les amendes sont surement proportionnelle à la fraude et donc lourdes malgré tout.?

    Bien cordialement

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul lundi, 16 janvier 2017 08:24 Posté par Duvaux Paul

    Mon conseil est de prendre rendez-vous avec un avocat fiscaliste comme moi pour évoquer votre dossier avant de prendre une décision. Selon moi, d'après les premières informations données, je ne pense pas qu'il y ait un risque significatif. Il n'y a pas lieu de s'inquiéter.

  • Lien vers le commentaire SOFI Anne dimanche, 15 janvier 2017 12:18 Posté par SOFI Anne

    Bonjour Maître,
    Retraitée avec de faibles revenus en 2003 à 2016 et 2 enfants sous mon toit à l’époque, j'ai cherché comment nous faire vivre avec plus plus de 800euros/Mens et sans aide si ce n'est une petite APL supprimée en 2013.
    On m'a proposé un remplacement de numérologie sur un numéro spécial en suisse de type 0800 et de fil en aiguille je suis restée sans savoir comment je pourrais récupérer l'argent sur le compte suisse que la société de Télécom me demandait d'avoir. J'avais pris conseil dans une société comptable suisse pour savoir si je devais déclarer cette argent et ou mais l'on m'avait dit que non car je n'étais pas salariée des Télécom suisse qui me remettait juste un document chaque mois référençant le revenu brut des appels, les différentes taxes d'abonnement à la ligne, de trafic, d'acheminement des communications, de cession (?) d'internet, dont le montant variait mais de 22% et le solde en ma faveur duquel je devait déduire le montant des publicités très onéreuses. Certains mois je devais rembourser les télécom ou je ne touchais rien si l'appelant n'avait pas d'argent sur son compte.
    J'ai arrêté cette activité en 2015 . J'ai voulu rapatrié la somme de 17 000 euros en avril 2015 est toujours sur mon compte à ce jour mais j'ai eu jusqu'à 25000 environ auparavant durant environ 2/3 ans . Avec une panne récurrente d'ordinateur de 3 mois je n'ai pu le faire. Vendredi 13 janvier 2017 après avoir tenté une réparation informatique j'ai pu accéder à mon site bancaire en ligne Postfinance mais pas d'accès à mon compte. J'ai appelé et l'on m'a dit qu'avec les nouvelles réformes mon compte était bloqué depuis plusieurs mois!! J'ai dit à la personne que je voulais le fermer elle m'a simplement répondu " je vous envoie le formulaire mais vs serez déclarée au fisc français!" J'ai très peur de me retrouver SDF ne sachant ce qui va arriver et c'est pourquoi je vous demande, la marche à suivre s'il vous plait.
    Tous les documents bancaires sont sur le compte Postfinance inaccessible. D'autre part, ce compte est divisé en 3 comptes pour arranger le tout!:
    1 en euros.... 1 en Fr.Ch et une sorte de compte courant "E.déposito" en Fr.Ch (conversion: 17000 € environ).
    Comment stopper mes bêtises ? ...
    Pourriez-vous prendre mon dossier espérant que la petite somme de mon compte pourra régler vos honoraires!
    Qu'est ce que je risque.?
    Je suis non imposable actuellement.
    Quel est la première chose à faire aujourd’hui?
    Au plus mal, pour avoir voulu sauver ma famille en jouant avec le feu; Je vous remercie pour votre réponse. Bien cordialement

  • Lien vers le commentaire Paul Duvaux mercredi, 13 avril 2016 10:27 Posté par Paul Duvaux

    Surtout l'amende de 25 % ou 20 % du montant du compte.

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