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Contrôle fiscal

Démêlez les noeuds de la fiscalité
jeudi, 17 avril 2014 09:52

Compte étranger régularisé : quand payer ?

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Une question qui m'a été posé plusieurs fois : quand on régularise un compte étranger, cela génère un coût en impôt supplémentaire et en amende, comment peut-on payer et peut-on obtenir des délais de paiement ?

Je rappelle que dans une procédure de régularisation, il faut commencer par déclarer le compte. Cette déclaration n'implique aucun paiement immédiat.

Ensuite il faut déposer le dossier de régularisation et en général dans le délai de 3 mois après la déclaration du compte. Le contribuable a intérêt à ne pas trop tarder pour déposer son dossier puisque les intérêts de retard s'arrêtent de courir au moment du dépôt du dossier.

Au moment du dépôt du dossier, il faut payer une partie, le cas échéant, des impôts dus : l'ISF complémentaire, les droits de donation et de succession, l'impôt sur la plus-value en cas de vente d'or. Ces impôts sont dus immédiatement car ce sont des impôts qu'il faut payer au moment des dépôts des déclarations.

En revanche, l'impôt sur le revenu, les pénalités pour tous les impôts et l'amende pour non-déclaration du compte ne sont dus qu'une fois que le dossier est traité par les services fiscaux, soit plusieurs mois après son dépôt à la cellule, au moment de la signature de la transaction qui clôt la procédure.

Les délais de traitement sont variables mais, par exemple je viens de recevoir la proposition de transaction d'un dossier déposé il y a 9 mois. Il est possible de payer par virement, y-compris par un virement du compte étranger qui est régularisé.

De plus, dans certains cas, les personnes ne sont plus détenteurs des fonds, par exemple parce que le compte a déjà donné lieu à des sorties et à des dépenses. Est-il possible d'obtenir un délai de paiement ou fait-il nécessairement payer au moment de la signature de la transaction ?

En principe, il faut payer immédiatement et joindre un chèque ou le justificatif de virement avec la transaction signée. Mais il est possible de négocier des délais de paiement avec le pôle de recouvrement de la cellule. Bien sûr cela supposera de payer des intérêts de retard.

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