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Fiscalité du dirigeant d'entreprise

Démêlez les noeuds de la fiscalité
lundi, 23 mars 2009 12:12

L'évaluation d'une PME

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En matière d'ISF mais aussi en matière de droits de donation ou d'imposition sur la plus-value, une des questions délicates est de savoir comment évaluer une société commerciale.

Rappelons que le contribuable n'est pas tenue d'indiquer la méthode d'évaluation retenue dans sa déclaration d'ISF et qu'en tout état de cause c'est la prescription abrégée qui s'applique à toute contestation sur la valeur des titres d'une société non cotée si ces titres ont été mentionnés dans la déclaration (Cass. com. 30 mai 2007, n° 06-14.236, RJF 11/07 n° 1350).

Selon l'administration, l'évaluation des titres d'une société non cotée doit être établie selon la combinaison de plusieurs méthodes :

" En conséquence, cette valeur doit être déterminée en tenant compte, non seulement de la valeur mathématique obtenue par actualisation de la valeur de l'actif net comptable de la société, mais également de la valeur de productivité tirée de l'importance du bénéfice et de la valeur de rendement établie par capitalisation du dividende. Il y a lieu également de prendre en compte des valeurs dégagées à l'occasion des mutations antérieures des mêmes titres et les perspectives d'avenir de la société en fonction notamment de sa capacité d'autofinancement. Par ailleurs, la valeur des titres peut être différente selon qu'ils permettent ou non de détenir le pouvoir de décision dans l'entreprise. En principe, dans l'affirmative, la valeur mathématique est privilégiée. En revanche, s'ils ne représentent qu'une fraction minoritaire, le rendement attendu pourra constituer la principale référence. En définitive, l'estimation de la valeur vénale des titres non cotés résulte de la combinaison de ces différentes méthodes suivant une pondération qui permet de prendre en considération les caractéristiques de la société et le contexte économique dans lequel elle évolue." (D. adm. 7S-351 n° 23, 1er octobre 1999).

Les principes de cette réponse sont repris et largement explicités dans le guide de l'évaluation des entreprises et des titres de sociétés publié par l'administration.

La méthode de la valeur mathématique n'est pas facile à mettre en œuvre car elle implique une évaluation préalable des biens de la société et, en principe, cette évaluation doit se faire selon la méthode par comparaison.

L'évaluation selon la méthode de capitalisation des dividendes paraît effectivement raisonnable pour une détention minoritaire, pour tenir compte du fait que l'associé minoritaire ne peut obliger la société à distribuer des dividendes.

Pour une participation majoritaire, l'évaluation selon l'importance des bénéfices annuels paraît plus justifiée.

La difficulté sera de déterminer le taux de capitalisation applicable aux dividendes ou aux bénéfices.

En principe, celui qui a la charge de la preuve doit démontrer la validité du taux de capitalisation choisi.

Il faut faire référence à des statistiques professionnelles ou à des ouvrages spécialisés mentionnant des taux.

Rappelons la possibilité d'interroger les services fiscaux par l'intermédiaire d'un rescrit.

Il a été admis qu'une participation minoritaire puisse donner lieu à une décote (au moins 20 %) mais à mon avis, une participation majortaire doit aussi subir une décote pour tenir compte de la gêne représentée par l'existence de minoritaires.

En pratique, en cas de conflit, le rôle de l'expert en évaluation est déterminant.

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