samedi, 26 février 2011 13:51

Les honoraires de l'avocat sont-ils déductibles?

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Le client de l'avocat peut-il déduire les honoraires de l'avocat et récupérer la TVA grevant ces honoraires ?

 

Voilà une question importante pour les avocats et leurs clients.

 

Il faut distinguer selon les types de revenu.

 

Les revenus professionnels (agricoles, commerciaux et des professions libérales)

 

Lorsque les clients sont des entreprises, les honoraires peuvent être déduits des résultats, sous réserve bien entendu que les prestations de l'avocat se rapportent à l'activité de l'entreprise.

 

Les honoraires d'avocats versés à l'occasion du procès peuvent être compris parmi les charges déductibles (D. adm. 4 C-622 n° 6, 30 octobre 1997).

 

C'est parce que les frais d'avocats sont utiles à l'activité professionnelle que cette déduction est possible.

 

Si une société assujettie à l'impôt sur les sociétés paie les honoraires d'une prestation d'avocat ne bénéficiant en fait qu'à son dirigeant, c'est un acte anormal de gestion (et accessoirement un abus de bien social). La société risque un rappel d'impôt sur les sociétés et de TVA et le dirigeant un rappel pour distribution occulte, le tout majoré d'une pénalité de 40 %. 

 

Un avocat ne doit pas facturer à une société une prestation qui profite en fait à ses dirigeants, sauf à se faire complice d'un abus de bien social. En pratique, ce principe n'est pas toujours facile à respecter.

 

Revenus salariés

 

S'agissant des salariés, l'article 13 du CGI autorise la déduction des dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un revenu. Cela implique l'obligation pour le salarié d'opter pour le régime des frais réels (et donc corrélativement de perdre la déduction de 10 %).

 

Les tribunaux retiennent parfois une définition restrictive de la notion de dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un revenu.

 

C'est ainsi qu'il a été jugé qu'un salarié qui expose des frais d'avocat pour l'assister dans la négociation de sa rémunération avec son nouvel employeur, ne peut être regardé comme ayant engagé des frais inhérents à l'emploi au sens des dispositions de l'article 83, 3° du CGI. (TA Paris 12 juillet 2010 n° 07-2110, 2e sect., 2e ch., Le Roy : RJF 1/11 n° 39). 

 

Cela me paraît particulièrement discutable.

 

Il a été admis que les frais de procès, et notamment les honoraires versés à un avocat, engagés par un salarié dans le cadre de procédures prud'homales constituent des frais professionnels déductibles 

(Rép. Dhaille : AN 6 juillet 1998 p. 3752 n° 10405 ; Inst. 30 décembre 1998, 5 F-1-99 n° 89 ; D. adm. 5 F-2543 n° 18, 10 février 1999).

 

Mais si l'indemnité reçue par la procédure n'est pas imposable, les frais d'avocat ne devraient pas être considérés comme déductibles (D. adm. 5 F-2512 n° 9, 10 février 1999).

 

Et si l'indemnité reçue est partiellement taxable, faut-il déduire les honoraires au prorata ? La question peut se poser.

 

Tous les honoraires versés à un avocat et liés à l'activité salarié ne sont pas nécessairement déductibles, notamment parce qu'il peut être considéré que ces frais d'avocat ne sont pas engagés en vue de l'acquisition et la conservation du revenu. Par exemple, les honoraires d'un avocat fiscaliste conseillant son client sur le régime fiscal de la rémunération reçue risquent d'être considérés comme non déductibles.

 

De toute façon, en pratique, la plupart des salariés ne renoncent pas à la déduction forfaitaire de 10 % qui reste plus avantageuse que la déduction des frais réels.

 

Les revenus fonciers

 

Le régime des revenus fonciers est celui des revenus de location d'immeubles loués nus.

 

L'article 31, I-1° -e du CGI prévoit la déduction notamment pour :

 

- les frais de rémunération, honoraire et commission versés à un tiers pour la gestion des immeubles.

 

- les frais de procédure.

 

Dans la catégorie des frais de gestion, l'administration a expressément admis la déduction des honoraires versés à un tiers pour la rédaction de déclarations fiscales (inst. 23 mars 2007, 5 D-2-07 fiche 7 n° 8).

 

L'avocat fiscaliste qui aide un particulier à établir sa déclaration de revenus fonciers peut donc émettre une facture déductible. La déduction ne peut intervenir qu'au titre des revenus fonciers de l'année du paiement, donc l'année suivant celle de la déclaration pour lequel l'avocat intervient.

 

Par ailleurs, en cas de procédure, les honoraires de l'avocat sont déductibles.

 

Il me paraît possible aussi de considérer que sont déductible les honoraires relatifs à une consultation juridique ou fiscale portant sur la gestion locative au sens large. 

 

En revanche, ne sont pas déductibles selon moi les honoraires relatifs à des conseils généraux sur la gestion du patrimoine qui se rapportent à des points sans lien avec la location, par exemple sur les objectifs de transmission. 

 

 

Les revenus mobiliers

 

Les revenus mobiliers sont les revenus provenant de placements financiers.

 

Dans cette catégorie, il est possible de déduire les dépenses effectuées pour l'acquisition et la conservation du revenu.

 

En pratique, les frais déduits à ce titre sont surtout constitués par les frais de garde facturés par les banques.

 

Il ne fait pas de doute que des frais de procédures engagées pour obtenir le paiement des revenus mobiliers sont des charges déductibles. Ainsi un associé privé à tort de ses dividendes peut déduire les honoraires dus à un avocat engagé pour en obtenir le paiement.

 

Il paraît aussi possible de déduire les honoraires de l'avocat fiscaliste qui intervient pour préparer la déclaration de ces revenus mais ce point n'a jamais été jugé et risque de susciter l'opposition des services fiscaux peu habitués à ce type de déduction.

 

La TVA

 

La TVA grevant les honoraires de l'avocat est récupérable lorsque la prestation de l'avocat sert à une activité assujettie à TVA.

 

En pratique, cela peut poser des problèmes pour les entreprises dont l'activité est seulement assujettie partiellement à la TVA, mais cette question, d'une complexité délirante, ne peut être traitée dans le cadre de cette note.

 

 

Les plus-values des particuliers

 

En matière de plus-value immobilières, les honoraires de l'avocat qui est intervenu pour permettre de la vente ne sont pas prévus comme des charges déductible de la plus-value pour le vendeur.

 

En revanche, les frais d'acquisition peuvent être intégrés dans le prix d'acquisition et les honoraires versés au rédacteur d'acte peuvent être pris en compte, sous réserve toutefois que le vendeur n'opte pas pour un calcul forfaitaire des frais d'acquisition (7,5 % du prix d'achat).

 

Pour les plus-values sur titres, il est possible de tenir compte des honoraires de l'avocat rédacteur d'acte dans les frais d'achat.

 

De même les honoraires du rédacteur d'acte payés par le vendeur peuvent venir en déduction de la plus-value.

 

Mais les honoraires relatifs à des études générales ne sont pas déductibles.

 

Ne peuvent être déduits les frais qui ne sont pas directement liés à la vente réalisée. Tel est le cas notamment des dépenses afférentes à une étude juridique ou fiscale (D. adm. 5 B-624 n° 3, 1er août 2001).

 

 

La discrimination entre les particuliers et les entreprises

 

Certains ont invoqué l'existence d'une discrimination dont seraient victimes les particuliers par rapport aux entreprises.

 

En effet, les entreprises qui utilisent les services d'un avocat peuvent déduire les honoraires de leurs résultats imposables et récupérer la TVA alors que les particuliers ne peuvent rien déduire ni récupérer la TVA.

 

Par exemple, un consommateur qui attaque une entreprise doit payer les honorairers de son avocat sans les déduire de ses revenus et sans récupérer la TVA, au contraire d'une entreprise. 

 

Ne s'agit-il pas d'une atteinte aux droits de la défense et au droit à un procès équitable, principes fondamentaux protégés par notre constitution ?

 

La question n'a pas été jugée sérieuse par le Conseil d'Etat (9 juillet 2010 n° 339398, 8e et 3e s.-s., Momont : RJF 11/10 n° 1080).

 

Effectivement, la question présentait un caractère franchement fantaisiste.

 

Les particuliers ont certes un besoin vital de se loger, de se nourrir, de se chauffer. Toutes ces dépenses sont au moins aussi importantes que les frais d'avocat. Pour autant, elles ne sont pas déductibles de l'impôt sur le revenu et la TVA grevant ces dépenses n'est pas récupérable. 

 

S'agissant de l'impôt sur le revenu, les particuliers sont taxés sur tous leurs revenus sans pouvoir déduire les dépenses de leur train de vie sinon c'est le principe même de l'impôt sur le revenu des particuliers qui serait mis en cause. 

 

Cela dit, comme on l'a vu, les dépenses d'avocat nécessaires pour obtenir un revenu sont généralement déductibles au niveau de la détermination de ce revenu. De la même manière, les entreprises ne peuvent déduire les frais d'avocat que s'il s'agit de dépenses engagées dans le cadre de leur activité lucrative pour rechercher à obtenir de nouveaux revenus.

 

Les particuliers supportent la TVA parce que la TVA est un impôt sur la consommation des particuliers et non un impôt pesant sur les entreprises (qui en supportent d'autres). Il serait donc délirant d'admettre que les particuliers puissent récupérer la TVA grevant les frais d'avocat lorsque les prestations d'avocat portent sur des actions de leur vie privée sans caractère professionnel.

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15 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mercredi, 15 mai 2019 17:43 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Pierre : cette déduction me paraît difficile car vous n'avez pas de revenu professionnel pour l'imputer.

  • Lien vers le commentaire VILLEMAGNE Pierre mercredi, 15 mai 2019 13:23 Posté par VILLEMAGNE Pierre

    Bonjour,

    Dans le cadre de la liquidation judiciaire de mon commerce (SARL) des créanciers qui avaient pris une caution sur mes biens personnels me poursuivent pour obtenir le paiement des dettes restant sur des emprunts souscrits par mon entreprise.
    Les honoraires de l'avocat chargé de ma défense sont-ils déductibles de mes revenus imposables ?
    Merci de votre réponse.

    Cordialement

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mercredi, 01 mai 2019 17:24 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à BASTIEN : les frais d'avocat seront à mon avis déductible de la plus-value comme frais de revente. A voir avec votre notaire.

  • Lien vers le commentaire Bastien mercredi, 01 mai 2019 16:44 Posté par Bastien

    Bonjour, je suis propriétaire d'un bien mis en vente, j'ai trouvé un acheteur, qui au moment de la vente, a été préempté par la Mairie, j'ai été obligé de prendre un avocat pour contester la proposition d'achat (100 000€ de moins que le prix de vente).
    M question est : les frais d'avocat de cette procédure, sont-il déductible des impôts.
    Merci de votre réponse.
    Cordialement.
    R. BASTIEN

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul jeudi, 10 janvier 2019 09:17 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à REZK : une réponse sérieuse supposerait de connaître votre dossier. Pour mieux justifier la déduction, il serait judicieux que la facture de l'avocat mentionne expressément que l'action vise à maintenir l'activité BNC.

  • Lien vers le commentaire REZK mercredi, 09 janvier 2019 19:54 Posté par REZK

    Bonjour

    De nationalité égyptienne et j’exerce une profession libérale. la préfecture à refusé le renouvellement de mon titre de séjour annuel en m’obligeant à quitter le territoire (le motif étant insuffisance de revenus BNC 2016)

    j'ai engagé un avocat pour contester la décision qui mettra fin à l'activité de toutes manières (mon titre de séjour avait été émis pour exercer une activité non salariale)

    Ma question : pourrais je déduire les frais d'avocat ?

    Cordialement
    Shaima

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul lundi, 03 décembre 2018 20:31 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Brézin : votre question n'est pas très claire mais les frais d'avocats ne sont déductibles de la déclaration des revenus que dans certains très précis et qu'ils sont liés à des revenus spécifiques. Les successions ne sont pas des revenus.

  • Lien vers le commentaire brezin jeudi, 29 novembre 2018 17:57 Posté par brezin

    Bonsoir,
    J'ai engagé des frais d'avocat dans le cadre d'une succession. Puis-je les déduire sur ma déclaration d'impôts ?

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mardi, 16 mai 2017 09:55 Posté par Duvaux Paul

    Je ne connais pas votre dossier et je ne peux vous répondre personnellement, consultez ma note.

  • Lien vers le commentaire Chantal P. mardi, 16 mai 2017 08:14 Posté par Chantal P.

    Bonjour,
    Victime du scandale sanitaire "DENTEXIA" n'ayant pas droit à une aide par ma protection juridique car j'ai réglé avec mes deniers personnels ni à l'aide juridictionnelle même partielle, puis-je déduire dans mes frais réels, le montant des honoraires H.T réglés à l'avocat ?
    Vous remerciant par avance.

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