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Fiscalité du dirigeant d'entreprise

Démêlez les noeuds de la fiscalité
vendredi, 16 décembre 2011 14:17

Holding et taxe sur les salaires

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Une holding qui anime un groupe de sociétés et qui a des salariés et dirigeants qui fournissent des prestations aux filiales peut-elle échapper à la taxe sur les salaires ?

Rappelons que la taxe sur les salaires est due par les entreprises qui ont plus de 10 % de recettes non assujetties à la TVA.

Précisément, les holdings ont souvent des recettes importantes non assujetties à la TVA : les dividendes et les intérêts des prêts qu'elles peuvent accorder aux filiales.

Toutefois, sous réserve d'opter pour la constitution de secteurs distincts et d'affecter les salariés au secteur qui fournit les prestations techniques assujetties à TVA, il est généralement possible d'échapper à l'assujettissement à la taxe sur les salaires.

Cette position reste valable malgré l'évolution de la réglementation et de la doctrine en matière de TVA.

Une évolution de la doctrine de l'administration est toutefois possible sur cette question.

 

Mise à jour janvier 2011

J'ai de nombreux echos selon lesquels les rappels de taxe sur les salaires se multiplient dans les holdings.

Il semble que l'administration fiscale ait modifié sa position en retenant une définition élargie de l'affectation partielle du personnel au secteur financier. Il suffit qu'un salarié de la holding ne soit pas exclusivement affecté aux prestations techniques non financières pour que l'administration considère qu'il s'occupe, même 10 secondes dans l'année, de la gestion des dividendes, et donc pour que son salaire soit assujetti à la taxe sur les salaires. Cette position est très contestable mais elle semble pour l'instant en grande partie validée par la jurisprudence.

En pratique, il faut définir le rôle de chaque salarié très précisément en excluant toute intervention de leur part dans les questions financières mais cela s'avère impossible pour le comptable par exemple car en faisant la compta de la holding il a nécessairement comptabilisé les recettes financières.

Il faut aussi revoir le schéma de holding animatrice en remettant les salariés dans les filiales d'exploitation ou dans une filiale spécialement constituée.

Un lecteur attentif m'a fait observé justement que la rémunération du gérant majoritaire de SARL n'est pas assujettie à la taxe sur les salaires faute d'entrer dans son champ d'application : voilà un argument en faveur de la holding sous forme de SARL.

 

Mise à jour décembre 2011

Un arrêt du Conseil d'Etat est venu confirmer la thèse des services fiscaux (CE 8 juin 2011 n° 331848 et s.). Les salaires des dirigeants sont assujettis à la taxe sur les salaires dans la mesure où il faut considérer que leur activité de dirigeant implique nécessairement de s'occuper des activités financières de la holding. C'est seulement si les fonctions de ces dirigeants prévoient expressément l'exclusion des questions financières qu'il sera possible d'éviter cet assujettissement.

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