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Fiscalité du dirigeant d'entreprise

Démêlez les noeuds de la fiscalité
mercredi, 26 octobre 2011 10:56

La nouvelle taxe rétroactive pour les dirigeants de PME

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La mauvaise surprise pour les dirigeants de PME en cette fin d'année 2011, c'est l'imposition rétroactive partielle sur les plus-values exonérées en cas de départ à la retraite.

Rappelons que les dirigeants de société qui prennent leur retraite sont exonérés d'impôt à raison de la plus-value qu'ils réalisent sur la vente des titres de leur société.

Cette exonération ne concerne pas les prélèvements sociaux.

Deux motifs d'imposition complémentaire résultent des dernières lois fiscales.

Tout d'abord, pour tous les revenus de placement et du patrimoine, les prélèvements sociaux ont été alourdis. Ils passent de 12,3 % à 13,5 %.

Cet alourdissement porte sur tous les revenus et plus-values de 2011 qui n'ont pas été déclarés avant le 1er octobre 2011, ce qui est le cas des plus-values sur titres.

Ensuite, une nouvelle taxe a été créée avec une nouvelle base à la fois proche et différente de l'impôt sur le revenu de droit commun. Cet impôt s'appelle la taxe exceptionnelle sur les hauts revenus.

La base de cette nouvelle taxe est le "revenu fiscal de référence". Il s'agit d'un concept qui est utilisé en matière d'impôts locaux pour accorder des dégrèvements à des personnes à faible revenu.

Cette base correspond à la somme des revenus imposables et aux plus-values imposables. Par exemple, les plus-values immobilières imposables sont prises en compte mais après abattement.

Mais certains revenus ou plus-values exonérés viennent majorer la base de cette nouvelle taxe.

C'est ainsi en particulier que les plus-values sur titres en cas de départ à la retraite exonérées d'impôt sur le revenu sont prises en compte intégralement dans la base de cette nouvelle taxe.

La taxe s'applique aux revenus dépassant 250 K€ pour les célibataires et 500 K€ pour les couples. Elle est de 3 % jusqu'à 500 K€ (1 M€ pour les couples), puis le taux est de 4 %.

Cette nouvelle taxe risque de toucher les dirigeants de société qui ont fait une plus-value importante au moment de la vente de leur PME et de leur départ à la retraite mais elle ne s'appliquerait pas aux plus-values réalisées par les chefs d'entreprise individuelle dans la même situation car la réintégration des plus-values de ce type dans le revenu fiscal de référence n'est pas prévue.

D'une manière générale, il paraît inéquitable que certaines plus-values exonérées soient prises en compte et pas d'autres. Pour quel motif ? Il faudrait auditer notre système d'exonération des plus-values.

Cette nouvelle taxe est douteuse en équité car elle est rétroactive et discriminatoire. Si les nouvelles contraintes financières peuvent justifier un effort exceptionnel des citoyens à caractère rétroactif encore faut-il qu'il soit équitablement réparti.

Pour ma part, je pense que peu d'exonération sont réellement justifiées. Il n'y a plus lieu de favoriser les gains en capital par rapport aux revenus courants.

De plus, la création de cette nouvelle taxe est une source de complexité supplémentaire car il va falloir s'interroger maintenant à chaque fois pour savoir si une plus-value exonérée d'impôt sur le revenu ne doit pas être assujettie à cette nouvelle contribution.

Il est certes prévu un dispositif d'écrêtement d'imposition pour les revenus exceptionnels.

Des schémas subtils d'évitement vont devoir être mis en place. Il faudra par exemple éviter au maximum d'avoir des revenus l'année de la revente de sa société ou vendre en deux temps sur deux années.

Il aurait été plus judicieux de simplifier l'impôt sur le revenu. De même, le caractère soit disant exceptionnel de la taxe inspire un certain scepticisme, cela fait penser au caractère exceptionnel de la CRDS.

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