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jeudi, 12 septembre 2013 13:41

Comptes bancaires étrangers non déclarés : de nouvelles précisions depuis la circulaire

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Je vous propose de faire le point sur les dernières évolutions concernant les modalités de régularisation des avoirs étrangers non déclarés. Ces précisions sont à prendre avec précaution car il ne s'agit en aucun cas de réponses officielles de l'administration.

Mise en place d'une nouvelle cellule de régularisation

Une nouvelle cellule de régularisation, appelée "Service de traitement des déclarations rectificatives" (STDR) vient d'être mise en place au 17 place de l'Argonne dans le 19ème arrondissement de Paris.
Elle est actuellement composée de 24 agents des impôts (22 inspecteurs et 2 contrôleurs).

 

Dépôt des dossiers de régularisation

 

Les dossiers de régularisation doivent être déposés à la Direction Nationale des Vérifications de Situations Fiscales (DNVSF) à l'adresse suivante :
Direction Nationale des Vérifications de Situations Fiscales
Service de Traitement des Déclarations Rectificatives
34 rue Ampère
75825 PARIS CEDEX 17
Les dossiers seront ensuite transmis par l'administration au STDR place de l'Argonne.

 

Procédure de régularisation

 

La procédure de régularisation spontanée des avoirs étrangers non déclarés est désormais organisée en deux étapes distinctes.

1ère étape : envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception un courrier à la DNVSF rue Ampère qui mentionne :
- la volonté de régulariser du contribuable ;
- les imprimés n° 3916 relatifs aux comptes bancaires étrangers non déclarés ;
- une première estimation de la valeur des avoirs étrangers non déclarés ;
- une indication sur l'origine et les modalités d'acquisition des fonds.
Ce courrier permet à l'administration de prendre acte de la volonté de régulariser du contribuable.
La régularisation s'effectuera alors aux conditions en vigueur à la date de réception de ce courrier.

2ème étape : envoyer le dossier de régularisation complet dans un délai raisonnable, soit à la DNVSF rue Ampère, soit en main propre au STDR place de l'Argonne.

Le dossier de régularisation doit contenir les documents suivants :
- les déclarations rectificatives d'IR et d'ISF pour chacune des années non prescrites ;
- les imprimés n° 3916 relatifs aux comptes bancaires étrangers non déclarés et les déclarations des contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger ;
- les relevés des comptes bancaires étrangers non déclarés qui couvrent chacune des années non prescrites (relevés de compte, relevés de revenus et états des comptes au 31 décembre) ;
- une attestation sur l'honneur précisant l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs détenus à l'étranger ;
- tout document permettant de justifier cette origine ou constituant un faisceau d'indice de manière à l'établir ;
- le cas échéant, lorsque des rappels d'ISF sont dus, le contribuable peut joindre directement à son dossier des chèques à l'ordre du Trésor public correspondant aux montants des rappels de droits (sans prendre en compte la majoration pour manquement délibéré).
Par ailleurs, les bénéficiaires de procuration sur un compte bancaire étranger doivent déposer un dossier commun avec les titulaires du compte. Le plus souvent, il s'agira d'un dossier commun entre les parents et les enfants.

 

Nouvelles précisions concernant les modalités de régularisation

 

Qualification de contribuable "actif" ou "passif"
A priori cette qualification s'analyse au niveau de chaque compte et non pas au niveau de la situation globale du contribuable.
Cette solution pose toutefois le problème du calcul de la majoration pour manquement délibéré qui s'applique sur le montant des rappels.

Structure interposée
L'administration a confirmé qu'en principe l'amende pour défaut de déclaration des comptes bancaires utilisés à l'étranger n'est pas applicable lorsque ces comptes sont détenus par une société interposée.
Cette amende est en revanche applicable même en présence d'une structure interposée dès lors que le contribuable a effectué au moins une opération de crédit ou de débit au cours de l'année.
Ainsi, par exemple, le contribuable qui apporte ou retire des fonds sur un compte suisse non déclaré qu'il détient par l'intermédiaire d'une société domiciliée au Panama est susceptible de se voir appliquer l'amende annuelle pour défaut de déclaration des comptes bancaires utilisés à l'étranger.
De même, un contribuable qui perçoit des revenus issus d'un trust peut également se voir appliquer cette amende.
Par ailleurs, le dispositif de l'article 123 bis qui vise à imposer les revenus capitalisés dans certaines structures situées hors de France et bénéficiant d'un régime fiscal privilégié peut, dans certaines situations, être appliqué par l'administration.

Taxation aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 %
La demande de justification prévue à l'article L 23 C du Livre des procédures fiscales qui permet à l'administration, à défaut de réponse pertinente du contribuable, de taxer ses avoirs étrangers non déclarés aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 % ne sera pas appliquée aux procédures de régularisation spontanées.
Cela implique toutefois que la régularisation soit réellement spontanée au sens de la circulaire du 21 juin 2013, ce qui exclus les contribuables qui font "l'objet d'un examen de situation fiscale personnelle, de contrôle relatifs aux droits d'enregistrement, ou d'une procédure engagée par l'administration ou les autorités judiciaires portant sur des actifs et comptes non déclarés détenus à l'étrangers".

Justification de l'origine des avoirs étrangers
L'administration fera preuve d'une relative tolérance sur l'appréciation de la justification de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs étrangers non déclarés.
Toutefois on ne sait toujours pas comment seront traités les dossiers dans lesquels aucune justification sur l'origine des fonds ne peut être apportée.

Apports inexpliqués dans le délai de reprise
Pour le moment, l'administration ne sait pas comment les apports inexpliqués effectués dans le délai de reprise seront traités.
ils seront sans doute assimilés à un revenu imposable dans la catégorie des revenus de valeurs mobilières étrangères.

Attention sur ces derniers points, la note n'est plus à jour, voir la plus récente

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