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Contrôle fiscal

Démêlez les noeuds de la fiscalité
vendredi, 25 octobre 2013 13:45

Réponses à quelques questions souvent posées sur la procédure de régularisation des comptes bancaires non déclarés

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Quel est le coût moyen d'une régularisation ?

Cela dépend des dossiers. Impossible de répondre globalement. Rappelons qu'il ne faut pas confondre les taux des pénalités avec le taux de l'amende. L'amende est au maximum de 3 % par année pour les comptes actifs alors que les pénalités (15 ou 30 %) ne s'appliquent que sur le montant des impôts dus (et non pas sur le montant du compte). Voir sur ces points mes notes antérieures ou tout est expliqué.

 

Une typologie peut être proposée.

1) Les dossiers dont le coût est faible (moins de 5 %)oins de 5 %)

Ce sont les contribuables passifs non assujettis à l'ISF. Le coût est presque uniquement constitué par l'amende car le rappel en impôt sur le revenu est rarement élevé.

2) Les dossiers dont le coût est déjà un peu élevé (entre 5 et 15 %)

Ce sont les contribuables assujettis à l'ISF ou ceux qui sont actifs sans être assujetti à l'ISF (l'amende est alors d'au moins 6 %).

3) Les dossiers dont le coût est important (entre 15 % et 25 %)

Ce sont les contribuables à la fois actifs et assujettis à l'ISF.

4) Les dossiers dont le coût est élevé (au-dessus de 25 %)

Il s'agit des cas où une transmission taxable est intervenue depuis 2007. Il s'agit aussi des cas où il y a eu des revenus professionnels non déclarés déposés sur le compte sur la période non prescrite (depuis 2006 pour les pays non coopératifs et 2009 pour les pays coopératifs).

 

La procédure de régularisation instituée par la circulaire va-t-elle être maintenue encore longtemps ?

Rappelons que, dans le droit commun, la régularisation peut donner lieu à l'application d'une imposition de 60 % si l'origine des fonds ne peut être démontrée de façon certaine (cas le plus fréquent). Donc la taxation peut s'élever à plus de 100 % du compte en théorie. Donc la circulaire permet d'éviter ce risque.

Le ministre peut très bien du jour au lendemain supprimer le régime dérogatoire favorable mis en place par la circulaire.

Mais en pratique, il est très peu probable qu'il le fera tout simplement parce que cette procédure de régularisation va rapporter beaucoup d'argent à l'Etat. Elle est déjà prévue dans les ressources du budget de l'Etat (qui en manque comme chacun sait).

Mais bien sûr il n'est pas possible de le garantir. Si un deuxième ministre socialiste se fait prendre avec un compte non déclaré, il n'est pas exclu que la procédure soit suspendue. En tout état de cause, c'est le fait du prince.

Il est selon moi plus vraisemblable que le régime de la circulaire soit maintenu mais avec un durcissement de certaines règles, applicable par exemple à compter de 2014.

 

Ne faut-il pas attendre 2014 pour gagner une année de régularisation ?

Non.

En matière d'impôt sur le revenu, d'ISF et de droits de succession, le délai de reprise est de 10 ans s'il s'agit de fonds figurant sur des comptes bancaires non déclarés.

Mais, lorsque les textes de loi ont fait passer les délais de reprise à 10 ans, l'extension n'a pas eu d'effet sur les années déjà prescrites. Cela explique pourquoi le délai de reprise commence à 2006 (impôt sur le revenu pays non coopératif), 2009 (impôt sur le revenu pays non coopératif), 2007 (ISF et droits de succession). En 2014, les délais de reprise ne vont pas perdre un an puisque, année après année, les délais de reprise se rapprocheront de 10 ans puis l'atteindront. C'est seulement en 2017 que l'année 2006 sera prescrite en matière d'impôt sur le revenu pour les comptes détenus dans un pays non coopératif (cas de la SUISSE en 2006).

Donc personne ne gagnera un an en régularisant en janvier 2014 plutôt qu'en décembre.

Il y a juste une exception à ce principe, c'est l'amende pour non-déclaration du compte. En effet cette amende n'a pas donné lieu (pour l'instant) à un rallongement du délai de reprise. Début 2014, l'amende due en 2009 (au titre de 2008) sera prescrite. En janvier 2014, l'amende 2009 sera prescrite et l'amende 2013 non encore applicable, du moins jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2013. Donc en janvier 2014, le contribuable devrait éviter l'amende 2009, qui peut être de 10 000 euros, si c'est un compte suisse par exemple. Mais attention au fait que la réglementation ou la circulaire peut encore évoluer sur ce point d'ici la fin de l'année. C'est un pari risqué.

 

L'échange automatique de renseignements intervenant par hypothèse en 2014 aboutira-t-il à la dénonciation des comptes anciens déjà fermés à cette date ?

C'est la question posée par ceux qui envisagent de fermer leur compte, récupérer les fonds d'une manière ou d'une autre et ne pas régulariser.

Personne ne peut dire l'avenir avec certitude mais la tendance est au développement de la coopération internationale.

Je rappelle que les banques suisses conservent leurs archives au moins pendant 10 ans.

Personnellement je serais surpris qu'il y ait des échanges automatiques d'information portant sur le passé mais c'est un simple avis sans garantie.

De plus, en tout état de cause, des listes éventuellement transmises par d'anciens salariés des banques pourront sans doute être utilisées par l'administration. Enfin, les autorités des pays coopératifs sont tenues de répondre aux questions portant sur des personnes désignées et y-compris sur le passé.

 

N'est-il pas plus prudent d'attendre avant de régulariser pour voir comment l'administration traite ceux qui régularisent ?

Non. C'est un mauvais calcul. L'administration va, sur ce point, respecter sa parole pour la bonne raison que c'est son intérêt, à court terme et à long terme. L'administration ne va pas se tirer une balle dans le pied.

Donc il est selon moi dangereux d'attendre car attendre c'est courir le risque de se faire prendre. Dans ce dernier cas, il sera toujours possible de négocier selon moi, mais à des conditions autrement plus dures que celles relatives à la procédure de régularisation.

 

Peut-on attendre de nouvelles précisions sur les règles applicables à la régularisation ?

Oui. Il est regrettable que la circulaire ne soit pas plus précise.

L'administration vient de transmettre certaines informations lors d'une rencontre avec l'institut des avocats conseils fiscaux (IACF). Ces informations confirment ce que j'indique par ailleurs dans mes notes.

Mais il reste des incertitudes sur des points très techniques.

De plus, en pratique, il existe une certaine marge d'appréciation des agents de l'administration. Mais, il est toujours possible d'obtenir des réponses à ces questions avant de régulariser en demandant un rendez-vous. Il n'y a pas de réponse écrite et aucune réponse n'engage l'administration mais en pratique la plupart des incertitudes sont levées.

 

Est-ce que le fait que vous soyez passé à la télé vous a fait augmenter vos tarifs ?

Non mais je suis devenu encore plus prétentieux et je vais chez le coiffeur plus souvent.

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